Mercredi 15 octobre

LA NEGOCIATION

LE GERB REFUSE L’OFFRE « SANS CONDITIONS » DU MDL

Lors des consultations sur la formation d’un gouvernement, tenues hier entre la troisième formation la plus nombreuse au nouveau parlement, le MDL, et le GERB, celui-ci a rejeté l’offre de soutien parlementaire « sans conditions » à un gouvernement minoritaire GERB, formulée par le parti de Loti Mestan. Après trois heures de débats, les trois négociatrices du GERB ont constaté, souligne Capital Daily, que malgré la proximité prévalant sur la majorité des points examinés, il n’y avait pas lieu de poursuivre les pourparlers.
Les raisons de cette fin-de-non-recevoir sont multiples. En tout premier lieu, c’est la participation récente du MDL à une coalition « anti-GERB » qui a généré le gouvernement Orecharski et les problèmes dont nous sommes témoins, a déclaré Roumiana Batchvarova, une des négociatrices du GERB. Selon elle, il est légitime que « le MDL fasse une pause dans la gouvernance du pays pour que nous puissions remettre sur de nouveaux rails nos relations ».
Une autre raison tient au décalage des visions sur la formule du prochain gouvernement : coalition ou monopartite. Comme le GERB demande une « responsabilité partagée » à ceux qui vont soutenir le cabinet, l’absence de désir manifestée par le MDL de s’impliquer a été jugée inadmissible.
Sur les 18 domaines examinés, les négociateurs des deux partis ont constaté une communauté de vues dans 12, notamment sur les questions de l’orientation euro-atlantique de la Bulgarie et le respect de ses engagements internationaux, la rectification de la loi de finances 2014, l’amélioration de l’environnement des entreprises, le déblocage des fonds européens, le besoin d’une expertise internationale de la KTB, le remplacement des dirigeants de la banque centrale, la levée du secret bancaire sur les clients de la KTB, l’adhésion de la Bulgarie à l’espace Schengen et la lutte contre l’immigration clandestine, le maintien de l’impôt à taux unique, la réorganisation du secteur de la sécurité et le rétablissement du service chargé de la criminalité organisée (GDBOP, rattaché il y a un an à l’Agence d’Etat de la sécurité nationale), le maintien du moratoire sur la construction de la centrale nucléaire de Belene, l’extension de la durée de vie des tranches nucléaires 5 et 6 à Kozlodouï, la réforme du Code électoral, etc.
Malgré ces concordances de principe, des écarts ont été constatés sur l’organisation de la Cour des comptes (selon le MDL, il faut préserver la forme collégiale de cette autorité), le projet Westinghouse pour la construction d’une nouvelle tranche de la centrale nucléaire de Kozlodouï (le GERB s’oppose à une garantie d’Etat pour ce projet), les projets d’infrastructure (le MDL est favorable à la construction de routes desservant les petites localités).
Par ailleurs, la déclaration de M. Mestan d’hier selon laquelle le MDL ne soutiendra pas un gouvernement formé avec le concours de partis nationalistes extrémistes (voir notre revue d’hier) suscite le commentaire acerbe de Capital Daily : « Il y a une grande dose de cynisme politique dans une telle condition posée par un parti qui a gouverné avec Ataka […] Les craintes [de M. Mestan] viennent peut-être de la menace adressée par le Front patriotique qui se dit prêt à entrer en coalition si cela contribuera à isoler le MDL du pouvoir. Une menace explicite de couper l’accès du MDL aux ressources ».
Valeri Simeonov, leader du Front patriotique, estime, dans une interview pour Pressa, que le GERB n’est plus « cette machine présomptueuse qui écrasait les adversaires » quand elle était au pouvoir. M. Simeonov trouve des similitudes entre les programmes des deux forces politiques, notamment en ce qui concerne le maintien de l’impôt à taux unique, le « caractère insensé » du projet South Stream, la division du ministère de l’économie en trois institutions chargées de l’économie, de l’énergie et du tourisme. Affichant la bonne volonté du Front à participer aux consultations, il déclare : « Nous sommes prêts à faire des compromis tant que ceux-ci ne transigent pas avec nos principes et nos priorités. Nous ne souscrirons jamais à un compromis allant à l’encontre de notre tâche no. 1, à savoir éliminer le MDL du pouvoir. Si le parti qui formera le gouvernement n’assume pas un engagement dans ce sens, que ce soit le GERB ou un autre, il devra gouverner sans nous ». (Tous journaux)

LA STRATEGIE

REFORME JUDICIAIRE : LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITE

Le vice-premier ministre et ministre de la justice Hristo Ivanov et son adjoint Petko Petkov ont présenté la stratégie actualisée de poursuite de la réforme judiciaire. Selon le ministre Ivanov, ce document stratégique qu’il a qualifié de « décisif » mais non pas de « radical », a été élaboré dans la perspective du futur rapport de la Commission européenne. « La dernière mission de la Commission avant la publication du rapport se tiendra en novembre. Et Sofia ne pourra plus apporter aucune précision après la mi-décembre. », a précisé le ministre de la justice, préoccupé du danger réel de voir la Bulgarie découplée de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).
Ce cadre stratégique « qui poursuit les efforts de trois gouvernements précédents et d’un gouvernement intérimaire » (selon le vice-premier ministre Ivanov) et qui a la vocation à être décliné et mis en œuvre par le prochain gouvernement consiste en un catalogue de mesures : la réforme de la formation juridique, l’évaluation de l’actuelle conception de politique pénale (arrivant à échéance d’ici la fin 2014), la défense efficace des droits de l’homme, des mesures de réintégration des prisonniers, l’amélioration de la justice des mineurs, la mise en place et la promotion de la justice réparatrice, le développement du système de l’aide juridictionnelle, une révision constitutionnelle et des amendements législatifs permettant la mise en place du recours constitutionnel direct, la participation de la société civile à la justice par l’intermédiaire de la mise en place des assesseurs etc.. La stratégie accorde une place particulière au parquet et évoque « la nécessité d’une expertise internationale indépendante portant sur l’état et l’efficacité du parquet de la République de Bulgarie, le rôle des différentes influences irrégulières, de nature politique, hiérarchique ou autre, ainsi que les formes d’abus dans les attributions du procureur.. ». Le document prévoit également l’étude du statut des procureurs et des facteurs limitant leur autonomie professionnelle, leur performance et leur motivation, et prépare ainsi la mise en place d’un nouveau modèle d’organisation du ministère public impliquant la séparation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en deux chambres, une nouvelle conception de politique pénale et une stratégie de réforme de l’enquête judiciaire.
Capital Daily observe que les différents points de réformes judiciaires que la stratégie aborde coïncident largement avec le programme politique du Bloc réformateur dans le domaine de la justice, récusé formellement par le leader de GERB, il y a quelques jours. Parmi les autres défenseurs du statu quo dans ce domaine figurent l’Association des procureurs, l’Association des juges de Bulgarie et la majorité au sein du CSM. Ce dernier s’est donné aujourd’hui un délai de 30 jours pour étudier la stratégie, recueillir les avis des juridictions et des parquets afin de se prononcer. (Capital Daily, Pressa, Standart, Sega)

L’AFFAIRE

DEUX VERIFICATIONS DU PARQUET A L’AGENCE DES BULGARES A L’ETRANGER CONCLUENT A DES IRREGULARITES

Les demandeurs de nationalité bulgare sont censés présenter une attestation certifiant leurs origines bulgares qui leur est délivrée par l’Agence d’Etat des Bulgares à l’étranger de manière souvent frauduleuse. Deux vérifications effectuées par le Parquet administratif suprême sur la demande du ministère de la justice ont constaté des violations à la procédure prévue par la loi.
Le ministère de la justice a saisi à deux reprises le parquet (la première fois fin 2013, la deuxième fois par le ministre intérimaire) sur la délivrance non motivée d’attestations d’origine. La vérification des procureurs a porté sur 810 dossiers de la période 2011-2013 choisis de façon aléatoire. Dans 717 des cas (soit 88,5%) l’Agence s’était contentée d’accepter la déclaration des candidats selon laquelle ils ont des ancêtres bulgares, sans exiger des documents attestant les faits déclarés. Les bénéficiaires étaient le plus souvent des ressortissants de l’ARYM, d’Albanie et du Kosovo.
Dans l’attestation d’origine, l’Agence est tenue d’inscrire comment elle a constaté les antécédents bulgares du candidat – par un certificat de naissance ou d’anciens documents d’identité ou de résidence délivrés par une autorité bulgare, etc.
Le parquet a également constaté que la pratique de l’Agence est contradictoire : à certains demandeurs de nationalité bulgare, elle octroie un délai d’un mois pour compléter le dossier, alors qu’à d’autres elle refuse sur-le-champ la délivrance d’une attestation d’origine. Il y a également des cas où le service a refusé l’attestation à des personnes issues d’une mère détenant la nationalité bulgare.
Sur ordre du premier ministre intérimaire, le directeur de l’Agence des Bulgares de l’étranger a été démis de ses fonctions et un audit sera entamé dans cette institution. On reproche au directeur révoqué, Yordan Yanev, de ne pas avoir mis en œuvre les recommandations faites à l’issue de la première vérification du parquet. La Commission pour la prévention et la répression de la corruption auprès du Conseil des ministres a été également saisi, annonce Clubz.bg. (Sega, clubz.bg)

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Dernière modification : 15/10/2014

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