Mercredi 16 novembre

Le budget

Le projet de loi de finances 2017, première victime de l’instabilité politique

La démission du gouvernement, déposée lundi dernier et acceptée aujourd’hui par le parlement, a laissé plusieurs démarches en suspens. Dont une plus importante que d’autres : le projet de loi de finances 2017. Approuvé par le Conseil des ministres et introduit à l’Assemblée nationale à la veille de l’élection présidentielle, son vrai examen n’a fait que commencer. Mais la perspective d’élections législatives anticipées brouille les cartes et noie le débat dans de la démagogie.

Après la décision du gouvernement de maintenir son projet (voir les détails du projet dans notre revue du 28 octobre dernier), seize commissions parlementaires ont expédié hier, en quatre heures, la première lecture d’un texte éminemment important pour le fonctionnement de l’Etat. Les tractations politiques ont commencé avant même son premier examen en séance plénière, prévu pour demain, 17 novembre.

Dans les commissions parlementaires, le PSB et le MDL ont voté « contre » et s’apprêtent à boycotter le projet de loi, bien que celui-ci ait des chances de passer avec les voix du GERB et du Bloc réformateur, estime Sega. Pour l’instant, le MDL garde le silence sur ses arguments. Le PSB au contraire, considérant que c’est le moment ou jamais de se débarrasser de la fiscalité à taux unique (Ndr : mise en place en 2008 par un premier ministre socialiste, Sergueï Stanichev), vient d’introduire pour la deuxième fois un projet de loi en ce sens et jure de ne pas soutenir le projet de loi de finances tant que son propre texte ne sera pas pris à bord. Les socialistes demandent en outre la réduction de 20% à 5% du taux de la TVA sur les laits pour les nouveau-nés, les aliments et les couches pour les enfants en bas âge, ainsi que sur les dispositifs pour les personnes âgées, les handicapés ou malades. Selon Dora Yankova (PSB), il est impératif qu’un financement soit également prévu pour la rénovation des routes communales.

D’après Menda Stoyanova, députée GERB et présidente de la commission du budget, la proposition du PSB de réintroduire la fiscalité progressive bouleversera, si elle est adoptée, toute la politique budgétaire, au point qu’il ne sera plus possible d’adopter le projet de loi de finances 2017 dans ses paramètres actuels. Selon elle, l’effet sur les recettes serait de l’ordre de 1 à 1,2 milliards de leva.

Le Front patriotique a également posé un ultimatum : 300 leva de pension de retraite minimum [Ndr : actuellement, elle est de 161 leva]. Selon M. Karakatchanov, personne parmi les responsables gouvernementaux n’a présenté les éléments du projet de loi, ce qui explique peut-être l’absence de la plupart des députés du FP à l’examen du projet par les commissions parlementaires. En ce qui concerne les autres formations politiques, ABC demande la suppression des frais de scolarité dans les établissements préscolaires, alors que le Centre démocratique bulgare estime qu’il faut soutenir le budget de l’Etat tel qu’il est proposé parce qu’il n’est pas la propriété du GERB.

Des économistes préviennent que le projet de loi de finances 2017 peut aisément glisser sur le terrain de l’électoralisme. Avec un gouvernement intérimaire et un parlement non dissout, une situation extrêmement rare, l’équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, prévu par la Constitution, devient fragile, souligne Peter Ganev de l’Institut pour l’économie de marché. Tout député populiste peut voter en faveur de n’importe quelle dépense uniquement pour plaire aux électeurs. Pour éviter de telles dérives, il faut que le projet de loi de finances actuel soit assumé par le ministre intérimaire des finances, indique M. Ganev qui ne croit pas à une adoption du texte avant la formation d’un gouvernement intérimaire. En outre, toute dépense votée à l’initiative des députés, au grand dam du ministre intérimaire, doit être sévèrement condamnée par le Conseil fiscal. Ce nouvel organisme dans le paysage institutionnel bulgare aura à jouer un rôle très important et servira de médiateur entre un ministre intérimaire des finances et un parlement en fin de mandat.

Latchezar Bogdanov d’Industry Watch estime que le risque de dérive populiste ne pourra pas être évité puisqu’aucune disposition légale ne prévoit pas de possibilités de limiter le droit d’initiative législative des députés. Les élus pourront, même dans le cadre du plafond des dépenses et du déficit prévus, réorganiser par des tractations ou des « consensus » les priorités budgétaires de façon à provoquer des rectifications ultérieures. (tous journaux, http://ime.bg)

La polémique

Vers un mode de scrutin uninominal ?

Sous l’impulsion de la victoire de son candidat, Roumen Radev, à l’élection présidentielle, le PSB a entrepris des consultations au parlement en vue d’une sortie de crise politique. Une des questions prioritaires débattues avec les députés des différents groupes parlementaires est la refonte du système de scrutin, rendue obligatoire par le référendum du 6 novembre (NDR : bien qu’invalidé pour participation insuffisante, le référendum a réuni les conditions légales nécessaires pour que l’Assemblée nationale se saisisse des questions posées et y apporte des réponses juridiques sous trois mois).

Sur ce dossier, le PSB n’a pas jugé utile de sonder les positions du plus grand groupe parlementaire, celui du GERB. Néanmoins, comme le leader de celui-ci, Boïko Borissov, s’était engagé à le faire lors de la soirée de débat post-électoral dimanche dernier, les députés ont déjà introduit un projet visant à donner force de loi aux trois questions du referendum. Les auteurs de ce projet proposent la mise en place d’un mode de scrutin uninominal à deux tours, un vote obligatoire et une réduction drastique du financement pour les partis politiques. Ils exigent également que les nouvelles dispositions soient adoptées d’ici le 15 décembre.

Le PSB, lui aussi, soutient la cause du référendum et prône l’adoption des trois modifications proposées, appuyées par 3,5 millions de Bulgares. Cependant, la présidente de ce parti estime qu’il n’est pas réaliste, faute de temps, de penser que le parlement saura modifier le Code électoral avant les élections législatives anticipées. Selon les experts, l’introduction des changements proposés par le référendum peut prendre toute une année (notamment parce que de nouvelles circonscriptions électorales devraient être dessinées). Le PSB se montre également favorable à la réduction de la subvention versée par l’Etat aux partis politiques, mais pas jusqu’à des niveaux démagogiques.

Selon ABC, la refonte du système électoral relève des compétences d’une assemblée constituante et le parlement actuel n’est pas en mesure de s’en charger. Toutefois, ce parti est favorable à un système mixte (50:50 de scrutin uninominal et de liste, à l’allemande). Concernant la réduction du financement des partis, la position de Gueorgui Parvanov est qu’il serait judicieux de diviser par trois les montants actuels.

Le Centre démocratique bulgare demandera une rencontre avec les organisateurs du référendum afin de mieux comprendre leurs positions et de discuter avec eux des conséquences éventuelles de l’adoption d’un scrutin uninominal.

La consultation du PSB avec le Bloc réformateur a été ajournée. Mais selon 24 Tchassa, la position de cette coalition parlementaire est qu’il faut opter pour un système mixte (50:50) afin d’éviter un scrutin uninominal intégral qui risquerait de laisser les petits partis hors du parlement.

Le MDL et le Front patriotique n’ont pas annoncé leurs positions vis-à-vis du scrutin uninominal à l’issue des consultations avec le PSB. Il reste à voir si le code électoral, loi organique dont dépend la stabilité de l’Etat, deviendra à son tour victime de la démagogie et de l’instabilité politique. (Standart, 24 Tchassa)

L’interview

Parvan Simeonov : Roumen Radev a le potentiel de devenir un « Borissov de la gauche »

Dans une interview pour 24 tchassa, Parvan Simeonov, directeur exécutif de Gallup International, analyse les résultats de l’élection présidentielle et leurs conséquences.

Le politologue répond à une question sur la capacité du PSB à capitaliser sur « la vague de gauche qui s’est soulevée lors de cette élection ». Selon lui, ce parti a toutes les chances de conserver la vitesse acquise : après chaque victoire électorale il y une période de conservation, voir même d’augmentation de la tendance, ce qui donne en l’espèce aux socialistes un « important bonus psychologique ». Mais, prévient le politologue, il ne s’agit pas uniquement d’une « vague de gauche », mais également d’une tendance qui est « anti-élites, antisystème, antipartis, nationaliste, populiste, dont la force se cache dans les quasi-idéologies qui mettent en question le statu quo ». Roumen Radev a pu mobiliser le vote protestataire ; à présent le PSB doit tirer du profit strictement politique de cette situation, ce qui s’avère bien difficile.

L’élan de l’homme d’affaires Vesselin Marechki, des nationalistes et de Slavi Trifonov [initiateur du référendum] continue. Quant au GERB, il a perdu son auréole de vainqueur constant. S’il se jette dans la recherche du coupable de sa défaite, dans des conflits internes, il pourra même y perdre sa position de leader. La réalité est que le parti lui-même avait besoin d’un opposant fort, car il ne pouvait pas « porter pour longtemps le monde politique tout entier sur son dos dans cette réalité politique unipolaire dans laquelle nous vivions depuis longtemps », commente le politologue.

M. Borissov avait déjà dû démissionner une première fois, à la suite d’une énorme pression [Ndr : le 20 février 2013, le gouvernement Borissov 1 a démissionné à l’issue de dix jours de manifestations dans le pays contre le prix élevé de l’électricité. Les protestataires demandaient la démission du gouvernement et la renationalisation des compagnies de distribution d’électricité, voir revue du 20 février 2013]. Cette fois, la raison de sa démission, selon M. Simeonov, est qu’il a « commis une série d’énormes erreurs dans le cadre de deux grands développements qu’il n’a pas réussi à bien évaluer » : d’une part, le monde a beaucoup changé et la Bulgarie ne fait pas exception à la « mode politique nationaliste et conservatrice » ; d’autre part,au bout d’un certain nombre d’années on observe l’augmentation importante « d’une pression populiste antisystème » en Bulgarie.

Ce qui importe à présent, c’est de ne pas oublier que le pays vient de vivre tout simplement une élection présidentielle. Il est très dangereux qu’un changement du président devienne un motif pour déclencher des propos de nouvelle constitution, d’Assemblée constituante, de nouveaux modes de scrutin, prévient le politologue. Il demande : « Pourquoi faut-il recréer notre Etat simplement à la suite du résultat d’une élection présidentielle ? Car l’effet le plus dangereux est que les gens seront induits dans l’erreur et croiront que toutes ces discussions sur de nouveaux modes de scrutin changeront réellement quelque chose dans le pays ».

Quant au nouveau président de la République élu, M. Radev n’est pas bien connu, mais il a fait preuve de talents, estime le politologue. Il a réussi à accumuler le vote protestataire de toute la palette politique et a le potentiel pour devenir le « Borissov de la gauche ». M. Radev est apparu sur la scène politique il y a seulement quelques mois et a réussi à s’imposer comme le nouveau phénomène majeur de l’espace de gauche, conclut le politologue. (24 tchassa)

Rubrique France

Dnevnik annonce la décision de l’ancien ministre français de l’économie Emmanuel Macron de se porter candidat à l’élection présidentielle en 2017.

Dernière modification : 16/11/2016

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