Mercredi 17 février

L’avertissement

La perspective d’un découplage entre la Roumanie et la Bulgarie dans le suivi de leurs efforts au titre du MCV ne semble pas affoler les responsables bulgares

« La Roumanie lutte mieux contre la corruption que la Bulgarie », a commenté hier le site euractiv.fr à l’issue de la conférence de presse conjointe de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et de Dacian Cioloș, premier ministre de Roumanie. M. Juncker a déclaré avoir dit au premier ministre roumain « la conviction qui est la mienne que sous le mandat de cette Commission nous allons mettre fin au mécanisme de vérification [et de coopération]. Il n’y a pas de liens étroits, intimes entre ce que j’appelle le cas de la Bulgarie et le cas de la Roumanie. Si la Roumanie est prête avant nos amis bulgares, il est évident que le mécanisme sera mené à son [terme]. Si la Roumanie était au même niveau […] d’application des attentes de la Commission européenne et des autres Etats membres, ce sera fait. Je ferai tout ce qui est dans mon pouvoir parce que je suis convaincu de la vertu des progrès que la Roumanie est en train d’accomplir pour accélérer le processus. La Commission est très satisfaite de la façon de faire du gouvernement roumain sous l’égide de son premier ministre. » (texte transcrit de l’enregistrement sur le site de la Commission européenne)

Mina Andreeva, porte-parole de la Commission européenne, citée par l’Agence de presse bulgare (BTA) a explicité le message : « La Commission a déclaré que les progrès des deux pays sont évalués séparément, en fonction des résultats atteints. C’est la raison pour laquelle les indicateurs de mesure sont différents et à la différence de la Roumanie ceux-ci incluent pour la Bulgarie la lutte contre la criminalité organisée. Le président Jean-Claude Juncker a à plusieurs reprises envisagé la suppression du mécanisme d’ici la fin du mandat de cette Commission mais pour l’instant aucune décision n’a été prise et nous nous abstiendrons de suppositions consistant à dire quand et sous quelle forme une pareille décision pourrait dorénavant être prise ».
« Silence à Sofia après un signal d’avertissement de la part de Bruxelles », a résumé Capital Daily à sa une. Le seul autre média écrit qui a repris les propos du président de la Commission européenne à sa une est Douma : « La Bulgarie reste sous surveillance. Jean-Claude Juncker a promis de sortir la Roumanie d’ici 2019[du MCV], le gouvernement bulgare n’a pas dit un traître mot ». Sega publie la photo de la poignée de main avec le premier ministre roumain, suivie d’une légende annonçant la déclaration de M. Juncker et la réaction abrégée de Daniel Mitov, ministre des affaires étrangères : « A cette étape, il n’est pas possible que le mécanisme de surveillance de la justice et des affaires intérieures soit supprimé ».

Selon M. Mitov, cité intégralement par l’agence Focus, « les mécanismes de coopération et de vérification (MCV) pour les deux pays sont séparés depuis le début et ont des objectifs différents. Il n’est nulle part dit dans les derniers rapports pour la Roumanie et la Bulgarie, dont nous avons pris connaissance, que les objectifs sont intégralement satisfaits. Il n’est donc pas possible qu’à l’heure actuelle le mécanisme soit supprimé tant pour la Bulgarie que pour la Roumanie ».

Meglena Kouneva, vice-première ministre et ministre de l’éducation, citée par mediapool.bg, a fait preuve d’optimisme : « Nous avons le temps d’ici 2019 pour édifier des institutions le plus rapidement possible de manière à ce que celles-ci commencent à fonctionner. C’est ce que veut la Commission pour que le MCV soit supprimé. La Roumanie lutte activement contre la corruption depuis 2006-2007 et a mis en place des institutions qui fonctionnent et par conséquent chacun se rend compte inconsciemment que la Roumanie a fait beaucoup de progrès depuis. Nous devons consentir tous les efforts possibles pour que la Bulgarie fasse des progrès dans les domaines du MCV où elle accuse des retards ».

Pour Radan Kanev, leader des Démocrates pour une Bulgarie forte, les progrès de la Roumanie sont également dus à la mise en place de leur institution de lutte contre la corruption aux plus hauts échelons de l’Etat bien avant leur adhésion à l’UE.

Selon Djema Grozdanova, présidente (GERB) de la commission parlementaire de la politique extérieure, « tout ce qui se passe en Roumanie n’est pas forcément positif. Il y a une stratégie politique [de la part de la Commission européenne] ». Pour Gueorgui Kioutchoukov (ABC), membre de cette même commission parlementaire, « ce n’est pas la position de la Commission européenne qu’exprime Jean-Claude Juncker, mais plutôt sa propre opinion. De tels commentaires sont de notre propre faute mais je ne considère pas que cela puisse arriver. C’est un simple avertissement ».

En décalage avec ces réactions timorées, Kiril Domoustchiev, président de la Confédération des employeurs et des industriels en Bulgarie (KRIB) a été le seul qui s’est permis de hausser le ton à l’issue d’une rencontre avec le premier ministre : « supprimer le monitoring pour la Roumanie est discriminatoire et injuste. Je ne considère pas que nous soyons pires qu’eux. Il y a beaucoup d’autres domaines où nous les devançons : notre taux d’absorption des fonds européens est de 99%, alors qu’ils n’en sont pas à la moitié : je ne vois pas de raison sérieuse pour qu’on soit forcément différents d’eux. Certes, c’est mauvais pour la Bulgarie mais ça aura été de notre faute, de celle des citoyens et des médias dont les commentaires sur l’Etat sont pris en compte et ont leur influence sur le processus de suivi » (sic).

Enfin, pour Christo Ivanov, ancien ministre de la justice et porteur de la réforme judiciaire avortée, « c’est l’heure de la vérité pour Sofia ». Ainsi, la Commission européenne a anticipé sur le contenu des futures conclusions du Conseil européen qui annonceront l’ouverture d’une perspective de suppression du MCV pour la Roumanie d’ici un ou deux autres rapports. Ce document sera selon M. Ivanov publié dans les deux mois à venir. La Bulgarie aura à faire face à une grande humiliation dans la mesure où elle sera traitée comme le seul paria au sein de l’Union à cause de ses manquements à l’Etat de droit. (Capital Daily, Sega, Douma, meidapool.bg, Dnevnik.bg, focus.bg, euractiv.fr, ec.europe.eu)

La réforme

Des experts européens prêteront main forte au Parquet bulgare dans ses efforts de réforme dès le mois d’avril

Des experts du service d’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne aideront la Bulgarie par une expertise indépendante du Parquet bulgare, a informé hier le ministère de la justice. Cette annonce intervient après la visite de travail à Bruxelles de la ministre de la justice Ekaterina Zakharieva et de son entrevue avec la directrice du service d’appui, Mary Mccarthy.

L’expertise technique que ce service peut offrir à la Bulgarie s’inscrira dans le cadre des recommandations formulées par la Commission dans son rapport au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Ses compétences seront particulièrement appréciées en matière de réforme du ministère public, élaboration d’une nouvelle politique pénale et amélioration du travail des experts judiciaires. Selon la ministre bulgare, la Bulgarie a besoin d’une politique pénale entièrement nouvelle, conforme aux normes européennes, avant de pouvoir refondre son Code pénal (Ndr : déjà remodelé par le précédent gouvernement, voir notre revue du 19 mars 2014 et 8 avril 2014). Le délai réaliste pour l’amendement de ce code serait 2017, estime-t-elle.

Commentant devant des journalistes les résultats de sa visite à Bruxelles, Mme Zakharieva a souligné qu’en vue de l’importance de l’analyse que les experts européens doivent faire, ils devraient se rendre en Bulgarie à la mi-avril au plus tard.

L’analyse indépendante du Parquet doit couvrir des aspects de son fonctionnement comme la responsabilité, la transparence, la charge de travail, le développement des carrières, le système de formation, d’évaluation et d’avancement des procureurs. Les experts scruteront également le fonctionnement des services d’instruction et des unités spécialisées subordonnés au Parquet.

Le ministère bulgare de la justice et le service d’appui à la réforme structurelle inscriront dans un plan les problèmes prioritaires et les domaines d’action des experts et la directrice du service européen portera ce plan à l’attention des Etats membres qui se sont déjà engagés à contribuer à la mise en œuvre d’une expertise indépendante.

Mediapool rappelle que le rapport MCV de janvier dernier recommande la réalisation d’une « analyse indépendante » du Parquet. Pour l’instant, les modalités de celle-ci ne sont pas précisées. Toutefois, après la parution du rapport, le procureur général avait qualifié d’« insinuations incorrectes » les affirmations selon lesquelles le rapport recommanderait une expertise étrangère du Parquet. A ce titre, il avait souligné qu’en fait le rapport préconise uniquement une « analyse indépendante » dans le cadre du suivi effectué par la Commission et non un audit indépendant étranger du ministère public. Et une telle « analyse », selon M. Tsatsarov, avait déjà été réalisée en application d’une recommandation de la Commission contenue dans son rapport MCV de 2012 (« analyse fonctionnelle du Parquet »). Davantage, un plan d’action avait été élaboré et mis en œuvre sur la base des conclusions de ce travail.

L’idée d’un « audit international indépendant » du Parquet bulgare a été initialement lancée par l’ancien ministre de la justice Khristo Ivanov en octobre 2014. A cette époque, il s’agissait d’un groupe d’experts indépendants d’Etats membres de l’UE ou du Conseil de l’Europe qui devait établir un état des lieux pour proposer des solutions concernant l’efficacité du Parquet, les dépendances hiérarchiques ou politiques, les formes d’abus de pouvoir de la part de procureurs, etc. Sur insistance du GERB et du MDL, cette proposition s’est trouvée par la suite écartée de la version finale de la Stratégie actualisée de réforme judiciaire (voir notre revue du 18 décembre 2014). A la place, on a introduit la formule vague « analyse indépendante dans le cadre du suivi de la Commission européenne » sans préciser en quoi le contenu de celle-ci serait différent de l’analyse contenue dans les rapports MCV.

En décembre dernier, le premier ministre Borissov a lancé une autre idée : un accompagnement du Parquet et de la mise en œuvre de la réforme judiciaire réalisé par des experts européens. « Nous voudrions qu’on nous aide dans la réforme judiciaire avec des émissaires qui vont observer chaque pas que nous faisons afin que nous soyons sûrs que la réforme va dans le bon sens. Si tu n’arrives pas à faire bien une chose et s’il est évident que les gens ne l’approuvent pas, pourquoi ne pas recevoir deux ou trois experts ? Y compris au Parquet, deux experts qui observeront tout ce qui est fait afin que nos confrères européens sachent que des efforts sont faits », avait déclaré M. Borissov (Sega). (tous journaux, mediapool.bg)

Le sondage

Gallup International : érosion de la popularité des institutions bulgares

Gallup International a publié son sondage mensuel, réalisé entre le 29 janvier et le 4 février après de 1 005 personnes ayant le droit de voter. Leçons principales : érosion de la popularité des institutions bulgares ; le GERB continue à être la force politique principale ; si des élections législatives avaient lieu aujourd’hui, le Front patriotique, Ataka et ABC risqueraient de ne pas entrer au parlement.

La presse lie ces résultats de différentes manières. Les médias plutôt d’opposition titrent : « Le président de la République, le Conseil des ministres et le parlement ont épuisé l’optimisme des Bulgares » (Sega) ; « Gallup : 59% n’ont pas de confiance dans le gouvernement » (Dnevnik) ; « 60% des Bulgares sont pessimistes pour la direction vers laquelle le pays se dirige » (Douma). Standart et 24 tchassa, réputés en bonnes relations avec le gouvernement et le député MDL Delian Peevski, mettent l’accent sur l’influence du GERB avec des titres presque identiques : « Gallup : deux fois plus de soutien pour le GERB que pour le PS » (24 tchassa) et « GERB devance le PS de 2 : 1 » (Standart). Quant à Troud, proche de M. Peevski et Monitor, qui lui appartient, ces deux journaux ont décidé de ne pas publier d’information sur le sondage.

La confiance des Bulgares dans les principales institutions, le président de la République, le Conseil des ministres et le parlement souffre d’une « énorme baisse » de confiance, selon Sega. En décembre dernier, 32% des sondés ont répondu avoir confiance dans le gouvernement contre 50% qui ont déclaré une opinion négative. Deux mois plus tard, la confiance dans le gouvernement Borissov a baissé de 5% (pour atteindre les niveaux de la période finale de son premier cabinet) et le manque de confiance atteint 59%. Le manque de confiance dans le président de la République augmente de 10% (de 50 à 60%) ; M. Plevneliev est crédité du soutien de 25% des sondés. Le parlement qui souffre traditionnellement du manque de confiance est également frappé : le niveau de confiance est de 16% seulement et le manque de confiance passe de 69% en
décembre à 72%. Selon Gallup, ces résultats marquent un retour vers les niveaux de confiance « traditionnels » après la légère hausse cet automne qui été due à la victoire électorale de GERB aux municipales.

Le GERB reste la première force politique dans le pays avec 24,1% de soutien, suivi par le Parti socialiste (11,9%), le MDL (6,8%) et le Bloc réformateur (5,3%). Trois partis, présents actuellement au parlement, sont sous le seuil d’éligibilité de 4% : le Front patriotique (3,6%), Ataka (3,3%) et ABC (2,3%). Gallup souligne néanmoins, que le sondage est réalisé à partir des réponses de ceux qui ont le droit de voter et non pas uniquement des personnes qui le font, ce qui pourrait changer les résultats réels. En outre, certains partis réussissent traditionnellement à mobiliser leur électorat tandis qu’une autre partie de l’électorat a tendance de « se cacher »..

L’avenir précisera donc l’ampleur des tendances observées.

Gallup en souligne quelques-unes qui seront particulièrement à suivre dans les prochains mois : est-ce que Ataka réussira à renforcer ses positions ; quel sera l’avenir d’ABC et comment les suffrages des coalitions (le Bloc et le Front patriotique) vont se répartir en cas d’approfondissement de leurs divergences politiques internes. Pour l’instant, le soutien du Bloc reste relativement stable. Reste à voir quelle sera la situation quand « le nouveau projet de droite » de Radan Kanev, le leader des Démocrates pour une Bulgarie forte (DBF) commencera à gagner de l’ampleur. Quant au Front : depuis les élections municipales, les forces des deux membres de cette coalition, ORIM et le Front national pour le salut de la Bulgarie, sont de poids égal. Les deux formations protègent leurs identités, même si une large partie de leur électorat s’identifie plutôt à leur coalition . (tous journaux)

Word - 251.5 ko
(Word - 251.5 ko)

Dernière modification : 24/11/2016

Haut de page