Mercredi 19 mars 2014

L’EXUTOIRE

LE PROJET DE CODE PENAL SOUMIS A UN DEBAT PUBLIC

Le projet de nouveau Code pénal, publié aux fins d’une concertation publique le 21 décembre et adopté moins d’un mois plus tard par le gouvernement (voir notre revue du 16 janvier), avait suscité une vague de critiques de la part des ONGs, mais aussi de magistrats, du Parquet, de la Cour suprême de cassation, etc., qui y avaient trouvé nombre d’incohérences ou de lacunes.
Contraint de revenir en arrière, le gouvernement avait promis un large débat public qui a eu lieu hier sous la houlette de Zinaïda Zlatanova, vice-Premier ministre et ministre de la Justice. Des députés de la Commission parlementaire des affaires juridiques, des auteurs du projet et des représentants d’une trentaine d’ONGs y ont pris part.
« Suivant un règlement défini par on ne sait qui, les intervenants avaient droit à trois minutes de parole, mais n’avaient pas le droit d’entrer en dialogue. Donc leur commentaires sont restés sans réponse », écrit Sega.
Les questions soulevées ont porté sur les dispositions prévoyant des peines plus importantes pour des mauvais traitements infligés à des animaux que celles prévues pour les violences faites aux enfants ; l’absence de responsabilité pénale pour le trafiquant de nouveaux-nés (les dispositions du projet ne visent que l’accouchée) ; l’augmentation des peines pour les accidents de la route ayant occasionné d’importants préjudices matériels à la différence des peines prévues pour les accidents ayant entraîné la mort de la victime ou des lésions corporelles graves.
Un sujet particulièrement sensible, soulevé par la Chambre économique bulgare, concernait le fait d’ériger en infraction pénale le non-paiement de contributions et cotisations sociales. Cela risque de bloquer l’économie et de mener à des règlements de comptes entre concurrents, selon les employeurs. Au contraire, les syndicats ont soutenu la mesure et ont même demandé la pénalisation du non-paiement de salaires.
Un autre volet du débat, avec des juristes, aura lieu en juin prochain. (tous journaux)

LA DECISION

LE ROI DE LA COCAINE, LIBERE ET ASSIGNE A DOMICILE

Evelin Banev, dit Brendo, condamné à sept ans et demi en Bulgarie et à vingt ans d’emprisonnement en Italie pour blanchiment d’argent et trafic de stupéfiants, a regagné son domicile à Sofia après la décision de la Cour d’appel de Sofia de changer sa mesure de contrôle judiciaire à assignation à domicile.
La Cour a accueilli la demande de l’intéressé d’atténuation de sa mesure après avoir constaté que celui-ci avait déjà passé près de deux ans en détention et qu’il n’avait pas empêché ou retardé la procédure pénale. Les juges se sont fondés aussi sur un arrêt interprétatif de la Cour suprême de cassation selon lequel, lorsque la condamnation n’est pas définitive (celle de Brendo est pendante devant la Cour d’appel de Sofia), les juridictions ne peuvent pas la considérer comme fondement pour imposer la mesure de contrôle judiciaire la plus dure, notamment la détention provisoire.
La presse rappelle, en outre, que la Roumanie avait demandé en janvier dernier l’extradition d’Evelin Banev dans le cadre d’une enquête de trafic international de cocaïne menée dans ce pays, ce que la justice bulgare a refusé de faire. (tous journaux)

LA POSITION

LES PARTIS ONT DU MAL A S’ENTENDRE SUR LEUR POSITION A PROPOS DE L’UKRAINE

La majorité au pouvoir a reporté l’examen d’une déclaration parlementaire sur la crise en Ukraine, demandé par un député d’Ataka. La raison en est le manque de consensus parmi les groupes parlementaires. Ataka et certains députés PSB saluent les résultats du référendum en Crimée, alors que le GERB soutient l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le PSB et le MDL ont des réserves quant à la ligne pro-européenne prônée par le ministre des Affaires étrangères et par le président de la République.
Actuellement, trois groupes parlementaires ont déposé des projets de déclarations. « S’il y a une position de l’Assemblée nationale, elle ne devrait pas être celle d’un seul parti, mais refléter un consensus », estime M. Mikhaïl Mikov, président de l’Assemblée nationale, cité par Mediapool. « Il est évident qu’on n’y parvient pas pour l’instant. Mais combien de parlements en Europe se sont-ils engagés sur cette question ? », a-t-il ajouté.
La question sera débattue lundi, dans le cadre du Conseil consultatif de sécurité nationale convoqué par le président de la République sur le thème des risques potentiels pour la sécurité nationale.
Dans un entretien, accordé à Troud, le leader du PSB Sergueï Stanichev estime que la position de son parti, débattue pendant trois heures vendredi dernier, repose sur des principes clairs et tient compte des intérêts nationaux. Mettant en avant l’importante diaspora bulgare en Ukraine, il répète qu’il ne faut pas s’attendre à ce que la Bulgarie soit parmi les « faucons » de l’UE par rapport à la Russie. « Nous essaierons d’être la voix de la raison et de la recherche d’une solution politique ».
« Je sais que nos sympathisants sont attachés à la Russie sur le plan émotionnel. Je suis lié à la Russie, émotionnellement et par le sang. Mais il y a des principes de droit. […] Le referendum en Crimée était organisé dans un délai infiniment court. Il n’y avait pas d’observateurs de l’OSCE. La question était posée de telle sorte qu’elle ne permettait pas aux gens, qui étaient pour le statu quo, d’exprimer leur position », souligne le leader des socialistes.
« Imaginons l’hypothèse suivante », déclare-t-il plus loin. « Les Turcs ethniques en Bulgarie ne sont pas représentés par un parti nationalement responsable comme le MDL et tout à coup apparaît une autre entité politique, dirigée par un centre à l’étranger. On organise un referendum sur un sujet identique dans la région de Kardjali. Est-ce que nous pensons à ces conséquences ? », interroge-t-il.
Nikolaï Malinov, éditeur de l’organe du PSB, Douma, a aussi abordé, hier soir dans un magazine à la télévision nationale (BNT), le referendum de Crimée en ces termes : « Je voudrais commencer par ceci. Je voudrais féliciter tous les Slaves orthodoxes dans le monde de la victoire dans la Troisième guerre de Crimée. Et rappeler, qu’après la Crimée, c’est le tour des Balkans sur l’axe sud. Je pense que nous pouvons nous congratuler, les russophiles au moins autour de cette table ».
Le ministre des Affaires étrangère Kristian Viguenine, interrogé par le site Dnevnik.bg, sur les divergences politiques en Bulgarie à propos de l’Ukraine, déclare : « Il est normal que chaque parti se distingue par des nuances dans ses positions […], mais le gouvernement et, notamment, le ministre des Affaires étrangères sont ceux qui doivent défendre une position étatique dictée par les intérêts nationaux de long terme. La Bulgarie est membre de l’UE et c’est le champ au sein duquel nous prenons nos décisions ». (mediapool.bg, dnevnik.bg, Troud)

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Dernière modification : 02/05/2014

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