Mercredi 2 mars

La réforme

Le gouvernement relance la réforme judiciaire

Le gouvernement a adopté aujourd’hui le projet de loi d’amendement de la loi sur le pouvoir judiciaire qui décline les amendements constitutionnels adoptés en décembre 2015. Selon le communiqué de presse du Conseil des ministres, ce projet de loi permet de mettre en œuvre les principales mesures inscrites dans la stratégie actualisée de poursuite de la réforme judiciaire adoptée à l’unanimité par le parlement en janvier 2015. Les nouveaux textes s’inspirent des recommandations et des normes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne concernant l’organisation du pouvoir judiciaire et l’indépendance du siège. L’un des principaux objectifs poursuivis vise à assurer l’indépendance et l’efficacité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin de garantir au sein du système judiciaire des nominations transparentes bénéficiant de la confiance de la société civile et des magistrats bulgares. La modification de la structure et de l’organisation du CSM, conçue en application des recommandations de la Commission de Venise et du Conseil consultatif de juges européens auprès du Conseil de l’Europe, renforce l’indépendance du pouvoir judiciaire : les membres du CSM qui représentent les procureurs et les enquêteurs ne pourront pas participer à la solution de questions relatives à la gestion des effectifs et à la discipline du siège. Ceux qui représentent les juges ne seront pas en mesure de décider de la gestion et de la discipline des procureurs et des enquêteurs.

Le projet d’amendement limite la possibilité d’influence de la part des membres du CSM élus par le Parlement sur la prise de décisions relatives à la gestion des effectifs dans les deux chambres spécialisées par la mise en place du vote à la majorité qualifiée de 8 voix dans la chambre des juges et de 6 voix dans la chambre des procureurs. La transparence des décisions prises en assemblée plénière sera garantie par le vote public et l’impossibilité de s’abstenir. L’assemblée plénière se prononcera ainsi sur des questions générales pour le système judiciaire comme le budget, les rapports annuels d’activité, la gestion des biens immobiliers du pouvoir judiciaire (qui en vertu du projet d’amendement relèvera de la compétence du CSM et non pas de celle du ministère de la justice) ainsi que d’autres questions d’ordre général.

La nouvelle loi réglemente de manière détaillée l’élection des membres du CSM du quota parlementaire (6 dans la chambre du siège et 5 dans celle du parquet) ainsi que du quota professionnel (6 juges, 1 enquêteur et 4 procureurs). Les nouvelles dispositions impliquent que les députés précisent, à chaque fois qu’ils désignent un candidat pour devenir membre du collège, la chambre où celui-ci postule. Il est requis que les candidats de ce quota politique soient magistrats, maîtres de conférences ou professeurs des universités de sciences juridiques, avocats ou représentants d’une autre profession juridique possédant des qualités professionnelles et une intégrité reconnues. Ils devront être élus à la majorité des deux tiers des parlementaires. Les membres du quota professionnel seront élus directement par tous les magistrats. Pour rappel, la loi actuelle prévoit que les candidats soient élus par les assemblées des délégués des magistrats. Le projet d’amendement décrit de manière détaillée la procédure d’élection des magistrats du quota professionnel (délais de nomination, déroulement des élections pendant deux week-ends consécutifs afin qu’on puisse élire les membres des commissions électorales et procéder aux auditions des candidats pendant le premier week-end et voter pendant le deuxième). L’élection ne sera considérée comme valide que lorsque plus de la moitié des inscrits dans les listes électorales aura participé au vote. Les nouvelles dispositions régissent également la publicité de l’assemblée générale, la présence d’observateurs à toutes les phases du processus électoral ainsi qu’à l’annonce des résultats et à la contestation de ceux-ci. En dehors du vote par bulletins, les dispositions finales et transitoires envisagent également le vote en ligne ou par machines.

En réponse aux critiques de la Commission européenne dans son dernier rapport au titre du MCV sur la qualité de l’évaluation des magistrats, le projet de loi d’amendement prévoit la mise en place de commissions permanentes d’évaluation auprès des deux chambres du collège. Y participeront des magistrats élus par les assemblées plénières de la Cour suprême de cassation, de la Cour administrative suprême et du Service national d’enquête.

Enfin, les nouveaux textes excluent la possibilité que les membres du CSM soient rémunérés pour leur participation à des commissions mise en place auprès du collège.

Avant de déposer le projet d’amendement de la loi sur le pouvoir judiciaire (au Parlement lundi prochain selon dnevnik.bg), Ekaterina Zakharieva, ministre de la justice, a d’ores et déjà rencontré les représentants des différents groupes parlementaires. Le parlement doit se prononcer sur ce projet de loi d’ici la fin mars. L’adoption de la loi modifiée impliquera la séparation des membres actuels du CSM en deux chambres. En cas d’incapacité de la part de ceux-ci de se partager les sièges au sein des deux chambres spécialisées, le parlement sera sollicité pour trancher. (www.governement.bg, dnevnik.bg)

La disparition

Décès du chef des douanes Vanio Tanov : la réforme au quotidien opiniâtre, loin des projecteurs

Le 29 février est décédé subitement le directeur de l’Agence des douanes, Vanio Tanov, à l’âge de 58 ans. Sa disparition est l’occasion de bilans posthumes de ses deux mandats à la tête d’un service public particulièrement difficile et appelé à appliquer une règlementation européenne très complexe, sans parler de la corruption.

« J’ai perdu aujourd’hui un très cher ami, un homme en qui je croyais et à qui je pouvais me confier », a écrit le premier ministre Boïko Borissov dans sa lettre de condoléances en rappelant le professionnalisme, l’intégrité et l’équité exceptionnels du disparu.

Après un passage à la tête du service national de lutte contre la criminalité organisée auprès du ministère de l’intérieur (GDBOP, 2005-2007), M. Tanov est nommé en 2009 à la tête des douanes sur l’insistance de Boïko Borissov dont le parti vient de remporter sa première victoire électorale et de conquérir le pouvoir. L’arrivée au pouvoir du gouvernement de Plamen Orecharski, formé par le PSB et le MDL, met fin à ses fonctions de directeur : en août 2013, il est révoqué. Un an plus tard, le deuxième gouvernement Borissov le rétablit à son poste.

Sega et Standart résument les actions entreprises par Vanyo Tanov en vue de discipliner un système, celui des douanes, jouissant de la réputation d’un organisme vermoulu, au service de partis politiques et d’intérêts oligarchiques.

Au début, le combat paraît perdu d’avance. Mais, avant de partir en guerre, le nouveau directeur commence par les cadres. Tout renouvellement à grande échelle des cadres d’un service est habituellement qualifié de « purge » politique. Toutefois, il faut reconnaître que M. Tanov réussit au prix de grands efforts à introduire le principe des concours au sein des douanes, indique Sega. Pour remplacer d’anciens douaniers, ayant acquis leur prébende au prix fort (de 5 000 à 10 000 leva pour les postes subalternes), le directeur va chercher des jeunes diplômés à la sortie des universités. 1 200 agents sont ainsi engagés en quelques mois après avoir subi un concours national (Standard).

L’augmentation record des recettes recueillies par les douanes en 2015 montre que ces changements n’étaient pas dictés par des intérêts politiques. A la meilleure gestion des ressources humaines se sont ajoutés des efforts conséquents de numérisation des services de douane, de modification de la législation à l’initiative de l’agence des douanes. Dans le cadre de son premier mandat à la tête des douanes, M. Tanov réussit à rétablir les compétences d’enquête des douaniers (à l’issue d’un âpre combat contre le ministre de l’intérieur à cette époque, Tsvetan Tsvetanov, qui ne voulait pas que des agents des douanes participent aux enquêtes sur des affaires de contrebande), à imposer l’installation obligatoire d’équipements de contrôle (compteurs) pour les produits d’accises.

La biographie professionnelle de M. Tanov restera marquée également par un autre fait d’armes rarissime : le retrait de la licence d’entrepôt fiscal à Lukoil Bulgarie. Une institution publique a eu le courage de s’attaquer à l’un des plus grands acteurs économiques dans le pays. Mais la guerre contre Lukoil a valu au directeur des douanes un procès. Entre-temps, le gouvernement du GERB est tombé et le nouveau cabinet et son ministre des finances ont vite réécrit le règlement qui contraignait Lukoil d’installer des jauges de contrôle de niveau dans ses entrepôts.

A son retour en 2014, M. Tanov a repris le combat et finalement, l’obligation d’installation d’instruments de contrôle dans les entrepôts fiscaux, notamment en ce qui concerne les carburants, a été entérinée par une loi. Un pas énorme pour le système des douanes bulgares (Sega). Toutefois, la bataille n’est pas encore gagnée en ce qui concerne les cigarettes.

L’acharnement de M. Tanov à faire respecter la règlementation en matière d’accises lui avait valu d’autres soucis : des écoutes d’entretiens téléphoniques sorties au grand jour ont révélé des pressions de la part du premier ministre Borissov et de l’ancien président Gueorgui Parvanov en vue de la réouverture d’une brasserie fermée sur l’ordre de l’agence des douanes. Interrogé par une commission parlementaire d’enquête, M. Tanov s’était expliqué : plus de 80% des entreprises appliquaient la nouvelle réglementation ; les autres, comptaient probablement sur des protections puissantes.

Dans une guerre aussi sale et difficile, l’ancien directeur des douanes n’est peut-être pas tout blanc. Mais au moins il a laissé entrevoir l’aube poindre à l’horizon (Sega). (mediapool.bg, Sega, Standart)

L’ascension

Les ambitions de Tsvetan Tsvetanov, l’homme qui revient au premier plan

Les relations entre le premier ministre Boïko Borissov et son bras droit et président du groupe parlementaire du GERB Tsvetan Tsvetanov font l’objet d’une analyse de Sega. Depuis la création du parti il y a un peu plus de huit ans, on est tellement habitué à voir ce couple travailler en parfaite symbiose que l’on est censé prendre les deux politiciens pour inséparables. Mais l’histoire montre que de tels tandems finissent souvent mal car l’un des partenaires décide toujours de poursuivre ses propres intérêts et ambitions aux dépens de l’autre, écrit le journal.

Selon Sega, le bon moment pour M. Tsvetanov est arrivé. En janvier, il a été officiellement acquitté par la Cour de cassation sur la dernière des trois affaires liées à ses anciennes fonctions comme ministre de l’intérieur. En septembre 2015, la Cour d’appel de Sofia avait acquitté le vice-président de GERB, accusé d’avoir commis comme ministre un délit contre la justice en interdisant aux services compétents d’exécuter les autorisations judiciaires d’usage de techniques spéciales d’enquête à l’encontre d’Orlin Todorov, ancien chef de la lutte contre la criminalité organisée à la direction régionale du ministère de l’intérieur à Veliko Tarnovo (voir notre revue du 15 séptembre 2015). Après la décision définitive de la Cour de cassation, M. Tsvetanov a dorénavant la liberté de poursuivre ses ambitions. Blanchi, il n’est plus vulnérable aux attaques de ses adversaires politiques, commente le journal.

Son premier coup d’éclat n’a pas tardé : moins d’un mois après son acquittement, M. Tsvetanov a été élu à la tête de la commission parlementaire de politique intérieure. Sega souligne que ce poste a été vacant pendant trois mois (l’ancien président de la commission Atanas Atanassov du Bloc réformateur a démissionné en décembre en soutien à l’ancien ministre de la justice Hristo Ivanov et à Radan Kanev, un des leaders du Bloc qui a retiré son soutien du gouvernement) et que M. Tsvetanov a été élu confortablement, y compris avec le soutien du MDL et du PSB. Le journal en déduit que le poste avait probablement été réservé pour le vice-président du GERB.

Cette nouvelle position assure à M. Tsvetanov une influence très importante. Elle implique sans doute aussi pour Roumiana Batchvarova des temps difficiles. La ministre de l’intérieur, considérée comme très proche du premier ministre (raison principale pour laquelle elle a été nommée à ce poste), est obligée de tenir compte du président de la commission parlementaire et M. Tsvetanov s’est montré à maintes reprises critique envers elle. M. Tsvetanov tient entre ses mains le groupe parlementaire du GERB et veut maintenant marquer le secteur de sécurité comme son territoire. Une telle stratégie signifie non seulement une lutte avec Mme Batchvarova, mais avec le premier ministre lui-même, écrit le journal.
Sega souligne le travail considérable de M. Tsvetanov pour la construction des structures du parti. La cheville ouvrière du GERB a désormais réorienté ses ambitions : il ne veut pas redevenir ministre car il a bien compris que c’est au parlement que la politique se fait et qu’en balançant entre les différents groupes et lobbys il gagne en influence. De plus, il essaye de ravir à M. Borissov une de ses fonctions favorites : le rôle de conciliateur des opposants politiques.

M. Tsvetanov ne prendra jamais le risque d’entrer en conflit ouvert avec M. Borissov. Il poursuivra calmement et en secret sa mission personnelle de prendre le contrôle sur le secteur de la sécurité et attendra le bon moment pour le pas suivant : se hisser à la tête du parti. Une éventuelle décision du premier ministre de se présenter à l’élection présidentielle au mois d’octobre lui faciliterait la tâche, conclut Sega. (Sega)

Dernière modification : 02/03/2016

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