Mercredi 21 septembre

L’ardoise

La Bulgarie remboursera sa dette envers la Russie sur le projet de centrale nucléaire de Belene, à moins que la Commission n’y trouve à redire

Le gouvernement allouera 1,2 milliards de leva à la Compagnie nationale d’électricité (NEK) pour qu’elle rembourse sa dette envers Atomstroyexport (ASE), le fabricant russe des deux réacteurs nucléaires commandés par la partie bulgare dans le cadre du projet avorté de construction d’une centrale nucléaire à Belene (voir nos revues du 17 juin et, pour l’historique de ce projet, du 20 juin 2016). Cette décision, prise hier en Conseil des ministres, intervient trois mois après la condamnation de la Bulgarie par la Cour internationale d’arbitrage et une demande récente de la part des Russes d’un calendrier précis des paiements (voir notre revue du 14 septembre).

Un projet de loi ad hoc règle le mécanisme selon lequel la dette sera liquidée pour le compte du budget de l’Etat et, plus spécialement, de la réserve fiscale. Le montant de cette réserve s’élevait à plus de 14 milliards de leva à la fin du mois de juillet, indique Capital Daily.

Aujourd’hui, en toute urgence, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le texte proposé par le gouvernement avec les voix « pour » de 132 députés sur les 140 présents. Le projet passera en deuxième lecture mercredi prochain. D’après les dispositions approuvées, l’Etat octroiera à la NEK, via le budget du ministère de l’énergie, une aide de 1,2 milliards leva, à condition que la Commission européenne ne s’oppose pas à une telle forme d’aide d’Etat.

Lors des débats au parlement, la ministre de l’énergie, Temenoujka Petkova, a souligné que la liquidation de cette dette permettra à la Bulgarie de trancher un des nœuds gordiens du secteur énergétique bulgare. Parmi les risques encourus au cas où la partie bulgare déciderait de ne pas payer ou d’atermoyer, figure la possibilité pour le créancier russe de demander la liquidation par voie judiciaire de son débiteur, la NEK.

Le député d’opposition Radan Kanev (Bloc réformateur) a demandé si le gouvernement était sûr de recevoir, une fois payée l’ardoise, un équipement que nul n’a encore vu, ainsi que les certificats techniques sans lesquels celui-ci ne serait que de la ferraille. M. Kanev a également rappelé que selon la loi, la décision d’exécution d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal international doit être prise par une juridiction nationale. Roumen Guetchev (PSB) a pointé du doigt certaines lacunes dans le projet de loi, notamment le fait que celui-ci n’indique pas comment la NEK, entreprise fortement endettée, remboursera à l’Etat une aide qui n’est pas versée à titre gracieux.

Au 20 septembre 2016, la dette de la NEK envers le fabricant russe, intérêts moratoires y compris, s’élève à 628 957 596 d’euros, selon les chiffres présentés par la ministre Petkova à la réunion du Conseil des ministres. Il est prévu que d’ici la fin de l’année, la NEK rembourse 400 millions d’euros à son fournisseur russe et que le reliquat soit entièrement payé en 2017. Selon le ministre des finances, Vladislav Goranov, la NEK et le ministère de l’énergie doivent rapidement entreprendre les démarches nécessaires en vue de garantir le remboursement à l’Etat, ne fût-il que partiel, de l’aide octroyée. La Bulgarie ne paie pas une indemnité ou une amende, mais acquiert un bien en contrepartie de son argent, dont elle pourra disposer, a-t-il rappelé. (Capital Daily, dnevnik.bg)

La frontière

Sega : l’UE prépare la Bulgarie à devenir une zone-tampon pour les migrants

La Bulgarie recevra très prochainement l’aide de 108 millions d’euros qui lui a été octroyée lors du sommet de Bratislava, annonce Standart. Le montant total de l’aide européenne planifié pour la gestion de la crise migratoire est de 160 millions d’euros. 80% de ce financement est prévu pour la protection de la frontière : équipement, automobiles et vidéo surveillance, a précisé le vice-ministre de l’intérieur Filip Gounev dans une interview pour l’agence Focus. Le reste sera dépensé pour l’accueil des réfugiés et l’augmentation de la capacité des centres de type fermé.

La Bulgarie peut accueillir environ 3 000 migrants supplémentaires qui pourront être logés dans des centres de crise temporaires équipés de tentes et de fourgons, a ajouté M. Gounev. Un centre de type fermé géré par la direction des migrations sera mis en place et le centre existant à Pastrogor, près des frontières turque et grecque, sera réaménagé en centre fermé. Le ministère dépensera une partie des fonds alloués pour acquérir 500 fourgons pour les trois centres mobiles de type fermé qui seront également créés. Un des centres de Sofia sera fermé et les migrants qui y sont logés seront transférés hors la capitale. Le vice-ministre a expliqué cette décision par la tension créée dans la société, mais a refusé de préciser s’il s’agissait du centre d’Ovtcha Koupel, où des groupes organisés ont attaqué à plusieurs reprises des migrants et où des partis nationalistes ont organisé une manifestation pour en demander la fermeture (voir nos revues des 15, 16 et 19 septembre).

Sega revient sur les propos du premier ministre bulgare qui s’était félicité après le sommet de Bratislava que les dirigeants européens aient bien entendu ses demandes et idées et qu’il était même, avec Angela Merkel, l’un des « générateurs d’idées » au sein de l’UE au sujet de la crise migratoire. Le financement qu’il s’est vanté d’avoir obtenu n’est pas extrabudgétaire, ce qui signifie qu’il avait déjà été prévu, souligne le journal.

Ce qui est plus délicat encore, c’est la partie de la somme prévue pour l’ouverture de nouveaux centres de réfugiés. Elle peut avoir trois dimensions, selon Sega. D’abord, assurer de nouvelles conditions pour l’accueil de nouveaux migrants venus par la Turquie. Ensuite, des centres basés à Sofia et dans d’autres villes où leur présence est contestée vont être transférés vers d’autres régions du pays. Enfin, il est possible qu’une partie de ces centres soit affectée à des migrants devant être renvoyés vers la Bulgarie par d’autres Etats membres au titre du règlement de Dublin.

Selon le journal, qui cite l’eurodéputé Iliana Yotova, il est fort probable que l’UE est en train de financer la création de camps temporaires de tentes sur le territoire bulgare. La Bulgarie commence à attirer l’attention des dirigeants européens qui voient en elle une arrière-cour où ils pourront balayer à la hâte leurs problèmes, écrit le journal. Selon Sega, on commence à préparer la Bulgarie à son nouveau rôle de zone-tampon de l’UE ; elle continuera de recevoir de la « solidarité flexible » au prix du territoire qu’elle assurera pour les nouveaux centres, écrit Sega. Le journal fait allusion à la proposition faite à Bratislava par le groupe de Visegrád que « la politique d’immigration devrait être fondée sur le principe de ‘solidarité flexible’. Ce concept permettrait aux États membres de décider des formes de contribution qu’ils souhaitent concéder ».

Les Etats membres seront généreux et financeront des centres, des tentes, de l’équipement. Finalement il faut faire vite car des élections approchent en Autriche, en Allemagne, en France, en Espagne, ainsi qu’un référendum en Italie. Les électeurs deviennent impatients et exigent des preuves de ce qu’ils sont entendus par leurs dirigeants, conclut le journal. (tous journaux, focus-news.net)

L’expertise

Simeon Evstatiev : la criminalisation de l’ « islam radical », une mission impossible

Sollicité par l’hebdomadaire Capital, Simeon Evstatiev, arabisant, spécialiste de l’islam et du Proche Orient, explique entre autres dans une longue interview pourquoi les initiatives législatives (en Bulgarie et dans d’autres pays européens) liés à la criminalisation de l’islam radical qu’il qualifie d’ « uniques en leur genre », d’ « absurdes et infaisables », lui semblent être une cause vouée à l’échec risquant de créer le chaos au niveau du système judiciaire si elles se concrétisaient.

Bien que largement utilisée dans l’espace public, la notion d’ « islam radical » est contradictoire et difficile à encastrer dans une définition scientifique pour plusieurs raisons. D’abord, il est quasiment impossible pour différentes raisons d’établir où précisément, quand et par quelle voie (au niveau de la doctrine ou des idées) l’islam « modéré » devient « radical ». Ainsi par exemple, les initiateurs de ces projets de dispositions légales soulignent dans leurs motifs que « l’idéologie de l’islam radical » est prônée lorsqu’il s’agit d’idées comme « la création de l’Etat islamique (le califat) », de propagande du djihad etc. Or, souligne-t-il, le projet de califat en tant qu’idéal pour l’organisation de la société islamique, de même que le djihad, constitue une notion intimement liée à des principes de base islamiques ou à des obligations religieuses découlant des sources des normes (le Coran et la Sunna) de l’islam ou des particularités de la tradition islamique et de la jurisprudence (fiqh). En outre, de telles initiatives législatives encourent également le risque d’entrer en contradiction avec des principes fondamentaux comme celui de la liberté des cultes qui fait partie des valeurs européennes.

L’Etat, fort de sa législation et de son système judicaire, doit préserver sa neutralité par rapport aux particularités et aux discussions interreligieuses des courants religieux et des degrés (radical, modéré) dans lesquels ces courants sont suivis. A elles seules, l’appartenance à un courant religieux et la possession d’un certain nombre de livres relatifs à ce courant ne peuvent pas constituer des preuves permettant d’établir que telle ou telle personne prône la haine religieuse et incite au bouleversement de l’ordre social établi afin que l’Etat le sanctionne à juste titre.

Certes, un tribunal peut établir sur « quelle base », sur la base de quelle « idéologie » ou « courant d’idées » ont été commis les faits. Mais l’Etat ne doit pas intervenir directement dans des débats et ne doit pas prendre position par l’intermédiaire de définitions et de notions qui sont d’ordre interne à une communauté religieuse. En l’occurrence, du point de vue législatif, les faits constituant des infractions pénales ne doivent pas reposer sur des justifications religieuses mais être « traduits » dans un langage juridique clair et accessible à tous les citoyens. Le critère sur la base duquel l’Etat peut juger une personne pour le contenu de ses prêches ne doit relever que de dispositions légales. Impliquer des arguments théologiques ou des débats relatifs à la nature radicale des convictions religieuses dans les procédures judiciaires reviendrait à exiger du droit laïque de se prononcer sur des principes religieux. Les juridictions ne sont pas à même de mesurer le degré de « radicalisation » des convictions des musulmans et d’évaluer les particularités religieuses des idées que ceux-ci partagent dans la mesure où même les experts défendent des avis contradictoires en la matière. Pourvu qu’un musulman respecte les lois, il a le droit de déclarer son appartenance au salafisme, au chiisme, au soufisme, au hanifisme ou au maturidisme. (Capital)

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Dernière modification : 21/09/2016

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