Mercredi 22 avril

LE ZELE

DES MAGISTRATS : PREMIÈRES CIBLES DE L’UNITÉ SPECIALISEE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Une stratégie de lutte contre la corruption (voir notre revue du 6 avril) a été adoptée par le gouvernement bulgare début avril. L’un des outils de celle-ci, l’unité spécialisée d’enquête (réunissant des procureurs, des fonctionnaires de la DANS et du ministère de l’intérieur) a tout de suite commencé à fonctionner sur la base d’un accord entre ces trois institutions. Dix jours plus tard à peine, les enquêtes menées par cette unité donnent lieu à de premiers résultats.
Le 14 avril, Roumiana Tchenalova, suspendue par le Conseil supérieur de la magistrature pour six mois en janvier dernier (à cause de trois procédures disciplinaires à son encontre), a été mise en cause pour abus de pouvoir et infractions relatives à des documents, commises dans le cadre d’affaires dont elle a été chargée.
Hier, Ivo Radev, responsable administratif du parquet de Pleven, a été accusé d’avoir exercé une pression sur sa subordonnée, Snejana Gueorguieva, procureur à Pleven, afin qu’elle viole son devoir professionnel (une infraction contre la justice érigée par l’art. 289, 2 du Code pénal). Cela constitue également une violation du principe consacré par l’art.14, аl.1 du CPP relatif au respect par les magistrats de leur conviction professionnelle résultant de l’étude de toutes les circonstances de l’affaire. En l’occurrence, M. Radev avait empêché Mme Gueorguieva de plaider pour qu’une peine plus grave soit infligée à un proxénète, condamné pour blanchiment et participation à un trafic d’êtres humains.

Plusieurs médias ironisent sur la rapidité avec laquelle la nouvelle instance a été capable de livrer ces deux noms. Sega revient plutôt sur les cas qui lui échappent.
Ce quotidien rappelle que le CSM avait refusé d’ouvrir des enquêtes disciplinaires contre Vladimira Yaneva, ancienne présidente du TGI de Sofia, faisant l’objet de poursuites pénales (voir notre revue du 20 février) et Petyo Petrov, ancien chef du service d’instruction de Sofia, à qui la Cour Suprême de cassation avait reproché l’incitation à la corruption dans son arrêt du 3 février rendu au sujet de l’affaire phare Tsonev, Santirov, Popov. Concernant Mme Yaneva, le CSM avait argué du caractère classifié de l’enquête dont elle faisait l’objet (un argument absurde selon Sega à cause de la publication dans les médias d’un rapport de la commission parlementaire sur le contrôle des techniques spéciales d’enquêtes sur la même affaire) et la prescription échue dans le cas de M. Petrov (en considérant que celle-ci courait à partir des premières publications dans la presse qui soulevaient des soupçons). Selon les sources de Sega, ces deux magistrats faisaient l’objet d’un scénario qui prévoit une sanction plus anodine que la révocation pour Mme Yaneva et un « départ immaculé » du système judiciaire pour M. Petrov, au prix de leur silence. Or, le CSM aurait pu au moins faire preuve de bonne volonté en ouvrant des enquêtes disciplinaires à leur encontre même si celles-ci n’aboutissaient pas, soulève l’auteur de cet article.
Tant qu’il y aura des magistrats intouchables, il n’y aura pas de réforme judiciaire, conclut Sega. (Tous journaux, prb.bg)

LE DÉFICIT

EUROSTAT EXPRIME DES RÉSERVES AU SUJET DU CHIFFRE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE LA BULGARIE POUR 2014

Selon les données préalables de l’Institut national de la statistique, le déficit budgétaire de la Bulgarie pour 2014 s’élèverait à 2,337 milliards de leva, soit 2,84% du PIB. Or, ce chiffre risque d’aller au-delà de la valeur de référence de 3% et d’atteindre même les 4,7% dans la mesures où les données préalables ne tiennent pas compte du prêt de 1,5 milliards de leva que l’Etat a accordé au Fonds pour la garantie des dépôts dans les établissements de crédits afin que celui-ci puisse rembourser les dépôts garantis à la KTB (dont la faillite a été déclaré aujourd’hui par le TGI de Sofia). Selon Eurostat qui se réfère au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, le montant dudit prêt doit être inclus dans les comptes du chapitre Gouvernance de l’Etat. Un expert de l’INS a expliqué que ce chapitre qui couvre plus de 150 unités dont les universités publiques, la chaîne de télévision nationale (BNT), la radio nationale (BNR), l’agence de presse nationale (BTA), les hôpitaux publics et les entreprises publiques n’intégrait pas le Fonds pour la garantie des dépôts selon la méthodologie d’évaluation, validée par Eurostat.
Eurostat et l’INS examineront ensemble ce cas de figure à la lumière de la méthodologie du système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (« SEC 2010 ») qui contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union et du Manuel pour le déficit et la dette budgétaires. Il faudra donc attendre la révision des données en octobre prochain pour savoir si l’INS a réussi à défendre sa méthodologie devant ses collègues européens. Si les experts de l’INS n’arrivaient pas à convaincre Eurostat d’accepter leurs chiffres, l’institution statistique bulgare se verrait infliger une amende en dehors des problèmes liés à l’existence d’un déficit excessif, quand bien même le gouvernement serait en mesure de convaincre la Commission européenne qu’il s’agit d’un cas unique. (Capital Daily, Sega, Troud)

LES DEMANDES

SCHENGEN : SOFIA VEUT LIER SON ADHÉSION A LA QUESTION MIGRATOIRE

A la veille du sommet extraordinaire de l’UE qui va se tenir ce jeudi pour répondre en urgence aux problèmes liés à la pression migratoire et au drame des migrants en Méditerranée après la série noire de naufrages, les autorités bulgares se sont mobilisées pour essayer à défendre les intérêts du pays et renouvellent la demande d’une répartition plus équitable du fardeau migratoire entre les 28.

Le premier ministre Boïko Borissov a souligné le danger que cachent les mesures éventuelles qui seront prises lors du sommet et qui porteront sur le renforcement de la sécurité de la côte italienne. De telles mesures inciteront les migrants à essayer d’entrer en Europe par sa frontière terrestre et ceci va sûrement augmenter la pression sur la frontière bulgare, a déclaré M. Borissov. Lors du point de presse après son entretien avec Hoyt Yee, assistant adjoint du secrétaire d’Etat américain chargé des affaires européennes et eurasiatiques, M. Borissov a dit que Sofia demandera aussi de l’aide des Etats-Unis en soulignant le coût que représente la pression migratoire pour le budget bulgare. « Je ne suis pas du tout content de nos relations partenariales avec nos pays voisins sur ce sujet », a ajouté le premier ministre.

Tsetska Tsatcheva, présidente de l’Assemblée nationale, a lié la question migratoire à l’adhésion de la Bulgarie à Schengen lors de la conférence des présidents des assemblées parlementaires des 28 États membres à Rome. L’adhésion de la Bulgarie renforcera la protection de la frontière avec la Turquie et enverra un signal fort de la détermination de l’Europe dans sa lutte contre le terrorisme, selon Mme Tsatcheva.

L’Agence pour les réfugiés a enregistré une hausse de 60% des demandes d’asile pour le 1e trimestre de 2015, a annoncé le président de l’agence Nikola Kazakov. La plus grande partie des demandes sont déposées par des ressortissants de Syrie, d’Afghanistan et d’Irak. Pour l’instant 70% de la capacité des centres de réfugiés est remplie.

Cependant, selon 24 Tchassa, des centaines de personnes d’Afrique et du Moyen-Orient ont été condamnées à quelques mois de prison (ferme ou avec sursis) pour avoir tenté d’entrer dans le pays avec de faux documents – visas et passeports. La plus grande partie d’eux viennent de l’Algérie, du Maroc et du Mali. Les migrants voulaient transiter par la Bulgarie vers l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, la Suède et la France ou beaucoup d’entre eux ont de la famille. (tous journaux)

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Dernière modification : 22/04/2015

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