Mercredi 22 juillet

La réécriture

La réforme de la réforme judiciaire : M. Ivanov marginalisé

La Cour constitutionnelle (CC) sera saisie pour arbitrer la bataille politique relative à la réforme judiciaire, ont décidé les leaders de tous les groupes parlementaires et le premier ministre à l’issue des consultations menées depuis le début de la semaine en vue d’un consensus sur le projet d’amendements constitutionnels. La formation qui avait rendu un arrêt interprétatif en faveur de Delian Peevski et du MDL (voir nos revues de presse des 29 octobre et 20 décembre 2013) devra se prononcer sur la recevabilité des amendements constitutionnels. Cette requête sera introduite entre la première et la deuxième lecture du projet de révision constitutionnelle. Il est prévu que le projet soit voté en bloc à l’issue de la première lecture et qu’un examen détaillé de chaque disposition soit fait lors de la deuxième lecture.
En outre, tous les partis, à l’exception du Bloc réformateur, se sont entendus pour qu’un nouveau projet de révision constitutionnelle soit élaboré et déposé au Parlement, vendredi, date à laquelle il était prévu dans l’ordre du jour qu’on vote le projet proposé par le ministère de la justice. Ce nouveau projet « consensuel » intégrerait la disposition relative à la séparation des pouvoirs entre les deux chambres spécialisées concernant la nomination, la promotion et la sanction des magistrats du siège et du parquet qui est une disposition clé réclamée par le Bloc réformateur. En échange, le Bloc devrait renoncer à voir le quota parlementaire prédominer au sein de la chambre des procureurs et des instructeurs. Il s’agit là d’une demande de la part du Procureur général que le MDL, ABC et les autres forces politiques s’efforcent à satisfaire, précise mediapool.bg. Cela implique qu’il y ait 6 membres du quota parlementaire et 6 du quota professionnel (dont le procureur général) dans la chambre des procureurs et 5 du quota parlementaire et 8 du quota professionnel (dont les deux présidents de cour suprême) dans la chambre du siège. La deuxième concession attendue par rapport au projet initial consiste à ce que les membres du CSM continuent à prendre leurs décisions par vote secret et non pas par vote public comme le voulait le Bloc réformateur.
Le calendrier de ce nouveau scénario implique les échéances suivantes : dépôt du projet au parlement le 24 juillet, date à compter de laquelle commence à courir le délai d’un mois pendant lequel la commission parlementaire ad hoc l’examinera ; une semaine plus tard le projet pourra être soumis à l’Assemblée nationale en plénière ; l’obtention de la majorité constitutionnelle des trois quarts lors d’un premier vote déclenchera la procédure accélérée prévoyant deux autres votes successifs à deux dates différentes. Ainsi, on pourrait s’attendre à ce que d’ici le 20 septembre les amendements constitutionnels déclarés recevables par la Cour constitutionnelle soient adoptés par le Parlement.
La balle est dans le camp du Bloc réformateur qui doit accepter ou rejeter ce nouveau scénario soutenu par le GERB, le MDL, ABC, le Front patriotique et une partie du Centre démocratique bulgare. L’intérêt politique du PSB consiste à laisser une marge de manœuvre pour que le MDL exerce une pression sur le GERB et le Bloc réformateur.
Le premier ministre a espéré l’obtention d’un consensus dès demain si le Bloc réformateur accepte ces concessions. Il a souligné que les membres du Bloc ne sont pas unanimes et que la question peut créer des tensions en son sein. Il a également précisé qu’il n’était pas prêt à aiguiser ces tensions même s’il devait subir la défaite vendredi. « Ce serait d’ailleurs une défaite tant pour le GERB que pour le Bloc réformateur, c’est pourquoi je propose que le Bloc soutienne cette proposition et j’espère qu’ils le feront cet après-midi », a-t-il conclu.
En outre, interrogé au sujet du ministre de la justice, M. Borissov a précisé que « c’est la proposition [entendre le projet] de Christo Ivanov. [Mais] c’est moi qui mène cette bataille pour défendre la possibilité que les deux chambres spécialisées puissent être indépendantes l’une de l’autre conformément à la demande expresse du ministre. Je ne vois pas comment faire davantage pour le défendre. C’est en son nom que j’agis depuis un bon nombre de jours car il est clair que tout seul, il n’est pas en mesure de se débrouiller. Seul, il sera écrasé. Je reste derrière lui et je le défends. », a –t-il conclu en soulignant que Christo Ivanov a été nommé par le GERB. (tous journaux, mediapool.bg)

Le faux-semblant

Le maintien par les députés du seuil de participation requis pour la validation des référendums rend vaine toute consultation du peuple

Les députés ont débattu hier en salle plénière et ont voté en deuxième lecture les amendements à la loi sur la participation directe des citoyens au gouvernement du pays.

La majorité s’est prononcée en faveur de la baisse du nombre de signatures (de 500 000 à 400 000), nécessaires pour que l’Assemblée nationale initie un référendum sans pouvoir de changer la formulation de la question posée.

Mais la décision qui suscite le plus de commentaires de la presse est le refus de baisser le seuil de participation requis pour la validation du référendum. Ainsi reste en vigueur la loi actuelle, selon laquelle pour qu’un referendum soit valable, le taux de participation doit être le même que celui des dernières élections législatives. Le président de la République Rossen Plevneliev a initié un référendum qui porte sur la réforme du code électorale et proposera aux électeurs de répondre à trois questions, qui devront être posées simultanément avec les élections municipales du 25 octobre. Elles portent sur le scrutin majoritaire, le vote obligatoire et le vote à distance. Le vote des députés d’hier implique que pour que ce referendum soit reconnu, il sera nécessaire d’obtenir une participation de 3.5 millions d’électeurs.

« GERB et le MDL se sont mis désormais à jouer dans le même camp », titre Sega. Le journal explique la décision inattendue des députés du principal parti au pouvoir, qui jusqu’à présent était en faveur d’une baisse du seuil de participation, par une « capitulation » devant les intérêts du MDL. Le journal qualifie de « comique » l’argumentation de GERB de retirer au dernier moment son propre projet d’amendement de la loi en arguant des résultats du dernier référendum en Grèce et des leçons que la Bulgarie devrait en tirer. Cette décision est un alignement total avec les intérêts du MDL qui dès le début s’opposait à tout changement dans la loi, écrit le journal.

Cette manœuvre de GERB rend les referendums pratiquement inutiles, car avec le seuil actuellement en vigueur, il est presque impossible qu’un referendum, quel qu’il soit, puisse être validé, commente Dnevnik. Selon les experts, franchir le seuil du vote législatif quand le referendum est organisé simultanément avec des élections municipales, qui généralement ne sont pas marquées par un taux de participation élevé, devient presque impossible (voir notre revue de presse du 5 juin). Dnevnik cite le député du PSB Yanaki Stoïlov qui explique qu’après une telle décision du parlement, de futurs discussions et votes perdent de sens et de valeur.

Selon les derniers sondages de l’agence sociologique Alfa Research, environ 55% des citoyens se disent prêts à voter lors du referendum initié par le président de la République Rossen Plevneliev (voir notre revue de presse du 23 juin). Le parlement n’a toujours pas fixé de date officielle pour la consultation. Dans une interview pour Troud, Roumyana Siderova, membre de la Commission centrale électorale, explique que pour que le referendum se tienne comme prévu le 25 octobre, les députés devront fixer la date avant le 21 aout (dernière date possible pour respecter la loi et publier la décision dans le Journal officiel). Les vacances parlementaires commencent officiellement le 1er aout. (tous journaux)

L’Opinion

Le médiateur de la République : une institution trop exotique pour la réalité bulgare ?

Demain, jeudi, la commission parlementaire des cultes et des droits de l’homme auditionnera les deux candidats au poste de médiateur de la République, la députée PSB Maya Mаnolova et le médiateur sortant Konstantin Pentchev. Ceux-ci présenteront leurs conceptions et répondront aux questions directes des députés et à des questions préalablement envoyées par des ONGs et des médias. La réunion sera transmise en direct par la télévision nationale (BNT) et sur le site en ligne de l’Assemblée nationale.
Dans cette perspective, Troud donne tribune au politologue Strakhil Deliiski qui se penche sur le rôle de la figure du médiateur dans une société démocratique et sa « transposition » dans les mœurs politiques bulgares.
L’institution du médiateur de la République a été introduite en Bulgarie en 2004. Depuis lors, elle est appelée à répondre à trois principes de base : préserver son indépendance vis-à-vis des influences politiques et maintenir son rang en décalé des pouvoirs exécutif et judiciaire ; défendre les intérêts du « faible », de l’homme privé de leviers capables de peser dans ses relations avec l’administration ; combler le « déficit démocratique » et œuvrer en faveur de l’Etat de droit.
Le médiateur de la République n’est pas seulement un défenseur des droits des citoyens contre l’arbitraire de l’Etat, mais également une plateforme pour les citoyens qui peuvent poser, par son truchement, leurs questions et organiser des campagnes publiques. Voilà pourquoi le rôle du médiateur est hautement symbolique et il peut devenir un véritable fer de lance dans les mains des citoyens dans les sociétés à culture politique et démocratique évoluée.
Le médiateur agit dans les conditions de deux contextes parallèles, à savoir, d’un côté, l’existence d’une administration publique qui a tendance à enfreindre les règles et à violer certains droits civils fondamentaux et, de l’autre, la présence d’une société civile active qui connaît et défend ses droits. En Bulgarie, la présence du premier contexte est incontestable : l’intolérance mutuelle entre agents publics et clients de services publics est un fait avéré depuis longue date, voire un trait caractéristique de la culture civile bulgare. Sur ce plan, le rôle que peut jouer un médiateur est indéniable.
En revanche, l’existence de la société civile en Bulgarie n’est pas aussi évidente. Il est surprenant que le secteur civil n’arrive pas à présenter un candidat à la succession de M. Pentchev. Konstantin Pentchev et Maya Manolova sont des figures politiques. Même s’ils arrivent à se dévêtir de leur appartenance politique, leurs liaisons, interdépendances et fidélités politiques resteront problématiques. Alors que la force de la société civile est dans son éloignement salubre de la classe politique.
Le médiateur est un mécanisme institutionnalisé d’influence des citoyens sur le pouvoir. Mais on dirait que les associations civiles, craignant d’en user, sont prêtes à le laisser dans les mains des politiciens. Le déficit de culture civile démocratique engendre un réel désordre démocratique : les citoyens se conduisent comme des politiciens (revendiquent des démissions, accordent ou retirent, en manifestant dans la rue, leur soutien à des cadres administratifs) et les politiciens comme des citoyens (analysent et critiques au lieu de prendre des décisions).
Voilà pourquoi il ne faut pas s’étonner s’étonner que les débats autour de l’élection d’un nouveau médiateur se positionnent exclusivement dans la conjoncture et le jeu politique.
Le Bloc réformateur, emporté dans le tourbillon de l’Armageddon de la réforme judiciaire, a failli oublier l’importance capitale de ce vote pour sa propre identité politique. Faute de temps, il n’a pu que proposer la candidature du médiateur sortant.
Pour le PSB, le médiateur est une chance de sortir du mimétisme politique. Le GERB, qui a conseillé à ses députés de se remettre à leur libre-arbitre pour décider de soutenir ou non la candidature de Mme Manolova, ne perdra rien en cédant à l’opposition un poste jugé « sans intérêt », voire pourra espérer obtenir un certain service politique en contrepartie.
D’où la triste conclusion de l’auteur : le médiateur reste encore l’appendice exotique d’un système politique démocratique avorté. (Troud)

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Dernière modification : 23/07/2015

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