Mercredi 24 septembre

L’ACTUALITE

LA HAUSSE DES TARIFS DE L’ELECTRICITE : UNE BOUFFEE D’AIR POUR LA COMPAGNIE NATIONALE D’ELECTRICITE LOURDEMENT ENDETTEE

La hausse de 9,79% en moyenne des tarifs de l’électricité pour les particuliers, à partir du 1er octobre, proposée par la Commission d’Etat pour la régulation de l’énergie et de l’eau (DKEVR) et publiée sur son site pour concertation publique, permettra de réduire de 20% le déficit de la Compagnie nationale d’électricité (NEK) s’élevant d’après Sega à 1 milliard de leva pour l’année en cours. Selon le ministre de l’économie et de l’énergie Vassil Chtonov, le reste du déficit devrait être comblé par la renégociation des accords de rachat à long terme de l’électricité produite par les centrales thermiques Maritsa Iztok 1 et 3 et par les centrales photovoltaïques et éoliennes, ainsi que par la meilleure gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie.
« En réalité, la NEK a fait office de service comptable en achetant l’électricité à un certain tarif et en la revendant à un prix réduit d’un milliard par an », a observé le ministre. L’objectif du gouvernement intérimaire, a-t-il ajouté, est d’optimiser le fonctionnement des entreprises publiques afin d’épargner aux usagers tous les négatifs résultant de plusieurs décisions consécutives de baisse des tarifs de l’énergie électrique prises à l’époque du gouvernement précédent. Si les mesures mises au point par le Conseil énergétique (voir notre revue du 29 août) s’avèrent non productives, il faudra réfléchir à une nouvelle hausse des tarifs pour les usagers, a-t-il souligné.
Selon Sega, plusieurs forces politiques s’apprêtent à protester contre la hausse des tarifs devant le siège du régulateur et le Conseil des ministres. La première manifestation, organisée par le PSB à Sofia, devrait se dérouler le 29 ou le 30 septembre. Le 1er octobre, c’est le Front patriotique qui devrait prendre la relève en comptant sur le soutien massif d’organisations des retraités et des consommateurs. Ataka promet à son tour un meeting géant devant le Conseil des ministres. (tous journaux)

L’ENTRETIEN

UNE JUSTICE INDEPENDANTE MAIS COOPERANTE

Deux jours avant leur audition par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’agence Mediapool a sollicité les deux candidates au poste de président de la Cour suprême de cassation (CSC), mesdames Tanya Raïkovska et Pavlina Panova. La première ayant prétexté un agenda surchargé, seule la deuxième s’est exprimée. En dehors des questions relatives aux missions et aux fonctions d’un président de Cour suprême de cassation et à son rôle, Mme Pavlina Panova tente de répondre à des questions concernant le statu quo au sein du système judiciaire et les problèmes que le système rencontre, l’ingérence politique dans le champ de compétence de l’autorité judiciaire et la communication entre les trois pouvoirs ainsi que les réformes imminentes.
Mme Panova considère que le système judiciaire souffre globalement des tentatives d’influence politique bien que personnellement, en sa qualité de présidente de la chambre pénale de la Cour suprême de cassation, elle n’ait pas ressentie l’existence d’une influence politique. Il n’en reste pas moins que certaines personnalités politiques tentent de discréditer le système judiciaire en s’attaquant publiquement à des arrêts rendus. Quiconque occupe un poste administratif au sein de ce système devrait faire tous ses efforts pour rendre vaines ces tentatives. Les hommes politiques font preuve d’irresponsabilité en bloquant depuis deux ans la procédure de nomination d’un inspecteur général des services judiciaires. L’Assemblée nationale n’a même pas essayé de réunir la majorité qualifiée (160 sur 240 voix) pour pouvoir se prononcer sur les candidatures soumises par les professionnels de la justice, précise -t-elle. Selon Mme Panova les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont amenés à coopérer bien que la constitution prévoie formellement leur séparation et dans ce sens le rôle principal du président de la Cour suprême de cassation consiste à assurer la communication entre le pouvoir judiciaire et les deux autres pouvoirs sans admettre la moindre ingérence dans les affaires judiciaires. Elle considère que le système judiciaire est allé trop loin dans sa tolérance à l’égard des deux autres pouvoirs alors qu’il doit exiger ouvertement que son indépendance soit garantie. La candidate à la présidence de la CSC s’engage à la fois à défendre les intérêts des juges et à travailler en coopération avec les autres pouvoirs pour résoudre les problèmes que rencontre le système judiciaire. Elle préconise la mise en place de la justice électronique qui permettrait la fermeture réfléchie de certains tribunaux sans pour autant limiter l’accès à la justice. Par ailleurs, elle souhaiterait que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rende plus explicites ses décisions dont certaines demeurent inexplicables. (mediapool.bg)

L’ANALYSE

UN PROCESSUS DE SELECTION JOUE D’AVANCE ?

A la veille de la nomination d’un président de la Cour suprême de cassation (CSC), fixée pour demain 25 septembre, le site d’investigation et de journalisme judiciaire Judicialreports.bg publie l’analyse de la journaliste Galina Guirguinova sur les chances de (ne pas) avoir une procédure de nomination équitable.
Selon la journaliste, dans un contexte social et politique où les partis agissent en entreprises non sans l’assistance d’un pouvoir judiciaire dépendant, la nomination d’un chef de la CSC par le Conseil suprême de la magistrature (CSM), dont les membres avaient été sélectionnés à l’époque de façon à garantir la nomination d’un candidat connu d’avance [Sotir Tstsarov], ne peut pas être motivée par les qualités des candidats. Si l’on scrute l’état de l’infrastructure de la justice mise en place par le GERB, le PSB et le MDL (au moins la responsabilité apparente est la leur), on verra que toutes les nominations à des postes clés ont été contrôlées.
En voici les profils :
- le président de la Cour administrative suprême (CAS), Gueorgui Kolev, nommé par l’ancien CSM à l’époque du GERB, est diplômé d’une école de police et a travaillé comme procureur et juge au pénal. N’ayant jamais connu des affaires administratives, il n’aurait pu accéder au poste administratif le plus élevé dans le pays que par la force d’une décision politique. L’appui public dont jouit M. Kolev de la part de l’homme fort du GERB, Tsvetan Tsvetanov, ne vient que renforcer cette thèse. Son mandat expire dans trois ans ;
- la présidente du Tribunal de grande instance de Sofia Vladimira Yaneva passait pour être l’« amie de la famille » de M. Tsvetanov. Son mandat expire dans deux ans ;
- le procureur général Sotir Tsatsarov : pas d’expérience en tant que procureur, mais donné comme favori de Boïko Borissov, premier ministre au moment de sa nomination. Par la suite, M. Tsatsarov est vite devenu « le chef » non seulement des procureurs, mais aussi des juges, s’étant mis à intervenir sur toute question relevant de la promotion ou de la discipline des juges, voire de la nomination des chefs de juridictions, contrairement aux normes internationales et à la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg. M. Tsatsarov n’est qu’au début de son mandat, il lui reste encore plus de cinq ans à ce poste.
- la présidente de la Cour d’appel de Varna, Vanoukhi Arakelian, connue pour ses proches contacts avec la KTB (après avoir pris la décision de domicilier les comptes de cette cour à la banque KTB, elle s’est vu gratifier d’un prêt assorti d’un taux d’intérêt avantageux et d’une période de grâce de huit ans). La passivité manifestée par le CSM envers ses relations avec la KTB et le fait qu’il s’agissait d’une banque ne prêtant pas à des personnes physiques a fini par balayer les dernières illusions quant à l’honnêteté de sa nomination. Mme Arakelian est au début de son mandat de cinq ans.
La série de nominations douteuses et opaques, le sentiment grandissant d’absence d’équité accréditent de plus en plus l’idée que la nomination du président de la CSC ne dépendra pas des qualités professionnelles et morales élevées des deux candidates, Pavlina Panova et Tania Raïkovska, mais du choix fait par le procureur général et de facteurs économiques et politiques influents.
Plus loin, la journaliste effectue un rapprochement détaillé des biographies professionnelles et sociales des deux candidates. Les différences dans leurs parcours ne sont pas négligeables, écrit-elle, et permettent de faire un choix informé. Ce travail n’a pas été fait.
Ni les différences, ni les qualités requises pour un chef de la CSC n’ont fait l’objet d’un débat. Au contraire, la vérification expéditive des dossiers effectuée par la Commission de l’éthique professionnelle auprès du CSM et l’absence de questions aux deux candidates lors de leur audition renforcent le soupçon que le choix est prédéterminé. Pour l’auteur de l’article, même si Mme Panova est la meilleure candidate, tout est fait pour l’écarter. Reste à savoir s’il s’agit de nommer sa rivale ou de saboter la procédure pour mieux la reprendre après les législatives. (www.judicialreports.bg)

Word - 189.2 ko
(Word - 189.2 ko)

Dernière modification : 24/09/2014

Haut de page