Mercredi 25 mai

L’expertise

Le représentant de la Commission européenne en Bulgarie précise l’objectif de la prochaine analyse du fonctionnement du ministère public bulgare

A l’occasion de la visite prochaine en Bulgarie de quatre procureurs de pays membres de l’Union européenne (Espagne, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas) dans le cadre de l’analyse indépendante du fonctionnement du ministère public recommandée par le dernier rapport de la Commission européenne au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), Ognian Zlatev, chef de la représentation de la Commission européenne en Bulgarie, accorde un entretien à Troud.

M. Zlatev exprime la satisfaction de la Commission européenne de la rapidité avec laquelle la Bulgarie a réagi à cette recommandation et s’est adressée au service d’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne dont relève les experts qui doivent se rendre en Bulgarie le 30 mai. Riche d’experts dans différents domaines, ce service est ouvert à tous les pays membres qui ont besoin d’une expertise concernant par exemple l’économie, le marché du travail ou la justice comme c’est le cas de la Bulgarie. L’objectif de sa mission en Bulgarie est préalablement défini en concertation avec le parquet et ne vise qu’à répondre aux besoins de la partie bulgare. A la différence d’autres experts de la Commission européenne déjà venus en Bulgarie, il s’agit cette fois-ci de magistrats de terrain venant de pays membres dont les systèmes judiciaires fonctionnent bien. C’est un gage d’échanges professionnels approfondis en réponse aux besoins du parquet bulgare qui a identifié et soumis aux experts les domaines à problèmes. Il n’est aucunement question d’ingérence comme l’éventualité de cette mission a pu être interprétée après la publication du dernier rapport de la Commission de janvier dernier.

La Commission accueille chaleureusement tous les efforts consentis pour réformer le système judiciaire, évalue hautement les derniers amendements à la constitution et à la loi sur le pouvoir judiciaire et attend les résultats de leur mise en œuvre. Le domaine de la lutte contre la corruption intéresse également la Commission : un projet de loi est en cours de discussion. La satisfaction à toutes les recommandations de la Commission européenne et à tous les critères du MCV annoncerait la fin de cet instrument qui relève du contrat d’adhésion de la Bulgarie à l’UE. C’est également l’ambition du président de la Commission européenne d’ici la fin de son mandat.

Interrogé au sujet de l’accord entre la Turquie et l’UE, M. Zlatev précise que cet accord qui prend en compte les intérêts des deux parties signataires doit être appliqué dans la mesure où « il n’existe pas de plan B et la question de savoir ce qu’on ferait au cas où… » n’est même pas discutée. En effet, depuis la mise en œuvre de l’accord, le nombre des réfugiés et des migrants clandestins a brusquement baissé. Ainsi cet accord aura permis de démanteler les filières clandestines de trafic d’êtres humains. Pour autant, il reste 46 000 réfugiés sur le territoire de la Grèce à qui on a du mal à assurer des conditions de vie décentes. En outre, les pays membres doivent satisfaire avec plus de rigueur à leurs engagements liés à la réinstallation des ces réfugiés : sur les 20 000 de réfugiés prévus à la réinstallation lors de la signature de l’accord en mars dernier seuls 1500 l’ont été, dont la plupart en Allemagne et en Suède.

Enfin, M. Zlatev aborde les préoccupations que soulève le Traité de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP). Il assure les Bulgares que l’intérêt du citoyen européen primera lors de la négociation de toute clause de cet accord et appelle à ne pas spéculer tant que les pourparlers ne sont pas encore terminé. (Troud)

L’interprétation

La Cour constitutionnelle, se prendra-t-elle de nouveau au jeu politique ?

La prochaine élection présidentielle et le souhait hypothétique de l’ancien président Gueorgui Parvanov de se représenter, les deux referendums projetés, les amendements récents au Code électoral sont autant de sujets dont peut être saisie la Cour constitutionnelle dans les prochains mois, à en juger par la volonté exprimée du président de la République Rossen Plevneliev, de la médiatrice Maya Manolova ou de certains partis politiques. L’hebdomadaire Capital analyse à ce propos le rôle d’une institution éminemment juridique parfois tentée de basculer dans la politique.

En 2001 déjà, rappelle ce journal, la Cour avait empêché Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha de se présenter à la présidentielle, ouvrant ainsi son chemin vers le pouvoir exécutif, mais aussi celui de Gueorgui Parvanov vers la présidence de la République. En 2013, les juges avaient permis à Delian Peevski de conserver son siège de député et de rester ainsi en politique.

La disposition de la Constitution selon laquelle « Le président et le vice-président peuvent être élus à ces mêmes postes au maximum pour deux mandats » (art. 95 (1)), ne manque pas d’interprétations. Selon la constitutionnaliste Emilia Droumeva, le mandat présidentiel ne peut être renouvelé qu’une seule fois et il est sans importance de savoir si le second mandat suit immédiatement après le premier ou en est éloigné dans le temps.

Tout autre est l’avis d’Atanas Slavov, autre constitutionnaliste émérite, selon lequel la règle constitutionnelle ne vise que le cas de figure de deux mandats consécutifs, le souci du législateur ayant été d’éviter toute confusion entre la personne et l’institution et un éventuel abus de pouvoir. Mais une rupture d’au moins cinq ans après le renouvellement du premier mandat semble une garantie suffisante contre les abus, estime-t-il.

Peter Iliev, assistant en droit constitutionnel à l’Université de Sofia, souligne l’absence dans la doctrine juridique bulgare d’un avis unique sur la question. Selon lui, c’est à la Cour constitutionnelle d’y faire la clarté.

En ce qui concerne les deux referendums initiés par l’animateur de télévision Slavi Trifonov et par l’homme d’affaires Vesselin Marechki, une partie des questions qu’on veut poser aux citoyens bulgares touchent à la Constitution. Donc, il est très probable que là aussi la Cour constitutionnelle soit sollicitée. Selon M. Slavov, il est absurde de chercher à savoir si les questions des deux referendums sont inconstitutionnelles ou non, l’inconstitutionnalité ne pouvant caractériser que des textes de loi adoptés par l’Assemblée nationale. « Appeler à supprimer des questions pour cause d’inconstitutionnalité, c’est vouloir bâillonner le débat politique et la liberté d’expression politique », relève-t-il. En ce qui concerne la question sur la réduction du nombre de sièges au Parlement, rien n’oblige les députés à se conformer à la réponse qu’y apporteront les citoyens, d’autant plus qu’il existe une procédure spéciale d’amendement de la Constitution (chapitre IX de celle-ci). En outre, la Cour constitutionnelle ne s’est jamais prononcée de façon claire sur le type d’assemblée susceptible de traiter du nombre des sièges : une assemblée ordinaire (240 députés) ou constituante (400 députés).

La situation est presque la même en ce qui concerne la question sur le vote électronique qui fait partie du referendum proposé par Slavi Trifonov. Comme le referendum initié par le président Plevneliev en 2014 n’avait pas atteint le seuil requis de voix pour que les réponses apportées aient un caractère contraignant, l’Assemblée nationale a dû se prononcer de façon discrétionnaire sur la mise en place d’un tel vote. Ce qu’elle a fait. Cependant, du point de vue juridique, rien n’interdit aux députés de revoir leur position dans cinq mois pour supprimer ce type de scrutin. D’où l’utilité de reposer la question aux citoyens : si le referendum atteint le taux de participation requis, comme l’espèrent ses organisateurs, la volonté des citoyens aura désormais un caractère contraignant pour le législateur, explique M. Slavov.

Plus loin, Capital examine le rapport de forces au sein de la Cour constitutionnelle. La prédominance de juges proches de l’ancien président Gueorgui Parvanov a fait place, depuis la fin de l’année dernière, a une nouvelle configuration, indique le journal. Après le dernier renouvellement et l’entrée en fonctions des juges Filip Dimitrov et Mariana Karaguiozova (du quota du président Plevneliev), ainsi que de Konstantin Pentchev (du quota parlementaire), la Cour n’a pas eu à traiter des dossiers à fort contenu politique. Toutefois, juge Capital, au moins cinq des membres de cette institution sont connus comme des « joueurs prêts à épouser la conjoncture » et trois autres se montrent souvent enclins à rallier leur groupe. Donc, le moment venu, la classe politique pourra compter sur une majorité de « sages » pour imposer des décisions cadrant avec sa propre volonté. (Capital)

L’entretien

Michaëlle Jean : la Bulgarie joue un rôle régional essentiel pour la Francophonie

Michaëlle Jean, secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est en visite en Europe centrale et orientale du 23 au 28 mai. En Bulgarie, elle avait des entretiens prévus avec le président de la République, Rossen Plevneliev et les ministres de l’éducation et des affaires étrangères, Meglena Kouneva et Daniel Mitov.

24 tchassa publie un entretien avec Mme Jean. La secrétaire générale de l’OIF explique qu’elle tenait à se rendre dans la région avant le sommet de la Francophonie à Madagascar en novembre prochain. Elle souligne que sa visite à Sofia, membre-clé de l’organisation, selon ses propres termes, a pour but d’évaluer la qualité de la coopération entre la Bulgarie et l’OIF. « Nous voulons approfondir la coopération avec la Bulgarie en nous appuyant surtout sur les jeunes », affirme Mme Jean.

Le pays joue un rôle régional majeur ce qui est visible par l’emplacement du Centre régional francophone pour l’Europe centrale et orientale (CREFECO) et de l’École supérieure de la Francophonie pour l’administration et le management (ESFAM) à Sofia. La visite de Mme Jean coïncide avec le 20e anniversaire de l’ESFAM. 

La Bulgarie est membre de l’OIF depuis 20 ans, mais malheureusement on y observe une diminution du nombre de francophones. Il y a quand même des signes positifs, souligne Mme Jean qui met l’accent sur la hausse du nombre des écoles bilingues dans le pays. Le nombre des gens qui suivent les cours de Français à l’IFB augmente, ainsi que la fréquentation des cours organisés par l’OIF à l’intention des fonctionnaires et des diplomates.

Mme Jean revient également sur la crise des réfugiés en soulignant qu’elle ne fait pas de différence entre « le réfugié politique et le migrant économique qui sont créés par les mêmes circonstances ».

L’espace francophone est au cœur du défi migratoire, en ce qu’il comprend des pays d’origine, de transit et d’accueil. Pour combattre ce défi, il faudrait agir à la source du problème, en soutenant, par exemple, la création d’emplois ou la croissance économique des pays les plus démunis.

Concernant la menace terroriste, elle est également présente dans tout l’espace francophone. Ce qui s’est passé à Paris [les attentats du 13 novembre 2015] a été précédé par les attaques à Beyrouth, à Bamako, en Tunisie, au Niger, au Tchad, en Egypte, au Canada et au Cameroun. Il faudrait une réponse commune aux menaces sur la sécurité ; une conférence francophone sur la lutte contre le terrorisme sera organisée précisément avec ce but le mois prochain à Paris, annonce Mme Jean. (24 tchassa, francophonie.org)

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Dernière modification : 25/05/2016

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