Mercredi 27 janvier

La débandade

Appel à la démission du CSM et fin de non-recevoir

Après les premières fuites dans la presse du projet de rapport de la Commission européenne au titre du mécanisme de coopération et de vérification (Voir la revue du 26 janvier) et quelques heures seulement avant la publication du document officiel, les deux principaux partis au gouvernement appellent à la démission du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Meglena Kouneva, vice-première ministre, a donné le la hier matin : « Ce collège sera remplacé. J’espère que [les membres] vont donner leur démission, d’eux-mêmes, sinon un autre collège sera élu à terme. Mais mêmes si on élisait les meilleurs, ils auront du mal à rétablir pendant les années à venir l’image noircie de l’institution du CSM ».

Plus tard dans la journée, Tsvetan Tsvetanov, vice-président du GERB, tout juste acquitté par la Cour de cassation pour des affaires liées à ses anciennes fonctions comme ministre de l’intérieur, a appelé à la démission du collège, au nom du groupe parlementaire du GERB. « Après une série de scandales publics, ce collège a définitivement perdu notre confiance. Les membres s’occupent de conflits par lesquels ils ne résolvent aucun des problèmes importants du pouvoir judiciaire et de la société mais tentent de se livrer au trafic d’influence politique, à la promotion d’intérêts économiques au service de la maîtrise des institutions judiciaires par des cercles occultes de pouvoir. » Au passage M. Tsvetanov a taclé l’ancien ministre de la justice en regrettant que le ministère de la justice n’ait pas fait le nécessaire pour décliner les amendements constitutionnelles « que nous avons soutenus » dans la loi sur le pouvoir judiciaire. Cette déclaration a été soutenue par le Bloc réformateur. En revanche, le Front patriotique a qualifié de « stupide et privée de sens » la démarche consistant à demander la démission du CSM cinq minutes avant la publication du rapport, « d’autant plus qu’il n’y a pas de procédure légale qui le permette ». Une thèse défendue également par Radan Kanev, président des Démocrates pour une Bulgarie forte (DBF), selon qui la seule possibilité serait que les membres décident de donner leur démission.

Bien que les conditions de la loi fondamentale ne soient pas remplies pour que les députés puissent demander la dissolution du collège, ses membres se sont réunis en soirée pour étudier cette nouvelle donne. Aujourd’hui, le collège a rendu publique sa position (soutenue par 19 des membres) de ne pas donner sa démission. « La demande de démission est un acte de populisme politique privé d’appui et de logique juridiques », a déclaré Michaïl Kojarev, membre du CSM, en avertissant que l’effondrement de l’un des pouvoirs peut entraîner celui des deux autres. Kalin Kalpaktchiev a été le seul membre qui a voté contre cette position, refusant d’adhérer à une déclaration aussi hypocrite que celle des députés.

La demande de la démission du CSM a provoqué un tollé. « Les gouvernants ont fait preuve d’un acte d’insolence pour se distancier du rapport de la Commission européenne et sauver l’image du procureur général », a immédiatement réagi sur son Facebook Christo Ivanov, ancien ministre de la justice. Pour Mikhaïl Mikov, leader du PSB, « c’est une tentative de transformer le CSM en bouc émissaire dans la perspective d’un mauvais rapport de la Commission ». Nelly Koutskova, candidate malheureuse à la présidence de la Cour d’appel de Sofia, l’a qualifiée de « non constitutionnelle » dans la mesure où les dispositions transitoires du projet d’amendement à la Constitution, adoptées en décembre dernier, prévoient que le collège actuel du CSM achève son mandat.

Le journaliste Krassen Nikolov recommande deux clés de lecture de la demande de démission : le futur rapport de forces au sein du CSM et le rapport de la Commission européenne qui a joué le rôle de déclencheur.

Enfin, la lecture que propose le dessinateur Christo Komarnitski à la dernière page de Sega est la suivante : Tsvetan Tsvetanov, tout couvert de mousse, goûte à la béatitude dans sa baignoire. Derrière lui, Thémis lui tend une serviette sur laquelle on peut lire « Rapport de la Commission européenne ». (tous journaux, mediapool.bg, dnevnik.bg)

La crise

L’espace Schengen au péril de la crise migratoire : risque de décomposition et conséquences pour la Bulgarie

La presse revient aujourd’hui sur le sommet européen de ce lundi 25 janvier à Amsterdam, consacré à la crise migratoire et à la Grèce, principal point d’entrée des migrants en Europe. Standart et Troud analysent les résultats de cette réunion en réfléchissant sur l’avenir de l’espace Schengen et les conséquences pour la Bulgarie. Les perspectives sont sombres pour Schengen, titre Troud, qui ajoute : la pression sur la Bulgarie augmentera considérablement si la Grèce et l’ARYM deviennent des salles d’attentes pour migrants. Standart est encore plus pessimiste : la Grèce devient un ghetto pour réfugiés ; Schengen est en train de se décomposer et la Bulgarie doit sécuriser sa frontière méridionale, écrit le journal.

La fin de l’Europe de la libre circulation semble désormais imminente après le sommet d’Amsterdam et la décision des ministres de restaurer les contrôles aux frontières intérieures de l’UE. Avec la possibilité prévue de prolonger ce contrôle jusqu’à 2018, qui pourra garantir que les pays de l’espace Schengen retourneront à leur position initiale et renonceront à ce contrôle dans deux ans, demande Troud. De plus, la proposition de l’Autriche, de l’Allemagne et de la Suède de geler l’adhésion de la Grèce à l’espace Schengen, du fait de son incapacité à protéger les frontières de l’espace, ont rendu le jeu très dur, renchérit Standart. Athènes est accusée de n’avoir construit qu’un des cinq hot spots prévus sur son territoire ; de ne pas être capable d’arrêter le flux migratoire en provenance de la Turquie ; de négliger les contrôles d’empreintes et de passeports et de refuser de retenir les migrants sur son territoire. Les dirigeants européens sont entrés en régime de panique et le spectre d’une suspension temporaire de l’accord de Schengen au mois de mars, lors du sommet de l’UE est désormais très probable, commente Standart.

La Bulgarie mettait jusqu’à présent l’accent sur sa frontière avec la Turquie. Mais un isolement potentiel de la Grèce de l’espace Schengen et l’incapacité de l’ARYM à gérer le flux migratoire autrement que par la fermeture de ses frontières causeront une sérieuse pression tout au long de la frontière sud et sud-ouest de la Bulgarie, souligne Troud. Le mur de 133 km à la frontière avec la Turquie doit être prêt avant le mois de mars, mais vu la situation actuelle, il n’est pas exclu que Sofia entame la construction d’une nouvelle muraille au long de sa frontière avec la Grèce, ajoute Standart. Une telle idée a déjà été lancée par le premier ministre hongrois Viktor Orbán qui visitera la Bulgarie d’ici la fin de la semaine. Le ministre de l’intérieur belge a de son côté proposé de construire un camp pour réfugiés près d’Athènes pour 400 000 personnes et de récompenser le pays par une remise partielle de ces dettes, écrit le journal.

Des experts européens sont déjà en ARYM pour voir comment renforcer les frontières du pays. Il est facile d’envisager qu’une fois ce trajet coupé, le flux va se réorienter vers la Bulgarie. Le premier ministre Boïko Borissov ne doit pas perdre son temps avec des promesses de solidarité européenne. Ce genre d’histoires est sur le point de faire de la Grèce un camp de réfugiés entourés de murs. La Bulgarie doit faire tout son possible pour éviter le sort déplorable de son voisin, conclut Standart. (Standart, Troud)

Le programme

La Bulgarie à la tête du Comité des ministres du Conseil de l’Europe

La Bulgarie ayant pris début novembre la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (CE) pour six mois, le président de la République Rossen Plevneliev et le ministre des affaires étrangères Daniel Mitov sont intervenus les 25 et 26 janvier devant l’Assemblée parlementaire du CE.

Appelant l’Assemblée à lever le dialogue post-suivi avec la Bulgarie, le chef de l’Etat a évoqué le long chemin parcouru par le pays depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1992. « Grâce aux orientations que le Conseil de l’Europe nous a données pendant les années de transition, nous avons réussi à créer un Etat démocratique moderne qui promeut les droits de l’homme et l’Etat de droit », a-t-il souligné dans son allocution [Ndr : la procédure à l’égard de la Bulgarie a été ouverte en 2001 à l’issue de la clôture, en 2000, de la procédure de suivi. Le comité de suivi avait recommandé à cette époque que le dialogue soit poursuivi avec les autorités nationales sur un certain nombre de problèmes en suspens, dont la réforme de la justice, la liberté des médias et la législation électorale].

« Le moteur de l’intégration européenne a entraîné des changements spectaculaires et positifs, dont une économie en développement. Au fil des années, la Bulgarie est devenue un exemple de stabilité et un élément important dans les Balkans, œuvrant pour un approfondissement de la coopération régionale », a indiqué le président Plevneliev à l’appui de son appel. « Les réformes récemment engagées par le gouvernement dans les domaines de l’éducation, de la sécurité et de la justice prouvent que nous agissons de manière responsable et que nous obtenons des résultats durables ». A la différence des attentes de 1989 selon lesquelles la mise en œuvre de la « véritable démocratie » n’allait prendre que quelques années, aujourd’hui les citoyens bulgares sont conscients qu’il ne suffit pas de créer des institutions démocratiques ou d’adopter des lois européennes. La démocratie en Europe n’est pas donnée une fois pour toutes et il faut lutter pour elle tous les jours. « Nos démocraties ne sont pas parfaites, mais ce sont elles qui nous confèrent force et humanité », a déclaré M. Plevneliev avant de citer les propos de son prédécesseur Jeliou Jelev : on ne guérit la démocratie qu’avec davantage de démocratie.

Evoquant la crise migratoire actuelle sur le continent, M. Plevneliev a indiqué que la Bulgarie applique le règlement de Dublin et l’accord de Schengen. Fermer les portes à ceux qui fuient pour sauver leur vie n’est pas une option et la Bulgarie fait preuve de solidarité envers tous les réfugiés en accordant un statut humanitaire à ceux qui remplissent les critères. Il est impératif de faire la différence entre les demandeurs d’asile et les migrants économiques. En tant que présidente du Processus de coopération en Europe du Sud-Est, la Bulgarie initiera l’adoption d’un communiqué commun sur les problèmes migratoires par les ministres des affaires étrangères des pays de la région lors de leur rencontre en février, à Sofia.

En ce qui concerne le terrorisme et l’extrémisme violent, le président a insisté sur la nécessité de traiter les causes de cette menace mondiale et pas simplement les conséquences. Parmi les facteurs qui alimentent la haine et conduisent à la radicalisation, il a mentionné l’exclusion sociale, l’inégalité, l’absence d’accès aux droits fondamentaux de l’homme, le chômage et l’absence de perspectives. « Nul ne naît terroriste. […] La marginalisation n’a ni nationalité, ni appartenance ethnique, ni couleur. C’est seulement par l’éducation et l’intégration que nous pouvons prévenir la radicalisation de groupes marginalisés au sein de nos sociétés », a-t-il indiqué.

Enfin, le président de la République s’est dit favorable à l’organisation d’un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement pour réaffirmer, au plus haut niveau politique, l’attachement des Etats membres aux valeurs et aux principes communs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

La veille, c’est le ministre des affaires étrangères Daniel Mitov qui s’était exprimé devant l’Assemblée parlementaire en sa qualité de président du Comité des ministres. Rappelant les priorités de la présidence bulgare, à savoir renforcer la protection des droits de l’enfant et faciliter l’accès des jeunes à la culture, protéger les médias contre toute influence extérieure, défendre les droits des personnes appartenant à des groupes vulnérables et prévenir leur marginalisation et leur exclusion sociale, il a passé en revue les principales activités du Comité des ministres depuis l’automne dernier. « Nous accorderons la plus haute priorité à la mise en œuvre rapide du Plan d’action sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme, adopté en mai 2015 par le Comité des ministres », a souligné M. Mitov, qui a également encouragé les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. (assembly.coe.int, mfa.bg, mediapool.bg)


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Dernière modification : 29/01/2016

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