Mercredi 27 juillet

La loi

Bouclage de la réforme judiciaire : ultimes amendements, nouvelles controverses

La deuxième série d’amendement à la loi sur la réforme judiciaire vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Les dispositions les plus importantes ont été ainsi présentées par la presse au fur et à mesure de leur adoption.

En dépit de la double suppression dans le texte de l’épithète « centralisé » concernant le parquet et de la soumission directe de tous les procureurs et enquêteurs au procureur général, ils le seront de nouveau car il conserve ses pouvoirs de donner des ordres écrits à chacun des magistrats du parquet et du service national d’enquête par l’intermédiaire de leurs supérieurs hiérarchiques. Il ne s’agit que d’une décentralisation symbolique, présentée par les auteurs du projet comme la disposition phare de celui-ci, observe mediapool.bg.

Cependant le procureur général sera tenu de rendre compte au parlement par l’intermédiaire de rapports et de fournir personnellement des explications sur toute question relevant de la compétence du ministère public que des députés ou des citoyens lui auront posée. Cet amendement, considéré comme important dans la mesure où le parquet ne rendait compte à personne jusqu’à maintenant, a été soutenue par 117 députés. Seuls les députés du PSB et du MDL s’y sont opposés. Petar Slavov, député du Bloc réformateur, a d’ores et déjà déclaré son intention d’initier dès l’automne une procédure de demande d’informations sur l’affaire liée à la faillite de la KTB.

La proposition de Radan Kanev d’introduire la figure d’un vice-procureur général indépendant, chargé de la corruption sur le modèle roumain, a été rejetée.

Par 106 voix pour, 14 contre et 9 abstentions, les députés ont adopté la participation des juges à l’administration du siège qui vise à limiter l’influence de la « nomenklatura judiciaire ». Selon cet amendement un tiers des juges dans chaque juridiction pourront désigner un candidat favori à la présidence de cette juridiction. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne pourra pas ignorer leur choix qu’il sera tenu de soumettre au vote. En outre, l’Assemblée générale des juges sera compétente pour adopter des règles de répartition de la charge de travail qui devront être appliquées par le président et pour arrêter la structure de la juridiction dans les cas où celle-ci ne l’est pas par une loi. L’Assemblée nationale pourra aussi auditionner les candidats à la vice-présidence de la juridiction et s’opposer au choix du président de la juridiction. Enfin, les juges détachés perdent leur droit de vote au sein de l’Assemblée générale de sorte que les chefs de juridiction ne pourront plus bénéficier de leur soutien.

Selon la presse, ces droits permettront d’éviter des nominations de responsables de juridictions non fondées comme celle de Gueorgui Kolev (juge pénal diplômé de l’Académie de police) à la tête de la Cour administrative suprême, Vladimira Yaneva (sanctionnée hier par le CSM à cause de la mauvaise administration de la juridiction et de sa mise en cause dans l’affaire « Les vers » pour avoir autorisé un nombre exorbitant d’écoutes) à la tête du TGI de Sofia et de Daniela Dotcheva (candidature acceptable pour la majorité des membres du CSM) à la tête de la Cour d’appel.

L’Assemblée nationale a adopté tous les textes renforçant les pouvoirs de l’Inspection des services judiciaires qui pourra dorénavant contrôler les déclarations de patrimoine des magistrats et les sanctionner en cas de décalages de plus de 5 000 leva entre le patrimoine déclaré et celui établi lors des contrôles. Les inspecteurs seront compétents pour vérifier la conformité des actes rendus par les magistrats à la jurisprudence. L’intégrité des magistrats et les conflits d’intérêts relèveront également de leur compétence.

Les signalements de corruption et de conflits d’intérêts qui parviendront à l’ISJ ne pourront pas être anonymes (comme le prévoyait le projet du ministère de la justice) mais devront être signés et accompagnés du numéro national unique et des coordonnées de leur auteur. Celui-ci s’expose au risque de poursuite si « le signalement n’est pas prouvé ». Cet amendement controversé a été introduit entre la première et la deuxième lecture par le Front patriotique et définitivement adoptée aujourd’hui sans aucun débat.

Mediapool.bg rappelle que les critiques de l’inspectrice générale Teodora Totchkova concernant la non-conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’Inspection des services judiciaires (ISJ) dans le projet de loi d’amendement ainsi que la « formulation erronée » des nouvelles attributions de l’Inspection qui y figure (voir notre revue du 7 juin) n’ont pas été prises en compte

Après avoir complètement privé de sens la réforme judiciaire, les députés sont en train de faire les derniers ajustements afin de perpétuer le statu quo, assène Yassen Boiadjiev, journaliste bulgare à la Deutsche Welle dans Sega. Il pointe certains amendements controversés comme la levée de l’anonymat des signalements contre les magistrats, l’obligation pour les juges de déclarer leur appartenance à des organisations professionnelles (qui a conduit l’organisation européenne MEDEL à écrire une lettre de protestation à la présidente de l’Assemblée nationale) et la tentative manquée de garantir la promotion de carrière des membres du CSM à l’issue de leur mandat.

« La nouvelle loi répond à la demande de la société d’un système judiciaire plus juste. La réforme judiciaire est attendue, voulue et utile. Je remercie tous les groupes parlementaires. La qualité de la justice est fonction de la qualité des magistrats. Je suis convaincue que par cette réforme nous avons ouvert la voie aux plus dignes », a écrit sur sa page Facebook la ministre de la justice après l’adoption de la dernière disposition du projet de loi d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire cet après-midi. Elle a remercié les députés de l’adoption de « ces profonds amendements ». (mediapool.bg, dnevnik.bg, Sega, Capital Daily)

Le sondage

Gallup International : les Bulgares mettent un signe d’égalité entre la politique et la corruption

Gallup International publie un sondage sur l’attitude des citoyens envers le système judiciaire, les institutions et la corruption. L’étude, réalisée dans la période entre le 14 et le 19 juillet auprès de 1 605 sondés, fait partie du programme de l’agence sociologique d‘étude du système judiciaire en Bulgarie. Les résultats sont publiés dans tous les journaux et l’accent et mis sur la conclusion principale : « 75% des Bulgares considèrent que les politiciens sont à l’origine des problèmes du système judiciaire ». 24 tchassa en fait son titre. Sega ajoute : « Les gens ne connaissent pas l’autorité judiciaire, mais pensent qu’elle est corrompue ».

Les Bulgares mettent un signe d’égalité entre la politique et la corruption ; c’est précisément la corruption et l’influence politique sur le travail du système judiciaire qui sont considérées comme les principaux problèmes de ce domaine, commentent les sociologues de Gallup. Le besoin de réformer l’autorité judiciaire est d’abord compris comme une nécessité de déraciner ces problèmes, avant d’être appréhendé comme un ensemble de détails techniques dans les textes de la loi. 32% des sondés approuvent le travail des tribunaux contre 63% qui ne sont pas satisfaits des magistrats. Cependant 72% avouent que les détails de la réforme leur sont inconnus. L’étude souligne également que la majorité considère que la réforme n’aidera pas à éradiquer la corruption du système qui est signalée par 33% des sondés comme étant son principal problème.

La conclusion générale qui s’impose est que les sondés ont une confiance plus prononcée envers les institutions qui paraissent dépolitisées, instrumentales, voire répressives, commente l’agence. 60% approuvent le travail de l’Agence nationale des recettes, 51% celui de la DANS et 54% celui du ministère de l’intérieur. Le soutien au gouvernement reste plutôt en milieu de classement avec 42% de soutien (contre 54% de désapprobation). Le rapport envers le gouvernement est un peu plus bienveillant vu le loyalisme de l’électorat [du GERB], précisent les sociologues. Mais cet électorat « ne peut pas sauver le parlement qui gît traditionnellement en fond du classement » avec 22% de soutien (contre 75% de désapprobation). La raison est que la société partage la conviction que la politique est par définition le domaine social le plus corrompu, selon les sociologues.

Traditionnellement, l’Union européenne est considérée comme « l’ultime espoir » et un correctif des institutions bulgares. 64% des sondés approuvent le contrôle européen en matière de justice et d’affaires intérieures, même si la part de ceux qui partagent l’opinion opposée est également importante : 30%, écrit Gallup International. (www.gallup-international.bg, tous journaux)

Le balancier

Le MDL en quête d’une gauche forte pour jouer son rôle de balancier

A la veille de la présidentielle, tout le monde se demande qui sera le prochain président de la République, remarque le politologue Boris Popivanov dans un commentaire pour Sega. Mais dans la campagne électorale sans candidat qui prévaut actuellement, où aucune force politique n’ose annoncer le nom de son candidat, il y a un parti qui insiste pour savoir.

Dans une déclaration ad hoc, lue de la tribune parlementaire, le MDL a appelé les partis politiques à arrêter de se guetter les uns les autres et à annoncer le plus vite possible les noms des présidentiables. A en juger par la position exprimée dans cette déclaration, le MDL n’a que deux exigences quant au profil du futur chef d’Etat : qu’il soit tout le contraire de M. Plevneliev et qu’il soit « sensible » aux droits et libertés.

Dans ses déplacements à travers le pays, le président du mouvement, Moustafa Karadaya n’oublie pas de rappeler à ses sympathisants la « mission hautement responsable » du MDL en toute élection. Beaucoup de partis désigneront des candidats, mais la responsabilité de trancher qui sera le futur président de la République revient au MDL, a-t-il insisté récemment à Targovichté (Nord-Est).

Quiconque verrait une exagération de propagande électorale dans ces propos, aurait tort. Selon une mythologie bien ancrée depuis vingt-cinq ans dans les mœurs politiques, le MDL est communément considéré comme un « faiseur de rois ». L’aiguilleur qui décide quelle direction le train devrait prendre, à gauche ou à droite. Mythe ou réalité ?

Le premier président, Jeliou Jelev, en 1992, tout comme le président Gueorgui Parvanov en 2001, n’ont été élus qu’avec un écart de 300 000 voix par rapport au candidat classé deuxième et on peut raisonnablement supposer que l’apport des votes du MDL y a été pour quelque chose. Bien que ces deux exemples épuisent probablement les cas de figure où le rôle du parti aurait été décisif, souligne M. Popivanov, la société, les médias et la classe politique continuent à sacrifier à l’idée que nul ne peut devenir président de la République sans le soutien du MDL.

Récemment, M. Karadaya a également lâché une autre phrase lourde de sens : « Le MDL ne prête pas assistance à qui ne le lui demande pas ». Si l’on déchiffre, on s’aperçoit que le parti s’impatiente qu’on frappe à sa porte pour lui demander son soutien politique. D’habitude ouvert à toutes les offres, de gauche comme de droite, le mouvement semble plutôt enclin à miser sur la gauche dans la campagne électorale présente.

En outre, la prochaine élection présidentielle s’annonce comme le premier grand affrontement entre le MDL et le parti non enregistré, mais d’une force vocifératrice impressionnante, DOST, de l’ancien leader du MDL, Lioutvi Mestan. Ces derniers mois, le MDL semble absent des médias, ses représentants ne s’expriment plus, préférant parcourir le pays pour mobiliser les troupes et refouler l’intrus. Le soupçon persiste chez eux que la sécession de DOST n’aurait jamais connu une telle ampleur sans l’appui discret des gouvernants. D’où les tirades contre ce gouvernement auquel participent « des fascistes et des nationalistes ». Le mouvement n’analyse-t-il pas l’élection présidentielle comme une fusée éclairante pour les élections législatives, en vue d’amorcer un virage à gauche ?

Cependant, pour prendre ce virage, le MDL a besoin d’un PSB suffisamment fort pour devenir le vaisseau amiral du changement politique. D’où les propos récents du député MDL Yordan Tsonev, devant la conférence nationale d’ABC : « ABC et le PSB doivent prendre conscience de leur responsabilité devant les électeurs de gauche et construire une gauche forte ». Ce n’est qu’avec une gauche forte que M. Karadaya pourra réaliser son objectif de peser dans la balance de l’élection du prochain président de la République, conclut M. Popivanov.

Mais voilà, la gestation de la nouvelle gauche semble on ne peut plus difficile à en juger par les comptes rendus médiatiques des négociations entamées à l’initiative de la présidente du PSB, Kornelia Ninova, avec l’ancien leader de ce parti, ancien président de la République et actuel président d’ABC, Gueorgi Parvanov, en vue de la désignation d’un candidat commun. Après avoir soutenu pendant des mois que la loi ne lui interdit pas de se représenter pour un troisième mandat, contrairement à ce qui est stipulé dans la Constitution, M. Parvanov a finalement cédé hier en se disant prêt à examiner avec le PSB une candidature conjointe, à condition qu’elle soit « équidistante et avec de fortes chances d’être élue ». (Sega, mediapool.bg)

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Dernière modification : 27/07/2016

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