Mercredi 27 mai

LA RÉVISION

LE PROJET DE CINQUIEME REVISION CONSTITUTIONNELLE DANS LES STARTING-BLOCKS
Le projet de cinquième révision de la Constitution bulgare de 1991 en vue de la mise en œuvre de la stratégie d’une réforme judiciaire adoptée en janvier dernier a été signé par 132 députés de la coalition au pouvoir, sans les députés d’ABC qui ont refusé de l’approuver.
Le projet ainsi déposé au greffe de l’Assemblée nationale reprend à quelques exceptions près le texte soumis aux partis politiques à la fin du mois d’avril.
Le mandat du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera diminué de 5 à 4 ans et cette haute autorité sera séparée en deux chambres spécialisées. La chambre du siège comprendra treize membres dont les présidents de la Cour suprême de cassation (CSC) et de la Cour administrative suprême (CAS), six membres élus par l’Assemblée générale des juges et cinq membres élus par l’Assemblée nationale. Elle sera présidée par le président de la CSC. Celle des procureurs, présidée par le procureur général, aura douze membres, quatre élus par l’Assemblée générale des procureurs, un membre approuvée par l’Assemblée générale des instructeurs et six du quota parlementaire. Le CSM se prononcera par vote public. Le ministre de la justice présidera le plénum du CSM et pourra participer et aux séances des deux chambres spécialisées.
L’Inspection générale des services judiciaires sera réorganisée suivant le modèle du CSM. Six de ses membres superviseront le fonctionnement des juridictions et quatre celui du Parquet et de l’instruction. Les fonctions de contrôle de l’Inspection seront renforcées. Ainsi, les inspecteurs auront la possibilité d’ouvrir des enquêtes pour conflit d’intérêts. Ils veilleront à ce que les déclarations de patrimoine des magistrats soient complètes et crédibles. Le comportement général de chaque magistrat sera évalué afin de maintenir le prestige du système judiciaire. Les inspecteurs veilleront à ce que l’indépendance des magistrats soit garantie.

Le projet déposé investira l’Ordre des avocats de la compétence de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’une loi porte atteinte au Barreau ou aux droits et aux libertés des citoyens.

L’objectif principal de cette révision de la Constitution consiste à changer le modèle de gestion du Siège et du Parquet afin de mettre fin à la pratique selon laquelle des procureurs qui sont partie au procès se prononcent au sujet de la carrière de l’arbitre indépendant – le tribunal. Ainsi, la Bulgarie répondrait aux recommandations de la part de différentes organisations internationales. Toutefois, en l’état on conserve le modèle de fonctionnement du Parquet qui date de l’époque communiste. Des propositions du Bloc réformateur sont attendues lors des débats à l’Assemblée nationale.

Une commission parlementaire temporaire, chargé des amendements à la Constitution, sera constituée. Selon mediapool.bg, ce matin, la présidente de l’Assemblée nationale, Tsetska Tsatcheva, initialement prévue pour diriger cette instance, a proposé que la présidence soit confiée à un représentant du PSB. Les partenaires de la coalition au pouvoir seraient même convenus de la candidature de Yanaki Stoïlov, vice-président de l’Assemblée nationale. Celui-ci, interrogé par mediapool.bg, a décliné cette possibilité en la qualifiant d’impertinente dans la mesure où le PSB s’oppose aux amendements proposés.
Pour rappel, les amendements proposés sont examinés par le Parlement un mois au plus tôt et trois mois au plus tard à compter de leur introduction au Parlement. Leur adoption requiert l’accord d’une majorité de trois quarts des parlementaires (la majorité constitutionnelle de180 voix) qui devront voter trois fois à trois dates différentes. Si cette majorité de trois quarts n’est pas atteinte mais qu’au moins deux tiers des députés ont soutenu les amendements, la proposition est de nouveau soumise à l’attention de l’assemblée nationale deux mois au plus tôt et cinq mois au plus tard à compter du dernier vote. Les amendements seront alors adoptés à une majorité de deux tiers. (Capital Daily, mediapool.bg, dnevnik.bg)

LA POSITION

ROSSEN PLEVNELIEV : « NOUS SOUHAITONS QUE LES FRONTIÈRES DANS LES BALKANS TOMBENT ET NON PAS QU’ELLES SOIENT DÉPLACÉES »

Dans un discours lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des pays relevant du Processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) à Tirana, le président de la République Rossen Plevneliev a présenté hier les priorités de la présidence bulgare du SEECP qui commence le 1e juillet.

« Nous souhaitons que les frontières dans les Balkans tombent et non pas qu’elles soient déplacées », a déclaré le président. « L’intégration européenne de la région n’a pas d’alternative et elle est une garantie pour la paix, la stabilité et la prospérité. Toutefois, les événements récents dans l’ARYM ont montré la nécessité de réaffirmer notre soutien à l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays. La présidence bulgare du SEECP va travailler pour l’adoption d’une déclaration commune pour réaffirmer le principe de l’inviolabilité des frontières nationales dans la région », a ajouté M. Plevneliev. Il a souligné que « l’agression, le manque de stabilité et le changement forcé des frontières n’apporteront rien de positif. Tel est le cas du populisme et du nationalisme agressif ».

Les mots « connectivité » et « intégration » résument la vision de l’avenir de la région selon la présidence bulgare. M. Plevneliev a tracé trois priorités principales pour la période de la présidence du SEECP (1e juillet 2015-30 juin 2016).

La première porte sur la connectivité en termes d’infrastructure routière et énergétique. La faible infrastructure routière constitue l’un des principaux obstacles pour le développement économique de la région. Elle a besoin d’être modernisée et pour ceci les pays de la région pourront bénéficier des 50 milliards d’euros que la Commission européenne envisage d’investir dans la région d’ici 2020. L’autre défi de la connectivité concerne la diversification et la libéralisation du marché de l’énergie des Balkans qui commence par la construction de connexions entre les réseaux des pays de la région. « Ma proposition est de commencer la réalisation du projet d’Union de l’énergie dans notre région », a déclaré M. Plevneliev.

La deuxième priorité concerne le renforcement de la démocratie dans la région, y compris la liberté de la presse. « Notre travail dans ce domaine n’est pas fini. Le processus positif pourrait être renversé. La démocratie ne peut être instaurée une fois pour toute, elle représente un effort constant », a souligné le président de la République.

M. Plevneliev a également évoqué les crises au Moyen-Orient qui ont provoqué un flux migratoire sans précédent vers les frontières européennes. Les migrations et la sécurité représentent précisément la troisième priorité de la présidence bulgare du SEECP. Rossen Plevneliev a appelé à l’élaboration d’une politique régionale efficace, fondée sur le principe de la solidarité avec les pays affectés. Deux conférences sur la politique migratoire et les défis démographiques seront organisées pour élaborer une position commune des pays de la région. (Pressa, president.bg)

L’ALERTE

ANTONINA JELIAZKOVA : « LE PROBLÈME ROM EST DEVENU INSOLUBLE ET NOUS DEVONS APPRENDRE A VIVRE AVEC »

Le conflit entre Bulgares et Roms à Garmen (voir notre revue d’hier) est au centre des questions posées par Standart, dans son numéro d’hier, à Antonina Jeliazkova, historienne, spécialiste en anthropologie sociale et directrice du Centre international d’étude des minorités et des interactions interethniques.
Le problème de l’« anti-intégration » des Roms en Bulgarie et de l’échec total de leurs relations avec les autres est une étape définitivement révolue. Nous sommes au seuil d’une cohabitation hostile qui sera difficile à surmonter, comme celle qui existe en Afrique du Sud ou aux alentours des ghettos noirs dans certaines villes américaines. Des temps extrêmement compliqués nous attendent en ce qui concerne, d’une part, les relations entre l’ensemble des communautés et, d’autre part, les Roms, sans égard à leur appartenance religieuse. Compliqués, parce qu’il nous faudra nous adapter et trouver un modus vivendi supportable, déclare d’emblée Mme Jeliazkova.
Ce qui se passe à Garmen, on le voit en différentes versions partout en Bulgarie. La raison en est l’absence de volonté politique, mais aussi de système judiciaire. La résistance des Roms paupérisés – sans éducation, sans travail, sans besoin de changement – dépassera le stade d’une calamité purement criminogène (graves atteintes à la personne, cambriolages, viols, vols au quotidien) pour se trouver orientée vers quelque chose de bien ciblé. Nombreux, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, sont prêts à orienter et à instrumentaliser la résistance rom. Mais le vrai problème est que la patience des « autres », de la majorité des Bulgares, est déjà épuisée : 80% d’eux se déclarent prêts à prendre les choses en main. Ce qui augure des troubles sérieux.
La manipulation des Roms par les partis politiques, qui achètent leurs voix, n’est qu’une des explications de leur nomadisme. La migration des Roms depuis des villages appauvris où il n’y a plus rien à voler vers d’autres localités plus développées est tout à fait logique. Ils choisissent notamment de s’installer le long de lignes ferroviaires ou dans les plaines, à proximité de vergers et de champs.
Les tentatives de l’Etat de socialiser les Roms par des politiques en matière d’éducation, de logement et d’emploi se sont soldées par un grave échec. Depuis vingt-cinq ans, aucun gouvernement n’a fait preuve de volonté politique pour résoudre le problème rom. Le voici devenu insoluble et nous devons apprendre comment vivre avec.
Les migrations en chaîne des Roms et leur installation illégale dans différentes communes créent énormément de problèmes aux autorités locales qui sont incapables de contrôler constructions illégales, absentéisme scolaire, maraudages, troubles de l’ordre public, etc. Au niveau des communes, la situation est devenue ingérable et les habitants, à bout de patience comme à Garmen, mettent en garde depuis longtemps les autorités. La loi n’est pas appliquée et cela encourage les villageois à s’auto-organiser dans l’intolérance la plus complète. Une « justice sauvage » se met en place, ce qui signifie victimes, haine, dépenses colossales pour financer la présence sur place de la gendarmerie ou de la police.
Le plus important à faire dans la situation actuelle, c’est de mettre fin à toute la phraséologie sur l’« inclusion des Rom », les « mesures sévères » telles que la suppression d’allocations familiales pour absentéisme scolaire. La majorité des Bulgares veulent sentir maintenant et tout de suite l’effet d’un nouveau paquet de politiques susceptibles de protéger leur intégrité physique, leur travail et leur paix. Probablement, pas par d’élégantes politiques européennes d’intégration mais par des mesures rappelant plutôt l’expérience de pays un peu plus éloignés avec qui nous avons des problèmes identiques.
En premier lieu, il faut commencer à appliquer les procédures en référé à l’égard de tous ceux qui portent atteinte à l’ordre public ; ils doivent être jugés dans les plus brefs délais et, s’ils sont condamnés à une peine de travail d’utilité publique, celle-ci doit être effectuée au vu et au su de tout le monde. Deuxièmement, il est impératif que la loi soit appliquée sans la moindre concession à l’égard des migrations « électorales » des Roms : les agents publics doivent être sanctionnés avec la dernière sévérité et les Roms rapatriés vers leur résidence principale. Troisièmement, mais c’est peut-être le point le plus important, il faut scolariser tous les enfants roms, jusqu’au dernier. Sans trop de maximalisme ni de prétentions exagérées, sans programmes compliqués, mais en mettant en place des encouragements, des matières intéressantes, en formant les professeurs. Le ministre de l’éducation est sur le bon chemin : un minimum d’éducation doit être accessible à tous.
Il faut ouvrir également des postes de police dans tous les ghettos pour garantir l’ordre public, la paix, la sécurité civile et prévenir les rixes. Toute la société devra comprendre, s’adapter et commencer à vivre sur ce mode difficile, parce qu’on est arrivé à ce stade et il n’est plus possible de revenir en arrière, conclut Mme Jeliazkova. (Standard)

Word - 201.4 ko
(Word - 201.4 ko)

Dernière modification : 27/05/2015

Haut de page