Mercredi 30 mars

La polémique

Réforme judiciaire : on commence par les salaires du CSM

Une proposition de la commission parlementaire des affaires juridiques est en train de créer la polémique. Adoptée le 24 mars dernier à l’issue de la seconde lecture en commission du projet d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire, elle prévoit une augmentation des traitements des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Initiée par un député du Front patriotique, Emil Dimitrov, elle vise la mise en place de nouvelles modalités de calcul de ces rémunérations et a trouvé un chaleureux accueil chez les députés du GERB et du PSB. Les amendements, qui au départ ne devaient régler que la séparation du CSM en deux chambres, seront très probablement examinés en séance plénière d’ici la fin de la semaine prochaine.

Si les députés entérinent la nouvelle méthode de calcul, les traitements des membres du CSM seraient dorénavant assimilés à ceux des « trois grands » dans le système de la magistrature, à savoir le procureur général et les présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême.
Selon la hiérarchie des rémunérations, indique le site en ligne Praven sviat, les « trois grands » touchent actuellement 90% du traitement du président de la Cour constitutionnelle. La rémunération de ce dernier (5 447 leva) représente la moyenne arithmétique des salaires du président de la République (6 138 leva) et du président de l’Assemblée nationale (4 757 leva). Autrement dit, les membres du CSM pourraient désormais toucher comme salaire de base 4 903 leva. A ce montant s’ajoutera la prime d’ancienneté (40% en moyenne, mais allant jusqu’à plus de 65% pour certains). Donc, la rémunération moyenne gonflera à 6 864 leva, sans compter les multiples autres « bonus » : voitures et logements de fonction, 2 046 leva par an pour la tenue, etc.

Dans un commentaire dans les colonnes de Sega, Ivanka Ivanova d’Open Society Institute souligne l’inconstitutionnalité d’une démarche qui tend à déséquilibrer la séparation des pouvoirs. Rappelant la règle de la loi selon laquelle toute hausse de la rémunération des fonctionnaires publics doit mener automatiquement à un ajustement des traitements des magistrats et le fait que les gouvernants s’obstinent à ne pas l’appliquer depuis quatre ou cinq ans, Mme Ivanova indique que l’augmentation de la seule rémunération des membres du CSM laissera celle des magistrats à la discrétion de facteurs complètement arbitraires et imprévisibles.

En outre, selon Mme Ivanova, l’augmentation des salaires du CSM va renforcer l’inféodation de ses membres aux hommes politiques au détriment de la loyauté due aux valeurs de la magistrature.

Il existe, argumente-t-elle, un seuil de décence au-delà duquel le montant de la rémunération n’a plus d’importance comme outil de lutte contre la corruption. La rémunération d’un membre du CSM doit raffermir le sentiment d’indépendance chez celui-ci, sans que ce sentiment soit fonction du montant. Un garant bien plus fort de l’indépendance du CSM sera l’existence de règles strictes d’établissement des rémunérations. Beaucoup de sondages d’opinion montrent d’ailleurs que la hausse des salaires des procureurs avait mené à une hausse de la perception sociale de la corruption dans cette profession.

Une meilleure rémunération des membres du CSM n’améliorera en rien leur prestige auprès du public. De même, le montant du salaire ne saura pas y attirer des personnes de qualité parce qu’il s’agit de fonctions orientées vers des professionnels chevronnés qui gagnent déjà bien leur vie et sont à la recherche de défis intellectuels, de prestige et de reconnaissance professionnelle.

Enfin, souligne Mme Ivanova en citant Aristote, il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas d’ordre sans hiérarchie claire. En Bulgarie, la hiérarchie des autorités publiques est déduite de l’interprétation de la Constitution qui met les autorités juridictionnelles et le Parquet avant le CSM. Quel que soit le traitement des membres du CSM, il ne peut être mis à égalité avec celui des présidents des cours suprêmes et du procureur général. La proposition de la commission parlementaire crée une confusion dans la hiérarchie établie par la Constitution et compromet l’ordre au sein de l’Etat, conclut-elle. (legarlworld.bg, Sega)

L’annonce

Vers une réforme de la loi sur les concessions de service public

Un projet de loi sur les concessions de service public sera prochainement introduit par le ministère des transports au Parlement, a annoncé hier Ivaïlo Moskovski, ministre des transports, dans le cadre d’une conférence sur les infrastructures stratégiques et les investissements. La Bulgarie transposera ainsi la nouvelle directive européenne du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, entrée en vigueur le 17 avril 2014, que les Etats membres doivent intégrer dans leur droit avant le 18 avril 2016.

Selon Ivaïlo Moskovski, la nouvelle loi sera plus « souple » que l’ancienne, dans la mesure où elle prévoit des « relations dynamiques entre le cédant et le concessionnaire » mais préservera au mieux l’intérêt public. La notion de « souplesse » est inquiétante, s’alarme Capital Daily, dans la mesure où elle permettra à certains investisseurs ayant déjà signé des contrats de concession de tenter de modifier les conditions, ce que l’actuelle loi interdit. Toutefois, la directive européenne que la Bulgarie doit transposer par cette nouvelle loi ne s’applique pas à l’attribution de concessions ayant fait l’objet d’une offre ou attribuées avant le 17 avril 2014.

La durée maximale des concessions qui est actuellement de 35 ans pourra, en fonction de la nature et du champ d’application de la concession, atteindre 99 ans dans la nouvelle loi. En effet, la nouvelle directive, qui préconise que la durée des concessions soit limitée, n’envisage la durée maximale que de manière exceptionnelle et précise que celle-ci « n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il recouvre les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques ».

Le ministre n’a pas précisé si la nouvelle loi permettra de remédier à une lacune essentielle de l’ancienne interdisant toute publicité de la procédure. Les médias ne peuvent accéder qu’à la première et à la dernière étape de la procédure d’attribution d’un contrat de concession : l’ouverture de la procédure et la publication de l’attributaire. La nouvelle directive impose la mise en place de systèmes qui garantissent une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

Enfin, la presse s’étonne que le ministre annonce tardivement cette nouvelle loi dans la mesure où d’ici son entrée en vigueur, la plupart des infrastructures auront été attribuées. Aujourd’hui, le Conseil des ministres a approuvé l’ouverture d’une procédure de concession de l’aéroport de Plovdiv pour une durée de 35 ans. D’ici deux semaines, il est attendu que le Conseil des ministres se prononce sur la proposition de concession de l’aéroport de Sofia. Le ministre a espéré que des opérateurs à l’échelle européenne et internationale « seront intéressés » par la concession de l’aéroport de Sofia. Des investisseurs bulgares (la société Pamporovo SA), chinois, hongkongais et turcs seraient intéressés par l’aéroport de Plovdiv. Les aéroports de Varna et de Bourgas ont été concédés en 2006 à la société allemande Fraport (actionnaire majoritaire), et au groupe bulgare Chimimport (concessionnaire des ports maritimes de Baltchik et de Lesport à Varna et les ports fluviaux Lom, Vidin-Nord et du ferry à Vidin). Au début de cette année, l’Etat a attribué la concession de l’aéroport de Gorna Oriahovitsa à une société liée à l’homme d’affaire sulfureux Roumen Gaïtanski.

Pendant le deuxième semestre de cette année plusieurs procédures de concession de ports (Varna, Vidin-sud, Rousse-Est et Rousse-Ouest) seront ouvertes. (Capital Daily, mediapool.bg, dnevnik.bg, government.bg)

L’analyse

Avec la prise de Palmyre, la Russie souffle le chaud et le froid sur Bachar el-Assad

La reconquête de Palmyre, la « perle du désert », dimanche dernier fait l’objet d’une analyse intitulée « Lorsque les grandes puissances jouent au ping-pong à Palmyre » de Vladimir Tchoukov, spécialiste du monde arabe, diplômé de la faculté des sciences sociales à Damas.

La reprise de Palmyre fait partie d’un jeu politique complexe qui détermine le sort du président syrien Bachar El-Assad. La campagne médiatique lancée par le gouvernement en est la preuve. Le colonel Souheil Al Hassan, que les médias gouvernementaux érigent en symbole des succès militaires syriens, est apparu même devant les caméras. L’opération contre les terroristes à Palmyre a été réalisée avec le soutien des forces aériennes russes. Ainsi, la Russie a donné l’exemple au président Assad afin de démontrer ce qui se passe lorsqu’elle intervient. En même temps, la Russie a donné l’exemple contraire au Sud de la Syrie d’où les avions russes se sont retirés pour permettre à Daech de rétablir ses positions. Moscou a ainsi tenté de faire pression sur Assad afin de le contraindre de suivre la position défendue par la Russie lors des négociations à Genève.

Le comportement de la délégation gouvernementale syrienne est actuellement en décalage avec les accords russo-américains. Après avoir établi l’incapacité du gouvernement et de l’opposition syriens de parvenir à un accord, Moscou et Washington ont déclaré prendre les choses en main. Avec la constitution d’un nouveau gouvernement en juin et l’adoption d’une nouvelle constitution en août, ces deux grandes puissances souhaitent mettre fin à la guerre en Syrie. La nouvelle constitution marquera le début de la transition politique dans le pays qui devra être interprétée comme la fin du pouvoir de Bachar El-Assad. Cela signifiera pour l’opposition et les Etats-Unis que celui-ci descende définitivement de la scène politique alors que pour la Russie – qu’il soit seulement privé d’un pouvoir réel jusqu’à la prochaine élection présidentielle. Assad a même commencé à marchander pour que le futur président soit élu par le Parlement et non pas au suffrage universel direct comme c’est le cas aujourd’hui.

De toute évidence, Damas a ressenti la pression de la Russie et a entrepris des contre-attaques diplomatiques : le chef de la délégation du gouvernement syrien à Genève, Bachar Djaafari, a déclaré que Damas était prêt à collaborer avec Washington contre le terrorisme. Ces démarches ressemblent beaucoup à un jeu de ping-pong entre trois joueurs.

La grande question qui se pose actuellement consiste à savoir quand Assad descendra de la scène politique. La possibilité que Barack Obama tienne sa promesse relative à la fin de la vie politique d’Assad avant la fin de la sienne à la Maison Blanche n’est pas évidente. Pour sa part, Moscou ne paraît pas impressionnée par les manœuvres diplomatiques des gouvernants à Damas. Les médias informent d’ores et déjà de la réduction progressive de la présence des forces aériennes russes en Syrie. Ces évolutions ne convergent pas avec les déclarations d’Assad à la table de négociation selon lesquelles il s’agit d’une victoire militaire en Syrie et pas d’une solution politique.

Reste à savoir comment les négociations à Genève vont évoluer et si la fin de la guerre interviendra en août, ainsi que qui délogera Daech du reste des territoires pour reprendre le contrôle du désert syrien et avancer vers la frontière avec l’Irak la ville de Deir ez-Zor étant plus importante que Raqqa, selon M. Tchoukov. Ce n’est qu’après qu’on pourra établir si l’accord russo-américain dit « Euphrate » relatif à la séparation de la Syrie en deux zones fonctionne. Si tel est le cas, il sera difficile de savoir qui reprendra Deir ez-Zor et Raqa, les deux villes étant au bord de l’Euphrate. Quoi qu’il en soit, ce sera le lieu de rencontre de l’armée syrienne protégée par le parapluie aérien russe et des forces kurdes « Unités de protection du peuple » (YPG) sous l’abri du parapluie de la coalition internationale, dirigée par les Etats-Unis. (24 tchassa, foreigninsider.com)

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Dernière modification : 30/03/2016

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