Mercredi 9 mars

Le revers

La Cour constitutionnelle censure la séparation des soins de santé en deux paquets, clé de voûte de la réforme de la santé

La Сour constitutionnelle, saisie en juillet dernier par 61 députés (PSB, MDL, CDB, mais également ABC, membre de la coalition au pouvoir), a prononcé hier l’inconstitutionnalité d’une disposition de la loi sur l’assurance-maladie (art. 45, alinéa 2), clé de voûte de la réforme de la santé portée par le ministre Peter Moskov.

Adoptée en juin 2015 (voir notre revuedu 17 juin 2015), la disposition déclarée inconstitutionnelle concernait la séparation des prestations médicales remboursées par l’assurance-maladie en deux « paquets » : un paquet de base et un paquet complémentaire. Le premier devait regrouper toutes les maladies graves et d’importance sociale (santé maternelle et infantile, accidents vasculaires cérébraux, cardiologie, chirurgie cardiaque, cardiologie invasive, neurochirurgie, traumatologie) et garantir un accès rapide et gratuit aux soins. Le paquet complémentaire devait englober des pathologies sans effet sur le pronostic vital du patient et dont les soins peuvent être programmés. Les ressources financières affectées à ce second paquet étant contingentées, les patients devaient être inscrits sur une liste d’attente pendant trois mois au maximum. L’entrée en vigueur du dispositif était prévue pour le 1er avril prochain.

Onze sur les douze membres de la Cour constitutionnelle (seul le juge Filip Dimitrov a voté contre) ont considéré que la manière dont étaient définis les deux paquets était complètement obscure, ce qui était inadmissible pour un texte mettant en cause des droits fondamentaux des citoyens. Selon les juges constitutionnels, l’opacité de la définition, rendant difficile toute interprétation, violait l’art. 52 de la Constitution selon lequel les citoyens ont droit à l’assurance-maladie qui leur garantie une aide médicale accessible (l’article annulé stipulait notamment : « Les soins médicaux au titre de l’alinéa 1, à l’exception des p. 11, 12 et 15, sont déterminés comme un paquet garanti par le budget de la caisse nationale d’assurance-maladie. Ce paquet est divisé en paquet de base et paquet supplémentaire et il est déterminé par un règlement du ministre de la santé actualisé une fois par an, avant le 31 octobre de l’année concernée. »). La séparation des maladies en deux paquets n’est pas inconstitutionnelle en tant que telle, mais elle doit se faire d’après des critères rigoureux fixés par la loi, ont conclu les juges.

Le deuxième texte attaqué par les députés portait sur une disposition de la même loi qui prévoit que les cotisations à l’assurance-maladie qui sont à la charge de l’Etat (Ndr : pour certaines catégories de personnes, notamment étudiants, retraités, etc.) ne seront calculées que sur 55% du revenu de base retenu au niveau national pour le calcul des cotisations. La Cour a validé à l’unanimité cette disposition.

Aujourd’hui, la présidente de la commission parlementaire de la santé, Daniela Daritkova (GERB), a indiqué que les motifs de la Cour n’étant pas encore publiés, il est difficile de faire des commentaires. Mais en tout état de cause, le ministre aura à décider s’il va ajuster la disposition annulée conformément aux visées de la réforme ou s’il va redéfinir par voie réglementaire le paquet de base actuellement remboursée par l’assurance-maladie. M. Moskov est un partenaire de coalition correct et son équipe jouit du soutien du premier ministre, a rappelé Mme Daritkova.

Radan Kanev, député non-inscrit, a également soutenu le ministre Moskov. « Je ne connais pas les motifs de la Cour constitutionnelle, mais je suis extrêmement inquiet du fait que la majorité parlementaire et le gouvernement ont très peu de choses dont ils peuvent être fiers. Très peu de choses ont changé et le principal changement se fait dans le domaine de la santé. S’il n’aboutit pas, aucun de nos efforts n’aura abouti ».

Valeri Simeonov, leader du Front patriotique, s’est exprimé à son tour en défense de M. Moskov. Les efforts du ministère doivent être encouragés et soutenus parce qu’en une année (2015), le déficit de l’assurance-maladie a été réduit de 500 millions de leva, a-t-il déclaré.

Mais d’autres, comme les députés Mikhaïl Mikov (PSB) et Hassan Ademov (MDL) ont demandé la démission du ministre pour avoir voulu restreindre l’accès des Bulgares aux soins de santé. (legalworld.bg, dnevnik.bg, Douma)

L’interview-fleuve

Boïko Borissov concentre ses attaques sur les Démocrates pour une Bulgarie forte

Dans une très longue interview pour Mediapool, le premier ministre Boïko Borissov présente son point de vue sur une série de questions d’actualité et surtout sur le gouvernement et l’état actuel de la coalition au pouvoir. Des parties du texte sont reprises par presque tous les médias.

M. Borissov accuse son partenaire principal, le Bloc réformateur d’avoir délibérément et à plusieurs reprises contraint le GERB à chercher au parlement l’appui d’autres partis politiques. La décision du Bloc ou d’une partie de cette coalition, les Démocrates pour une Bulgarie forte (DBF) de Radan Kanev, de ne pas soutenir certains projets de loi du GERB est vue par le premier ministre comme une stratégie préméditée de pousser le parti vers le PSB ou le MDL et de cette façon « de nous mettre la pierre au cou ». M. Borissov s’en prend directement au leader des DBF : selon lui, lors de leurs entretiens privés, M. Kanev défend une position, pour en changer très vite quand il s’exprime devant les médias.

« Est-ce que les DBF sont sortis du Bloc ? » demande le premier ministre en référence à la récente investiture de Meglena Kouneva comme ministre de l’éducation. La vice-première ministre a été soutenue uniquement par 13 des députés du Bloc. Pour mémoire, les DBF avaient ouvertement refusé de soutenir sa candidature alors que le Conseil civil du Bloc avait décidé de s’abstenir sur une candidature « imposée » par le parti de Mme Kouneva (le Mouvement Bulgarie aux citoyens) aux autres partis du Bloc (voir notre revue du 3 février). Il ne peut pas y avoir de stabilité avec 13 députés, dit M. Borissov. « Les ressources du Bloc, fort de 7 ministres, de vice-ministres, de membres des conseils d’administrations d’entreprises [publiques], dépendent du soutien qu’il doit assurer au gouvernement. Comment peut-on avoir de telles prétentions avec 13 députés ? », s’indigne le premier ministre. Toutefois, à la question de Mediapool si des changements au sein du gouvernement sont prévus, M. Borissov répond de manière négative avec l’argument qu’il a appris à bien travailler avec les ministres du Bloc.

Le premier ministre dément être dépendant du député MDL Delian Peevski ou du procureur général Sotir Tsatsarov. Plus loin, il s’oppose à la thèse selon laquelle le procureur général exerce une influence politique grâce à l’étendue de ses prérogatives. Depuis des décennies, des partis politiques essayent de prendre le contrôle du Parquet et de la Cour. Un changement de procureur général, qui a été demandé à plusieurs reprises par M. Kanev, selon le premier ministre, et une restriction de ses compétences le rendrait en fait à 100% dépendant, selon le premier ministre. Le mandat de 7 ans et le pouvoir qui lui a été donné font du procureur général une figure indépendante, ajoute-t-il.

M. Borissov se dit inquiet du fait que de plus en plus des juges montrent une proximité avec certain parti politique. « Les DBF sont un dragon à deux têtes : l’une est dans des conseils d’administrations, dans le gouvernement, et l’autre veut usurper le système judiciaire. Des trois grands tribunaux, deux sont directement dirigés par des DBF », dit M. Borissov. Il explique qu’il s’agit de la Cour suprême de cassation et de son président, Lozan Panov, et du TGI de Sofia (dont le président Kaloyan Topalov a également participé aux manifestations pour une réforme judiciaire devant le palais de justice).

M. Borissov dit avoir décidé de revenir à ce qu’il a toujours fait depuis vingt ans et qu’il pratique le mieux : la lutte contre la corruption, la criminalité et l’oligarchie. « Vous voyez quels résultats cela donne en 20 jours ; je vous garantis que dans 6 mois le gens seront très contents », dit-il en faisant allusion à l’annulation discrétionnaire par lui-même de marchés publics au motif que des doutes ont entaché leur attribution (voir nos revues du 16 février). (mediapool.bg)

L’alerte

Vladimir Tchoukov : les risques de l’accord préliminaire entre l’UE et la Turquie et le déficit de stratégie de la Bulgarie

Dans une interview pour 24 tchassa, Vladimir Tchoukov, spécialiste du monde arabe, revient sur le sommet UE-Turquie sur la crise migratoire qui s’est tenu à Bruxelles (voir notre revue de presse d’hier). Il se montre très prudent concernant le projet d’accord et prévient qu’il faut d’abord attendre le nouveau sommet européen des 17 et 18 mars auquel le premier ministre turc assistera pour voir si les points qui ont été négociés le 7 mars dernier seront réellement adoptés et validés par tous les Etats membres.

M. Tchoukov souligne également les inquiétudes exprimées par les organisations internationales des droits de l’homme, y compris le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Elles soulignent les questions soulevées à l’égard de la légalité de la déclaration à ce stade, et notamment de l’accord prévu de retour systématique à partir des îles grecques vers la Turquie. 91 % des gens qui arrivent sur les îles grecques sont des réfugiés qui viennent de Syrie, d’Irak et d’Afghanistan, a souligné le HCR. Renvoyer tout le monde vers la Turquie paraît faire fi des garanties qui existent en termes de droit européen et de droit international, explique le professeur Tchoukov.

Pour l’instant, la Turquie est le grand gagnant de cet accord prévisionnel. En 2005, quand le pays a déposé sa candidature d’adhésion, l’ambition d’Ankara était de préempter la position de l’UE à l’égard du Moyen-Orient. Cette ambition peut devenir une réalité car la Turquie pourrait désormais sélectionner les « migrants corrects » , selon M. Tchoukov. C’est un très fort atout dans les mains de la diplomatie turque que, selon les prévisions du professeur, les Etats membres de l’UE pourraient vouloir ne pas lui laisser.

Le principal problème de l’Europe à présent est qu’elle n’est pas unifiée. On observe une coalition, avec l’Allemagne à la tête, de pays qui veulent cet accord ; une autre coalition réunit ceux qui sont contre et une troisième ceux qui se taisent. La Bulgarie essaie de n’entrer en conflit avec aucun de ces groupes, en présumant que de toute façon cet accord ne sera jamais appliqué. Mais le pays doit avoir une position beaucoup plus active et préciser de manière claire ses intérêts nationaux. La situation dans laquelle se trouve Sofia est très dangereuse : chez l’un de ses voisins, la Turquie, se trouvent 2,5 millions de réfugiés ; elle est en train de les laisser partir vers un autre voisin, la Grèce. Tout au long de sa frontière, de la mer Noire jusqu’à l’ARYM, la Bulgarie côtoient des régions en crise, prévient M. Tchoukov.

Il donne comme exemple Idomeni (Grèce), où des milliers de migrants sont bloqués du fait de la décision de l’ARYM de fermer sa frontière. La situation dans toute la Grèce est très fragile et dangereuse pour la Bulgarie. Le pays a ses propres problèmes économiques profonds, auxquels s’ajoute la perspective qu’il devienne un immense « récipient » de réfugiés. Voir de nombreux camps de réfugiés dans ce pays voisin représente un grand défi pour la sécurité nationale bulgare, avertit M. Tchoukov. (24 tchassa)

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
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Dernière modification : 09/03/2016

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