Ouverture par l’ambassadeur de la conférence « Suprématie de la loi : Réforme judiciaire en Bulgarie et Modes Alternatifs de Résolution des Conflits »

Ouverture par l’ambassadeur de France, Xavier Lapeyre de Cabanes de la conférence « Suprématie de la loi : Réforme judiciaire en Bulgarie et Modes Alternatifs de Résolution des Conflits », qui s’est tenue le 14 mai 2015 à l’Université St Clément d’Ochrid. La conférence a été organisée par la CCI France Bulgarie, Amcham et Confindustria Bulgaria.

Madame le vice-premier ministre,

Messieurs les présidents de Cofindustria, d’Amcham et de la CCI France Bulgarie,

Mesdames, Messieurs,

Je ne suis pas bulgare.

Je ne suis pas homme d’affaires.

Je ne suis pas magistrat.

Et pourtant, vous avez pensé intéressant et légitime que je m’exprime sur la réforme du système judiciaire puisque vous m’avez demandé de participer à l’ouverture de votre conférence.

Intéressant, je ne sais pas. Mais légitime, sûrement.

Contrairement à ce que j’ai entendu dire, l’état du système judiciaire bulgare et sa réforme ne sont pas des questions purement internes à la Bulgarie, comme, disons, la réforme du système de retraite ou de l’éducation, mais elles intéressent aussi la France.

Pourquoi ?

Parce que la Bulgarie et la France sont membres de l’Union européenne.

L’Union européenne n’est pas une organisation internationale comme une autre : c’est d’abord un projet politique.

Ce projet, c’est celui de créer une entité politique qui unisse les démocraties du continent européen pour leur permettre d’être plus fortes.

Ce projet unit des démocraties, donc des peuples libres. Le fondement du régime démocratique est l’État de droit : c’est la règle, adoptée en commun, par consensus ou par respect du choix majoritaire, qui fonde les droits et les devoirs de chacun. La condition pour que l’État puisse être un État de droit, c’est que la loi s’applique à tous et à chacun de la même façon, donc que les procureurs qui poursuivent et les juges qui décident n’aient qu’un seul objectif, appliquer le droit, indépendamment des personnes impliquées dans un litige – litige entre deux personnes privées ou litige entre la société et une personne privée (dans le cas du droit pénal).

En quoi le fait que la Bulgarie soit un État de droit, effectif ou non, intéresse-t-il la France ?

Je vous l’ai dit, parce que nous sommes membres de l’Union européenne et que le projet européen est fondé sur le droit.

Or cette Union européenne propose à ses membres un espace libre et unifié par le droit. Un espace libre, cela signifie que chacun peut circuler librement. Tout ce qui est considéré comme légal en Bulgarie l’est aussi en France, et réciproquement : les produits, les capitaux, les hommes. Pour qu’un tel espace existe et soit admis par tous, il faut que chacun des États membres puisse assurer tous les autres que les comportements criminels ou illégaux dont sont responsables ses ressortissants sur son territoire seront punis.

L’Union européenne repose donc sur la confiance que les États membres ont en chacun des autres et en particulier dans le système judiciaire de chacun.

Pourquoi le système judiciaire est-il si fondamental dans cette confiance ?

Parce qu’il est celui qui permet la sanction des comportements dangereux ou interdits.

Si vous n’avez pas confiance dans le système judiciaire d’un pays, comment pourriez-vous être sûrs que les citoyens qui viennent librement chez vous sont honnêtes, que les capitaux qui vont s’investir chez vous ne sont pas blanchis ou volés, que les produits ne sont pas frelatés ou copiés illégalement ?

Parce que la confiance entre les États membres et la confiance des citoyens des États membres reposent sur la confiance réciproque dans le système judiciaire de tous les autres, il est fondamental que les 28 systèmes judiciaires, à tous les niveaux, soient exempts de tout doute.

Que se passe-t-il lorsque les hommes d’affaires n’ont pas confiance dans le système judiciaire ?

Comme disait Churchill à propos des régimes totalitaires, ils « votent avec leurs pieds », c’est à dire qu’ils tentent de quitter un système qui ne marche pas.

Les investisseurs étrangers ont une première solution, ils peuvent décider de quitter le pays dont le système judiciaire ne fonctionne pas, ou de ne pas y venir : c’est une perte évidente pour l’économie de ce pays.

Mais s’ils y sont et souhaitent y rester, ils peuvent alors décider de sortir du cadre du système judiciaire local, ce que peuvent également faire les hommes d’affaires locaux : ils créent un système judiciaire parallèle. C’est l’arbitrage.

Ce système a plein d’avantages pour les intéressés, mais il présente de sérieux inconvénients, à commencer par le fait qu’il ne s’applique que dans les litiges où les parties sont d’accord pour y recourir ; ensuite, du point de vue de l’État où il se déroule, il a l’inconvénient de faire échapper à sa juridiction, donc à son droit, tout un pan de l’activité économique. Lorsque deux entrepreneurs bulgares préfèrent recourir à l’arbitrage plutôt qu’à la justice bulgare, c’est signe qu’ils n’ont confiance ni dans la rapidité, ni dans la qualité, ni dans l’équité des décisions de cette justice.

Le gouvernement bulgare est pleinement conscient de la demande de la société que le système judiciaire fonctionne mieux et nous nous en réjouissons. La stratégie qui a été adoptée, les projets de loi qui ont été rédigés sont le signe que l’exécutif et le législatif souhaitent aider le judiciaire à se réformer.

Cette réforme a un but : l’indépendance des magistrats. Je ne parle pas de l’indépendance du système judiciaire, celle-là est bien inscrite dans les textes. Non, ce qui est problématique, c’est bien l’indépendance de chacun des magistrats à l’égard de toutes les pressions : un magistrat est un homme seul, donc faible s’il n’est pas protégé par la loi contre les pressions, qu’elles soient extérieures ou qu’elles viennent de sa hiérarchie.

Comme le disait tout récemment le président Plevneliev, dans un discours que, je pense, nous tous ici et tous mes collègues européens pourrions signer sans en retrancher une phrase, « les juges selon les textes ont toute latitude pour décider en toute indépendance. Nos lois sont bonnes et sont intégralement standardisées avec les lois européennes ».

Les éléments de cette réforme, c’est à vous d’en décider.

Permettez-moi quelques suggestions, qui n’ont pas une grande valeur, sauf celle d’être émis par quelqu’un qui est extérieur au système et donc tout à fait impartial.

Je crois qu’il serait bon de vous interroger sur la pertinence du quota parlementaire : je ne crois pas qu’il soit démocratique que le parlement soit impliqué dans l’élection de l’organe chargé de nommer ou sanctionner les magistrats, car cela aboutit à une confusion des pouvoirs ; or la séparation des pouvoirs est le socle de la démocratie. Si vous le croyez nécessaire, faites en sorte qu’il ne soit pas déterminant.

Deuxième suggestion, permettez aux magistrats d’élire directement leurs représentants au sein du CSJ : au fond, les citoyens élisent directement leurs députés. Pourquoi ne pas en faire autant avec les magistrats ? Vous les libérerez, et renforcerez leur indépendance, si vous leur permettez d’élire directement leurs représentants au sein du CSM.

Je pense également qu’il serait nécessaire de mettre fin au mécanisme des mises à disposition des magistrats : un magistrat qui n’est pas assuré de son poste, est un magistrat moins indépendant, il peut être soumis à mille pressions.

Encore une fois, ces suggestions ne sont que des idées personnelles qui n’engagent que moi. Mais il n’est pas toujours inutile d’écouter les conseils des amis.

Alors, réformez tranquillement, mais réformez profondément. Vous aurez ainsi la possibilité d’espérer que le MCV soit levé à brève échéance, mais surtout, vous aurez gagné la confiance des Bulgares – et c’est bien cela qui compte le plus.

Je vous remercie.

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Dernière modification : 14/05/2015

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