Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, le Ministère de la Justice vient de mettre en ligne sur son site internet un formulaire permettant au public de demander la délivrance d’un extrait de casier judiciaire. (www.cjn.justice.gouv.fr)

Dernière modification : 05/12/2018

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