Samuel Vuelta Simon, directeur adjoint de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Samuel Vuelta Simon était l’invité de la France à un séminaire régional sur les juridictions spécialisées contre le crime organisé en Europe du Sud-Est qui s’est déroulé du 14 au 15 juin 2012 à Sofia.

Q : M. Vuelta Simon, vous avez participé au séminaire sur les juridictions spécialisées contre le crime organisé qui se tenait à Sofia les 14 et 15 juin 2012. Quel était votre objectif ?

J’y ai participé à l’invitation d’Alain Gaudino, magistrat de liaison pour l’Europe du Sud-est, qui a coordonné ce séminaire. L’objectif de la présence de l’ENM était d’expliquer aux participants, non seulement le dispositif de formation spécialisée en matière de criminalité organisée mise en place en France, mais aussi les principes fondamentaux qui guident toutes nos actions de formation. Par ailleurs, la relation entre l’école et les magistrats de liaison est toute naturelle, puisque nous coopérons régulièrement avec eux, notamment en les associant à ses actions de formation et en soutenant leurs projets sur le terrain.

Ce séminaire était financé par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), l’un des services du Premier ministre. La MILDT est aussi l’un des partenaires importants de l’ENM pour la formation des magistrats spécialisés dans la lutte contre le trafic de stupéfiants relevant de la criminalité organisée. Elle nous confie régulièrement l’organisation de nombreuses actions de formation concernant la répression du trafic de stupéfiants, à l’attention des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ou des magistrats étrangers particulièrement concernés par cette menace (Afrique su Sud-ouest, zone Caraïbe, Balkans, Asie du Sud-est, etc.).

Q : Quelle forme prend votre coopération avec votre équivalent bulgare, l’Institut national de justice ?

L’ENM tient en effet beaucoup à sa relation avec l’INJ et avec son directeur, Dragomir Yordanov. Cette coopération se déroule bien sûr, dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire, où nous nous retrouvons fréquemment. L’ENM et l’INJ sont aussi partenaires au sein de projets de formation proposés ensemble, avec d’autres pays membres de ce réseau.

Ensuite, sur le plan purement bilatéral, les directions respectives de l’ENM et de l’INJ ont à cœur de développer les échanges de magistrats. Cette coopération, qui intéresse à la fois la formation initiale et la formation continue, a vocation à être formalisée à l’avenir par un accord bilatéral. Un tel accord viendrait sceller une amitié qui se fortifie, mais aussi confirmer une communauté de vues en matière de formation des juges et des procureurs. De nombreuses actions conjointes pourront venir lui donner corps, comme par exemple celles qui interviendront bientôt dans le cadre de la mise en œuvre d’un fonds structurel d’appui à la justice de Bulgarie et auxquelles participeront nos deux écoles. L’organisation de séminaires bilatéraux restreints, sur des thèmes d’intérêt partagé, est également un moyen de tisser des liens à la fois professionnels, scientifiques et amicaux, à la lumière des expériences croisées.

Q : Quelle est l’importance, en France, de la formation dans la carrière des magistrats ?

En fait, elle condition la légitimité même du juge ou du procureur. Cette légitimité est triple : d’abord un concours égalitaire qui vérifie les connaissances, ensuite une formation initiale qui renforce les capacités, enfin une formation permanente qui développe les compétences.

La première étape de la carrière du magistrat est le recrutement, qui en France a lieu exclusivement par un concours public et égalitaire. C’est l’ENM, établissement public indépendant de l’exécutif, qui est chargée de l’organisation de ces concours, avec l’objectif de fournir au système judiciaire les magistrats correspondant à ses besoins. Sont ainsi recrutés de très bons juristes mais qui n’ont pas encore d’expérience professionnelle d’application du droit : il leur faut acquérir une formation initiale, de deux à trois ans, pour se préparer à exercer leur futur métier. Cette formation – assurée par l’ENM, à Bordeaux – est cruciale, c’est elle qui garantit la qualité et la légitimité des juges et des procureurs, et donc de leurs actes une fois en fonctions. Concrètement, l’ENM étant une véritable école d’application, ses formations portent, non sur la théorie juridique, mais sur l’étude des pratiques judiciaires et la mise en œuvre de la règle de droit.

Ensuite, un magistrat a besoin d’actualiser ses connaissances pour maintenir le niveau de qualité de ses décisions, mais aussi pour permettre leur harmonisation : c’est le rôle de la formation continue. Cette formation continue, véritable outil au service de la gestion des ressources humaines de la justice, se poursuit tout au long de la vie professionnelle. Elle est parfois imposée dans certaines situations, par exemple lorsqu’un magistrat change de fonctions ou accède à des postes de direction d’une Cour ou d’un tribunal. Egalement, ceux d’entre eux qui veulent, après 10 à 15 ans d’expérience, s’orienter vers de telles fonctions de gestion, ont la possibilité de s’y préparer en découvrant tous les aspects de l’activité managériale en approfondissant la réflexion sur les enjeux de l’institution judiciaire.

Q : Le statut de l’ENM favorise-t-il son objectivité et sa neutralité ?

Oui, sans doute aucun. Si c’est bien le ministère de la justice qui exerce la tutelle de l’ENM, dans la mesure où c’est lui qui lui accorde son budget annuel et lui passe les commandes en termes de besoins de magistrats formés, l’ENM, en revanche, réalise ses missions en toute indépendance par rapport à l’exécutif. Elle jouit d’un statut original qui la place sous la surveillance d’un conseil d’administration présidé par les deux plus hauts magistrats du pays (premier président et procureur général près la Cour de Cassation) et comprenant des représentants des magistrats, de la fonction publique, du barreau, des organisations syndicales, de l’Université, etc. Ce Conseil d’administration pilote vraiment l’action de l’ENM au plan scientifique (jurys de concours, formations,…) et budgétaire et valide ses orientations pédagogiques.

Ce Conseil d’administration est donc une garantie forte de légitimité de l’action de l’école et de son indépendance, par rapport à sa tutelle. Par ailleurs, et c’est particulièrement vrai depuis 1945, l’administration française dans son ensemble et donc aussi celle de la justice, veille à développer une culture de probité et de neutralité, qui constitue le meilleur vaccin contre le népotisme et la corruption.

La sélection des magistrats par un concours, la formation reçue dans une école dont l’indépendance pédagogique est une règle, l’entretien de cette formation au cours de la carrière, la validation de ces actions par un organe d’administration également indépendant, la culture administrative de probité et d’efficience et les règles déontologiques de la profession, font qu’aujourd’hui, les magistrats bénéficient d’une très forte légitimité en France.

Dernière modification : 25/06/2012

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