Séjour en Bulgarie des ressortissants de l’Union européenne

Titre de séjour bulgare

La détention d’un titre de séjour est obligatoire pour les ressortissants de l’Union européenne dès lors que le séjour excède 90 jours. Ce titre est à demander à la direction "Migration" - Ministère de l’Intérieur (boulevard Maria Louisa n°48, Sofia) ou auprès du service "Migration" de la Direction régionale du Ministère de l’Intérieur.
Les autorités bulgares, seules autorités compétentes, peuvent exiger d’autres pièces que celles détaillées ci-dessous. Il est recommandé pour cette démarche d’être accompagné par une personne bulgarophone. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en bulgare.

Procédure (séjour prolongé)

Le citoyen de l’Union européenne / et le membre de sa famille citoyen de l’union européenne / dépose personnellement la demande d’un titre de séjour prolongé auprès de la Direction "Migration" - Ministère de l’Intérieur ou auprès du service "Migration" de la Direction régionale du Ministère de l’Intérieur dans les trois mois qui suivent l’entrée de l’intéressé sur le territoire de la République de Bulgarie.

Le citoyen de l’Union européenne ajoute à sa demande :

1. copie de la carte d’identité ou du passeport valide ;
2. dans les cas prévus à l’art. 8 t. 1 [salarié ou autoentrepreneur], 2 [auto-assuré] et al. 3 [étudiant] de la Loi sur l’entrée, le séjour et le départ de la République de Bulgarie des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles – document justificatif de la situation [selon la situation : contrat de travail, jugement de création de société, attestation d’inscription à l’université, …] ;
3. dans les cas prévus à l’art. 8 t. 3 [chômage, sans emploi] de la Loi sur l’entrée, le séjour et le départ de la République de Bulgarie des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles :
a. déclaration des circonstances conformément à la loi ;
b. attestation de couverture maladie ;
c. document prouvant les ressources suffisantes pour couvrir les dépenses liées au séjour de la famille ;
4. Justificatif de paiement de la taxe étatique correspondant au tarif n° 4 des taxes perçues par le Ministère de l’Intérieur sur le fondement de la Loi sur les taxes étatiques ;
5. Justificatif de l’adresse de séjour – acte notarié, bail de location ou attestation notariée du propriétaire de l’adresse.
Copie des documents mentionnés ci-dessus, après vérification de l’employé au guichet de la conformité des informations avec les originaux, est jointe à la demande du titre de séjour.

Le membre de famille du citoyen de l’Union européenne qui est lui-même citoyen de l’Union européenne ajoute à sa demande :

1. copie de la carte d’identité ou du passeport valide ;
2. document attestant que l’intéressé est membre de famille du citoyen de l’Union européenne. Ce document peut être une attestation d’état civil de naissance, de mariage, une déclaration notariée de vie commune ;
3. Justificatif de paiement de la taxe étatique correspondant au tarif n° 4 des taxes perçues par le Ministère de l’Intérieur sur le fondement de la Loi sur les taxes étatiques ;
4. Justificatif de l’adresse de séjour – acte notarié, bail de location ou attestation notariée du propriétaire de l’adresse.

Copie des documents mentionnés ci-dessus, après vérification de l’employé au guichet de la conformité des informations avec les originaux, est jointe à la demande du titre de séjour.

Le membre de famille du citoyen de l’Union européenne qui n’est pas lui-même citoyen de l’Union européenne et qui accompagne ou rejoint le citoyen européen peut séjourner en Bulgarie, situation pour laquelle lui est délivré un document de séjour.

Les intéressés déposent personnellement la demande d’un titre de séjour en République de Bulgarie auprès de la direction "Migration" du Ministère de l’Intérieur, demande pour laquelle est délivrée une "attestation de séjour temporaire".

La demande doit être déposée dans les trois mois suivant l’entrée de l’intéressé en République de Bulgarie et doit être accompagnée des documents suivants :

1. copie du passeport valide ;
2. document attestant que l’intéressé est membre de famille du citoyen de l’Union européenne. Ce document peut être une attestation d’état civil de naissance, de mariage, une déclaration notariée de vie commune ;
3. Document attestant du séjour prolongé du citoyen européen dont il est membre de famille ;
4. Justificatif de paiement de la taxe étatique correspondant au tarif n° 4 des taxes perçues par le Ministère de l’Intérieur sur le fondement de la Loi sur les taxes étatiques ;
5. Justificatif de l’adresse de séjour – acte notarié, bail de location ou attestation notariée du propriétaire de l’adresse.

Copie des documents mentionnés ci-dessus, après vérification de l’employé au guichet de la conformité des informations avec les originaux, est jointe à la demande du titre de séjour.

Le titre de séjour est délivré dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande.

Source : https://www.mvr.bg

Dernière modification : 10/07/2018

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