« L’enseignement du droit », allocution d’ouverture de l’ambassadeur

Table-ronde sur « L’enseignement du droit »
Université Païssi Hilendarski (7 janvier 2016)

Allocution d’ouverture de Xavier Lapeyre de Cabanes, ambassadeur de France en Bulgarie

Monsieur le recteur,
Monsieur le doyen,
Madame le professeur Panayotova,
Messieurs les professeurs Godin et Barbato,
Mesdames, Messieurs

Je remercie l’Université Paissi Hilendarski de Plovdiv et celle de Nantes d’avoir eu l’idée d’organiser cette table ronde sur l’enseignement du droit. Il s’agit en effet d’un sujet essentiel, j’y reviendrai, et sur lequel l’ambassade de France avait commencé à travailler, ces derniers mois, à la demande des autorités bulgares concernées.
En effet, M. Hristo Ivanov, le précédent ministre de la justice, dont toutes les ambassades européennes ont déploré qu’il ait dû démissionner en raison de l’échec du projet de réforme qu’il portait et qui devait être une première étape de l’établissement d’une justice véritablement indépendante en Bulgarie, ce que les partenaires européens de la Bulgarie attendent depuis 8 ans, le précédent ministre, disais-je, avait sollicité plusieurs ambassades étrangères, dont l’ambassade de France, pour alimenter la réflexion du ministère et des universités bulgares sur la réforme nécessaire de l’enseignement du droit en Bulgarie.

En effet, la dernière réforme de l’enseignement du droit en Bulgarie, date de 1994, soit 13 ans avant l’adhésion de votre pays à l’Union européenne et 5 ans avant le lancement du processus de Bologne visant à faciliter la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur. C’était à une époque où, avec le catastrophique gouvernement de Luben Berov, et avant la tentative ouvertement restauratrice du gouvernement de Jean Vidénov, les dirigeants issus de l’ancien parti communiste bulgare faisaient tout ce qu’ils pouvaient pour que rien ne change.

C’est dire si les fondements et les circonstances de cette réforme sont éloignés de ce qu’est devenue la Bulgarie depuis lors.

C’est dire aussi si une réforme de l’enseignement du droit en Bulgarie est indispensable.

Il ne revient pas à l’ambassadeur de France que je suis d’indiquer dans quelle direction cette réforme doit être menée et quelle doit être l’organisation du cursus universitaire en droit et ce, d’autant moins que je ne suis pas juriste de formation ni de profession.

Il me semble toutefois qu’il est nécessaire d’insister sur l’importance, pour moi, pour mon pays, des principes que vous retiendrez pour organiser les études de droit.
Le droit est une discipline particulière, parce qu’il est un outil au service d’une fin. Cette fin est la justice.

Le droit positif, celui qui, en démocratie, est décidé par nous tous via nos représentants élus, cet ensemble de lois qui sont ensuite appliquées par le pouvoir exécutif et dont les juges veillent au respect par les citoyens, ce droit positif n’est rien d’autre que l’instrument que nous avons inventé, pour permettre à une société complexe et diverse de veiller à ce que les citoyens vivent en paix. En effet, le programme, l’objectif de l’action politique, en démocratie, est d’assurer la paix par la justice : une société ne peut être dite démocratique si elle n’est pas ressentie comme juste par ses citoyens. S’ils ont le sentiment contraire ils s’en échappent : ils ne votent pas, ils émigrent, voire ils se rebellent.

Dans son remarquable discours du 11 décembre, le président de la Cour suprême de cassation, M. Lozan Panov, a appelé les magistrats – non pas les seuls juges, mais tous les magistrats, enquêteurs et procureurs inclus – à « batailler de toutes leurs forces pour la suprématie du droit ». Et, a-t-il ajouté, je cite : « je dis bien "la suprématie du droit" et non de la loi. Car la notion de "suprématie de la loi" recèle un danger, puisqu’il s’agit de l’autorité de l’homme sur l’homme. La suprématie ou primauté du droit, c’est le pouvoir des valeurs qui sont fondamentales pour nous tous et que nous avons érigées en normes constitutionnelles. »

Ce disant, le président Panov a rappelé la force du concept de droit naturel et des fondements jusnaturalistes du droit positif dans les démocraties libérales. De fait, les démocraties européennes ont mis au-dessus du droit positif, de la loi votée par des parlements aux majorités changeantes, aux influences changeantes, aux idéologies changeantes, des principes intangibles. Que ce soit par des règles inscrites dans nos constitutions respectives ou par des engagements internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, nous, citoyens de régimes démocratiques, avons décidé de légitimer Antigone et de donner tort à Créon. Ou pour le dire autrement, nous avons souhaité que le juge ait la capacité de déclarer que la loi pouvait être injuste. Et, en adoptant nos constitutions, en signant ces conventions, nous avons indiqué au juge quels étaient ces principes, ces valeurs, au nom desquels il pouvait, sans arbitraire, écarter la loi injuste.

Les régimes totalitaires qui ont sévi en Europe au 20ème siècle nous mettent d’ailleurs en garde contre la tentation de croire que le respect de la règle est suffisant pour assurer la justice : comment pourrait-on aujourd’hui voir comme conformes au droit et à l’objectif de justice des textes tels que les lois établissant un statut des juifs, adoptées en France en septembre et octobre 1940, ou la loi dite de sauvegarde de la Nation, votée en janvier 1941 en Bulgarie et qui, elle aussi, déniait à certains citoyens, au prétexte qu’ils étaient juifs, un certain nombre de droits reconnus à tous les autres ? comment pourrait-on reconnaître comme conformes au droit et à l’esprit de justice les textes ayant établi le tribunal révolutionnaire en Bulgarie, qui ont servi de base prétendument « légale » à des exécutions en masse d’opposants politiques après l’invasion soviétique ?

Leur conformité apparente, dans la forme, à des règles de droit, ne les épargne pas d’être, dans la réalité, des actes de pur arbitraire et cette apparence de légalité n’a d’autre but que de masquer une injustice voulue pour des raisons politiques.

L’Union européenne n’a pas de sens si elle ne met pas au premier plan ses valeurs, qui sont bien résumées par la devise de mon pays, liberté, égalité, fraternité.

Le respect de ces valeurs par chacun des États-membres est donc fondamental, au sens propre du terme : il fond notre Union et en justifie la perpétuation.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ont été définis en 1994 des critères dits de « Copenhague », critères politiques, de respect de ces valeurs, qui doivent être respectés par tous les pays candidats.

Or, nous constatons qu’au sein même de l’Union européenne, les risques pèsent de nouveau sur nos libertés au nom d’une conception dite « illibérale » de la démocratie, sans que les partisans de cette conception ne prennent conscience qu’il s’agit d’une contradiction : la démocratie ne peut être que libérale. Tout régime qui prétend que la liberté d’un seul peut être supprimée au nom de la volonté du peuple, expression totalisante se fondant sur une unité mythique du corps social, cesse de vouloir atteindre l’objectif de la démocratie, qui est, comme je l’ai dit, d’assurer la paix par la justice – il cesse donc d’être démocratique. Les hommes politiques, en France, en Bulgarie, ou ailleurs en Europe qui prétendent être démocrates tout en promouvant la haine ou le rejet d’une partie des citoyens, sont des menteurs.

C’est pourquoi il importe à mon pays que les futurs juristes bulgares, qu’ils deviennent ensuite juges, procureurs, avocats ou notaires, apprennent d’abord quelles sont nos « valeurs », quels en sont les fondements philosophiques et théoriques, les développements historiques. Il est nécessaire que les futurs juristes bulgares, et français naturellement, qui n’ont pas connu la période communiste ni sa propagande, ni la période de l’occupation allemande, sachent que le droit positif, celui qui est voté et modifié en permanence, n’est qu’une tentative de mise en forme des principes que nous avons évoqués plus haut.

C’est donc, comme de bien entendu, par la philosophie, la philosophie politique, l’histoire des idées, les concepts que nous utilisons tous les jours – ces concepts qui étaient d’ailleurs utilisés aussi par les régimes communistes, mais qui les avaient vidés de tout sens -, qu’il faut commencer la formation des étudiants si nous voulons former des praticiens du droit, dédiés à la justice, et non des techniciens de la règle, incapables de voir l’idée derrière le mot.
Je vous remercie./.

Dernière modification : 02/03/2016

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