Vendredi 1 août

LE RAPPORT

PREMIERS RESULTATS DE LA VERIFICATION DU DOSSIER KTB ; TSVETAN VASSILEV INCULPÉ

Les administrateurs provisoires de la banque KTB, nommés dans le cadre de la procédure de surveillance spéciale mise en place le 22 juin dernier (voir notre revue du 23 juin), ont rendu leur premier rapport sur la situation financière de la banque. Celui-ci a été publié en partie hier sur le site officiel de la Banque nationale de Bulgarie (BNB).
Les conclusions des administrateurs se recoupent presque avec celles du premier audit, effectué après la fermeture de la banque : absence de structure de gestion des mauvaises créances ; absence d’analyses détaillées de l’état financier des bénéficiaires de crédits ; mise à jour irrégulière des déclarations de personnes liées ; forte hiérarchisation du système d’octroi de crédits ; faiblesses de l’unité chargée de l’analyse et du contrôle du risque.
Selon Capital Daily, la situation financière de la banque s’est gravement dégradée en juin dernier. La banque a enregistré une perte de 65 millions de leva et le taux d’adéquation de ses fonds propres est tombé à 10,54% (le seuil minimum légal étant de 12%). L’exposition de la banque par rapport à ses capitaux propres est de 387,21% (le seuil autorisé par la banque centrale étant de 25%). Les crédits octroyés en interne vers le propriétaire majoritaire Tsvetan Vassilev sont à hauteur de 33,36% (taux autorisé 10%).
En juin, 8,98% des crédits, soit 498,4 millions de leva, ont été classés « mauvaises créances », alors qu’au mois de mai ils ne s’élevaient encore qu’à 1,59% du portefeuille des crédits.
Troud informe que d’ici le 20 octobre, des auditeurs externes effectueront une nouvelle évaluation de l’actif et du passif qui sera conclusive sur la décision à prendre, faillite ou redressement. Le journal en déduit que la deuxième date fixée pour la réouverture de la banque, le 21 septembre, ne pourra à son tour être respectée et que la tutelle sur la banque sera très probablement prolongée.
Par ailleurs, Pressa informe que Tsvetan Vassilev a été mis en examen dans le cadre de la procédure ouverte pour abus de biens sociaux. Cette information, d’abord diffusée par le journal autrichien Der Standard, a été confirmée pour Pressa par des sources du parquet. Ainsi, M. Vassilev devient le sixième inculpé dans le cadre de l’affaire KTB. Etant absent du pays, il aurait été informé via son avocat de sa mise en examen. Selon les mêmes sources, un mandat d’arrêt européen aurait également été délivré. Toutefois, le parquet autrichien a répondu par la négative à la question de Pressa de savoir s’il a été contacté par les autorités bulgares. (tous journaux)

L’AFFAIRE

UN DOUBLE NATIONAL FRANÇAIS ET RUSSE INTERPELLÉ À L’AÉROPORT DE SOFIA ET MENACÉ D’EXTRADITION VERS LA RUSSIE

La presse d’aujourd’hui rend compte en détail de l’arrestation, le 29 juillet dernier, à l’aéroport de Sofia, du ressortissant français et russe Nikolaï Kobliakov, 36 ans. Celui-ci, présenté comme un « ennemi intransigeant de Poutine » (Pressa), « organisateur de manifestations anti-Poutine à Paris » (Standart), « défenseur passionné de Pussy Riot » (24 Tchassa), a été mis en garde à vue pour 72 heures sur ordonnance du parquet bulgare. Selon Standart, l’ordonnance du procureur, en date du 30 juillet, ne renferme pas de motifs de détention.
« M. Kobliakov a été arrêté sur la demande d’Interpol. En l’espèce, la Bulgarie n’est qu’un simple exécutant et ne pouvait pas refuser de procéder à l’arrestation », a affirmé le centre de presse du ministère bulgare de l’intérieur (Standart).
Selon Me Kotsakova, avocate bulgare du détenu, son client serait recherché à la demande de la Fédération de Russie pour des allégations d’infraction pénale commise en 2004. « M. Kobliakov vit en France et, jusqu’à présent, il n’a pas fait l’objet de recherches et n’a pas été arrêté pour infractions pénales. Le mandat d’arrêt a été délivré par le tribunal d’instance de Moscou en 2013. Je ne connais pas le dossier russe ni les pièces qu’il contient », déclare-t-elle, citée par Standart.
Selon 24 Tchassa, l’intéressé serait recherché pour une affaire de fraude. Il se serait rendu à Sofia dans le cadre d’un « projet de prise en charge de personnes âgées ».
Plusieurs journaux rendent compte des appels diffusés en France en faveur de la libération de M. Kobliakov par des organisations des droits de l’homme, dont Russie-Liberté, la Ligue des droits de l’homme, la Fédération internationale des droits de l’homme. Une large couverture est donnée des échos de cette affaire dans la presse russe et européenne. On s’efforce également de retracer le parcours professionnel et politique de M. Kobliakov.
Pour l’instant, aucune demande écrite d’extradition de M. Kobliakov vers la Russie n’a été reçu par les autorités compétentes bulgares, affirme Pressa. Le tribunal de grande instance de Sofia devra se prononcer aujourd’hui sur la mesure de contrôle judiciaire du détenu. Si dans un délai de dix-huit jours, le tribunal bulgare ne reçoit pas une demande d’extradition de la part des autorités russes, il devra mettre en liberté M. Kobliakov, précise Pressa. (Pressa, 24 Tchassa, Standart)

LE VERDICT

LA TAXE SUR LES RECETTES DES CENTRALES SOLAIRES ET EOLIENNES JUGEE INCONSTITUTIONNELLE

La Cour constitutionnelle bulgare, dans un arrêt rendu public le 31 juillet 2014, a jugé anticonstitutionnelle la taxe de 20 % prélevée depuis le début de 2014 sur les recettes des centrales solaires et éoliennes. Cette décision intervient tout juste six mois après que le président de la République avait saisi la haute juridiction en invoquant l’anticonstitutionalité des dispositions légales portant création de cette taxe. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’aura pas d’effet rétroactif et l’argent collecté au titre de cette taxe ne sera pas remboursé aux producteurs.
Selon Sega qui se réfère à ses propres sources (l’arrêt n’est pas encore publié sur le site de la Cour constitutionnelle), les juges auraient décidé que le « prélèvement vert » constituerait une taxe aux termes de la Constitution. La jurisprudence constante de la Cour définit une taxe comme un versement au profit du budget de l’Etat par une personne physique ou morale en contrepartie d’une prestation assurée par une autorité publique. Ce prélèvement ne constituerait pas un impôt, compte tenu du fait que ne sont imposables que les revenus et les biens et non pas l’activité. Alors qu’en l’occurrence, c’est une activité qui est imposée sans qu’on tienne compte de sa rentabilité. Les juges constitutionnels, selon Sega, auraient également retenu le fait qu’une telle redevance n’est pas prévue pour les autres sources d’énergie verte, comme par exemple la biomasse et l’eau. Cette taxe aurait donc un effet discriminatoire à l’égard des producteurs d’énergies solaire et éolienne.
« L’Association photovoltaïque bulgare salue la décision de la Cour constitutionnelle qui a témoigné ainsi de l’existence en Bulgarie de la stabilité des contrats et de la primauté de la loi », a déclaré hier devant Sega la présidente de l’association, Meglena Roussenova. Celle-ci a considéré que « l’annulation de cette taxe rétablira la stabilité dans le secteur de l’énergie et dans l’environnement des investissements ». Selon elle, cette taxe, qui n’a généré que 100 millions de leva de recettes pour le budget national, a dissuadé beaucoup d’investisseurs et contraint les producteurs à procéder à des réductions de personnel. Enfin, l’association appelle au respect des bonnes pratiques européennes dans le secteur de l’énergie renouvelable en Bulgarie. (Sega)

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Dernière modification : 01/08/2014

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