Vendredi 11 mars

L’accord

Crise migratoire : Sofia réclame des garanties dans l’accord préliminaire entre la Turquie et l’UE

Hier, les ministres de l’intérieur des pays de l’UE se sont réunis à Bruxelles pour discuter une nouvelle fois de la crise migratoire, et notamment des mesures en négociation avec la Turquie. Roumiana Batchvarova a annoncé que la Bulgarie a demandé une aide financière de l’Union pour la protection supplémentaire de ses frontières. Elle a ajouté qu’il y a déjà des propositions d’aide de certains partenaires européens de la Bulgarie sur une base bilatérale, sans livrer des détails. « Tout le monde reconnaît le danger de nouveaux trajets [après la fermeture de la « route des Balkans »], par la Bulgarie, l’Albanie et l’Italie. C’est pour cela que nous sommes tous convaincus que la situation doit être suivie de près pour ne pas permettre la création d’une nouvelle route des Balkans comme cela a été le cas l’année dernière après l’opération dans la mer Méditerranée », a ajouté la ministre de l’intérieur.

La nécessité d’éviter la création de nouveaux trajets migratoires doit figurer dans le texte final de l’accord entre la Turquie et l’UE qui doit être signé lors du sommet des 17 et 18 mars prochains à Bruxelles, a souligné de son côté Daniel Mitov dans une interview pour la BNT, largement reprise par les journaux. Le ministre des affaires étrangères a souligné que la Bulgarie insistera pour que dans le texte final figure explicitement une clause qui prévoit que les frontières terrestres entre la Turquie et la Bulgarie, la Turquie et la Grèce ainsi que la mer Noire ne deviendront pas un nouveau trajet de trafic de migrants.

Sofia insistera également pour que la levée des visas imposés aux ressortissants turcs par les pays de l’espace Schengen soit liée à l’application urgente de l’accord de réadmission de migrants entre la Turquie et l’UE. L’accord préliminaire entre Bruxelles et Ankara (voir notre revue du 8 mars) prévoit qu’Ankara accepte la réadmission sur son territoire de tous les migrants arrivés clandestinement en Grèce, y compris les Syriens qui fuient la guerre dans leur pays. En échange, les pays européens s’engageraient, pour chaque Syrien renvoyé, à transférer un réfugié syrien depuis la Turquie vers le territoire de l’UE. Il est indispensable d’avoir une période de suivi et de contrôle pour voir si la Turquie respecte sa part de l’accord, a souligné le ministre.

De façon générale, l’accord entre l’UE et la Turquie est dangereux pour la Bulgarie, assure Boïko Noev, ancien ministre de la défense (1994-1995, gouvernement intérimaire ; 1999-2001, gouvernement d’Ivan Kostov). Dans une interview pour l’agence Focus, reprise par Standart, il prévient qu’il ne faudrait pas s’attendre à des résultats visibles de l’accord car les trois principaux facteurs migratoires continueront à exister : la politique des portes ouvertes d’Angela Merkel ; le fait que le processus migratoire devient de plus en plus indépendant et continuera probablement après la fin du mandat de Mme Merkel ; et finalement, la politique du premier ministre turc qui a « allumé le feu dans son propre pays et à toutes les frontières avec ses voisins, à l’exception de la Bulgarie ». A cela s’ajoute le fait que l’accord prévoit le renvoi de migrants vers la Turquie uniquement de Grèce. La Bulgarie est exclue également d’autres mesures prises pour protéger la frontière grecque. Aux yeux de M. Noev, cela prouve que la frontière bulgare n’est pas traitée comme une frontière européenne extérieure en danger potentiel. Sofia doit insister pour profiter exactement des mêmes mesures que la Grèce, conclut-il. (tous journaux, focus-news.bg, bnt.bg)

La réforme

L’Assemblée nationale adopte en première lecture de substantiels amendements au Code électoral

Des propositions d’amendement au Code électoral, déposées par différentes forces parlementaires dans le cadre de quatorze projets d’amendement et récemment approuvées par la commission parlementaire des affaires juridiques, ont été examinées hier en première lecture par les députés.

La modification la plus médiatisée, validée en séance plénière, concerne l’introduction d’un vote obligatoire pour tous les citoyens bulgares en tant que mesure susceptible de renforcer le système politique. Proposée par le Front patriotique, elle a recueilli 121 voix « pour », 27 « contre » et 21 abstentions. L’année dernière, l’idée de vote obligatoire figurait parmi les trois sujets proposés par le président de la République pour un referendum national avant d’être rejetée par le parlement.

Pour ceux qui ne veulent pas se rendre aux urnes, les députés ont prévu une amende de 50 leva ou la privation de prestations sociales pour trois mois. Les seules catégories exemptes de ces sanctions seront les personnes durablement handicapées et celles de plus de 80 ans.

L’adoption de cette disposition a rencontré une hostilité totale de la part du MDL. A part son inconstitutionnalité, a argué le député Hamid Hamid, elle pose au moins deux autres problèmes : comment l’Etat va garantir l’accessibilité du vote à tous les citoyens bulgares à travers le monde et par quel mécanisme arrivera-t-il à sanctionner les non-votants ?

La deuxième modification retenue par les députés concerne la modernisation du scrutin et représente un amalgame de propositions contradictoires : mise en place d’un vote électronique via Internet (proposée par le GERB et le Bloc réformateur, deux projets), utilisation de machines à voter et dénombrement automatisé des suffrages (proposée par ABC et le BR, trois projets).

Sur ces points, le groupe du MDL s’est de nouveau démarqué en s’opposant au vote électronique malgré une décision en sa faveur adoptée par le parlement à l’issue du referendum sur le vote électronique d’octobre dernier.

En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du scrutin électronique, les réformateurs proposent qu’il soit effectif à partir de 2018, alors que selon le GERB, ce sont les essais qui doivent commencer en 2018.

Par ailleurs, les députés ont voté en faveur de la mise en place d’une nouvelle circonscription réservée aux Bulgares établis à l’étranger. La méthodologie de sa création doit être proposée par la commission électorale centrale.

La proposition du mouvement La Bulgarie aux citoyens visant l’introduction d’un enregistrement actif des citoyens aux élections a également été retenue. Il est prévu que les électeurs puissent s’enregistrer auprès de toute administration municipale, toute mairie ou toute représentation diplomatique ou consulaire bulgare à l’étranger deux mois au plus tard avant les élections.

Enfin, sur proposition du GERB, la durée de la campagne électorale sera réduite de 30 à 21 jours.

Parmi les propositions rejetées par les députés figurent le droit pour un candidat de mener dans sa langue maternelle la campagne électorale (propositions émanant du MDL et de Gueorgui Kadiev, non inscrit) et le couplage du vote obligatoire à un niveau d’études minimum requis (« cens éducatif ») pour les électeurs.

Une vive polémique a soulevé la question des préférences qui permettent dans une faible mesure, depuis 2014, aux électeurs de réarranger les listes proposées par les partis politiques. Le seuil de 7% actuellement en vigueur pour les élections municipales est vivement attaqué par le MDL et le Front patriotique. A l’autre bout se situe la proposition de Martin Dimitrov (BR) selon laquelle le seuil de 5% en vigueur pour les élections européennes doit être généralisé pour tout type d’élections, qu’elles soient européennes, nationales ou locales.

Après cette première lecture par l’Assemblée nationale, les dispositions retenues seront de nouveau examinées par la commission des affaires juridiques. Lors de la deuxième lecture en séance plénière, les questions de l’enregistrement actif des électeurs et du taux de préférence devraient cristalliser les débats. (Captal Daily, Sega, mediapool.bg)

Le rapport

La Bulgarie à nouveau critiquée par la Commission européenne pour « ses déséquilibres macroéconomiques excessifs »

Le nouveau rapport de la Commission européenne sur l’état de l’économie bulgare au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a été présenté hier à la représentation de la Commission européenne à Sofia. Malgré les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la crise dans le secteur bancaire en 2014 et au déficit budgétaire, la Bulgarie demeure dans le groupe des cinq Etats présentant des déséquilibres excessifs (avec la France, la Croatie, l’Italie et le Portugal) qu’elle avait rejoint l’année dernière. Cette analyse approfondie de la mise en œuvre des recommandations spécifiques faites à la Bulgarie l’année dernière constitue en effet la dernière étape avant l’ouverture d’une procédure pour déséquilibre excessif (PDE), pouvant aboutir à des sanctions financières.

La Commission souligne dans son rapport que les mesures prises par le gouvernement au sujet des recommandations de 2015 ont donné lieu à « certains progrès limités ». Dans le secteur financier, les experts pointent encore des problèmes concernant les marchés conclus entre des personnes liées au niveau des banques, des assurances et des fonds de retraite. Cela est dû, selon la Commission, à des faiblesses de la surveillance et implique qu’une revue des actifs dans le secteur financier soit réalisée conformément aux meilleures pratiques internationales. La Commission prend note des mesures du gouvernement pour diminuer le déficit budgétaire et pour améliorer le recouvrement des impôts, dont les plus importantes concernent le contrôle des marchandises soumises à accises, le meilleur recouvrement des impôts directs et les accords d’échange d’informations fiscales signés avec d’autres pays.

En dehors des problèmes financiers, Bruxelles pointe plusieurs faiblesses qui constituent des obstacles au développement économique du pays : la régulation excessive de certains secteurs, la lourdeur administrative, l’inefficacité du système judiciaire, la mauvaise qualité de la législation surtout concernant les procédures d’insolvabilité. Ces dernières par exemple entraînent la dévaluation des actifs et par conséquent des pertes tant pour le créancier que pour le débiteur. Ainsi, les sociétés préfèrent s’endetter au lieu de se lancer dans une procédure d’insolvabilité. Cela crée un climat d’insécurité et diminue l’attractivité de l’économie pour les investisseurs. De même, la mauvaise qualité de la législation, l’absence d’un système judiciaire indépendant et efficace, qui ont un impact négatif sur la sécurité juridique et la transparence des procédures, rebutent les investisseurs selon la Commission européenne.

Tous les Etats membres souffrant de déséquilibres ou de déséquilibres excessifs seront soumis à une surveillance particulière en fonction du degré et de la nature de ceux-ci. Ainsi sera renforcée la surveillance des mesures de réponse de la part des Etats membres par l’intermédiaire d’un dialogue plus actif avec les autorités nationales. En mars et en avril, la Commission aura des rencontres bilatérales supplémentaires avec les Etats membres lors desquelles seront étudiés les rapports avec les autorités nationales. Les Etats sont tenus de présenter leurs programmes nationaux de réforme et de stabilité, pour les membres de la zone euro, et de convergence pour les autres.

Sur la base de toutes ses sources d’informations, la Commission présentera ses propositions de recommandations spécifiques aux Etats membres afin que ceux-ci puissent relever les défis principaux qui se posent à eux. Ces recommandations reposeront sur le programme de la Commission du printemps qui comprendra les données budgétaires pour 2015 confirmés par Eurostat. (Capital Daily, Sega, 24 Tchassa)


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Dernière modification : 14/03/2016

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