Vendredi 12 février

Le ban

Ahmed Dogan et Delian Peevski déclarés personae non gratae en Turquie

Ahmed Dogan, fondateur et président d’honneur du MDL, et Delian Peevski, homme d’affaires, magnat de la presse et député de ce parti, ont été frappés d’interdiction d’entrée en Turquie. L’édiction d’une telle décision par les autorités turques a été confirmée par l’ambassade de Turquie à Sofia sans plus d’explication.

La nouvelle, initialement diffusée par des médias turcs (les quotidiens Sabah et Star), établit un lien entre cette interdiction et la position antiturque prise par MM. Dogan et Peevski à l’égard du conflit qui avait opposé Ankara et Moscou après l’avion russe abattu en novembre dernier. Les deux journaux rappellent l’appartenance dans le passé de M. Dogan aux services secrets communistes et l’implication du député Peevski dans des affaires de contrebande de cigarettes, ses liens oligarchiques avec la Russie et la publication, le 31 janvier dernier, dans le magazine allemand Spiegel dans laquelle il est décrit comme un « iceberg de la corruption ».

La sanction infligée aux deux hommes politiques n’a suscité aucune réaction officielle en Bulgarie. Pour le MDL, elle a eu l’effet d’un pavé dans la mare : Tchetin Kazak, co-président du parti, a expliqué que sa formation ne ferait pas de commentaires sur une publication médiatique, en l’absence d’« acte officiel » émis par une autorité compétente et confirmant l’information.

Mediapool qualifie la démarche turque d’acte sans précédent. Davantage, il s’agit d’un acte hautement symbolique parce que d’après les rumeurs, Ahmed Dogan ne quitte plus depuis des années sa demeure (son « sérail ») à Boyana. Quant au député, rien n’indique qu’il aurait envisagé une visite en Turquie. La démarche turque devrait être interprétée comme une sérieuse mise en garde aux autorités bulgares portant sur l’équilibre dans les relations avec la Russie et sur la contrebande en Turquie de cigarettes fabriquées par Bulgartabac, groupe dans lequel M. Peevski détient des intérêts minoritaires, mais qu’il contrôle en réalité (voir au sujet de cette contrebande notre revue du 8 février dernier).

Le quotidien Monitor, appartenant à l’empire médiatique du député Peevski, ainsi que Troud et Standart, qui sont réputés proches de lui, voient dans l’interdiction d’entrée infligée aux deux politiciens bulgares une « éclatante preuve » de leurs positions en défense des intérêts nationaux bulgares. « Le MDL est et restera un parti bulgare », titre Troud qui situe l’événement dans le contexte du limogeage de Lioutvi Mestan de la direction du parti et des accusations qui lui étaient adressées de collusion avec la Turquie (voir nos revues des 23, 28et 29 décembre). Standart et Monitor reproduisent le communiqué de presse du député Peevski dans lequel il déclare son soutien plein et entier au fondateur du MDL et conclut : « Ni la position antibulgare de Lioutvi Mestan, soutenue par l’ambassadeur de Turquie, ni les interdictions administratives, quelles qu’elles soient, ne me feront renoncer à défendre jusqu’au bout les intérêts nationaux ».

Hussein Hafazov, ancien député MDL exclu du parti en même temps que M. Mestan, indique qu’un bon nombre de politiciens bulgares défendent des positions antiturques prononcées, mais qu’aucun d’eux n’a été déclaré persona non grata par Ankara. Très probablement, il s’agit de données recueillies par les services turcs convaincant MM. Dogan et Peevski de fautes particulièrement graves, selon lui. Quant aux « intérêts nationaux » défendus par M. Peevski, M. Hafazov appelle tous ceux qui y croient à lancer une pétition en vue de la nomination du député à la tête de la DANS.

Aujourd’hui, le groupe parlementaire du MDL a exigé une audition sur-le-champ du ministre des affaires étrangères Daniel Mitov. A sa place, c’est son adjoint Valentin Poriazov qui s’est rendu à l’Assemblée nationale pour déclarer que son ministère ne dispose d’aucune information officielle sur l’interdiction d’entrée en Turquie de MM. Dogan et Peevski. (mediapool.bg, tous journaux)

Le diagnostic

Le PSB et le MDL déposent une motion de censure contre la politique de santé du gouvernement

Une première motion de censure contre le deuxième gouvernement Borissov a été déposée, hier, par 69 députés du PSB et du MDL, plus Gueorgui Kadiev et Velizar Entchev, non-inscrits. Ces parlementaires ont décidé de mettre en cause la responsabilité du gouvernement pour l’échec de la politique de santé.
« Cette motion ne vise pas que le ministre de la santé, Petar Moskov, mais l’ensemble du gouvernement qui doit s’en aller car c’est le ministre qui propose mais l’ensemble du gouvernement qui vote », a précisé Emil Raïnov, du PSB. Il a espéré que ce vote permettra de voir où se situe la ligne de démarcation pour ces gens qui font partie du gouvernement et à la fois brandissent le drapeau de l’opposition.
« Nous déposons cette motion de censure dans l’espoir qu’elle sera soutenue afin de corriger la politique mise en œuvre actuellement dans le domaine de la santé car elle est nuisible pour les citoyens bulgares. Elle est incorrecte, incohérente et animée par une démarche administrative. », a déclaré Hassan Ademov, député MDL et ancien ministre du travail et de la politique sociale dans le gouvernement Orecharski. M. Ademov pointe deux problèmes : la carte de santé qui constitue « une barrière structurelle » et le décret 57 du Conseil des ministres qui limite les financements des hôpitaux. Il a espéré que d’autres groupes parlementaires, comme par exemple le Centre démocratique bulgare, les rejoindront après avoir pris connaissance des motifs. Interrogé sur le point de savoir si le MDL a dû demander la permission au GERB pour participer à la motion de censure, il a affirmé avec indignation que le PSB et le MDL sont « des partis autonomes qui prennent des décisions autonomes ».
« Avec tous mes respects pour les parlementaires ayant déposé la motion, je m’attends à ce qu’elle échoue. Je vais lire les motifs et je ferai état des arguments du ministère et du gouvernement, a réagi Petar Moskov, ministre de la santé. Il a tout de même exclu que des arguments sérieux surgissent lors des débats au Parlement.
L’examen de la motion au Parlement doit avoir lieu trois jours au plus tôt et sept jours au plus tard à compter de son dépôt au Parlement, « probablement mercredi prochain », suppose mediapool.bg. Les parlementaires sont appelés à se prononcer par un vote 24 heures au plus tôt après la fin des débats. 121 suffrages sont nécessaires pour que la motion soit adoptée, conclut mediapool.bg. (mediapool.bg, Douma)

Le catalogue

La réponse officielle du Conseil supérieur de la magistrature aux critiques de la Commission européenne

« Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a adopté à l’unanimité, avec 20 voix « pour », des propositions de mesures à intégrer dans le projet de plan d’action en vue de la mise en œuvre des recommandations adressées à la Bulgarie dans le rapport de la Commission européenne au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) du 27 janvier 2016. Ces mesures prennent en compte les propositions faites par les membres du Conseil civil auprès du CSM. », a annoncé hier une brève sur le site du CSM, repris par très peu de médias bulgares.
Ces mesures sont organisées en trois chapitres. Dans le premier chapitre, le CSM s’engage à garantir « l’indépendance, la responsabilité et la déontologie du pouvoir judiciaire » par : le suivi, l’analyse et le perfectionnement du système centralisé de répartition aléatoire des affaires ; la revue des règles de sélection de responsables administratifs des différentes institutions judiciaires et par l’amélioration de la qualité des normes de sélection ; l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation des magistrats et le renforcement de la capacité des personnels chargés de sa mise en œuvre ; l’identification de problèmes systémiques sur la base de l’inspection du fonctionnement du TGI de Sofia et d’autres institutions judiciaires.
Le deuxième chapitre, consacré aux « standards du système judiciaire », comprend 14 mesures concernant l’optimisation de la carte judiciaire ; l’équilibre de la charge de travail ; la mise en place d’un système géographique et informatique spécialisé ; l’élaboration d’une feuille de route de la réforme de l’organisation territoriale des institutions judiciaires ; la mise en place d’un portail électronique du pouvoir judiciaire ; la mise en place d’un calendrier de sensibilisation des magistrats ; de l’administration judiciaire et des représentants de l’Ordre des avocats à l’utilisation de ce portail électronique ; l’élaboration de règles de sélection directe électronique de représentants du CSM qui intégreront les groupes de travail chargés d’élaborer les amendements de la loi sur le pouvoir judiciaire ; l’analyse de la pratique disciplinaire du CSM entre le 3 octobre 2012 et le 31 décembre 2015 et de la jurisprudence de la Cour administrative suprême (CAS) concernant les procédures disciplinaires ouvertes par le CSM ; la précision des règles de discipline du CSM ; l’élaboration de propositions d’amendements de la loi sur le pouvoir judiciaire dans la partie relative à la responsabilité disciplinaire des magistrats ; la mise en place de normes claires régissant la discipline des magistrats.
Le troisième chapitre prévoit trois mesures liées à la lutte contre la criminalité organisée, à savoir la supervision de la durée de la procédure pénale et l’analyse des problèmes et des possibilités d’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la justice ; l’adoption d’une feuille de route en vue de la solution des problèmes urgents des expertises judiciaires dans tous les domaines de la justice ; la rédaction de la loi sur les experts judiciaires (experts, traducteurs et interprètes).
Capital Daily relève que l’adoption de ce plan d’action sans aucune analyse du rapport, ni débats débouchant sur une position commune constitue un acte sans précédent dans la pratique du collège. Ce média souligne que les mesures ont été présentées à la presse par Sonia Naïdenova, ancienne représentante du CSM et non pas par Dimitar Ouzounov, qui a remplacé celle-ci à la veille de la publication du rapport.
« Par ces mesures, nous affrontons les critiques et devons dire à la fin de l’année quels sont les résultats atteints et comment nous avons fait face à ces recommandations », a déclaré Mme Naïdenova en concédant qu’une grande partie des recommandations de la Commission reposent sur des constatations qui ne sont pas positives pour le fonctionnement du CSM. (http://www.vss.justice.bg/page/view/3507, mediapool.bg, Capital Daily)

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Dernière modification : 12/02/2016

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