Vendredi 12 novembre

Coronavirus

Bilan

• Personnes contaminées : 650 063 (+ 3 207 en 24h, dont 89,87% non-vaccinés)
• Guérisons : 510 884 (+ 3 953 en 24h)
• Décès : 25 950 (+ 196 en 24h, dont 96,94% non vaccinés)
• Hospitalisations : 8 329 (dont 755 en soins intensifs)
• Vaccins administrés : 3 035 555 (+ 22 393 en 24h)
• Personnes avec un parcours vaccinal complet : 1 602 186
• Personnes avec 3ème dose de vaccin : 36 598

Justice

Les révélations du ministre de la justice devant Mediapool soulèvent des inquiétudes

Le ministre intérimaire de la justice, Ivan Demerdjiev (l’ancien président du barreau des avocats à Plovdiv, qui s’est fermement opposé à l’élection d’Ivan Gueshev au poste de procureur général) a tenu des propos préoccupants lors d’une interview donnée pour le site en ligne Mediapool. Le Ministre a déclaré avoir été menacé de poursuite pénale à son égard s’il « se montre beaucoup trop enthousiaste dans la défense de son client ». Il s’agit en effet d’une affaire datant du début de 2020 lorsque M.Demerdjiev était chargé de la défense devant le tribunal d’un citoyen d’origine allemande, propriétaire d’un parc de photovoltaïque sur le territoire de la Bulgarie. En juillet 2020 sur le plateau de la télévision bTV, l’ancien député du parti tsariste, Mincho Spasov, déclare qu’« au sein du parquet fonctionne une organisation criminelle qui s’occupe de la captation d’entreprises et du harcèlement de gens ». Mincho Spasov figure parmi les personnes qui ont introduit des actions contre « Delta Guard » au tribunal. Aujourd’hui le Ministre intérimaire explique qu’après avoir été initialement repoussée par la police, la société privée de gardiennage « Delta Guard » s’est installée de force dans le parc de photovoltaïque, en l’absence totale de réaction de la part des autorités bulgares. Le ministre raconte qu’il a reçu des menaces par le propriétaire de cette société, Dimitar Spasov, connu davantage sous le pseudonyme de « Mitko, le karatéka » qui l’a prévenu qu’il va personnellement informer le procureur général : « Heureusement que les Ambassades de l’Allemagne et de l’Autriche ont suivi de près le cas, sinon j’aurais été une victime facile pour eux (…) l’instrument appelé à me protéger, était maintenant dirigé contre moi ». Selon le ministre il ne faut pas s’étonner qu’en Bulgarie, on manque d’investissements étrangers car les personnes susceptibles de faire de tels investissements deviennent des objets de « harcèlement brutal ». Le Ministre a ajouté qu’une condition préalable pour recevoir des investissements européens dans le cadre du Plan de relance est de proposer des mécanismes efficaces de contrôle sur l’activité du Ministère public « avec le procureur général actuel, nous n’allons recevoir que des sanctions »
« Je me souviens d’une conversation que j’ai eu avec un haut magistrat et lors de laquelle nous discutions de personnes publiques manifestant un comportement antisocial. Il tenait dans ses mains le Code pénal et le Code de procédure pénale et il m’a dit que pour ces personnes (dont nous parlions), ces livres ne valent rien. Cela m’a stupéfait. Et j’ai l’impression qu’en Bulgarie, il y a beaucoup de gens pour qui ces livres ne valent rien. Alors qu’il le faut » (Mediapool, ClubZ, bTV).

Les décisions d’enquête européenne émises par les tribunaux bulgares ne sont pas conformes au droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les décisions d’enquête européenne émises par les tribunaux bulgares ne sont pas conformes au droit européen, en raison de l’absence, dans la législation bulgare, de voies de recours pour les personnes concernées. La CJUE s’est prononcée suite à une demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal pénal spécialisé de Bulgarie, dans le cadre d’une affaire de criminalité organisée et de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal bulgare avait voulu émettre une décision d’enquête européenne visant la réalisation de perquisitions et de saisies dans une société et dans le domicile d’une personne en République tchèque, ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence. Avant de ce faire, le tribunal bulgare a saisi la CJUE d’une demande de décision préjudicielle.
Selon les motifs de la CJUE, la loi bulgare ne prévoit aucune voie de recours contre l’émission d’une décision d’enquête européenne. En même temps, la réalisation de perquisitions et de saisies affecte le droit de respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, tel que garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Selon l’avocate Emilia Nédéva, citée par Capital, cette décision de la CJUE devrait inciter le pouvoir législatif à réexaminer toutes les lois qui limitent le droit à un recours effectif, et les tribunaux bulgares à revoir leur jurisprudence. Zdravka Kalaïdjiéva, ancienne juge bulgare à la Cour européenne des droits de l’homme, a rappelé que ce dernier tribunal a déjà prononcé plus de 150 condamnations contre la Bulgarie pour ses manquements au droit à un recours effectif. (Dnevnik, Capital)

Transports

Ministre Hristo Alexiev : le concessionnaire du port de Bourgas ne paie pas de redevances

Dans une interview accordée à l’hebdomadaire Capital, le ministre des Transports, Hristo Alexiev, évoque plusieurs irrégularités concernant la concession de deux terminaux au port de Bourgas (Bourgas-Est 2 et Bourgas-Ouest), exploitée par les influents hommes d’affaires Kiril et Geueorgui Domoustchiev. Les contrats de concession ont été signés respectivement en 2011 et 2013 par leur société BMF Port Bourgas. Selon le ministre, concernant le terminal Bourgas-Est 2, le concessionnaire n’a versé que 400 000 leva de redevance (« le prix d’un grand appartement à Bourgas ») et cela au moment de la signature du contrat, occasionnant ainsi une perte de 52 millions de leva à l’Etat. « Dans le même temps, les frères Domoustchiev exploitent 9 débarcadères et des centaines de kilomètres carrés d’entrepôts avec leur équipement, des actifs dont la valeur actuelle dépasse un milliard de leva. Et tout cela, sous le prétexte qu’ils remboursent une petite partie (24 millions de leva) de l’emprunt japonais souscrit par l’Etat, utilisé pour la construction de ce terminal et de son extension », indique le ministre. Concernant le terminal Bourgas Ouest, la valeur totale de la concession, jusqu’à 2019, est estimée à près de 490 millions de leva. Mais le concessionnaire n’a versé que 12 millions de leva. De plus, en 2019, le gouvernement de Boïko Borissov a prolongé de 12 ans la durée de la concession des deux terminaux, en la portant ainsi à 47 ans, alors que la durée maximale, d’après la loi, est de 35 ans, souligne M. Alexiev (Capital)

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
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Dernière modification : 12/11/2021

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