Vendredi 13 mai

Lе feu vert

Les députés ont validé toutes les questions du référendum sur la réforme du système politique du pays

A une majorité de 131 voix, l’Assemblée nationale a décidé hier de valider les six questions du référendum sur la réforme du système politique du pays. Selon la loi sur les référendums, le vote populaire aura lieu en même temps que la prochaine élection présidentielle en octobre. Les députés du GERB, du Bloc réformateur, du Front patriotique, d’ABC et du Centre démocratique bulgare, ainsi que deux députés non-inscrits se sont prononcés en faveur des questions. Un député du PSB, 16 du MDL et 1 du Bloc réformateur ont voté « contre ». Le reste du groupe parlementaire du PSB et Ataka n’ont pas participé au vote.

L’initiative de ce référendum appartient à Stanislav Trifonov, animateur de l’émission de variétés quotidienne « Slavi’s Show » et son équipe. Les six questions portent sur : le scrutin majoritaire à deux tours à la majorité absolue ; la diminution du nombre des parlementaires de 240 à 120 ; l’établissement du vote obligatoire et du vote électronique ; la diminution de la subvention publique octroyée pour le financement des partis et des coalitions de 11 leva à un lev par suffrage ; l’élections des directeurs régionaux du ministère de l’intérieur et des chefs de commissariat de police auprès des directions régionales par un scrutin majoritaire à deux tours à la majorité absolue (voir les revues des8,13 et 15avril).

Le problème clé lors des deux heures de débat en salle plénière consistait à décider si le parlement doit valider des questions qui portent sur un changement de la forme de gouvernement de l’Etat impliquant, selon la Constitution, la convocation d’une Assemblée constituante [ l’art. 158 point 3 de la loi fondamentale prévoit que « l’Assemblée nationale constituante se prononce sur les questions relatives aux changements de la forme d’organisation de l’État et de gouvernement de l’État »]. Selon le PSB, un tel référendum serait « une tentative d’un coup d’Etat anti-constitutionnel » et mettrait en question les fondations de l’Etat démocratique.

Rossen Plévneliev a critiqué la décision des députés. Le président de la République a exprimé son étonnement devant le fait que l’année dernière, l’Assemblée nationale avait jugé certaines de ces questions non conformes à la Constitution, tandis que maintenant elle renonce à assumer la responsabilité de ses choix et essaye de se défausser sur une autre institution, selon ses propos [trois des questions : sur le scrutin majoritaire, le vote obligatoire et le vote à distance, ont déjà fait l’objet d’une demande de referendum national, introduite par le président de la République, mais les députés avaient décidé que serait posée uniquement la question sur le vote électronique. Ce vote controversé avait suscité des accusations de « meurtre de la démocratie directe » - voir les revues des 28, 29 et 30 juillet 2015]. M . Plevneliev a également rappelé que la question portant sur le vote électronique a déjà été posée à un référendum et a averti qu’il suit de près les débats et les décisions de l’Assemblée nationale et est prêt à s’adresser au peuple. (tous journaux)

L’analyse

Kalin Kalpaktchiev : les menaces qui pèsent sur l’indépendance judiciaire

L’entrée en vigueur des amendements constitutionnels et de la première partie de leur déclinaison dans la loi sur le pouvoir judiciaire, ainsi que la séparation de fait du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en deux chambres spécialisées ne lèvent pas les menaces sur l’indépendance judiciaire, souligne Kalin Kalpaktchiev, membre du CSM en introduction d’une analyse que publie Ikonomist dans son nouveau numéro.

La première menace pour l’indépendance judiciaire et par conséquent pour le renforcement de l’Etat de droit découle du « modèle soviétique du parquet » qui comme l’a très clairement expliqué Gianni Buquicchio, président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise) « le transforme en source de corruption, de chantage et de pression psychologique ».

La limitation des compétences du Parquet aux seules poursuites pénales et l’exonération de cette institution de toutes ses missions supplémentaires, plus particulièrement de celles qui sont relatives au contrôle du respect des lois par tous les sujets de droits (détenteurs de la personnalité juridique) sont essentielles pour que l’institution bulgare puisse s’inscrire dans la tendance de développement démocratique de tous les parquets dans les Etats de droit. Or, le parquet bulgare conserve encore certaines fonctions quasi-judiciaires qui portent atteinte à l’impartialité du siège, censé garantir un procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. La Bulgarie a été condamnée à plusieurs reprises sur ce point par la CEDH.

En outre, la non-soumission des pouvoirs du procureur au contrôle du siège crée le danger que plusieurs contentieux entre l’Etat et les citoyens ne soient pas résolus par le tribunal mais par le ministère public.
La deuxième série d’amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire proposée la semaine dernière par la ministre de la justice ne limite pas non plus les pouvoirs du procureur général qui lui permettent de superviser toute la fonction publique bulgare de manière parfaitement incontrôlée par le tribunal. Ces futurs amendements ne suppriment pas non plus les vérifications précédant tout acte d’enquête, tel un mécanisme incontrôlable de pression irrégulière sur les personnes physiques et morales.

Ni la loi fondamentale, ni la loi sur le pouvoir judiciaire ne prévoient de procédures fiables permettant d’engager la responsabilité du procureur général. Le deuxième projet d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire ne délimite pas clairement une conception ni ne prévoit de dispositions cohérentes permettant de desserrer ne serait-ce que légèrement le carcan hiérarchique dans lequel se trouve le procureur ordinaire afin que celui-ci puisse traiter les dossiers de manière indépendante et assumer la responsabilité y afférente. La superpuissance du procureur général constitue une menace pour l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les vérifications et les enquêtes préliminaires ouvertes à l’initiative du parquet contre des magistrats dont les décisions incommodent les puissants du jour ne sont pas des cas rares.

Bien qu’invisible, la deuxième menace sur l’indépendance judiciaire relève de la faible culture de l’indépendance des juges, des citoyens et des représentants des deux autres pouvoirs. C’est important de faire passer le message que le magistrat du siège n’est pas un magistrat qui défend les intérêts de l’Etat, ni un agent « sans âme » qui se limite à appliquer les lois. Le système de promotion dans la carrière, les règles relatives à la discipline et à l’évaluation des magistrats pendant les dernières décennies n’ont pas contribué au développement de l’esprit et de la culture
de l’indépendance. Bien au contraire, l’intervention de l’Inspection générale des services judiciaires auprès du CSM et la pratique disciplinaire du collège ont orienté le travail des juges vers le respect des délais de procédure et les calculs afférents sans qu’on ne tienne aucun compte de la qualité des actes judiciaires et ni de la satisfaction des justiciables et des intervenants dans les affaires. Par conséquent, il est important de mettre en place un système et des outils qui valorisent la qualité de la justice et prennent en compte la satisfaction des justiciables et de toutes les parties prenantes. Sensibiliser à la culture de l’indépendance est un autre impératif que met en exergue M. Kalpaktchiev en conclusion de son analyse. (Ikonomist)

L’investigation

Lancement d’un site en ligne voué à l’élucidation de la faillite scandaleuse de la KTB

Un nouveau site en ligne, ktbfiles.com, s’attelle à la tâche ambitieuse de décortiquer l’histoire de l’ascension et de la chute de la quatrième grande banque bulgare, KTB, dans un objectif d’intérêt public : dévoiler les mécanismes de corruption et de capture de l’Etat au profit d’intérêts privés, identifier les modifications législatives à faire, recueillir l’information pertinente sur les plus grands débiteurs et l’enrichir au fur et à mesure afin de permettre à l’Etat de recouvrer ses créances (3,6 milliards de leva déboursés par le Fonds pour la garantie des dépôts bancaires).

Dirigé par trois importantes ONGs – le Centre pour les stratégies libérales, le Programme Accès à l’information et l’association Transparence sans frontières – le projet est financé par la fondation America for Bulgaria, le Forum pour le dialogue international Bruno Kreisky, le Balkan Trust for Democracy (BTD) et l’Initiative européenne pour la stabilité (ESI).
A peine cent sociétés ont reçu 90% des prêts octroyés par la KTB. Si l’on y ajoute les 50 bénéficiaires suivants, la part des financements auxquels ils ont eu accès grimpe à 99% du portefeuille des crédits. La majorité de ces sociétés était liée au tandem Tsvetan Vassilev – Delian Peevski. A titre de comparaison le total des prêts accordés au « Top 100 » (4,85 milliards de leva) est supérieur au budget national de l’éducation (3,1 milliards de leva) ou de la santé (3,1 milliards de leva) et correspond à 5,61% du PIB.

Les profils détaillés des entreprises du Top 100 ont pour but d’analyser ce qui se passe avec les restes de la banque après son effondrement, de montrer quelles sont les sociétés en train de disparaître et quels sont les actifs les plus convoités qui restent à dépecer. Pour chacune de ces cent entreprises, les auteurs du projet ont cherché à savoir avec quel objectif social elles ont été créées, qui les contrôlait, comment et en contrepartie de quelles garanties l’emprunt leur avait été consenti, quels actifs ont été financés, etc.

Au moment de la fermeture de la banque en juin 2014, parmi les dix plus grands bénéficiaires de crédits figuraient Partner Leasing (133 millions de leva), Glass Industry (129 millions de leva), Naftex Petrol (104 millions de leva), Alpha Capital (101 millions de leva), Eurobuild 2003, etc. Les fonds empruntés ont servi à l’acquisition d’une nouvelle imprimerie pour les médias de Delian Peevski, de la verrerie en Serbie de Tsvetan Vassilev, de la chaîne de stations-service Petrol, du bâtiment où se trouvait le siège de la KTB, au financement des intérêts dus sur d’autres emprunts, à l’augmentation du capital de la banque elle-même, etc.

Les profils des entreprises entrant dans le Top 100 ont été créés à partir de sources publiques – registres, décisions de justice, rapports, etc. La synthèse des informations recueillies montre une nouvelle fois que les emprunteurs étaient le plus souvent des sociétés sans activité propre, ayant servi de relais pour le transfert des fonds empruntés vers d’autres utilisateurs. Après l’effondrement de la banque, elles ont arrêté le remboursement des crédits, ont transféré leurs dettes à des hommes de paille ou sont entrées dans des procédures de liquidation judiciaire. Les auteurs du site en ligne sont décidés à tenir à jour ces bases de données qui peuvent lever le voile sur d’autres personnes liées. (www.ktbfiles.org, Capital Daily)

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Dernière modification : 13/05/2016

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