Vendredi 15 avril

La scission

Accord au CSM sur la répartition des membres entre les deux nouvelles chambres

Contre toute attente (voir notre revue du 4 avril), les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont parvenus à un consensus relatif à la formule de leur répartition au sein des deux chambres spécialisées du parquet et du siège de cette haute autorité, créées à la suite des amendements à la constitution (adoptés en décembre 2015) et à la loi sur le pouvoir judiciaire (le 31 mars dernier).
Le principe de la dernière fonction de magistrat exercée au siège ou au parquet pour intégrer la chambre respective du CSM avait été proposé le 11 avril par six membres du CSM dont 5 anciens juges (Kalin Kalpaktchiev, Kamen Ivanov, Youila Kovatcheva, Galina Karaguiozova et Sonia Naïdenova) et un ancien procureur (Magdalena Lazarova) qui avaient menacé de démissionner du CSM s’il n’était pas retenu. Hier, il a été adopté à l’unanimité en moins d’une heure. Ainsi la chambre du siège (14 membres) sera composée des deux présidents de cours suprêmes, Lozan Panov et Gueorgui Kolev, des juges élus par leurs pairs, Kamen Ivanov, Youlia Kovatcheva, Daniela Kostova, Milka Itova, Galia Giueorguieva et Kalin Kalpaktchiev et des membres élus par le parlement, Galia Karaguiozova, Sonia Naïdenova, Maria Kouzmanova, Karolina Nedeltcheva et Svetla Petkova, tous juges avant de devenir membres du CSM. La chambre du Parquet (11 membres) comprendra le procureur général Sotir Tsatsarov, les procureurs et instructeurs élus par leurs pairs, Elka Atanassova, Michaïl Kojarev, Roumen Boev et Roumen Gueorguiev, ainsi que les membres élus par le parlement, Magdalena Lazarova, Yassen Todorov, Nezabravka Stoeva, Youliana Koleva et Vassil Petrov.
Youliana Koleva et Nezabravka Stoeva, magistrats du siège, avant d’exercer plus longuement le métier d’avocat, et Vassil Petrov, avocat, ont dû intégrer la chambre des procureurs. La proposition que Vassil Petrov et Youiliana Koleva soient membres de la chambre des procureurs est venue, selon Sega, de la part de Kalin Kalpaktchiev qui a invité ses collègues à faire ce compromis. Cette idée a été soutenue par les « trois grands » et la ministre de la justice présidant cette réunion du CSM. Vassil Petrov a assuré avant le vote n’avoir jamais participé à des tentatives sournoises de mettre la main sur la chambre des juges du CSM.

Sega considère que la menace des six membres du CSM de démissionner trois jours avant la réunion d’hier avait largement conditionné « la répartition paisible » des membres entre les deux chambres. Ainsi, précise le quotidien, Sonia Naïdenova et Galina Karaguiozova, pourront renforcer le « camp des réformateurs » au sein de la chambre du siège.

Cette réunion a donc mis fin à l’ancien mode de fonctionnement du CSM. Reste à adopter le nouveau règlement intérieur pour que la haute autorité reprenne son fonctionnement, « temporairement gelé » dans l’attente de l’aboutissement de la procédure de séparation en deux chambres.

Ekaterina Zakharieva, ministre de la justice, a exprimé sa satisfaction du choix du « critère raisonnable et objectif de la dernière fonction exercée » et a précisé que retenir le critère de l’expérience professionnelle aurait posé des problèmes. En outre, elle a qualifié d’artificielle la tension créée autour de la séparation du CSM en deux chambres. Mme Zakharieva a également rappelé que la loi amendée sur le pouvoir judiciaire prévoit que dorénavant les députés tiennent compte de l’expérience des candidats du quota parlementaire en les proposant pour l’une ou l’autre des deux chambres.

Lozan Panov, président de la Cour de cassation, a qualifié la répartition des membres du CSM entre les deux chambres spécialisées d’ « historique ». « Il est temps de montrer que la sagesse est un facteur au sein du système judiciaire », a-t-il conclu. (tous journaux, mediapool.bg)

La notice

Référendum à la bulgare : mode d’emploi, effets secondaires et contre-indications

Le référendum sur la réforme du système politique du pays, qui doit être organisé cette année après que l’initiative de Stanislav Trifonov (connu par le grand public comme Slavi), animateur de l’émission de variétés quotidienne « Slavi’s Show » a réussi à franchir le seuil de 400 000 signatures (voir la revue du 8 avril), est l’occasion pour Ikonomist de publier l’analyse du politologue Dimitar Ganev sur les référendums en Bulgarie.

Selon le politologue de l’Institut Ivan Hadjiiski, ces dernières années, les politiciens bulgares ont commencé à voir les appels au peuple comme un instrument de pression politique. Cela explique qu’alors que, pendant plus de deux décennies, personne n’osait « toucher à cette bombe atomique pour la démocratie », en seulement trois ans trois plébiscites sont organisés.

Jusqu’à présent personne n’a initié un référendum dans le but de sonder l’opinion du peuple pour gagner en légitimité dans la prise de décisions. Les arguments de cette thèse peuvent être trouvés dans la loi même sur la participation directe des citoyens au gouvernement du pays. Les règles sont établies de manière à ce que le résultat du plébiscite ne puisse entrer en vigueur directement. Selon la loi, le seuil de participation requis pour la validation du référendum doit être le même que celui des dernières élections législatives, ce qui voue à l’échec quasiment chaque tentative. De cette manière, le pouvoir s’est réservé le droit exclusif de prendre toutes les décisions dans l’Etat, sans que ce droit puisse lui être ôté par aucun mécanisme [le seuil de signatures requis pour organiser un référendum est très élevé ; l’Assemblée nationale a le pouvoir de modifier le nombre et le libellé des questions].
Pour cette raison, les référendums sont utilisés uniquement à des fins politiciennes. Les trois consultations qui ont été organisées ces dernières années ont toutes eu pour but d’attaquer le pourvoir, selon le politologue.
Le premier référendum, organisé en 2013, portait sur le développement de l’énergie nucléaire en Bulgarie et la construction d’une nouvelle centrale nucléaire à Belene (voir la revue du 28 janvier 2013). Le but du principal initiateur de ce plébiscite, Sergueï Stanichev, ancien leader du PSB et actuel président de PES, était d’exploiter un sujet populaire parmi les électeurs pour se légitimer comme la force d’opposition principale et l’alternative au premier gouvernement Borissov, souligne M. Ganev.

Avec le deuxième référendum, le président de la République a saisi l’opportunité de capitaliser l’énergie réformatrice et de se présenter comme la principale source de soutien pour les protestataires. Les trois questions portaient sur le scrutin majoritaire, le vote obligatoire et le vote à distance, mais les députés ont décidé que serait posée uniquement la question sur le vote électronique. Leur vote avait suscité de vifs débats dans la presse et les réseaux sociaux, avec notamment des accusations de « meurtre de la démocratie directe » (voir les revues des 28, 29et 30 juillet 2015). Avec ce référendum Rossen Plevneliev, voulait également porter un coup au gouvernement de Plamen Orecharski, ajoute M. Ganev.

Maintenant, l’initiative de Slavi Trifonov a sans doute pour but de lui tracer la route pour entrer dans la vie politique. Il lui permet également de légitimer « sa posture oppositionnelle contre toute l’élite politique ».

Selon les derniers amendements à la loi sur les référendums, quand un référendum est organisé dans une année lors de laquelle des élections sont prévues, les deux scrutins doivent être organisés simultanément. Le référendum initié par Slavi Trifonov devrait donc coïncider avec l’élection présidentielle en octobre prochain. Mais de nouveaux amendements, soutenus par le GERB, prévoyant l’annulation de cette exigence sont en cours de préparation et seront sans doute adoptés (voir la revue du 13 avril).

Une campagne et un vote pendant les vacances d’été n’ont pas de chance de réussir. L’animateur a beau appeler chaque soir ses téléspectateurs à aller voter ; pour faire aller les gens aux urnes il faut une organisation et des structures, ce qu’il n’a pas. Les hommes au pouvoir se rendent très bien compte de l’incapacité organisationnelle de M. Trifonov. Et ils ont également réalisé que les référendums sont un mécanisme qui « joue contre le pouvoir ». Chaque amendement à la loi sur les référendums doit être vu dans le contexte [d’une telle menace], conclut M. Ganev. (Ikonomist)

La controverse

Pourquoi l’accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés est-il contesté ?

Dans son dernier numéro, l’hebdomadaire Ikonomist se penche sur l’accord signé le 20 mars dernier entre l’Union européenne et la Turquie qui vise à réduire les flux de réfugiés en direction des pays européens. Un volet de cet accord organise les modalités du retour en Turquie de tous les « nouveaux migrants irréguliers » arrivés en Grèce après cette date. En contrepartie, les Etats-membres s’engagent à accueillir un réfugié syrien pour chaque personne retournée.

Le 4 avril dernier, un premier groupe de près de 200 migrants, majoritairement des Afghans et des Pakistanais, ont été éloignés par la Grèce en Turquie, alors que 43 réfugiés ont été déplacés de Turquie en Europe. Une transaction contestable, selon Ikonomist, pour plusieurs raisons.

Le principal argument est que le retour des réfugiés se fera en violation du droit international. En réalité, l’accord contourne ce dernier en qualifiant la Turquie de « pays sûr » : les demandeurs d’asile qui entrent en Europe depuis la Turquie, un pays tiers désormais réputé sûr, seront tout de suite classés « personnes à retourner ».

Toutefois, la Turquie, bien qu’étiquetée « pays sûr » par l’UE, ne se comporte pas comme tel. La preuve : les réfugiés syriens refoulés le 1er avril dernier en Syrie à travers la frontière turco-syrienne, un fait attesté par Amnesty International. Au lieu de faire pression sur la Turquie en vue d’une meilleure protection des réfugiés, l’UE l’encourage à faire l’inverse, estime John Dalhuisen, directeur de cette organisation pour l’Europe et l’Asie centrale.

Selon une autre objection, l’accord peut forcer les migrants à chercher d’autres chemins, beaucoup plus dangereux. Pour l’instant, la pression migratoire sur la Grèce semble avoir diminué, du fait, probablement, d’actions entreprises par les autorités turques contre les passeurs. En outre, la perspective d’être contraint à un retour peut avoir joué un effet ralentisseur sur ceux qui sont décidés à gagner l’Europe. Mais un grand nombre de candidats à l’asile se trouve déjà sur le sol grec et la Grèce doit trouver de la capacité administrative pour instruire leurs dossiers. Sur les 400 experts que l’UE avaient promis d’envoyer, seuls quelques dizaines à peine sont déjà arrivés sur place. En outre, le pays attend toujours l’aide financière européenne de 380 millions d’euros pour améliorer la situation des migrants et accélérer l’examen des demandes d’asile.

ClubZ.bg avait récemment avancé d’autres arguments à l’encontre de l’accord EU-Turquie. Selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’éloignement de migrants en groupe contredit le principe de retour volontaire inscrit dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951).

Selon la Commission européenne, les retours de migrants depuis la Grèce vers la Turquie seront complètement légitimes au regard de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, de l’accord bilatéral de réadmission conclu le 8 mars dernier entre Athènes et Ankara et de l’accord de réadmission entre l’UE et la Turquie, entré en vigueur le 1er octobre dernier. Toutefois, la clause relative aux ressortissants de pays tiers de ce dernier accord n’entrera en vigueur qu’à partir de juin prochain.

Pour autant, l’UE avait-elle un autre choix que de signer l’accord migratoire contesté avec la Turquie ? Malheureusement non, estime Ikonomist. Avec le printemps, une reprise de la vague migratoire était attendue, des milliers de personnes qui allaient se joindre à ce million de gens, déjà arrivés en Europe l’année dernière. D’autre part, la montée d’organisations au discours démagogique et la pression sur les gouvernements en place en vue de bloquer la route aux réfugiés imposaient une réaction rapide. En Allemagne, Mme Merkel elle-même a dû en passer par là pour composer avec les mécontents de son propre camp. (Ikonomist.bg, clubz.bg)

Word - 262.8 ko
(Word - 262.8 ko)
Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
© Tous droits de diffusion et de reproduction de cette revue de presse sont réservés à l’Ambassade de France en Bulgarie

Dernière modification : 18/04/2016

Haut de page