Vendredi 15 mai

LES POURPARLERS

LE PARCOURS DU COMBATTANT DE LA REFORME DE LA JUSTICE A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le projet d’amendements à la Constitution nécessaires pour réformer la justice bulgare n’a pu une fois de plus recueillir le consensus à l’issue de la deuxième réunion, organisée par la présidente de l’Assemblée nationale, Tsetska Tsatcheva, avec les représentants du GERB, du Bloc réformateur, du Front patriotique, d’ABC et « Dieu sait pourquoi », selon mediapool.bg, du Centre démocratique bulgare. Meglena Kouneva, vice-ministre, chargée de la coordination des politiques européennes et Christo Ivanov, ministre de la justice, ont également pris part à cette réunion.
Lors de la première réunion, Mme Tsatcheva avait promis que les quatre partis de la majorité au pouvoir seraient prêts à soumettre le projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée nationale d’ici le 14 mai. Or, ceux-ci sont loin d’être parvenus à se concerter et se sont accordées une semaine pour réfléchir avant de procéder à la collecte des soixante signatures nécessaires pour soumettre le projet de révision de la loi fondamentale à l’Assemblée nationale.
A l’heure actuelle, seuls le GERB et le Bloc réformateur sont prêts à soutenir en l’état le projet gouvernemental d’amendements à la Constitution. Leurs deux autres partenaires ont fait état de beaucoup de réserves. Le Front patriotique (FP) a craint que cette révision de la Constitution, dont la troisième lecture coïnciderait sûrement avec la campagne électorale, ne soit pas exploitée en vue des élections locales. Les représentants du FP se sont opposés également à ce que le quota politique soit réparti de manière inégale dans les deux chambres spécialisées du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à savoir cinq dans la chambre du siège et six dans la chambre du Parquet. Pour sa part, ABC a exprimé son inquiétude concernant la nouvelle structure proposée du CSM, la façon dont sera effectuée la séparation en deux chambres et dont seront déterminés les quotas au sein de celles-ci. Selon certains membres d’ABC, tous ces amendements impliquent l’élection d’une Assemblée nationale constituante, ce qu’ils jugent inacceptable. Dans le même temps, Ivaïlo Kalfin s’est dit sûr que la majorité constitutionnelle sera réunie mais a averti que « ABC ne soutiendra pas les amendements constitutionnels à tout prix …. C’est pourquoi ABC a demandé des éclaircissements et des échanges supplémentaires afin qu’on parvienne à un consensus avant de soumettre au vote les textes. »
Les organisateurs de cette deuxième rencontre n’ont pas su expliquer pourquoi les représentants de l’opposition dont dépend également l’adoption des textes n’étaient pas invités. « Nous sommes contre ce projet d’amendements constitutionnels mais le GERB ne s’est toujours pas adressé à nous, ne serait-ce que de manière informelle, pour essayer de nous convaincre », a déclaré la direction du Parti socialiste bulgare.
A l’issue de cette deuxième rencontre, le ministre de la justice a précisé qu’ « à cette étape un consensus est recherché au sein de la majorité au pouvoir ». Selon lui, « les [quatre] partis ont soutenu la stratégie de réforme judiciaire et la déclaration politique mais il y a des désaccords, différents avis et des propositions supplémentaires ».
Selon la presse, le Bloc réformateur envisage de proposer la mise en place d’une procédure de mise en accusation (impeachment) qui permettrait à l’Assemblée nationale d’adopter à la majorité qualifiée (2/3 des voix) une proposition à soumettre au président de la République afin de destituer le procureur général au cas où il violerait la constitution, les lois et porterait atteinte au prestige du pouvoir judiciaire. Le Bloc réformateur serait prêt à confier cette proposition au CSM (et non pas à l’Assemblée nationale) afin d’éviter qu’on se heurte à l’arrêt interprétatif de la Cour constitutionnelle selon lequel un tel amendement impliquerait l’élection d’une Assemblée nationale constituante. Les Réformateurs prévoient également de proposer que le procureur général rende compte à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une audition. La requête constitutionnelle individuelle devant permettre à des particuliers de saisir la Cour constitutionnelle figure aussi parmi les propositions que le Bloc souhaite faire.
Interrogé au sujet des propositions relatives aux procédures de contrôle à l’égard du procureur général, Sotir Tsatsarov les a qualifiées de « tentative de maîtriser le Parquet ». « Premièrement, je pense que la Cour constitutionnelle s’est déjà prononcé au sujet de la possibilité de destituer le Procureur général à la majorité des ¾ et deuxièmement, les critiques quotidiennes que j’entends de la part de réformateurs, pseudo-réformateurs ou non réformateurs, même si le travail du Parquet peut ne pas paraître exemplaire, n’ont été évoquées par personne à Bruxelles lors de mes rencontres ».
Dans une interview à la BNT, Meglena Kouneva, vice-première ministre, chargée de la coordination des politiques européennes, affirme que « la Constitution sera révisée et la justice sera réformée. D’ici une semaine, un consensus doit être obtenu – si les partis politiques n’y parvenaient pas, ce serait un signe que ceux qui ne soutiennent pas cette réforme font preuve d’une démarche tactique afin de ne pas révéler qu’ils s’y opposent ». (tous journaux)

LE MIROIR

POURQUOI SOFIA SE MONTRE PRÉOCCUPÉE PAR LES TROUBLES EN MACÉDOINE, SELON DIMITAR BETCHEV

Après la réunion extraordinaire du Conseil de sécurité auprès du gouvernement consacrée à la situation en ARYM , la ministre de l’interieur Roumiana Batchvarova avait déclaré que des agents de l’Agence d’Etat de sécurité nationale (DANS) surveillent la frontière bulgaro-macédonienne et que le gouvernement est prêt à garantir la sécurité nationale et suit de près les risques terroristes potentiels et l’éventualité de venue de réfugiés. Le premier ministre Boïko Borissov a souligné de son côté que l’armée bulgare est prête à être déployée à la frontière, que les spécialistes de la lutte contre le terrorisme travaillent conjointement avec leurs collègues de l’ARYM et que Sofia est préparée à accueillir les quelques 90 000 Macédoniens de passeport bulgare (revues de presse du 11 et 14 avril).

La presse aujourd’hui met en avant ces propos et se pose des questions sur leur adéquation avec la situation. L’Etat bulgare souligne sa crainte que la situation en ARYM puisse être le début d’un conflit similaire à celui de 2001 lorsque les forces armées macédoniennes avaient affronté des rebelles albanais réclamant davantage de droits, écrit Troud. Mais combien de personnes avaient demandé l’asile en Bulgarie lors du conflit de 2001 ?

Le nombre des demandes d’asile en cette année était 2 428 mais aucune n’était déposée par un ressortissant de l’ARYM, selon les statistiques de l’Agence d’Etat des réfugiés. Par contre des milliers d’Albanais ethniques ont cherché refuge au Kosovo.

Maintenant la situation est encore plus rassurante, a l’égard du nombre potentiel de réfugiés, analyse le journal. Depuis 2009 les ressortissants de l’ARYM n’ont pas besoin de visas pour voyager dans l’UE. Alors, pour quel motif, en cas de crise humanitaire, choisiraient-ils de venir en Bulgarie et non pas dans un autre Etat membre, qui peut offrir un soutien financier, un logement et un avenir aux réfugiés ?

Dimitar Betchev, ancien dirigeant du bureau de Sofia de l’ECFR, développe une analyse similaire dans Dnevnik (article repris par Capital Daily), en la centrant sur les Macédoniens à passeport bulgare. Ceux-ci sont déjà bien plus nombreux en Allemagne, en Italie et dans d’autres pays occidentaux de l’UE, qu’en Bulgarie. Il observe que la Bulgarie ne s’est pas intéressée à la profonde crise politique qui ronge l’ARYM depuis des mois. Mais dès les premiers coups de feu, ce pays est devenu d’une extrême importance pour Sofia. Les problèmes politiques de l’ARYM sont traités par Sofia comme affaire intérieure macédonienne, mais les secousses entre les minorités deviennent des problèmes d’importance extrême pour la Bulgarie.

Il y a deux principales raisons à cela, selon l’analyste. La première est que la situation est vue par le gouvernement bulgare comme une possibilité de montrer sa capacité de travailler et d’assurer la sécurité nationale du pays. Les partis nationalistes de leur côté peuvent encore une fois s’attaquer aux « voleurs de l’histoire bulgare ». Tandis que le MDL peut rejouer son rôle préféré de promoteur de la transition paisible et du fameux modèle ethnique bulgare.

La deuxième raison pour se préoccuper de la question macédonienne se cache dans le fait, que la réalité de la corruption, de la concentration politique entre les mains d’un seul parti (personnalité, famille) qui caractérise l’ARYM est le miroir de ce qui se passe en Bulgarie. Raison pour laquelle le gouvernement bulgare n’avait pas, jusqu’à présent, intérêt à parler trop de ce qui se passait chez son voisin, selon Dimitar Betchev.

Selon lui, la seule importante différence est que la Bulgarie est membre de l’UE et doit quand même respecter certaines règles. Les élites politiques y respectent plus la parole de la Commission européenne. Et aussi, la taille et le nombre de la population de la Bulgarie, ne permettent pas une concentration du pouvoir entre les mains d’une seule personne et de sa famille comme c’est le cas du premier ministre Nikola Gruevski. « Chez nous, les familles sont plus nombreuses », conclut l’analyste. (Capital Daily, dnevnik.bg, Troud)

L’ENQUÊTE

LES BULGARES CROIENT EN LA DÉMOCRATIE MAIS PORTENT UN REGARD SÉVÈRE SUR SON FONCTIONNEMENT

Une étude visant à mesurer la qualité de la démocratie en Bulgarie a été menée en mars et en avril derniers par l’institut « Open Society ». L’objectif de cette étude consistait à vérifier comment les valeurs de l’Union européenne, notamment la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, étaient appréhendées par les ressortissants bulgares de l’Union.
52% des Bulgares concluent que la démocratie est la meilleure forme de gouvernement tout en étant mécontents de la façon dont celle-ci fonctionne. Ce sont pour la plupart des gens qui ont un niveau élevé d’études, habitent les grandes villes et ont de bons revenus. En revanche, les plus pauvres et moins éduqués ne se déclarent pas contre la démocratie mais ont du mal à répondre à cette question, précise l’étude. Celle-ci démontre également que les convictions politiques des sondés conditionnent leur appréciation de la démocratie. Ainsi, les 43% qui déclarent envisager de voter pour le Parti socialiste bulgare ne pensent pas que la démocratie soit la meilleure forme de gouvernement par rapport à une moyenne de 28% pour le pays. Dans le même temps, aucun n’imagine que la Bulgarie pourrait adopter un système de gouvernement différent. Selon 40% des sondés la Bulgarie devrait suivre le modèle politique de l’Allemagne alors que 6% et 2% opteraient respectivement pour les modèles russe et chinois.
L’étude démontre que plus de la moitié des sondés (54%) ne considèrent pas que leurs intérêts sont représentés par un député concret à l’Assemblée nationale. La participation des citoyens à la vie sociale est insignifiante : 11% signent des pétitions et seulement 10% participent à des manifestations. Cela est dû, selon les analystes de l’Open Society à la conviction des Bulgares (67%) que la criminalité organisée influence certains des principaux partis politiques du pays. La deuxième raison serait le fonctionnement des partis politiques, qui laisse l’impression que leurs membres ne participent pas à la prise des décisions politiques qui resteraient l’apanage des présidents de parti.
La qualité de la législation et son application doivent être mises au cœur des débats, les lois étant considérées comme injustes (58%), obscures et incompréhensibles (69%) et injustement appliquées (77%).
Gueorgui Stoïtchev, directeur exécutif d’Open Society, souligne que l’élément fondateur de l’Etat de droit est la qualité des lois. La directrice du programme juridique de cet institut, Ivanka Ivanova, explique que « l’absence d’une réforme sensée en matière d’Etat de droit pendant les huit dernières années constitue un risque potentiel, non seulement pour les investissements, mais également pour la qualité de la démocratie. » En conclusion, Mme Ivanova précise que l’objectif final de toute démocratie implique que les gouvernants deviennent responsables et rendent compte de leurs actes aux citoyens. (Capital Daily, Pressa)

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Dernière modification : 15/05/2015

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