Vendredi 18 décembre

La justice

Les dernières décisions du CSM dont l’échec de la quatrième tentative d’élire un président de la Cour d’appel de Sofia et les procédures de contrôle ouvertes à l’égard des responsables de quatre juridictions ont suscité le mécontentement de l’Union des juges de Bulgarie qui demande la démission des membres du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a dit « non » une deuxième fois à la candidature de Nelly Koutskova au poste de président de la Cour d’appel de Sofia (voir notre revue du 4 mai). Comme en avril dernier, sans aucun motif sur le fond, 11 des membres du collège ont voté contre sa candidature et 4 se sont abstenus. Ainsi les 8 voix « pour » (contre 9 en avril à cause cette fois-ci de l’absence du président de la Cour de cassation, Lozan Panov) n’ont pas suffi pour que la juge, dont la candidature a été soutenue par 80% des juges de la Cour d’appel, devienne la présidente de cette haute juridiction. En avril dernier, Mme Koutskova s’était pourvue devant la Cour administrative suprême (CAS) qui avait annulé la décision du CSM à cause de l’absence de motifs à l’origine du refus de sa candidature.

« Le CSM a exécuté l’ordre de Borissov et n’a pas élu Nelly Koutskova » et « Le CSM a fait du zèle [pour plaire au] premier ministre » titrent Capital Daily et Sega et rappellent qu’il y a quelques jours le Premier ministre avait observé à l’occasion de la participation de Mme Koutskova aux manifestations devant le Palais de justice qu’ « il n’est pas juste que des juges ayant postulé pour les postes les plus élevés fassent semblant d’être objectifs » en précisant que « Koutskova a été vice-ministre de la justice en 1997 au gouvernement intérimaire de Stefan Sofiyanski et candidate à la vice-présidence de la République en 2001 ». Selon plusieurs journaux les discussions des membres du collège ayant précédé le vote s’étaient focalisées sur la question de savoir si un ancien membre de l’exécutif peut postuler pour devenir responsable d’une autorité du pouvoir judiciaire.

Un argument que les membres qui ont soutenu la candidature de Mme Koutskova ont refusé d’accepter. « Cette question ne s’est pas du tout posée lors de l’élection de Denitsa Valkova, ancienne vice-ministre de la justice du premier gouvernement de Borissov, à la tête de la Cour d’appel de Bourgas. Borissov, soit il ne comprend la séparation des pouvoirs, soit il ne souhaite pas en tenir compte », a rappelé Galia Karaguiozova, membre du CSM. « Nous sommes face à l’alternative de tenir compte de l’avis des juges qui soutiennent la candidature de Mme Koutskova et que nous représentons au sein du CSM ou de suivre l’avis du Premier ministre Borissov », est monté au créneau Kalin Kalpaktchiev, fervent défenseur de la candidature de Mme Koutskova.

A l’issu du vote Mme Koutskova a remercié les membres du CSM qui l’ont soutenue et s’est dit triste pour les autres en soulignant que « c’est un signe pour les collègues [magistrats] que les qualités professionnelles de ceux qui parlent trop ne seront jamais appréciées ».

La presse rappelle que c’est la quatrième tentative d’élire un président à la tête de la plus grande cour d’appel de Bulgarie dont l’ancien responsable administratif, Vesselin Penguezov, a été révoqué à la suite de l’ouverture d’une procédure pénale pour détournement de fonds à son encontre.

Hier, l’Union des juges de Bulgarie a adressé une lettre ouverte aux membres du CSM pour demander leur démission « car ils ont à ce point compromis l’institution du CSM qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses fonctions et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La lettre souligne les décisions du CSM d’inspecter le travail des responsables du TGI de Sofia (après la participation de son président Kaloyan Topalov aux manifestations devant le palais de justice la semaine dernière) de la Cour de Cassation et des TI de Sofia et de Pazardjik (à cause de l’ouverture des procédures dans ces juridictions à la suite des recours en diffamation introduits pas Roumiana Tchenalova contre deux membres du CSM sans informer ces derniers).

Dans ce contexte, le premier ministre Borissov, a informé les journalistes, à l’issue de sa participation à une rencontre du Parti populaire européen à la veille du Conseil européen, de sa rencontre avec la chancelière Merkel « que j’ai mise au courant de la réforme judiciaire, des amendements constitutionnels, de la soumission de la candidature d’un nouveau ministre de la justice à l’Assemblée nationale. Nous souhaiterions qu’ils [les partenaires européens] nous envoient des experts (y compris au Parquet) afin qu’ils puissent observer chaque pas que nous faisons et que nous ayons ainsi la certitude d’être dans la bonne voie de la réforme ». (tous journaux, mediapool.bg, dnevnik.bg)

Les ambitions

La Bulgarie lie de nouveau ses attentes d’adhésion à Schengen à la crise des réfugiés

Le premier ministre Boïko Borissov s’est rendu à Bruxelles pour le dernier sommet de l’UE pour 2015. Il a participé à la traditionnelle réunion des leaders du PPE avant le sommet et a eu un entretien avec la chancelière allemande Angela Merkel. Les propos de M. Borissov pour les médias à la suite de ces rencontres retiennent l’attention des médias.

Selon Boïko Borissov, des premiers ministres dont les partis appartiennent au PPE auraient proposé que la Bulgarie soit admise à l’espace Schengen comme une récompense pour son travail sur la surveillance de ses frontières. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a décidé, de son côté, de démontrer son soutien précisément devant les médias. Il a interrompu le briefing de M. Borissov, lui a tapoté l’épaule et a affirmé qu’il « soutient fortement, fortement, fortement » l’adhésion de la Bulgarie à l’espace Schengen, raconte Sega.

La Bulgarie se débrouille seule avec la protection de sa frontière ; s’il y a de l’aide financière supplémentaire, « nous ne la refuserons pas », a dit le premier ministre bulgare. Il s’est ouvertement opposé à l’idée de coupes éventuelles de sources des fonds européens aux Etats membres qui n’accueillent pas ou accueillent peu de réfugiés. La protection de la frontière bulgare figurait parmi les sujets qu’il a discutés également avec Mme Merkel.

Cependant, la Bulgarie a été fortement critiquée au sein du Parlement européen à cause des conditions de rétention et d’accueil des demandeurs d’asile, raconte Sega. Lors d’un débat sur la crise migratoire en Europe ce mercredi, les députés ont soutenu la thèse que personne ne devrait jamais être retenu pour la seule raison d’être demandeur d’asile. Lors du débat, l’eurodéputé du groupe GUE/NGL Josu Juaristi Abaunz a dénoncé « les abus en Bulgarie ». Il a raconté avoir rencontré « des Afghans dans des conditions déplorables et parfois même soumis à l’extorsion. » Ceci n’est pas acceptable dans l’UE et nulle part dans le monde, a souligné M. Abaunz. Ces propos étaient fondés également sur des rapports d’ONG. Le Comité Helsinki de Bulgarie, par exemple, avait souligné dans son dernier rapport sur la procédure d’octroi de la protection internationale en 2014 : le manque de vraies mesures d’intégration ; les sérieuses infractions dans la procédure d’examen des dossiers d’asile des mineurs non accompagnés ; la détention de demandeurs d’asile dans des camps fermés destinés aux migrants en situation irrégulière ; la faible protection juridique (voir la revue de presse du 18 juin) [Suite à un avis motivé et aux deux lettres de mise en demeure adressés à la Bulgarie par la Commission européenne concernant le droit de l’asile (voir la revue de presse du 23 septembre), la Bulgarie a transposé en octobre, entre autre, la directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE) et la directive relative aux conditions d’accueil (2013/33/UE)]. (tous journaux, www.europarl.europa.eu)

La douane

La douane de Svilengrad : un service vermoulu plein d’avenir

Dimanche dernier, 33 agents de la douane de Svilengrad (Sud) ont été arrêtés lors d’une opération réalisée par l’Agence d’Etat de la sécurité nationale (DANS), la Direction générale de lutte contre la criminalité organisée (GDBOP) et la police de Khaskovo. Pendant plusieurs heures, le poste-frontière de Kapitan-Andreevo est resté fermé.

Les agents arrêtés ont été surpris en flagrant délit, au moment de percevoir ou de répartir entre eux des montants extorqués aux conducteurs traversant la frontière (variant de 2 à 5 euros pour les automobiles et de 150 à 300 euros pour les poids-lourds). En fait, toute l’équipe de jour de la douane de Svilengrad, y compris le chef de poste, étaient pris la main dans le sac. Lors des perquisitions qui ont suivi, 150 000 leva en espèces ont été saisis dans leurs domiciles. 22 douaniers ont été mis en examen, dont 14 ont été mis en garde-à-vue avant d’être libérés contre des cautions variant de 5 000 à 20 000 leva.

Comme c’est la troisième opération importante anti-corruption réalisée à ce poste-frontière depuis le début de cette année et… la énième depuis au moins vingt ans, le ministère des finances propose une mesure extrême : fermer le service de douane à Svilengrad. Un projet en ce sens est publié sur le site de ce ministère.

La mesure proposée soulève bien des questions sur lesquelles se penche l’expert Tikhomir Bezlov du Centre pour l’étude de la démocratie dans les colonnes de 24 Tchassa.

Fermer le service de la douane de Svilengrad est une mesure drastique sous tous les points de vue. Beaucoup d’autres grands remèdes ont été utilisés par le passé : révocations de masse, réformes structurelles ou personnelles, nomination par voie de concours de nouveaux agents, etc. En vain. Le nom de la douane de Svilengrad a continué à surgir au moins dix fois par an dans les chroniques des scandales de corruption. En janvier dernier, le chef de ce service était arrêté pour corruption. En mars, toute l’équipe était interpellée à la suite de la mise au jour d’une contrebande de cigarettes évaluée à 9 millions de leva. En mai, 10 agents étaient arrêtés pour avoir régulièrement laissé des poids-lourds de marchandises entrer dans le pays sans les enregistrer. Mais la plus grande opération anti-corruption reste celle de 2012 qui avait abouti à trente mises en examen.

La technique utilisée par les agents corrompus est resté inchangée pendant des années : une grande quantité de petits billets de banque « équitablement » répartis entre les personnes de l’équipe de jour ou de nuit. Tout le monde participe et Svilengrad a fini par créer un nouveau phénomène : le « détenu professionnel ». Le cycle se répète immuablement : enquête, mise en accusation, procès, acquittement. Et comme il n’y a pas de condamnation, les accusés portent plainte en justice contre l’Agence des douanes qui se voit obligée de les rétablir à leur ancien poste et de les indemniser. Ensuite, ils n’ont qu’à reprendre de plus belle leur « business ».

Aujourd’hui, ces « détenus professionnels » sont devenus toute une « institution » à Svilengrad, un adversaire particulièrement habile et dangereux. Ils connaissent à tel point en détail les procédés et les techniques utilisés par la police dans ses opérations (filatures, écoutes, enregistrements vidéo) comme s’ils avaient suivi une formation.

Davantage, les douaniers de Svilengrad s’avèrent prévoyants. Ils ont déjà constitué un fonds « temps difficiles », ils connaissent les « bons » avocats, ils savent quels sont les meilleurs outils pour dissuader un témoin. Un véritable cercle vicieux. Et l’embauche de nouveaux agents ne donne pas de résultats puisque les « nouveaux » sont immédiatement « associés » au gain.

Est-ce que l’Etat arrivera cette fois à faire régner le droit à Kapitan-Andreevo, le poste-frontière probablement le plus important en Bulgarie ? Des flux géants de marchandises traversent tous les jours la frontière avec la Turquie. Des flux qui ont décuplé après l’adhésion de la Bulgarie à l’UE et l’expansion économique de la Turquie. Et qui décupleront encore avec l’achèvement de l’autoroute Maritsa et les efforts immenses de la Turquie de devenir la voie ferrée reliant la Chine et l’Inde à l’Europe en transitant d’énormes quantités de marchandises après l’achèvement des deux tunnels sous le Bosphore.

Mais il ne faut pas oublier que les trafics illégaux à Kapitan-Andreevo vont également augmenter : c’est la route des terroristes vers l’Europe occidentale et des combattants occidentaux vers Daech, des réfugiés, des migrants économiques, de l’héroïne, de la contrebande de cigarettes, des marchandises contrefaites, etc. Et le problème de la corruption est au moins autant sérieux au sein de la police aux frontières qu’au sein de la douane comme l’ont montré les migrants entrant en Bulgarie avec l’aide de filières de passeurs organisées, conclut M. Bezlov (24 Tchassa, Sega, mediapool.bg).

Dernière modification : 20/12/2016

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