Vendredi 2 décembre

Le budget

La loi de finances 2017 adoptée en seconde lecture

Le projet de loi de finances 2017 a été définitivement adopté hier en l’absence du PSB, du Front patriotique, d’Ataka et d’une partie des députés du MDL qui ont quitté la séance plénière en signe de protestation contre le refus du GERB d’augmenter les budget de l’Académie bulgare des sciences (ABS) et de l’Université de Sofia.

Tout avait commencé avec la proposition de Borislav Velikov (Bloc réformateur), déposée entre les deux lectures, d’augmenter de 10 millions de leva le budget de l’ABS, en sus de l’augmentation de 5 millions déjà prévue dans le projet de loi, et de 0,5 million de leva celui de l’Université de Sofia. Malgré l’opposition claire et nette du ministère des finances, qui considère qu’il faut financer des objectifs et non des structures et qu’il existe un programme opérationnel spécial « recherche » dotée d’une ressource de 560 millions de leva, la proposition avait été adoptée mardi dernier en commission parlementaire.

Pourtant en plénière, lors de la seconde lecture, cette proposition a été rejetée avec les voix du GERB. Après les protestations du PSB, le texte a été revoté à deux reprises et à nouveau rejeté. Selon Roumen Getchev (PSB), cela a été fait en violation flagrante du règlement d’organisation de l’Assemblée nationale qui ne permet de revoter un élément qu’une seule fois.

La question des budgets de l’ABS et de l’Université de Sofia ainsi réglée, les députés ont approuvé pratiquement sans l’amender le projet proposé par le gouvernement, comme les partis politiques s’étaient d’ailleurs engagés à le faire afin de ne pas laisser l’Etat sans budget après la démission du gouvernement Borissov.

La version définitive prévoit le maintien du montant du financement pour les partis politiques (11 leva par voix obtenue aux dernières élections législatives) malgré les résultats du référendum du 6 novembre dernier qui engagent le parlement à reconsidérer ce montant. Selon les explications fournies par certains députés, le parlement n’est pas obligé de se prononcer tant que les résultats ne sont pas définitifs [Ndr : les organisateurs du référendum ayant contesté en justice le décompte des voix effectué par la Commission électorale centrale, la question est encore pendante devant la Cour administrative suprême].

La loi de finances 2017 prévoit une augmentation du salaire minimum de 420 à 460 leva. Les salaires des enseignants croîtront de 8%. Un nouveau dispositif de calcul des allocations pour enfants handicapés permettra de porter à 930 leva les paiements mensuels pour les cas les plus graves.

Le déficit prévu sera de l’ordre de 1,33 milliards de leva, soit 1,4% du PIB, la croissance projetée de l’économie de 2,5% et le taux d’inflation annuelle de 1,5%. Les services des impôts et de la douane auront à collecter 35,4 milliards de leva, c’est-à-dire 2,25 milliards de leva de plus par rapport à 2016. Les dépenses s’élèveront à 3,5 milliards de leva, dont près de 2 milliards de dépenses en capital. A la fin de l’année, les fonds accumulés dans la réserve fiscale devront atteindre 4,5 milliards de leva. Le montant maximal que l’Etat sera autorisé à emprunter l’année prochaine sera de 1,2 milliard de leva, ce qui portera l’endettement du pays à la fin de 2017 à 29,8 milliards de leva.

Aujourd’hui, satisfait de l’adoption de la loi de finances 2017 et faisant référence à ses « bons paramètres », le premier ministre s’est adressé au futur président de la République en ces mots : « Je supplie M. Radev de s’asseoir avec le président sortant et qu’ils forment un gouvernement capable d’assurer la transition, de fixer la date des prochaines législatives et de calmer le pays puisque nous avons déjà un budget. Tous les secteurs recevront plus de fonds de façon à ce que personne ne ressente notre départ ». (tous journaux, mediapool.bg)

L’analyse

Une politique migratoire qui joue avec le feu

Dans un article pour le magazine Ikonomist, Maria Tcherecheva revient sur les émeutes à Harmanli (voir nos revues des 25 et 28 novembre) dans le contexte des « graves erreurs administratives et des décisions politiques irresponsables » de deux gouvernements successifs. La journaliste est correspondante de BIRN (réseau de journalistes d’investigation des Balkans) et travaille sur le sujet des réfugiés depuis le début de la crise en 2013.

Selon Mme Tcherecheva, la crise à Harmanli aurait pu être évitée si les erreurs commises par les gouvernements de Plamen Orecharski et de Boïko Borissov n’avaient pas voué à l’ échec la politique migratoire de la Bulgarie. En 2013, des vidéos et des photos de 1 200 personnes accueillies à Harmanli dans des conditions déplorables ont étaient diffusés par les médias internationaux et ont suscité de sévères critiques. Aujourd’hui, on assiste à un retour à la case départ : « après la démission de ces deux gouvernements et des milliers d’euros de fonds « absorbés », plus de 3 000 personnes sont de nouveau enfermées dans le centre, malades, sous-alimentées et sans accès à une aide médicale ».

C’est peut-être paradoxal, mais en 2013, quand les réfugiés étaient accueillis dans des casernes et des écoles abandonnées, l’Etat avait un programme d’intégration qui fonctionnait mieux. Les migrants qui recevaient un statut de réfugiés et souhaitaient rester en Bulgarie, même s’ils n’étaient pas nombreux, avaient accès à un programme d’intégration, touchaient une petite somme pour payer leur loyer et des cours de langue et une formation professionnelle leur étaient proposés. Mais ce programme géré par l’Agence pour les réfugiés avait été évalué comme un échec car seulement 100 des 500 réfugiés qui s’étaient inscrits avaient terminé avec succès les cours auxquels ils étaient inscrits. Des 900 000 leva prévus pour la période 2011-2013, seuls 329 000 avaient été versés à l’Agence ; « le reste de l’argent s’est volatilisé on ne sait où », commente Mme Tcherecheva.

Mais ces piètres résultats étaient quand même meilleurs que la situation actuelle. Depuis début 2014, il n’y a en fait pratiquement plus de programme d’intégration. L’Agence pour les réfugiés a cessé le paiement des 65 leva que les réfugiés touchaient chaque mois, en arguant que la nourriture est assurée dans les centres d’accueil. Le parlement a fait un pas en arrière concernant l’accès des migrants au marché de travail et à présent, les demandeurs d’asile ont droit à un permis de travail neuf mois après avoir déposé leur demande. Une décision qui les prive de la possibilité de gagner leur vie.

Cette politique contre-productive, menée dans une situation d’augmentation de la pression migratoire, conduit à une ghettoïsation des centres d’accueil surpeuplés, commente la journaliste. Les centres souffrent de manque de personnel : à Harmanli, pour 3 000 migrants il y a seulement un psychologue qui communique avec eux uniquement en cas d’urgence. Les interprètes sont très mal payés et l’Agence souffre d’un cruel manque de linguistes spécialisés. 80% des 160 millions d’euros d’aide européenne octroyée à la Bulgarie pour gérer la crise migratoire vont être dépensés pour la protection des frontières. Les 20% restant iront à l’entretien des centres d’accueil, mais le financement d’un programme d’intégration n’est toujours pas prévu.

Les plans prévoient qu’une grande partie des centres d’accueil deviennent de type fermé. Des experts préviennent que l’enfermement sur un même site d’un grand nombre de gens privés du droit de circulation laisse planer d’importants risques de montée de la tension et de futures émeutes. La journaliste cite un expert travaillant avec les migrants qui prévient que de telles décisions risquent de « mettre le feu ». Mais, commente Mme Tcherecheva, « les manifestations régulières de l’extrême droite, le résultat du candidat nationaliste à l’élection présidentielle, la chasse aux réfugiés organisée par des paramilitaires et les émeutes à Harmanli prouvent que le pays est déjà en feu et que personne n’a la compétence ou la volonté de l’éteindre ». (Ikonomist)

Le renouveau

Après la victoire de son poulain à l’élection présidentielle, Kornelia Ninova veut rajeunir le parti socialiste et revoir son programme

A la veille des élections législatives anticipées, Kornelia Ninova, présidente du PSB, envisage d’entreprendre une purge au sein du parti afin que celui-ci se redresse et revienne au pouvoir. Réduire à trois le nombre de mandats de député permettrait de soumettre à renouvellement la moitié des sièges de son parti au parlement - dont le sien propre.

Elle a fait part de son initiative, samedi 28 novembre, lors d’une réunion élargie du Conseil national du PSB à laquelle ont participé des députés, des maires et des représentants des conseils municipaux et régionaux. En dehors du renouvellement des effectifs, le Conseil supérieur du parti s’est mis à travailler sur le programme électoral, en particulier sur un système fiscal équitable et la réduction des migrants accueillis.

Le parti est déterminé à mettre en place l’impôt progressif sur les revenus mais « en plus acceptable pour les revenus moyens » par rapport aux dernières propositions faites en 2015. Il veut également réduire à 5% le taux de la TVA sur la nourriture et les vêtements pour enfants. Déjà brocardé par les socialistes lors de la campagne présidentielle, le décret gouvernemental n° 208 sur la relocalisation et la réinstallation des réfugiés en Bulgarie, qui oblige les communes à accueillir et à assurer l’insertion de réfugiés en Bulgarie, le sera également dans le cadre du programme électoral en cours d’élaboration.

Ce nouveau programme et le renouvellement des effectifs devraient permettre au parti d’attirer de plus larges cercles d’électeurs, dont des jeunes, et de regagner la confiance d’anciens sympathisants attirés par le GERB ou des électeurs déçus de la droite. Le parti entend capitaliser sur la dynamique de la victoire de Roumen Radev et d’Iliana Iotova. Les amendements aux statuts du parti et au programme politique seront soumis au Congrès du parti qui se tiendra les 4 et 5 février.

« Le référendum a démontré que le peuple n’aime pas le statu quo et les partis qui mettent en avant leurs intérêts partisans et personnels au détriment de l’intérêt public. Le PSB doit être le porteur de ce changement », a déclaré samedi Kornelia Ninova. Elle a également proposé que le leader du parti soit élu pour deux mandats au maximum au scrutin direct et non pas par des délégués tenus de voter pour les candidats des différents lobbies.

Des députés et des chefs d’organisations du parti ont avoué à l’équipe d’Ikonomist leur inquiétude devant ces propositions de réforme qui méritent d’être précisées, surtout en ce qui concerne le nombre de législatures dont ils pourront faire partie.

Enfin, le PSB qui jusqu’à présent se présentait aux élections en coalition avec onze autres petites formations politiques envisage de réduire le nombre de celles-ci afin de ne retenir que des partenaires sérieux.

La direction du PSB se rend parfaitement compte que l’enthousiasme après la victoire à l’élection présidentielle ne suffira pas à la remettre au pouvoir si les structures du parti ne sont pas rénovées. Après le succès à l’élection présidentielle de sa stratégie hasardeuse, consistant à s’en remettre à un candidat non membre du parti, Kornelia Ninova a feu vert pour rajeunir le parti. Personne parmi les socialistes ne s’opposera à la dirigeante qui a été capable de leur assurer une première victoire depuis dix ans, souligne Armen Babikian dans une analyse, intitulée « Festina lente », que publie Sega. (Ikonomist, Sega)

Rubrique France

Dans son dernier numéro Capital consacre un article à Miroslav Markov, un audacieux entrepreneur bulgare qui exploite le créneau de la confection de modèles uniques pour des défilés de modes de marques françaises dont Givenchy.

Standart et Sega, ainsi que l’hebdomadaire Ikonomist, publient des portraits détaillés et élogieux de François Fillon, le candidat de la droite française à l’élection présidentielle en 2017.

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Dernière modification : 02/12/2016

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