Vendredi 20 février

LA SUSPENSION

LA REFORME JUDICIAIRE MANGÉE PAR LES VERS

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé à l’unanimité de suspendre temporairement Vladimira Yaneva, présidente du Tribunal de grande instance (TGI) de la ville de Sofia, sur proposition du Procureur général. Celui-ci avait communiqué au CSM l’ouverture d’une enquête judiciaire en raison des autorisations d’utilisation de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de l’opération « les Vers ». Il est reproché à Mme Yaneva d’avoir violé le principe de la compétence territoriale, le fondement juridique pour l’autorisation de ces techniques d’enquête, le délai de leur utilisation ainsi que d’autres irrégularités. Mme Yaneva fait l’objet de poursuites pénales en vertu de l’article 284b du Code pénal selon lequel tout agent qui autorise l’utilisation de techniques spéciales d’enquête de façon irrégulière est passible d’une peine de privation de liberté de un à cinq ans et d’une amende de cinq mille leva.
A la demande insistante du président de la Cour administrative suprême (CAS), Gueorgui Kolev, le CSM a décidé d’entendre la présidente avant de soumettre au vote sa suspension, un geste sans précédent dont aucun autre magistrat n’avait bénéficié. Cependant, Madame Yaneva « n’a pas honoré ses collègues » d’une visite et s’est limitée à l’envoi d’un avis écrit, explique Capital Daily.
Par ailleurs, le président de la Cour suprême de cassation (CSC), Lozan Panov, et le ministre de la justice, Christo Ivanov, ont déposé au CSM deux propositions d’ouverture de procédures disciplinaires à l’encontre de Mme Yaneva et de son adjointe Bogdana Jeliavska. En effet, ces deux propositions reposant sur des constatations d’infractions faites dans le cadre de l’audit de l’administration du TGI de Sofia avaient été élaborées par le membre du CSM Kalin Kalpaktchiev mais n’ont pas pu recueillir le soutien de cinq des membres du CSM. Pour rappel, les audits avaient été mis en place à la suite des auditions des magistrats signataires des lettres ouvertes. Ceux-ci avaient dévoilé des pratiques vicieuses dans l’administration de la plus sensible juridiction de Sofia.
Lozan Panov a précisé que les arguments pour que des procédures disciplinaires soient ouvertes sont « très sérieux » et que la solution « la plus digne » serait que tous les responsables du TGI donnent leur démission afin de préserver l’image de la juridiction. Il a estimé la situation suffisamment grave pour avoir justifié une intervention diplomatique et des prises de positions publiques par des juges.
Interrogé par Nova, le médiateur, Konstantin Pentchev, a insisté sur le fait que la sanction infligée à Valdimira Yaneva ne signifie pas encore un début de réformes. « Je doute qu’elle ait commis un péché mortel en signant une décision autorisant l’utilisation de techniques spéciales d’enquête », a-t-il dit en précisant que la société ne doit pas se leurrer et « doit savoir qu’aucune réforme n’a démarré dans le système de la justice bulgare ». Il n’y aura des changements que lorsque l’Assemblée nationale aura mis en œuvre les réformes proposées. « J’attends les lois, y compris les amendements à la Constitution. Si d’ici l’été cela n’est pas fait, les choses vont s’enliser », a observé M. Pentchev.

L’ENTRETIEN

LOZAN PANOV : IL NE FAUT PAS CONFONDRE INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS ET ABSENCE DE CONTRÔLE

Dans une interview pour 24 Tchassa, le nouveau chef de la Cour suprême de cassation, Lozan Panov, fait sa profession de foi.
« Un des principaux engagements que j’ai assumé en acceptant ce poste était d’assurer un microclimat favorable au travail des juges [du CSC]. Pour moi, l’indépendance d’un juge signifie l’absence de toute pression ou arbitraire et des conditions lui permettant de se prononcer de bonne foi et selon sa conviction intime, en se fondant sur la loi », déclare M. Panov. Pour autant, il ne faut pas confondre l’indépendance avec l’absence de contrôle. Si un juge fait traîner les affaires, il doit en assumer les conséquences parce qu’une justice lente n’est en fait qu’un déni de justice, souligne le juge no. 1.
Concernant le pourvoi en cassation du député et ancien ministre de l’intérieur Tsvetan Tsvetanov, une affaire particulièrement sensible aux yeux de l’opinion publique (voir notre revue du 10 février), M. Panov souligne que la répartition aléatoire de cette affaire se fera en public et en toute transparence pour qu’il n’y ait aucun doute quant à la désignation de la formation de juges appelée à la trancher.
Selon M. Panov, le projet de réforme du Code pénal, achevé, adopté en Conseil des ministres et introduit au parlement à l’époque du gouvernement Orecharski, n’est bon qu’à mettre au rebut (voir, entre autres, nos revues des 16 et 17 janvier 2014). Au lieu de persister dans cette voie, il faut améliorer le Code actuellement en vigueur en y introduisant de nouveaux corps de règles et en modifiant les anciens.
La fuite à l’étranger de personnes condamnées avant la mise en exécution de leur condamnation est un phénomène qui détruit le sentiment de justice. Cela doit cesser, à n’importe quel prix, par la mise en place de dispositifs de filature électroniques ou par tout autre moyen. L’important est que les changements proposés soient soutenus par tous.
A propos de sa propre décision de demander aux assemblées générales des juges, au sein de la CSC, de désigner les adjoints du président, M. Panov déclare que pour lui l’autogestion des magistrats n’est pas un vain mot. Une telle manière de former la direction d’une juridiction recèle, bien sûr, des risques, mais c’est aussi la façon la plus naturelle de découvrir les leaders, ceux qui savent unir et responsabiliser les autres. [Ndr : hier, les magistrats du CSC ont reconduit dans leurs fonctions d’adjoints au président Pavlina Panova, Krassimir Vlakhov et Tania Raïkovska].
Seule l’intolérance totale et systématique à l’endroit des phénomènes négatifs peut guérir le système judiciaire. « Quand vous avez, dans un panier, une pomme pourrie, vous risquez de gâter les autres fruits. […] Mais si vous agissez sur un magistrat qui a enfreint les règles avec toute la sévérité de la loi, vous déclenchez un mécanisme de prévention générale. Autrement dit, les sanctions infligées à ce magistrat tiendront en respect ses collègues », souligne-t-il. (24 Tchassa)

L’ANALYSE

IL EST PLUS IMPORTANT QUE DU GAZ COULE QUE DE SAVOIR PAR QUEL TUYAU IL PASSERA

Dans les colonnes de Pressa, le commentateur Bisser Manolov revient aux mirages de gazoducs, réveillés par la visite cette semaine de Vladimir Poutine en Hongrie.
L’année dernière, l’UE a importé au total 147 milliards de m3 de gaz russe. Cette quantité, couvrant environ un tiers de ses besoins annuels, a été transitée via l’Ukraine (60 milliards de m3), la Biélorussie, la Turquie et le gazoduc Nord Stream. L’Europe est fermement décidée à réduire au minimum sa dépendance vis-à-vis du gaz russe. Bruxelles soutient officiellement la construction d’un corridor gazier sud qui livrera du gaz azerbaïdjanais.
Cependant, le problème de la diversification pèse également sur la Russie qui cherche éperdument à trouver de nouveaux acheteurs. Cela s’avère de plus en plus difficile parce que les Russes mêlent principes de marché et géopolitique. La plupart des analystes estiment par exemple que les pourparlers avec la Turquie sur la construction d’un « Turkish Stream » en sont encore à une étape tellement précoce que tout ressemble plutôt à un mémorandum d’entente qu’à un accord. La Turquie, consciente de sa position de carrefour naturel pour la région (le pays reçoit du gaz d’Azerbaïdjan, du Turkménistan, d’Iran, d’Irak et de plusieurs autres fournisseurs régionaux de moindre importance), sera dure dans les négociations d’autant plus que la Russie ne dispose dans son cas d’aucun outil de politisation du marché.
D’après Oliver Koch, chef du département de l’énergie à la Commission européenne, la Russie n’a pas encore dit son dernier mot au sujet de South Stream. La véritable raison de l’arrêt des travaux n’est pas les sanctions contre la Russie, mais l’absence de ressources financières. Gazprom n’est pas actuellement en état de financer la pose de tuyaux au fond de la mer Noire dont le coût estimatif prévu avait été évalué à 17 milliards d’euros.
Thierry Brosse, analyste à la banque Société générale, est d’avis que si la Russie ne reconduit pas en 2019 son contrat de transit de gaz avec l’Ukraine, d’ailleurs comme elle déclare en avoir l’intention de faire, il serait peu probable qu’elle commence à livrer les flux destinés à l’Europe à la frontière turco-grecque. Sans oublier qu’à partir de 2016, les Etats-Unis commenceront à approvisionner l’Europe en gaz liquéfié.
Ainsi « Turkish Stream », une démarche plutôt revancharde de la part de Poutine face aux sanctions et non une entreprise économique bien calculée, risque de coûter cher à la Russie. Il est hors de doute que ce projet sera reporté sine die. D’ailleurs, le président russe a fait lui-même un pas en arrière en reparlant, il y a deux jours, de la Bulgarie et de South Stream. En fait, le nom est-il si important ? Il est plus important que du gaz coule que de savoir par quel tuyau il passera.
La Bulgarie ne perdra rien de l’arrêt de South Stream et pourrait même en retirer des dividendes puisque, pour la première fois, une stratégie de diversification des approvisionnements en gaz sera élaborée. Sous la pression des circonstances, conclut l’auteur. (Pressa)

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Dernière modification : 20/02/2015

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