Vendredi 24 juillet

La convergence

Réforme judiciaire : le compte est bon

Toutes les forces politiques représentées au Parlement, à l’exception du PSB et d’Ataka, se sont réunies autour d’un projet de révision constitutionnelle, a déclaré le premier ministre Borissov, hier dans l’après-midi. Les amendements concertés comprennent : la séparation du CSM en deux chambres spécialisées, celles des magistrats du siège (8 membres du quota professionnel et 5 du quota parlementaires) et du Parquet (12 membres répartis à égalité entre les deux quotas), compétentes pour nommer, promouvoir et sanctionner les magistrats du siège (la chambre des juges) et du Parquet (la chambre des procureurs), l’élection directe des membres relevant du quota professionnel par leurs pairs, une inspection générale compétente pour vérifier le patrimoine des magistrats et effectuer le contrôle en matière de conflit d’intérêt. L’Ordre des avocats aura la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle. Toutes les forces politiques soutenant le nouveau projet y apposeront leur signature avant qu’il ne soit déposé au Parlement le 24 juillet, date à laquelle devait être voté le projet du ministère de la justice, déposé en mai par le GERB, le Bloc réformateur, le Front patriotique et une partie du Centre démocratique bulgare.

« Nous avons pris en compte l’opinion de chacun et les compromis requis par chacun sans que cela porte atteinte de quelque façon que ce soit à la réforme judiciaire, bien au contraire. Je suis très reconnaissant de ce signe exceptionnel à l’égard du peuple et de l’Europe qui démontre qu’il y a des leaders politiques et des partis politiques qui sont capables de ravaler leur orgueil lorsqu’il s’agit de l’Etat », a souligné M. Borissov.

Pour sa part, le coprésident du Bloc réformateur, Radan Kanev, a assuré que ce nouveau projet ne constitue pas « une imitation de réforme mais une réorganisation complète du CSM » conformément aux idées initiales de révision constitutionnelle. Cela veut dire selon M. Kanev que « le point le plus important du programme de réforme judiciaire et du projet de révision constitutionnelle est soutenu dans son intégralité et dans sa profondeur » concernant tant les pouvoirs du CSM que la composition de ses deux chambres. « C’est un succès extraordinaire, inattendu pour tous les supporters de la réforme judiciaire », s’est-il félicité.

Lioutvi Mestan, président du MDL, s’est également félicité de la « décision difficile mais bonne » qui a été prise par les partis de la 43ème législature de l’Assemblée nationale qui « ont fait preuve de volonté pour ériger en priorité l’intérêt national en ignorant leur ego partisan ».

Mikhaïl Mikov, président du PSB, a refusé de participer à cette rencontre des présidents des forces politiques parlementaires en déclarant que « c’est celle du groupe qui signera le projet réduit d’amendements constitutionnels »
Ce matin à la BNT, Christo Ivanov, ministre de la justice, a considéré que l’accord d’hier est « un résultat intermédiaire extrêmement bon » car la réforme se poursuit et passe à une nouvelle étape. Cela permettra que les amendements constitutionnels soient adoptés en première lecture au Parlement et que les amendements reportés soient examinés entre les deux lectures.

Toujours ce matin ABC a changé d’avis une énième fois en moins d’une semaine en déclarant son intention de ne soutenir que symboliquement le projet en y apposant une seule signature.

Quelques heures plus tard le nouveau projet a été déposé au secrétariat de l’Assemblée nationale signé par 180 députés dont tous les 83 députés du GERB y compris Zdravko Dimitrov, exclu il y a quelques jours, tous les 36 députés du MDL y compris Delian Peevski, les 22 députés du Bloc réformateur, les 19 du Front patriotique, 13 du Centre démocratique bulgare, Anna Barakova, parlementaire indépendante et Borislav Borissov et Kiril Tsotchev d’ABC (tous journaux, mediapool.bg, dnevnik.bg)

La plaidoirie

Réforme judiciaire : La politique est l’art du possible, rappelle Ilian Vassilev

Le compromis sur le projet de révision constitutionnelle doit être considéré plutôt comme un signal positif. Même si beaucoup de gens ont maintenant la tendance à critiquer la position du Bloc réformateur qu’ils accusent d’avoir trahi le projet initial, il faut tenir compte que la politique est un art du possible – non seulement actuellement, mais aussi le possible dans l’avenir, écrit dans son blog Ilian Vassilev, ancien ambassadeur à Moscou (2000-2006), actuellement directeur associé d’une société de conseil. Son analyse est reprise par Dnevnik.

Le principal argument de M. Vassilev est le fait que le débat sur la réforme pourrait continuer, le projet élargi, et certaines des propositions remises à l’ordre du jour entre les deux lectures mais aussi lors du vote de la Loi sur la justice. Selon l’auteur, il est préférable de « fixer le progrès et d’ouvrir de l’espace pour de futures décisions plutôt que de déstabiliser le gouvernement et d’initier des élections anticipées ». La raison en est qu’il n’existe aucune garantie que les résultats de nouvelles élections seraient différents ou que le projet initial du ministre de la justice Hristo Ivanov aurait plus de chances d’être adopté avec une nouvelle législature.

Nous vivons une situation extrêmement fragile dans l’UE tant qu’en Bulgarie. L’état critique du système bancaire, de l’énergie, de la santé et du système social ne peut pas rester longtemps sans qu’on s’y attaque. Sans reformer ces secteurs, la Bulgarie va catastropher et la réforme judiciaire, même dans sa dernière édition à minimal, assure la possibilité aux autres réformes de continuer.

Selon M. Vassilev, reporter à une date imprécise équivaut à choisir le statu quo qui arrange le plus ceux qui s’opposent à la réforme. Pour l’UEa cela signifierait qu’il n’y a plus de sens à investir en Bulgarie – économiquement et politiquement. L’auteur en appelle à un regard pragmatique : il faut se rendre compte qu’actuellement tel est le « politiquement possible » en Bulgarie. La réforme a été tant reportée que, quand le moment vient de courir, on doit s’estimer heureux d’être encore capable de marcher, conclut l’auteur qui qualifie son propos de « diagnostic ». (dnevnik.bg)

La rencontre

Rencontre annuelle du ministre des affaires étrangères avec les ambassadeurs de Bulgarie ; Federica Mogherini en visite à Sofia

La réunion annuelle traditionnelle du ministre des affaires étrangères avec les ambassadeurs de Bulgarie en poste à l’étranger s’est ouverte hier à la résidence de Boyana, à Sofia. Le forum qui va durer deux jours a été ouvert en présence du premier ministre Boïko Borissov et de l’invitée spéciale Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que d’ambassadeurs européens en poste à Sofia.

Dans son allocution, M. Borissov a mis en avant la loyauté et la discipline de la Bulgarie en tant que membre de l’Union européenne et de l’OTAN. Il est important que le pays reste un facteur de stabilité en Europe du Sud-Est vu les situations difficiles au-delà de la mer Noire, en Macédoine et en Bosnie-Herzégovine, sans parler de la Grèce où l’UE engage des efforts depuis des années. Le strict respect des sanctions contre la Russie nuit à la Bulgarie, a souligné M. Borissov en relevant qu’un grand nombre d’entreprises bulgares dans le tourisme, l’industrie alimentaire et dans d’autres secteurs ont dû fermer. « Etant loyaux vis-à-vis de l’UE, nous nous sommes retrouvés confrontés à la Russie », a déclaré le premier ministre en énumérant les importants projets énergétiques que le pays a perdu, notamment la centrale nucléaire à Belene et le projet South Stream, qui ont profité ou profiteront à d’autres. « Il est difficile d’expliquer à nos électeurs pourquoi ces réacteurs sont mauvais pour nous, mais pas pour nos alliés et partenaires, la Turquie et la Grèce ».

Le ministre des affaires étrangères Daniel Mitov a également mis l’accent sur l’intérêt de la Bulgarie d’entretenir des relations d’amitié avec la Russie. Ni la Bulgarie, ni l’EU n’ont besoin d’une Russie affaiblie, mais on ne peut ne pas tenir compte de ce qui se passe en Ukraine, a-t-il souligné. Parlant de la menace que représente Daech pour l’Europe et de l’énorme flux de réfugiés qu’il provoque, le ministre bulgare a relevé le fait que la Bulgarie remplit les missions d’un pays membre de l’espace Schengen sans en faire partie. La Bulgarie considère la question de la migration illégale et de la lutte contre le terrorisme comme étroitement liée à son adhésion à Schengen », a-t-il conclu.

Saluant la rencontre annuelle des ambassadeurs bulgares, la haute représentante de l’UE des affaires étrangères et de la politique de sécurité a noté que la Bulgarie est située à la croisée des chemins, confrontée à multiples défis, sans que ces défis soient spécifiquement bulgares, mais européens. La meilleure façon de servir les intérêts nationaux est d’investir dans l’unité. Le monde n’a jamais été aussi petit et lié. La sécurité de chaque Etat membre, c’est la sécurité de l’UE. L’Europe a besoin de solidarité et d’unité, a-t-elle ajouté.

Au cours de la journée et en marge de la rencontre des ambassadeurs, Mme Mogherini s’est entretenue, tour à tour, avec le premier ministre Borissov, la vice-premier ministre Meglena Kouneva, le ministre des affaires étrangères Daniel Mitov, la présidente de l’Assemblée nationale Tstetska Tsatcheva et des députés, ainsi qu’avec le président de la République Rossen Plevneliev. Au centre de ces entretiens ont figuré les préoccupations de la Bulgarie face à l’immigration clandestine et le désir du pays, qui affirme satisfaire à tous les critères et conditions techniques, d’adhérer dans les meilleurs délais à Schengen, ainsi que des questions relevant de la politique et de la coopération régionales et internationales dans le domaine de l’énergie et de la sécurité.

Accompagnée par la vice-premier ministre et ministre de l’intérieur Roumiana Batchvarova, Mme Mogherini s’est rendue au centre d’hébergement de migrants au quartier de Vrajdebna, à Sofia. Elle y a de nouveau souligné le besoin pour les pays européens de partager leurs responsabilités en matière d’immigration. (tous journaux)

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Dernière modification : 24/07/2015

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