Vendredi 26 février

L’enquête

La Commission pour la protection de la concurrence ouvre une enquête contre les sept plus grands acteurs sur le marché de carburants en Bulgarie

La Commission pour la protection de la concurrence (CPC) a ouvert une procédure d’enquête en vue de vérifier des soupçons raisonnables de passation d’ententes illicites entre les sept plus grandes compagnies opérant sur le marché des carburants en Bulgarie, à savoir Shell, Rom Petrol, Eco, OMW, Petrol, Nis Petrol et Lukoil. Une autre procédure d’enquête a été lancée contre la raffinerie Lukoil Neftochim pour abus de position dominante. Si la commission arrive à prouver les violations de la loi sur la concurrence, des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10% sur le chiffre d’affaires seront infligées à ces entreprises.

Les soupçons de la CPC sont exposés dans une analyse sectorielle couvrant la période de 2013 à juillet 2015. Ce n’est pas la première fois que cette autorité cherche à démontrer l’existence d’ententes illicites sur le marché des carburants, observe Capital Daily. La dernière fois, pour éviter la sanction pécuniaire, les entreprises incriminées avaient passé une transaction avec la commission, s’engageant à mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles. Mais cette fois, la CPC est décidée à aller jusqu’au bout à en juger des propos de son porte-parole, Mario Gavrilov. « Nous allons transformer nos suspicions en preuves juridiquement valables qui tiendront devant le juge », a-t-il déclaré hier lors d’une conférence de presse.

La baisse des prix des carburants sur les marchés internationaux avait fait parler d’éventuelles ententes illicites sur le marché bulgare (voir notre revue du 1er février dernier). D’après l’analyse sectorielle de la CPC, pendant certaines périodes, notamment pendant l’été 2013 et fin 2015, les mouvements des prix de détail n’étaient pas synchrones avec ceux des producteurs ou des commerçants de gros. En outre, la baisse des prix de gros n’entraînait pas une réduction des prix pratiqués par les stations-service. Dans le même temps, toute hausse des prix de gros était immédiatement suivie par une hausse des prix de détail. « Le maintien dans le temps des prix de détail à des niveaux élevés et l’absence d’une réaction adéquate et opportune à l’égard de la baisse des prix peuvent être dus à des pratiques anticoncurrentiels sur le marché de détail », estime la CPC.

Concernant la raffinerie Lukoil Neftochim, l’unique grand producteur de produits pétroliers dans le pays, la CPC a établi que cette entreprise vendait ses produits à l’étranger à des prix de gros beaucoup plus élevés que ceux pratiqués sur le marché bulgare (un écart de l’ordre de 15%, selon des estimations de Capital Daily). Il s’agit d’une tendance durable observée entre 2012 et juillet 2015. Comme la raffinerie de Bourgas fournit de 50% à 60% des carburants écoulés sur le marché bulgare (de fabrication bulgare ou importés) elle se voit accuser d’abus de position dominante.

Dans son analyse, la CPC souligne également la part importante de l’économie grise dans le secteur des carburants. Il existe des commerçants qui ne se prêtent pas à des régulations et qui ne respectent aucune règle administrative, constate l’autorité régulatrice. Un phénomène dû avant tout aux barrières empêchant l’accès au marché de nouveaux concurrents. (tous journaux)

La position

Le président du conseil des médias électroniques a démissionné en signe de protestation contre l’attribution de licence à la nouvelle chaîne PIK TV

« Il existe des lignes rouges dans l’environnement médiatique et quand celles-ci sont franchies, cela devrait provoquer une réaction, y compris dans la société et considéré comme un problème ». Avec ces propos exprimés dans une interview pour la BTV, Gueorgui Lozanov a expliqué sa décision de démissionner en tant que président et membre du conseil des médias électroniques.

Sa décision forte fait suite à la demande de licence déposée par Nedialko Nedialkov, propriétaire du site d’information PIK, pour la création d’une nouvelle chaîne de télévision PIK TV (voir notre revue du 18 février). PIK et Blitz, proches du député MDL, Delian Peevski, ont la réputation de publier des informations fausses ou fortement exagérées, des calomnies et des attaques contre les ennemis politiques et économiques de M. Peevski, comme par exemple l’ancien ministre de la justice, Hristo Ivanov, le leader des Démocrates pour une Bulgarie forte (DBF), Radan Kanev, etc.

M. Lozanov a confirmé l’avis des experts selon lequel les documents déposés répondent à toutes les exigences de la loi sur la radio et la télévision et il n’y a aucune raison pour que PIK TV n’obtienne pas de licence. Il a expliqué que dans son travail, il avait toujours appliqué la loi, mais cette fois il ne souhaitait pas autoriser personnellement la « légalisation du discours agressif dans les médias audiovisuels », car ce discours devient très facilement un langage de haine. La seule option « pour moi a été de quitter le conseil » et c’est ainsi qu’il a motivé officiellement sa démission. M. Lozanov, qui devait finir son mandat le 1e avril, a été catégorique dans une interview pour 24 tchassa sur le fait qu’il refusait que sa dernière décision soit l’attribution de licence à PIK TV.

Dans un commentaire pour la BTV, M. Nedialkov a remercié le président du conseil et tous les médias pour « la publicité gratuite qu’ils ont faite à sa future télévision… Ils nous ont permis d’économiser beaucoup d’argent pour la publicité », a-t-il ajouté.

M. Lozanov a souligné qu’un amendement à la loi sur la télévision et la radio est indispensable. La loi date de 1998 et la plupart des modifications qui ont été faites depuis sont lobbyistes par nature, a-t-il ajouté. Des instruments pour une meilleure régulation sont nécessaires, par exemple l’introduction de la notion de langage de haine pour qu’une telle rhétorique n’inonde pas les médias audiovisuels. Aucune analyse de l’action publique, ni du financement des médias n’est prévue dans la loi actuelle, souligne M. Lozanov. Hormis le contenu de la programmation, c’est aussi l’origine inconnue des soutiens financiers à ce nouveau projet qui est pointée par les médias.

La licence de PIK TV a été accordée hier par les 3 autres membres du conseil (une des membres n’était pas dans le pays en ce moment). Après leur décision ils ont quand même exprimé leur doute sur la déontologie et la qualité de la nouvelle chaîne. « Nous n’avons aucun argument légal pour refuser d’attribuer la licence. Rien ne peut être fait sans un amendement à la loi », a déclaré après le vote Anuta Assenova, membre du conseil. Un autre membre, Ivo Atanassov, a exprimé l’espoir que la démission de M. Lozanov déclenche un débat utile et puisse mener à une réforme de la loi. Les trois membres qui ont voté pour l’attribution de sa licence à PIK TV admettent que son langage de haine aura un effet nuisible. Alors, pourquoi n’ont-ils pas suivi l’exemple du président du conseil et n’ont-ils pas refusé de participer à une telle décision, interroge dans un commentaire 24 tchassa.

Capital Daily prévient que la démission de Gueorgui Lozanov pourrait poser d’éventuels problèmes dans le fonctionnement du travail du conseil, qui devait élire dans un mois le nouveau directeur général de la radio nationale. Quant à la nouvelle chaîne, PIK TV, elle doit commencer à émettre par câble et par satellite le 4 avril prochain. (tous journaux, btv.bg)

L’analyse

Khristina Voutcheva : la mauvaise gestion de l’affaire KTB et les leçons à en tirer

Le rapport du cabinet d’investigation AlixPartners sur la fuite des capitaux de la banque KTB (voir notre revue d’hier) a rouvert la polémique sur un thème particulièrement chaud. Dans les pages de Sega, Mme Khristina Voutcheva, ancienne ministre intérimaire des finances et universitaire, donne son point de vue sur la maladresse, intentionnelle ou non, avec laquelle le dossier КТB a été traité.

Il est intéressant de noter, déclare Mme Voutcheva, que le rapport des investigateurs américains a été envoyé aux députés, mais pas au Parquet. Est-ce à dire qu’il ne contient pas d’informations qui méritent l’attention du ministère public ? A vrai dire, ce rapport ne répondra pas aux attentes démesurées de « restitution des milliards volés de la KTB » pour la simple raison que cela a été demandé quand il était déjà trop tard. Mais il existe bien d’autres documents qui contiennent des éléments utiles et peuvent nous aider à chercher la vérité. S’il y a vraiment un certain nouveau souffle de transparence et de respect des règles, alors les dirigeants bulgares devraient aussi divulguer d’autres documents, souligne l’économiste.

En tout premier lieu, il faut rendre public le règlement d’évaluation des actifs rédigé au lendemain de la mise sous tutelle de la KTB et appliqué par les trois cabinets chargés par la Banque nationale de Bulgarie (BNB) de procéder à un audit. Sur la base de ce texte, les auditeurs avaient estimé à 4,2 Mds de leva les prêts à déprécier (voir notre revue du 23 octobre 2014). Il est sûr que cette perte n’aurait pas été tellement importante si l’évaluation était faite selon le règlement généralement applicable pour les banques bulgares, estime Mme Voutcheva.

Il faut également rendre public le rapport établi par les trois cabinets d’audit (Deloitte, AFA et Ernst & Young), qui permettra de comprendre les motifs de l’application d’un nouveau règlement et d’une nouvelle méthodologie d’évaluation des actifs.

Il va sans dire, que l’opinion publique attend – à juste titre – la divulgation des noms de tous les clients (personnes physiques ou morales) qui avaient début 2014 des emprunts d’un montant de plus de 10 millions de leva envers la KTB, ainsi que la liste des sûretés fournies par eux pour le recouvrement de ces emprunts. Ces informations vont montrer s’il y a eu « siphonnage » ou « spoliation » de la banque.

Un autre document important, c’est le rapport des administrateurs provisoires dépêchés par la BNB dans la banque dès sa mise sous surveillance spéciale. Portant sur le montant de la perte et l’adéquation des fonds propres, il peut faire la lumière sur la manière dont la banque centrale avait traité les problèmes pendant les deux mois fatidiques pour la KTB, juin et juillet 2014.

A la lumière de tout ce qui a été fait jusqu’à présent par les administrateurs provisoires, les liquidateurs judiciaires, le gouvernement précédent ou actuel, on peut conclure que la perspective de remboursement des prêts octroyés par la KTB et de satisfaction même partielle de ses déposants et de l’Etat n’est pas bonne, estime Mme Voutcheva. Mais ce qu’on peut encore faire, c’est trouver la bonne formule pour limiter les dépenses effectuées par les liquidateurs judiciaires sur la masse de l’insolvabilité et ne plus gaspiller de l’argent pour des conseils juridiques infructueux et des recours en justice.

Quant aux gouvernants, ils doivent se donner le temps de la réflexion sur la série d’erreurs évidentes commises dans la gestion de l’affaire KTB : dès le premier moment de panique et les longues files d’attente devant les locaux de la banque (13 juin 2014), l’Etat, au lieu de chercher à satisfaire les besoins de liquidité, a temporisé jusqu’à ce que des centaines de millions aient été retirés. Les services spéciaux et le Parquet n’ont pas fait preuve de diligence professionnelle en classant le signalement déposé en février 2014 par le groupe citoyen Réseau de protestation, faisant état de la constitution d’un groupe criminel impliquant le député Delian Peevski, le propriétaire de la banque KTB Tsvetan Vassilev, et l’actuel eurodéputé Nikolaï Barekov (voir nos revues du 26 février 2014 et du 14 janvier 2015). L’ancien ministre des finances, Peter Tchobanov (à présent député MDL), n’a pas appliqué toute la panoplie de moyens offerte par la loi sur les finances publiques pour éviter le gaspillage monstrueux de fonds publics. Plusieurs institutions ont créé des attentes irréalistes accréditant l’idée qu’une société étrangère puisse être en mesure de retracer le chemin des millions en fuite, sans chercher à appliquer la loi pour préserver le plus rapidement possible les garanties de paiement des créances. Et, ce qui est le plus important, la polémique sur la KTB, alimentée par des experts et des analystes financiers, a remplacé la lecture attentive de la loi sur les établissements de crédit qui préconise que la liquidation judiciaire d’une banque ne s’applique qu’en dernier ressort, après que tous les moyens d’assainissement de l’établissement ont été épuisés, conclut Mme Voutcheva. (Sega)

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
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Dernière modification : 24/11/2016

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