Vendredi 28 juillet

Le retrait

Le GERB renonce à interdire les financements étrangers pour les organisations professionnelles de magistrats, mais continue de porter les projets d’amendements du procureur général

Le Parlement a adopté en deuxième lecture le projet de loi d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire après le retrait surprenant hier des dispositions controversées. Ainsi les sources de financement des organisations professionnelles de magistrats ne se limiteront pas aux seuls cotisations et dons de leurs membres mais continueront de s’étendre aux fonds des bailleurs étrangers. Les magistrats bulgares pourront enseigner ou faire des recherches sur financements en provenance d’un Etat étranger ou d’une personne étrangère, se faire rémunérer pour leurs droits d’auteur ou leur participation à des programmes et projets internationaux, à l’élaboration d’actes normatifs à la demande de l’Assemblée nationale, du Conseil supérieur de la magistrature ou des autorités du pouvoir exécutif.

Cependant, les amendements interdisent aux magistrats d’exercer une activité commerciale et prévoient leur suspension dans tous les cas d’accusation de la commission d’un crime prémédité de droit commun. En outre, les nouvelles dispositions obligent tous les magistrats, et non seulement les nouvelles recrues, à déclarer leurs activités et adhésions. Enfin, le projet adopté garantit l’avenir des actuels membres du CSM et des inspecteurs de l’Inspection générale des services judiciaires auprès du CSM. Ils pourront revenir à l’issue de leur mandat aux postes qu’ils occupaient avant ou à d’autres postes du même rang.

« Mais d’où vient ce revirement de la part des porteurs du projet ? », ont interrogé des députés du PSB en précisant n’avoir soutenu aucun des amendements. « A la suite de longues consultations avec le secteur non gouvernemental et les organisations professionnelles, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’est pas pertinent que le projet d’amendement soit adopté en commission et ensuite en salle plénière. Il est davantage question ici d’une présentation spéculative de l’information que de quelque chose de raisonnable et de vertueux. C’est pourquoi nous retirerons ces dispositions afin de créer un environnement propice à [l’adoption] de textes importants », avait expliqué Tsvetan Tsvetanov, vice-président du GERB. Il a également précisé que le retrait a été décidé en concertation avec le premier ministre Borissov qui voulait mettre fin aux interprétations dans l’espace public selon lesquelles les gouvernants tentent d’intimider l’Union des juges en Bulgarie. M. Tsvetanov a exclu toute pression de la part d’un Etat étranger à l’origine de ce revirement.

La presse rappelle le contexte dans lequel est intervenu ce virage à 180 degrés : la lettre de Commission européenne, les propos de M. Hoyt Yee, adjoint de l’assistant du secrétaire d’État américain aux Affaires européennes et euro-asiatiques au Département d’Etat dans une interview accordée à ClubZ selon qui « il est difficile d’échapper à la conclusion que le projet d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire est une loi antiaméricaine et qui vise à nuire aux relations entre la Bulgarie et les Etats-Unis » ; l’entretien de Boïko Borissov avec l’ambassadeur des Etats-Unis, Eric Rubin, peu avant que Tsvetanov n’annonce le retrait.

Selon dnevnik.bg, il est évident que les porteurs de ce projet n’avaient pas du tout l’intention de faire adopter une interdiction anticonstitutionnelle mais visaient plutôt à provoquer l’opinion publique afin de créer l’impression de lutter contre « les mauvais américains ». Cela leur aura permis d’adopter en silence des amendements encore plus controversés du Code de procédure pénale prévoyant de confier les affaires de corruption aux plus hauts échelons du pouvoir au tribunal pénal spécialisé dans le traitement d’affaires de criminalité organisée. « Ce tribunal devient ainsi « le tribunal de Tsatsarov », le procureur général étant à l’origine de ces amendements. Ainsi, brandissant la lutte contre la corruption des cols bleus, les gouvernants pourront s’attaquer par voie judiciaire à des personnes qui ne leur conviennent pas. Voilà ce qui s’appelle « faire de la politique à l’aide de la procédure pénale », conclut dnevnik.bg, qui prévoit que ce dernier amendement risque d’être déclaré anticonstitutionnel à cause du changement de compétence non pas en fonction des infractions commisses mais en fonction des sujets de la responsabilité pénale. Capital rappelle que c’est notamment cette contradiction avec la loi fondamentale qui il y a quatre ans avait empêché le GERB de faire relever de la compétence de cette juridiction spécialisée les infractions de corruption aux plus hauts échelons du pouvoir. (Sega, ClubZ, dnevnik.bg, Capital Daily)

Les agressions

Série noire à Sofia et en province : la capacité de l’Etat à faire face à la criminalité est mise en cause

Deux attaques en plein jour, au centre de Sofia, la première contre une notaire et sa fille, la seconde contre un journaliste connu travaillant pour la télévision publique, ont semé à la fois la peur et l’indignation. Les victimes, terrassées à coups de poing et de pied par des inconnus et sans aucun motif, même pas celui de vol ou de châtiment quelconque, ont été hospitalisées. Ces actes ont été suivis du saccage par des gangsters d’un bar au centre de Sozopol, de l’agression contre une famille dont l’automobile avait doublé un peu vite une autre voiture et de l’assassinat ostentatoire à Plovdiv, en plein jour, d’un homme d’affaires.

« Nous sommes surpris par les cas d’agression de ces derniers jours. La direction professionnelle du ministère de l’Intérieur examine les mesures concrètes à prendre pour améliorer la sécurité à une saison où la situation criminogène est plutôt maîtrisée », a déclaré le ministre de l’Intérieur Valentin Radev. Et dans une tentative de calmer l’opinion après les deux attaques à Sofia, la police a mis en branle plus de cent agents qui ont interrogé, en une seule nuit, des centaines de témoins du « contingent criminogène ».

Cette réaction outrée des autorités, qui n’a rien à voir avec leur somnolence ordinaire sur les cas d’agression ou de harcèlement, ne trahit-elle pas leur mauvaise conscience ?, s’interroge l’hebdomadaire Capital. « Les politiciens se rendent nettement compte de ce que [l’Etat] qu’ils ont la prétention de gouverner est pourri à tel point qu’il risque de s’écrouler d’un moment à l’autre ». Des policiers démotivés par le semblant de réforme au sein du ministère de l’Intérieur, des procureurs sous la férule des hommes forts du jour et des colmatages à grands renforts de « com » en cas de dérives : « Le sentiment d’injustice au sein de la société est à tel point obsédant qu’il transparaît de plus en plus souvent dans les sondages d’opinion. Il devient très difficile de le masquer à l’aide de statistiques truquées, d’actions tape-à-l’oeil ou de médias dépendants », conclut ce journal.

Comme on le sait, rappelle sur sa page Facebook l’expert en sécurité internationale Nikolaï Slatinski, « la criminalité ordinaire, marginale, conventionnelle est la première à percevoir la crise dans le pouvoir, pas tant dans le pouvoir, mais plutôt dans la façon dont celui-ci est exercé, et les passages à tabac, les cambriolages d’appartements, les cas d’appropriation ou de détérioration de biens commencent à se multiplier ». L’absence de lien entre de tels faits d’agression sème vite la panique au sein de la population. Le sentiment général d’insécurité, d’instabilité sociale, de méfiance vis-à-vis des institutions suscitent des appels au recours à la manière forte. On commence à déplorer l’absence d’un Etat, tout en appelant cet Etat absent à intervenir. Aujourd’hui, relève M. Slatinski, le modèle de la transition est épuisé. L’Etat bulgare en sort totalement éxténué par le comportement débridé de ses élites, par l’approche de rapine et de pression des grandes entreprises, par le tarissement de l’énergie citoyenne, par l’absence de la moindre stratégie de gouvernement et par la prolifération de la ‘com’ officielle qui se sert de mensonges flagrants pour camoufler le laisser-aller des institutions. « Si notre société possède au moins des sens, je ne parle même pas d’un dispositif d’alerte précoce, elle doit déchiffrer à temps ces signaux », souligne-t-il. (Sega, Capital, Capital Daily)

Dernière modification : 28/07/2017

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