Vendredi 28 mars 2014

Cour déplore la violation de la loi qui organise la répartition dans le temps des pétitions et plaintes devant conduire à des vérifications de l’activité des magistrats. Cette répartition s’effectue en fonction de la date d’arrivée du dossier à l’inspection au moyen d’un système électronique. Le système en question, qui revêt donc un caractère obligatoire, a été acheté, mais n’a jamais fonctionné. La gestion effectuée par l’ancien président est de ce fait jugée abusive et non conforme à la réglementation en vigueur.
Les différents inspecteurs ont travaillé en fonction de critères d’évaluation non unifiés, ce qui a induit en erreur le CSM lors de la prise de décision concernant la charge des magistrats. Presque tous les actes rédigés par les inspecteurs manquent d’analyse approfondie relative à la vérification effectuée.
La Cour des comptes rappelle que l’inspection a pour mission de garantir la confiance de la société dans la justice et la transparence dans le travail du système judiciaire, ce qu’elle n’a manifestement pas réussi à faire. L’inspection auprès du CSM n’a guère été plus efficace dans la réforme dans le système judiciaire. Enfin, sur les 1 258 actes rédigés durant les cinq dernières années, seuls 23, soit 2%, figurent sur le site de l’inspection. (Mediapool, 24 Heures, Pressa, Monitor)

LA VISITE

CECILIA ATTIAS : MA DETERMINATION A JOUE SON ROLE POUR QUE LES INFIRMIERES BULGARES RETROUVENT LEUR LIBERTE

Cinq ans après leur sortie de prison, les infirmières bulgares, détenues pendant huit ans par le régime de Mouammar Kadhafi en Libye, ont pu retrouver Cecilia Attias, la femme qui, alors épouse de Nicolas Sarkozy, avait obtenu du dictateur leur libération et les avait ramenées en Bulgarie à bord de l’avion présidentiel français.
L’ancienne première dame de France a fait hier un bref séjour en Bulgarie dans le cadre duquel elle a rencontré Valentina Siropoulo, Valia Tcherveniachka et Kristiana Valtcheva pour leur raconter des détails des pourparlers qu’elle avait eus avec le dictateur libyen. Selon Mme Attias, Kadhafi et son fils étaient le plus grand obstacle pour la mise en liberté des six professionnels de santé, dont un Palestinien, incarcérés en 1996 et condamnés deux fois à mort au terme de procès truqués, sur l’accusation d’avoir contaminé 450 enfants libyens avec le VIH. L’intervention de Mme Attias en Libye avait couronné plusieurs années d’efforts et de mobilisation internationale pour la libération des Bulgares.
Les retrouvailles, très émotionnelles, ont été suivies d’une conférence de presse. Cécilia Attias a été reçu par le président de la République de Bulgarie et la ville de Sofia l’a faite citoyenne d’honneur.
Dans un entretien accordé à 24 Tchassa, Cécilia Attias raconte qu’au départ, la mission consistant à se rendre en Libye pour rencontrer Kadhafi avait été confié au secrétaire général du gouvernement français. Mais dans un second temps, le président français avait décidé qu’une femme serait plus crédible pour plaider la cause des infirmières bulgares.
D’emblée, poursuit Mme Attias, un rapport de force s’étaient créé entre Kadhafi et elle, au grand étonnement du dictateur. Les pourparlers avaient duré 45 heures : avec le dictateur, mais aussi avec le premier ministre, le gouvernement et Saïf al-Islam Kadhafi, chargé par son père du règlement de l’affaire. C’est ce dernier qui s’était montré le plus intransigeant. Pour être sûre d’obtenir la libération des condamnés, la France s’était engagée à équiper un nouvel hôpital d’enfants à Benghazi et à former son personnel.
« Je ne sais pas s’il y a eu des transactions. Je savais que je disposais d’un certain nombre d’arguments avec lesquels je pouvais jouer. […] Mais je suis convaincue que ma détermination a joué son rôle pour que les Bulgares retrouvent leur liberté », conclut Mme Attias, qui dirige depuis cette affaire une fondation ayant pour mission d’aider les femmes à travers le monde. (tous journaux)

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Dernière modification : 28/03/2014

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