Vendredi 29 janvier

La réunion

Les projets énergétiques au centre des travaux de la commission intergouvernementale bulgaro-russe

Les projets énergétiques ont constitué le plat de résistance de la réunion de la commission intergouvernementale bulgaro-russe qui s’est tenu à Sofia le 27 et 28 janvier pour la 15e fois depuis cinq ans. La Bulgarie a de nouveau essayé de convaincre la Russie d’alimenter un futur centre de répartition de gaz en territoire bulgare. L’approvisionnement d’un tel hub gazier dont l’idée a été lancée par le premier ministre Boïko Borissov, reposera sur le gaz caspien du gazoduc TANAP, sur le gaz liquide des terminaux en Grèce, sur des gisements locaux et, éventuellement, sur des livraisons de gaz russe. Il pourrait être livré par la partie du gazoduc sous la mer Noire qui devait être construite dans le cadre du projet South Stream.

La Russie est prête à soutenir un tel projet mais pour l’instant le manque de documents qui garantissent sa conformité avec les exigences de la Commission européenne empêche Moscou de montrer un optimisme plus sérieux, a déclaré Sergueï Guerassimov, premier vice-ministre de la justice, qui présidait la délégation russe. Il a souligné qu’au cas où ces hypothèques seraient levées, la Russie « coopérerait activement ».

Le projet d’un hub gazier en Bulgarie figure sur la liste des projets prioritaires d’intérêt commun de la Commission européenne. Le gouvernement bulgare a signé en décembre dernier un accord avec la Commission pour la création d’un groupe de travail qui devra préparer d’ici le printemps un scénario réaliste de construction du hub, qui devra se conformer à la législation européenne (voir la revue du 11 décembre). Mais, souligne Capital Daily, on ignore encore si Bruxelles décidera de financer ce projet ou préférera un des projets concurrents tel que le corridor gazier vertical qui devrait lier la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie ou encore l’Eastring slovaque.

Par ailleurs, un contrat a été signé entre la centrale nucléaire de Kozlodouï et Rusatom Service-Risk Engineering sur un projet d’extension de la vie du 6e réacteur de la centrale. Les parties s’engagent à établir l’argumentaire qui permettra de prolonger de 60 ans la vie du réacteur. En 2014 la centrale avait déjà conclu avec Risk Engineering (qui était alors sous-traitant d’Electricité de France dans ce contrat) un accord pour l’extension de la vie du 5e réacteur de la centrale de Kozlodouï.

Quant au projet South Stream, la question de la fermeture de la société mixte South Stream Bulgarie n’a pas été soulevée, malgré la récente résiliation par Gazprom du contrat de transport avec South Stream Transport B.V. (voir notre revue du 21 janvier). Les obligations de la Bulgarie restent pour l’instant en vigueur. La Holding énergétique bulgare (BEH) reste actionnaire (au même titre que Gazprom) dans South Stream Bulgarie qui devait réaliser les travaux de la partie terrestre du gazoduc. Temenoujka Petkova, ministre de l’énergie, a expliqué que seule une décision de réduction des dépenses de la société a été prise. Jusqu’à présent, la partie bulgare a investi quelque 200 millions de leva dans le projet avorté. A ce montant s’ajoutent des rémunérations mensuelles de l’ordre de 7 700 leva par personne que continuent à toucher les 36 employés bulgares de la société mixte, souligne Sega. Jacklen Cohen, directeur exécutif de la BEH, a expliqué que l’actionnaire qui demandera le premier la fermeture de la société s’exposera à devoir payer des indemnités. C’est la raison pour laquelle la Bulgarie se garde pour l’instant d’une telle démarche.

Les possibilités d’augmenter le nombre de touristes russes en Bulgarie ont été également discutées lors de la réunion. Le conflit entre la Russie et la Turquie et la situation instable en Egypte donne du crédit à cette ambition. Sofia envisage de baisser le prix des visas pour les ressortissants russes ainsi que de supprimer les visas pour les moins de 16 ans. Mais elle doit également répondre aux exigences élevées de sécurité que pose Moscou, a souligné M. Guerassimov.

La prochaine réunion de la commission intergouvernementale bulgaro-russe sera organisée l’année prochaine et sera principalement consacrée à l’agriculture. (tous journaux)

La fanfaronnade

Les recettes publiques ont augmenté mais pas forcément à cause de la lutte contre la contrebande

« Trois milliards de plus de recettes publiques dus à la lutte contre la contrebande », avait déclaré Boïko Borissov lors de la rencontre du gouvernement avec les milieux d’affaires », le 19 janvier dernier. Cette déclaration clamée par le premier ministre à plusieurs occasions, a été reprise une fois de plus en guise de réponse au rapport de la Commission européenne juste après sa publication (voir notre revue du 28 janvier). « Ce gouvernement doit expliquer la tête haute comment il lutte contre la corruption, car à l’origine de la corruption, c’est l’argent provenant de la contrebande. », avait-il déclaré, en saluant le Parquet et le ministère de l’intérieur ainsi que l’Agence des recettes pour les résultats de la lutte contre la contrebande.

Selon la revue hebdomadaire Ikonomist, les données détaillées relatives à la mise en œuvre du budget 2015 qui seront publiées d’ici le 1er février révèleront un déficit budgétaire de 2,66% et démentiront toutes les satisfécits du cabinet concernant les finances publiques. Selon l’Ikonomist, ces éloges ont pour la plupart un caractère spéculatif et malhonnête à l’égard de la société dans la mesure où des facteurs de nature saisonnière et extraordinaire et donc non pertinents ont été incorrectement interprétés par le gouvernement.

En fait, les recettes pour la période de janvier à mai 2015 s’élèvent à une augmentation de 2,1 milliards de leva de plus par rapport à l’année précédente. Cela représente deux tiers de l’augmentation des recettes de 3 milliards pour toute l’année. Faut-il en déduire que la lutte contre la contrebande n’a été menée que pendant le premier semestre de l’année dernière ? La réalité est bien plus simple : le premier semestre concentre les remboursements des fonds européens, les résultats de l’exercice précédent et la contribution de la Banque nationale de Bulgarie au budget de l’Etat (Ndr. selon la législation bulgare, la BNB verse 75% de l’excédent des recettes sur les dépenses au budget de l’Etat).

Par conséquent, il faudrait d’abord déduire de cette augmentation de 3 milliards des recettes publiques, environ 800 millions de leva de fonds européens (provenant des remboursements des dépenses vérifiées au titre des programmes opérationnels) qui sont parvenus à la Bulgarie à la fin de l’ancienne période de programmation selon un bilan du ministère des finances du 30 décembres 2015. Ensuite, environ 900 millions de leva proviennent de la croissance économique qui est sensiblement plus élevée que la prévision faite en 2014 : selon les dernières statistiques du gouvernement, le PIB pour 2015 est de 85,9 milliards de leva contre une prévision de 82,4 milliards. Bref, 1,7 milliards de leva sur les 3 milliards affichés par le premier ministre ne pourront aucunement être imputés à la lutte contre la contrebande, conclut Ludmila Elkova, spécialiste des comptes publics, ancienne directrice de la politique fiscale au ministère des finances et ancienne vice-ministre des finances. Pour le reste, il convient de tenir compte des recettes des cotisations sociales qui ont augmenté à la suite de la hausse des plafonds de sécurité sociale.

Tout compte fait, on ne peut pas nier l’amélioration du recouvrement des recettes. Mais si on tient compte de tous les facteurs objectifs, cette amélioration n’aurait contribué au recouvrement que de moins d’un milliard de leva. Et ce constat ne tient que si l’on ne prend pas en compte l’augmentation du salaire minimal, le recouvrement amélioré d’anciennes créances déclarées mais non versées et d’autres facteurs de ce genre.

Enfin, l’affirmation que « trois milliards de plus de recettes sont dues à la lutte contre la contrebande est non seulement absurde mais contraire au bon sens », estime Ludmila Elkova. Elle a aussi du mal à comprendre comment la contrebande « a pu être maîtrisée puisque le gouvernement a décidé de fermer le service de douane à Svilengrad pour des raisons de corruption ». (Ikonomist)

Le verdict

Le grand muftiat ne pourra plus se prétendre l’ayant droit de quelque 1 500 biens immobiliers

La Cour suprême de cassation a clos hier une affaire vieille de plusieurs années déjà et concernant les efforts du grand muftiat en vue de se faire reconnaître comme ayant droit de biens ayant appartenu jusqu’à 1949 à des associations religieuses, éducatives ou de charité locales ou d’autres entités relevant de la religion musulmane.

L’office du grand mufti mène actuellement plusieurs actions en justice contre l’Etat et des communes en vue de la restitution d’un grand nombre de biens et notamment de mosquées et bâtiments historiques dans le pays. Les affaires de restitution de biens islamiques classés patrimoine national avaient suscité des protestations massives à Karlovo, Kardjali, Kioustendil, Stara Zagora, etc. Plusieurs juridictions d’instance ou de grande instance avaient suspendu l’examen de ces affaires en attente de la position de la Cour suprême de cassation (voir également sur ce sujet notre revue du 11 décembre 2013).

La saga juridique des biens des waqfs (une question que d’aucuns considèrent d’ailleurs comme réglée par des traités signés entre la Bulgarie et la Turquie pendant la période 1912-1925) avait commencé par une décision du tribunal de grande instance de Sofia rendue en juin 2013 selon laquelle le culte musulman (représenté à cette date par le grand mufti Moustafa Hadji) était l’ayant droit d’anciennes personnalités morales musulmanes. Cette décision, qui prévoyait en outre que tous les bâtiments, forêts et terrains ayant appartenu au culte musulman avant leur nationalisation en 1949 soient inscrits dans un registre spécial, ouvrait le droit à la restitution de ces biens.

En mai 2015, la Cour d’appel de Sofia, saisie en appel par le Culte musulman sunnite et hanéfite (une organisation distincte enregistrée en décembre 2013 au titre de la Loi sur les cultes par Nedim Gendjev, ancien grand mufti et prétendant à la succession des biens musulmans) avait donné raison à ce dernier et avait infirmé la décision de la première instance. Le grand muftiat s’était pourvu en cassation.

Le refus d’hier de la plus haute juridiction d’admettre le pourvoi en cassation formé par le grand muftiat à l’encontre de l’arrêt rendu en appel en mai 2015 par la Cour d’appel de Sofia signifie que le culte musulman ne pourra plus prétendre être l’héritier à titre universel des biens des waqfs, dont des perles du patrimoine national comme les mosquées à Karlovo, Stara Zagora et Kyustendil. Selon les motifs d’irrecevabilité retenus par les juges suprêmes, la Cour d’appel de Sofia avait légitimement admis que le grand muftiat, s’il veut se faire restituer les biens du culte musulman, devra le faire dans le cadre de procédures ordinaires distinctes, avec des documents à l’appui attestant ses droits de propriété, comme le veut la loi sur les cultes.

Selon Novinite.com, ce verdict ne devrait pas être respecté par l’institution musulmane : des sources du grand muftiat ont annoncé que le culte musulman entend utiliser tous les moyens prévus par la loi et introduire un nouveau recours pour faire valoir ses droits d’héritier. (novinite.com, dnevnik.bg, mediapool.bg, Troud)

PDF - 239.3 ko
(PDF - 239.3 ko)

Dernière modification : 29/01/2016

Haut de page