Vendredi 3 avril

LA REFORME

LE GERB PROPOSE AVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE UN PROJET DE LOI DE REFORME JUDICIAIRE, VERSION ALLEGEE

Hier, le procureur général, Sotir Tsatsarov, a annoncé le retrait des représentants du ministère public du groupe de travail constitué en février et investi de la mission d’élaborer le projet d’amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire afin de mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, adoptée le 20 janvier par l’Assemblée nationale. M. Tsatsarov ayant notifié par écrit cette décision au ministre de la justice le 23 mars, a prétexté « l’inefficacité du fonctionnement de ce groupe réunissant plus de quarante personnes, obligées de travailler sur un projet porteur des idées d’une seule organisation professionnelle de magistrats ».
Quelques heures plus tard seulement, un groupe de seize députés du GERB, présidé par Tsvetan Tsvetanov, a déposé un projet de loi d’amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire. Le texte soumis à l’attention de l’Assemblée nationale rassemble les projets de Sotir Tsatasrov, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de l’Association bulgare des juges (présidée par Bogdana Jeliavska qui vient de démissionner de son poste de vice-présidente du TGI de Sofia). Les dispositions proposées prévoient que le CSM soit séparé en deux chambres spécialisées, celles du siège et du parquet sans qu’on élise un nouveau collège avant la fin du mandat de l’actuel. Les magistrats du siège et du parquet bénéficieront d’une certaine autonomie au sein des deux chambres mais les décisions les plus importantes seront adoptées en séance plénière par tous les membres du collège. Le CSM conservera son statut d’autorité permanente contrairement à l’idée initiale du ministre de la justice.
Le parquet maintiendra sa structure fortement centralisée, dominée par la figure du procureur général. Celui-ci conservera le pouvoir d’annuler les actes des procureurs s’ils n’ont pas fait l’objet de contrôle judiciaire.
Le projet ne prévoit pas la mise en place d’un parquet indépendant inspiré de la structure roumaine.
Ce matin, M. Christo Ivanov, interviewé à la BNT, a réaffirmé « son ambition de mener jusqu’au bout la réforme judicaire ». Le projet d’amendements à la loi sur le pouvoir judicaire, élaboré par le groupe de travail du ministère de la justice et beaucoup plus approfondi et étendu que celui du GERB, devrait être soumis à l’Assemblée nationale par le Conseil des ministres après les fêtes de Pâques. Ce sera le troisième projet d’amendements après ceux qui ont été déposées par ABC et le GERB.
M. Ivanov a salué le procureur général d’avoir pris l’initiative de contribuer à la réforme judiciaire et d’avoir exprimé sa vision via le projet d’amendements déposé hier par le GERB. « Ses propositions susciteront plus de débats » que [celles du groupe de travail au ministère de la justice]. La vision du Parquet « date de l’été dernier ». Il est toutefois indispensable de procéder à une révision de la Constitution pour aller de l’avant, souligne le ministre qui s’oppose sur ce point aux projets soutenus par ABC et le GERB. (Sega, Troud, Pressa, dnevnik.bg, novinite.bg, capital.bg)

L’ASILE

HAUSSE DU FLUX D’IMMIGRANTS : ACTUELLEMENT

Le flux de demandeurs d’asile en provenance de la Turquie augmente considérablement, d’après les données de FRONTEX, l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’UE. Pour la période janvier-février 2015, la police des frontières a arrêté 561 personnes essayant de passer la frontière turco-bulgare, chiffre à comparer à 214 pour la même période de l’année dernière, soit une hausse de 162%.
Le Haut-commissariat des réfugiés de l’ONU précise que depuis le début de l’année, 100 personnes par semaine déposent une demande de statut auprès de l’agence d’Etat pour les réfugiés, alors qu’il y a un an, le rythme était de 100 par mois. Mais, comme le précise le porte-parole de la HCR Boris Tchechirkov, on est loin des niveaux d’octobre-novembre 2013, quand environ 100 personnes traversaient la frontière turco-bulgare chaque jour.
Les dernières données d’Eurostat démontrent qu’en 2014, les réfugiés ayant déposé des demandes d’asile en Bulgarie sont 55% de plus qu’en 2013. Les réfugiés venus en Bulgarie représentent 1,8% de tous ceux qui ont cherché une protection dans les pays de l’UE en 2014. Près de 60% des demandeurs d’asile en Bulgarie en 2014 proviennent de la Syrie.
Lors de la réunion du Conseil affaires étrangères en mars, Daniel Mitov a de nouveau demandé de l’aide financière pour la Bulgarie, non seulement pour faire face au flux de réfugiés, mais aussi pour l’intégration de ceux qui se trouvent déjà sur le territoire bulgare. Le gouvernement et des eurodéputés bulgares jugent l’aide de l’UE drastiquement inferieure aux besoins.
Au mois de mars, l’UE a approuvé 22 nouveaux programmes pluriannuels nationaux au titre du fonds "Asile, migration et intégration" (AMIF) et du fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020, dotés d’un budget total d’environ 1,8 milliard d’euros. En comparaison avec l’Estonie par exemple, il en résulte qu’un réfugié en Bulgarie coûte 53 fois moins qu’en Estonie. La Bulgarie qui compte 4320 réfugiés enregistrés et 2048 demandeurs d’asile, va recevoir 10 006 777 euros. L’Estonie qui a 81 réfugiés et 44 demandeurs d’asile va recevoir 35 fois de plus. Cet argent servira à l’Agence des réfugiés pour accélérer les procédures d’octroi de statut et améliorer les services d’interprétariat et les conditions de vie dans les centres d’hébergement.
Sofia insiste non seulement pour une augmentation de l’aide financière, mais aussi pour une révision des principes du règlement Dublin II, conformément auquel les pays membres de l’UE peuvent renvoyer les demandeurs d’asile dans le pays dans lequel ils ont été enregistrés à leur entrée à l’UE. Le gouvernement bulgare a intensifié les échanges avec la Commission européenne. La Bulgarie souhaite que les responsabilités soient partagées de manière équitable, afin que ce ne soit pas que les pays frontaliers de l’UE qui assument seuls le fardeau en traitant la plus grande partie des demandes d’asile. Une demande qui a peu de chances d’être entendue. (Troud)

L’ANALYSE

ILIAN VASSILEV : L’AFFAIRE KTB, UNE CHANCE ENORME POUR RANGER « LA MAISON »

Dans une longue analyse intitulée « L’affaire KTB, boîte noire de la transition bulgare » et publiée sur son blog, l’expert Ilian Vassilev [sans lien de parenté avec l’ancien banquier en fuite en Serbie] livre une dissection des thèses avancées par Tsvetan Vassilev dans une récente interview accordée depuis sa retraite à Belgrade (pour un résumé de l’interview, voir notre revue du 30 mars). En voici des extraits.
L’affaire KTB a fait couler tant d’encre dans un seul but : défendre sur le plan de la communication les thèses des deux parties opposées et non faire la lumière sur ce qui s’était passé. Bien que les propos de Tsvetan Vassilev doivent être pris avec beaucoup de réserve puisqu’il est une partie intéressée, je suis porté à croire, au moins en partie, ce qu’il dit.
Premièrement, ses affirmations sur Delian Peevski (« il m’avait demandé de lui céder à titre gratuit des paquets d’actions dans presque toutes les entreprises ») sonnent de façon tout à fait logique et crédible. La KTB avait financé l’acquisition d’actifs suivant le modèle « Qui ? » [Ndr : nom donné depuis les protestations de 2013 au système de collusions entre intérêts oligarchiques et institutions politiques]. Ce « Qui ? » était devenu le garant politique qui avait permis la transformation d’une banque moyennement petite en la quatrième banque du pays. En l’absence de ce modèle d’accélération politique, appelé « Qui ? », Tsvetan Vassilev n’aurait jamais pu rester à la fois dirigeant et propriétaire d’une banque de taille sans précédent. Et voilà qu’après le divorce, ce « Qui ? » avait voulu reprendre ce qui était à lui, donc tout reprendre.
C’est à ce moment que le banquier Vassilev a commis sa plus grande maladresse : il s’est montré vaniteux, a paradé en prétendant contrôler des biens assurant 10% du PIB. Un bon banquier n’a besoin ni de fanfaronnades, ni de fatuité, sa seule préoccupation devant être la sauvegarde de la banque contre tous risques. Mais Vassilev a voulu défier la classe politique, proposer son propre projet politique mû par la prétention absurde de « mettre les politiciens à leur place ». Mauvaise idée et mauvaise exécution avec le choix de Barekov.
Deuxièmement, l’aveu de Tsvetan Vassilev selon lequel les fonds commun de titrisation (FCT ou SPV en anglais) mis en place par la banque étaient utilisées pour financer l’acquisition de biens, est en porte-à-faux avec la loi qui prévoit un plafond pour ce type de transactions (25% du capital social, soit, en l’espèce, jusqu’à 100 000 euros). Le banquier affirme que des biens réels ont été acquis avec ces prêts. Des biens qui, une fois vendus, pourraient permettre à l’Etat et aux autres créanciers de rentrer dans leurs frais (une hypothèse à prouver !). Ma supposition est qu’il s’agit bien d’actifs réels parce que, s’ils ne l’étaient pas, il aurait été difficile d’expliquer la guerre totale qu’ils ont déclenchée. L’idée se confirme que le siphonage de la banque (4,2 milliards de leva selon le chiffre avancé) n’est qu’un canular visant à servir les intérêts de ceux qui ont attaqué la banque, à dévaloriser ses biens et à faciliter leur rachat par « Qui ? » et par les oligarques gravitant autour de lui.
La question qui se pose est de savoir à quel point les syndics provisoires de la KTB voudront et réussiront à rétablir le contrôle sur les biens acquis avec l’argent de la KTB. Mais il y a là une contradiction dans les paroles de Tsvetan Vassilev. Il affirme que les prêts sont garantis, autrement dit, qu’il n’y a pas de risque pour la banque et que celle-ci contrôle la situation, et, dans le même temps, il nous sert le « nouveau propriétaire », M. Louvrier, comme un fait accompli. Le banquier affirme dans un seul et même temps que ce n’est pas lui qui se tient derrière Louvrier et qu’il est en mesure d’arrêter la transaction avec celui-ci. Il déclare également que le véritable risque viendrait de la part de la banque russe VTB et d’une dette [de la BTK] de 150 millions de leva envers celle-ci.
« Il est très important que le lecteur fasse la différence entre ce qui est légal et ce qui est acceptable. Si le groupe autour de M. Louvrier acquitte les dettes envers la KTB, il serait difficile du point de vue formel d’arrêter le transfert de la propriété, vu la législation actuelle. Mais il existe dans chaque pays des biens stratégiques, tels des médias, entreprises d’armement, réseaux de télécommunication, infrastructures clés, etc., considérés comme sensibles au regard de la sécurité nationale et dont la validation relève de la DANS, de la Commission pour la protection de la concurrence, voire, souvent, de la direction générale de la concurrence auprès de la Commission européenne. Autrement dit, même si le volet financier des acquisitions est arrangé, la transaction ne pourra pas aboutir tant qu’elle ne sera pas agréée.
La crise de la KTB est à la fois un mal et une chance énorme dont nous devons profiter pour ranger « notre maison ». Si les témoignages de Tsvetan Vassilev sur la « boîte noire » de la transition bulgare peuvent aider à préserver les actifs et la masse de l’insolvabilité de la banque, il ne faut pas avoir la moindre hésitation à chercher le contact et à agir avec le banquier. Le jeu en vaut la chandelle, conclut Ilian Vassilev.
(http://idvassilev.blogspot.co.uk/2015/04/blog-post.html?view=classic)

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Dernière modification : 03/04/2015

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