Vendredi 3 juillet

Les retraites

L’Assemblée nationale approuve en première lecture les propositions du gouvernement de réforme du régime des retraites

En adoptant hier, en première lecture, le projet gouvernemental d’amendement du Code de la sécurité sociale, le Parlement a donné le feu vert à la réforme des retraites préparée sous la houlette du vice-premier ministre (voir notre revue du 21 mai). 117 députés (GERB, BR, Centre démocratique bulgare, ABC et quatre députés MDL) ont soutenu le projet, 35 autres ont voté contre et 19 se sont abstenus. Parmi les abstentions, les voix du Front patriotique et plusieurs députés du MDL.

« Conserver en l’état le dispositif actuel des retraites signifie courir à la catastrophe dans un avenir proche », a souligné M. Kalfine. Le projet proposé a été débattu en format élargi pendant six mois et il est le fruit d’une entente et non de marchandages, a-t-il ajouté. De la tribune parlementaire, Hassan Ademov (MDL) et Radan Kanev (BR) ont salué les modifications proposées. Toutefois, le Bloc réformateur s’est engagé à soumettre, d’ici la deuxième lecture, des amendements visant à améliorer le dispositif de transfert de clients entre fonds privés de retraite et fonds publics. En effet, selon la version approuvée hier par les députés, le mouvement peut se faire dans les deux sens. Ainsi, les personnes nées après 1959 pourront déclarer une fois par an si elles cotiseront au profit d’un fonds privé ou si leur argent ira alimenter les fonds gérés par l’Etat (Capital Daily). D’après M. Ademov, ce transfert n’aurait qu’un effet positif éphémère et, sur le long terme, grèverait davantage le budget de la sécurité sociale puisque, selon toute probabilité, ce sont des gens aux revenus modestes qui choisiront de cotiser aux fonds publics où leur argent ne produira aucune plus-value.

En ce qui concerne l’âge de départ à la retraite, les travailleurs de 1e et 2e catégories prendront leur retraite à l’âge de 55 et 60 respectivement. Pour tous les autres travailleurs (qui relèvent de la 3e catégorie, la plus nombreuse), l’âge reculera progressivement pour atteindre, en 2037, 65 ans pour les femmes et les hommes. La durée de cotisation obligatoire progressera également pour atteindre 40 ans pour les hommes et 37 ans pour les femmes.

L’introduction d’un âge minimal de départ à la retraite dans le secteur de la sécurité, qui avait provoqué des protestations parmi les policiers, se fera progressivement à partir de 2016 : 52 ans 10 mois au début pour atteindre 55 ans en 2034. (tous journaux)

L’entretien

Pour le médiateur de la République, agir avec précaution est indispensable pour préserver le consensus fragile dont bénéficie la réforme judiciaire

A la veille d’un deuxième débat (devant se tenir aujourd’hui) au sein de la commission parlementaire extraordinaire chargée de la révision constitutionnelle en vue de la réforme judiciaire, la journaliste Anna Zarkova interviewe Konstantin Pentchev, médiateur de la République de Bulgarie. Celui-ci livre son analyse de la réforme judiciaire envisagée qu’il qualifie d’« indispensable afin que le temple de la justice soit renforcé ».

En revanche, il regrette la démarche suivie par l’équipe du ministère de la justice qui a cédé à la pression de la part de certaines forces parlementaires et a soumis le projet de loi d’amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire aux consultations parallèlement au projet d’amendements constitutionnels. Or, la moitié des propositions dans ce projet de loi dépendent des amendements constitutionnels et sont actuellement frappées d’inconstitutionnalité ». Le médiateur se demande comment et par qui le ministre de la justice s’est laissé induire en erreur pour rendre public le projet de loi d’amendements avant que les amendements constitutionnels requis n’aient été votés. D’autant plus que M. Ivanov propose un projet de loi d’amendements qui ne tient pas compte de la correction à la stratégie de réforme judiciaire faite lors de son adoption à une majorité de plus de 170 voix (sur 240) en janvier dernier par le parlement. Il s’agit d’une correction imposée pour prix de son adhésion par l’opposition qui consistait à préserver le statut d’une autorité permanente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) que le médiateur déclare défendre également. M. Pentchev évoque la difficulté que le CSM a eu à fonctionner à l’époque où ses membres conciliaient leurs obligations de magistrats avec les impératifs de membre du collège. « Leur dépendance était beaucoup plus importante dans la mesure où les magistrats en fonction ne peuvent pas ne pas obéir aux trois grands. Le statut d’autorité permanente du CSM permet de rompre le lien professionnel entre les membres de droit du CSM (les trois grands) et les membres élus qui ont le statut de fonctionnaires et non pas de magistrats pendant les cinq années de leur mandat.

Le caractère secret du vote au sein du CSM est consacré par la Constitution et il a toujours été plus démocratique. Certes, il n’est pas difficile de trouver des arguments en faveur de la publicité du vote si on se réfère à la « tentative d’élection vaudevillesque » du président de la Cour d’appel le 30 avril (voir notre revue du 12 mai).

Le médiateur n’accepte pas la proposition de réforme devant permettre aux magistrats ordinaires et aux assemblées générales des différentes juridictions de participer à la prise de décisions clés. « Ce serait une charge supplémentaire de nature complexe pour des magistrats suffisamment chargés d’affaires qu’ils doivent traiter le mieux possible et dans les délais de la procédure. Vu leur charge de travail, tous ne seront pas intéressés à participer aux assemblées générales et les décisions seront prises par deux ou trois magistrats lobbyistes et manipulateurs et votées par les membres du CSM qui en assumeront la responsabilité. Et ces décisions ne seront jamais défavorables au collège qui évalue, note, promeut et sanctionne. Ainsi on aura renforcé encore les pratiques occultes au sein du CSM. »

Concernant les amendements constitutionnels et la nécessité qu’une assemblée constituante les vote, M. Pentchev revient à l’époque où il avait été membre de la première commission pour la révision de la Constitution en 2003. « On était arrivé à un premier consensus de réforme judiciaire. La Cour constitutionnelle a alors adopté son fameux arrêt n°3 pour qu’il n’y ait pas de réforme », explique-t-il en précisant assumer la responsabilité de ce témoignage. M. Pentchev considère que « l’arrêt n°3 doit être surmonté » et que les amendements constitutionnels proposés peuvent être adoptés par une assemblée nationale ordinaire dans la mesure où « les gens veulent qu’il y ait une réforme et que personne à l’Assemblée nationale n’ose se prononcer contre celle-ci. »

Concluant l’entretien, le médiateur met en garde l’auteur de la réforme, le ministre de la justice, en lui rappelant que « le décalage entre son projet de loi d’amendements et la stratégie de réforme risque de faire exploser le consensus fragile dont la réforme bénéficie aujourd’hui ». (Troud)

L’analyse

Selon la Banque mondiale, la productivité bulgare augmente, mais pas assez pour réduire la pauvreté

L’économie mondiale va connaître deux années de vaches grasses, selon l’étude de la Banque mondiale sur la productivité en Bulgarie présentée lors d’une conférence à Sofia mardi 30 juin. En effet, les tendances récentes dans l’économie mondiale sont à la croissance en 2015 et 2016 (+ 2,5 % au niveau mondial). Le rapport souligne cependant plusieurs risques globaux : appréciation du dollar, situation de la Grèce, resserrement de la politique monétaire américaine, et préconise, pour y faire face, d’améliorer la compétitivité structurelle.

L’étude, intitulée Productivité en Bulgarie : tendances et options, décrit l’augmentation de la productivité en Bulgarie comme essentielle pour accélérer la croissance de la production à long terme. Progresser dans cette direction pourrait également aider à atténuer l’impact du déclin démographique du pays et à soutenir l’amélioration de l’emploi et des salaires afin de converger vers le niveau de revenus des autres pays de l’Union européenne. Mais pour le moment, la croissance de la productivité est freinée par une mauvaise allocation des travailleurs entre les différents secteurs de l’économie bulgare ainsi qu’au sein des entreprises : la croissance de la productivité globale des facteurs est estimée en moyenne à 1 % par an entre 2009 et 2013 contre une moyenne de 1,3 % en Europe du Sud-Est, en raison de la faible productivité du secteur de l’industrie depuis 2009. Une convergence des revenus vers ceux de l’UE pourrait être envisagée en 2030 à condition que la productivité augmente de 5 % par an.

La Banque mondiale indique plusieurs pistes de réforme pour augmenter la productivité : tout d’abord, investir dans le capital humain, c’est-à-dire garantir un bon niveau d’éducation pour tous les Bulgares et renforcer l’enseignement supérieur.

Doerte Demeland, analyste à la Banque mondiale, recommande de « pousser les frontières » pour faciliter l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales, ainsi que d’améliorer la gouvernance publique. Ainsi, il faut, selon le rapport, accélérer la résolution des cas d’insolvabilité, assurer une application cohérente de la loi en renforçant la lutte contre la corruption et le suivi du système judiciaire.

Plusieurs économistes se sont penchés sur la compréhension fine des processus à l’œuvre dans l’augmentation de la productivité bulgare. Pour Satu Kahkonen, malgré le ralentissement mondial de la productivité, celle-ci n’est pas condamnée au déclin en Bulgarie : il est important de saisir l’opportunité de mener à bien des réformes structurelles. La productivité a ralenti dans les pays développés à cause du vieillissement de la population, explique-t-elle, soulignant également que la demande externe pour les produits bulgares dans les pays développés risque de baisser.

Le rapport pointe aussi le problème du partage de la productivité : la croissance économique est importante pour réduire la pauvreté mais ce n’est pas le seul facteur. Enfin, lors de la conférence de présentation du rapport, Elena Marinova, présidente de Musala Soft JSC, une entreprise de génie logiciel basée à Sofia, s’est posée la question de savoir comment les entreprises pouvaient être plus innovantes. Pour elle, les deux facteurs importants pour le succès de la Bulgarie sont l’éducation et la dimension internationale, vers laquelle les entreprises bulgares doivent désormais se tourner résolument pour être plus compétitives. (Rapport « Productivité en Bulgarie : tendances et options » de la Banque mondiale, Capital Daily)

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Vendredi 3 juillet
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Dernière modification : 03/07/2015

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