Vendredi 3 juin

L’audit

Report de la mission des auditeurs européens du Parquet : « détails techniques » ou opération de sauvetage du statu quo ?

Lundi dernier, le ministère de la justice attendait la visite de quatre procureurs d’Allemagne, d’Espagne, de Grande-Bretagne et des Pays-Bas qui devaient prendre connaissance du fonctionnement du Parquet bulgare et avancer des recommandations en vue de sa réforme. Au lieu de cela, Ekaterina Zakharieva, ministre de la justice, s’est vue contrainte d’expliquer aux médias que cette visite préparée depuis des mois était reportée de quelques semaines à cause d’obscurs détails méthodologiques.

Ikonomist rappelle à ce propos que l’envoi d’experts étrangers a d’abord été convenu lors d’une rencontre du premier ministre Borissov avec la chancelière allemande Angela Merkel. « Nous souhaiterions que [les partenaires européens] nous envoient des experts, y compris au Parquet, afin qu’ils puissent observer chaque pas que nous faisons et que nous ayons ainsi la certitude d’être dans la bonne voie de la réforme », avait alors déclaré M. Borissov (voir notre revue du 18 décembre 2015). Une pieuse intention dans laquelle l’hebdomadaire voit plutôt une façon adroite pour les gouvernants bulgares de se tirer d’embarras à la suite des constats réitérées de la Commission européenne d’absence de progrès dans la réforme judiciaire dans le pays.

En janvier, le rapport établi par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a recommandé à son tour une « analyse indépendante » du Parquet. Visiblement agacé par certaines publications après la parution du rapport, le procureur général avait qualifié d’« insinuations incorrectes » les affirmations selon lesquelles le rapport recommanderait une expertise étrangère du Parquet et avait souligné qu’en fait le rapport ne préconisait qu’une « analyse indépendante » et non un audit par des experts étrangers (voir notre revue du 17 février). Dans les mois suivants, plusieurs rencontres ont eu lieu à différents niveaux en vue de mettre au point les détails de la mission projetée. Finalement, la date de l’arrivée des experts a été annoncée : le 30 mai.

Selon Ikonomist, qui est allé chercher l’avis des magistrats, il n’y a qu’une seule raison pour l’ajournement de la mission des quatre procureurs européens et c’est un effort de dernière minute de la partie bulgare pour préserver le statu quo en dictant l’ordre du jour de l’audit à effectuer.

« Cela peut signifier en fait que la partie bulgare a voulu imposer les modalités du contrôle et faire contrôler uniquement les choses contrôlables », ironise avec amertume Kalin Kalpaktchiev du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’ancien ministre de la justice Khristo Ivanov voit dans ce report un signal clair de la part de la Commission qu’elle ne se laissera pas faire et qu’il n’y aura tout simplement pas d’audit si la Bulgarie s’obstine à dicter sa méthodologie.

L’audit du Parquet devait avoir pour objectif de recueillir des éléments sur le modèle structurel et fonctionnel du ministère public (hiérarchie, services spéciaux, intégrité, transparence, responsabilité, charge de travail, positionnement au sein de la justice) ; d’évaluer l’impact des projets d’amendement de la loi sur le pouvoir judiciaire, du code pénal et du code de procédure pénale, ainsi que celui du nouveau projet de loi sur la lutte contre la corruption ; d’examiner le fonctionnement du Parquet à travers six dossiers clés ; de formuler des recommandations.

L’annulation d’une mission le jour où celle-ci devait avoir lieu est chose inhabituelle pour Bruxelles, relève Ikonomist qui en conclut que les points de méthodologie auraient été visiblement soulevés par la partie bulgare et non par les experts européens qui avaient déjà fixé leur date d’arrivée. « Il est tout à fait clair que le Parquet bulgare a voulu contrôler de façon directe les entretiens lors de la mission », estime M. Kalpaktchiev. « Depuis sept ou huit ans, il y a toutes sortes de visites d’experts européens, mais c’est la première fois qu’une mission est ajournée. En outre, les points de méthodologie étaient arrêtés dès le début », ajoute-t-il. La grande finalité de la réforme du Parquet devrait être sa démocratisation, la concentration de ses compétences uniquement dans le domaine des poursuites pénales, souligne-t-il en rappelant les conclusions d’experts de la Commission de Venise et de partenaires du MCV selon lesquelles l’institution dispose de trop de compétences lui donnant le pouvoir de contrôler tout et tout le monde dans le pays.

Selon un communiqué d’hier du ministère de la justice, les derniers « détails techniques » ayant été résolus, les experts européens sont attendus à Sofia fin juin. 24 Tchassa informe pour sa part que les problèmes ont été lissés lors d’une entrevue, au siège de la représentation de la Commission européenne à Sofia, entre la ministre de la Justice, le procureur général, les ambassadeurs d’Allemagne, d’Espagne et des Pays-Bas, un représentant de l’ambassade britannique et un autre du service de soutien à la réforme structurelle auprès de la Commission. (Ikonomist, tous journaux)

La façade

Nouveaux amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire : concernant la centralisation du parquet, une réforme en trompe-l’œil

Le ministère de la justice a publié sur son site, pour consultation, sa version définitive de la deuxième série d’amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire, destinée à être adoptée par le Conseil des ministres pour transmission à l’Assemblée nationale. La réforme du parquet y est ainsi décrite dans les motifs :

« Le parquet est uni mais n’est pas centralisé. Les procureurs et les enquêteurs ne sont plus subordonnés au procureur général. Seuls les responsables administratifs le seront, seulement au niveau de leurs fonctions de responsable. La loi opère une distinction entre les fonctions de procureur et celles de responsable. (…) La loi énonce des garanties de non-ingérence dans la conviction intime des procureurs lorsqu’ils se prononcent sur une affaire. Elle met fin aux possibilités d’influencer et de modifier le jugement d’un procureur par une annulation non motivée des actes de procureur et par des consignes arbitraires données dans le cadre du contrôle d’instance et de fonction. »

Petko Petkov, ancien vice-ministre de la justice, porteur du projet initial de réforme judicaire et chef du groupe de travail qui l’avait élaboré, émet de sérieux doutes sur cette proclamation de fin de la toute-puissance du procureur général. Dans un texte publié dans defactolegal.bg, il écrit notamment : « Cependant, la lecture des amendements au chapitre 6 de la loi sur le pouvoir judiciaire qui régit le fonctionnement du ministère public démontre qu’il ne s’agit que d’une « façade acceptable » de prime abord qui permet au procureur général de conserver tous les leviers de pouvoirs dont il dispose actuellement. Indépendamment de la suppression dans le texte de la notion de « centralisé » concernant le parquet, tous [les procureurs et enquêteurs] seront de nouveau soumis au procureur général. En effet, on prévoit que chaque procureur soit subordonné à son supérieur hiérarchique et que chaque supérieur hiérarchique soit subordonné au procureur général. Ce n’est rien d’autre qu’une centralisation : le procureur général peut ainsi donner des ordres à chaque procureur ordinaire par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique. La loi prévoit expressément que « le procureur général personnellement (ou par l’intermédiaire d’autres accusateurs publics qu’il aura désignés) procède à des révisions, des vérifications et contrôle le travail de tous les procureurs et enquêteurs (art.138) ainsi que qu’il puisse annuler tous les actes de procureur (art.139, al.2) comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Il enjoint, vérifie et annule : je ne vois pas où est la décentralisation. L’objectif du projet de réforme n’est pas atteint : le parquet est aussi centralisé qu’avant et les procureurs ordinaires restent dépendant du sommet de la pyramide. »,

« Dans le projet que nous avions élaboré et publié il y a un an, l’indépendance fonctionnelle, c’est-à-dire leur indépendance lors du traitement des affaires sur le fond, des procureurs de leurs supérieurs hiérarchiques et en fin de compte du procureur général, était prévue. Nous avions proposé que le procureur supérieur hiérarchique soit privé de la possibilité de donner des consignes au sujet des conclusions auxquelles doit aboutir son subordonné dans son analyse de l’affaire, ainsi que concernant la façon d’appliquer la loi. En cas de non-approbation des conclusions tirées par le procureur subordonné, il était prévu que le supérieur hiérarchique se charge de l’affaire et assume la responsabilité de son traitement au lieu de donner des consignes afin de modifier la conviction intime du procureur subordonné, poursuit M. Petkov.

Or, dans le projet d’amendement définitif, identique à celui proposé par M. Tsatsarov en 2014 et disponible encore sur le site du ministère de la justice, on se heurte à des dispositions comme celles de de l’art. 143, al. 3 et 5, qui prévoient que « dans certains cas définis par la loi, un procureur d’un parquet supérieur peut effectuer des actes qui relèvent de la compétence des procureurs d’un parquet inférieur et peut de manière motivée et écrite suspendre, annuler et modifier leurs actes » et qu’ « en cas d’annulation d’un acte de procureur au motif que les actes nécessaires pour établir la vérité objective n’ont pas été effectués, le procureur du parquet supérieur prescrit au procureur du parquet inférieur les actes à effectuer afin d’établir des faits ou de les vérifier ».

Enfin, si ces dispositions ne suffisent pas à « briser un procureur insoumis », le procureur général peut se prévaloir de la disposition de l’art.147, al.1, p.4 du projet d’amendement qui lui permet « dans certaines circonstances de détacher tout procureur de Bulgarie où qu’il veuille, avec ou sans son accord ». Les auteurs de ce projet doivent se rappeler l’époque à laquelle le procureur général Nikola Filtchev se débarrassait des procureurs « inconvenants » en les détachant à l’autre bout de la Bulgarie à Toutrakan (Nord-Est) et à Kardjali (Sud-Est), souligne M. Petkov.

Ainsi, le ministère de la justice n’a pu aller au-delà de ce que voulait le procureur général. Ces amendements minimes qui, dans un premier temps, sont susceptibles d’induire en erreur la société et les partenaires européens, ne tarderont pas à révéler que la toute-puissance du procureur général est préservée, que les procureurs demeurent professionnellement dépendants et que la responsabilité est floue. Ainsi, la Bulgarie est dotée d’un ministère public qui est en mesure de tout contrôler dans tous les domaines de la vie sociale, conclut l’ancien vice-ministre de la justice. (mjs.bg, defactolegal.bg, dnevnik.bg)

L’analyse

Dédoublement et mesquinerie de la vie politique bulgare

Dans une analyse pour Ikonomist, Parvan Simeonov revient sur la situation politique en Bulgarie et la tendance des partis à se fracturer, se diviser, à rendre la vie politique toujours plus mesquine.

Cette tendance peut être observée à droite comme à gauche, écrit le politologue et directeur exécutif de l’agence de sondages Gallup International. Radan Kanev, le leader des Démocrates pour une Bulgarie forte (DBF) et co-président du Bloc réformateur, a essayé de capter l’énergie du moment après avoir retiré son soutien au gouvernement (voir notre revue du 14 janvier) en annonçant ses intentions de lancer un nouveau projet de droite. Mais, quelques mois après, non seulement personne ne mentionne plus ce projet, mais M. Kanev lui-même a commencé à parler d’une candidature commune avec le GERB pour l’élection présidentielle.

Les réformateurs commencent à ressembler de plus en plus à l’UE, ironise M. Simeonov : un petit espace intelligent, avec une haute concentration de fortes personnalités, intérêts et symbolique, mais un peu faible et avec le besoin d’un partenaire plus grand et plus fort. Et, exactement comme dans le cas de l’UE, il existe un tel partenaire, mais il est devenu en pratique le chef ; il y a même une Grande-Bretagne (voir les DBF) qui veut être dans et hors l’union en même temps.

Dans l’espace de la gauche, ABC essaye de « mettre en équilibre entre trois brins d’herbe en même temps » : le camp patriotique, la gauche et les toutes petites formations au parlement. Mais rien ne l’empêchera au bout d’un moment de revenir vers le GERB et de proposer, pourquoi pas, une grande coalition, y compris avec le PSB, commente le politologue.

Chaque formation politique en Bulgarie est à présent divisée au moins en deux (PSB-ABC, MDL-DOST, Bloc réformateur en partie au gouvernement, en partie dans l’opposition …) et chaque partie a au moins deux visions pour l’élection présidentielle. Même le GERB a de plus en plus de peine à garder son unité. Mais cette tendance à l’éparpillement a pour principal effet d’irriter encore davantage le corps social et à l’inciter à chercher une alternative. Et c’est, selon M. Simeonov « l’état constant de la société : l’altérnativomanie » : une alternance infinie de déceptions et de nouvelles recherches d’alternative.

Mais, s’alarme M. Simeonov, pendant que « les petits font tout pour devenir grands, que les grands travaillent à les diviser pour régner et que le public cherche le nouveau héros » la situation se détériore. Pendant qu’on met l’accent sur les jeux politiques mesquins, le dialogue sur les choses importantes est escamoté : le pays se ghettoïse, le vol devient une norme politique, on ne produit pas, l’argent est uniquement redistribué de poche en poche. Le discours mesquin crée une politique mesquine, conclut le politologue. (Ikonomist)

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Dernière modification : 24/11/2016

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