Vendredi 30 janvier

L’ELECTION
LOZAN PANOV, NOUVEAU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME DE CASSATION

Hier, à l’issue de plus de huit heures de débats, transmis en direct par la BNT, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a élu Lozan Panov à la tête de la Cour suprême de cassation (CSC). Ainsi ce magistrat de la Cour administrative suprême présidera pendant les sept prochaines années la juridiction suprême du pays. Elu avec 17 voix « pour » (le minimum requis par la procédure) et 6 voix « contre », il a laissé loin derrière lui l’autre candidate, Pavlina Panova, vice-présidente de la CSC, qui n’a recueilli que 6 voix « pour » et 11 voix « contre ».
La décision du CSM sera envoyée au président de la République qui doit la promulguer par décret. D’après la Constitution, il ne peut refuser qu’une seule fois le nom retenu par le CSM. 
Au cours du débat, Milka Itova, membre du CSM, a mis en avant les qualités professionnelles du juge Panov, le fait qu’il avait gravi tous les échelons dans sa carrière de magistrat, sa maîtrise des langues, ses hobbies (sport), ses nombreux stages et son expérience administrative de quatre ans à la tête du tribunal administratif de Sofia-ville.
Un autre membre du CSM, Kalin Kalpaktchiev, a présenté un bilan comparé des deux candidats. Etablie suivant sept critères élaborés par des juges de la CSC et s’inspirant de pratiques européennes, cette comparaison montre la meilleure préparation de la juge Panova, a déclaré M. Kalpaktchiev.
D’après le premier critère, l’expérience au sein d’une juridiction de cassation, Mme Panova était mieux positionnée : juge depuis 2007 à la CSC, elle jouissait d’une autorité morale et professionnelle reconnue par ses collègues ; plusieurs juridictions avaient publiquement exprimé leur soutien à sa candidature.
Le deuxième critère – les idées sur le développement ultérieur de la CSC – mettait également en avant la juge Panova dont la conception de développement de la CSC renfermait des idées signifiantes et pertinentes, alors que la conception présentée par M. Panov manquait de vue d’ensemble.
Les cinq autres critères – capacité de gestion ; connaissances en matière de droits de l’homme ; indépendance personnelle, force du caractère et capacité de défendre l’indépendance des juges ; activité scientifique ; expérience dans le domaine du droit international – faisaient également ressortir, selon M. Kalpaktchiev, la juge Panova comme vainqueur indiscutable de cette compétition.
Un autre membre du CSM, Gueorgui Kolev (chef de la Cour administrative suprême) a protesté contre le bilan comparatif ainsi établi au motif que ses critères n’avaient pas été approuvés par le CSM. Selon lui, il n’y avait pas d’arguments susceptibles de contester le professionnalisme de M. Panov.
Un autre membre du CSM, Galina Karaguiozova, a distribué à ses collègues des extraits des dossiers de carrière des deux candidats. Le parallèle fait entre la capacité d’organisation, professionnelle et administrative est entièrement au profit de la juge Panova, a-t-elle souligné. (tous journaux)

L’ANALYSE
UNE JUSTICE INDEPENDANTE, MAIS QUI DOIT POUVOIR RENDRE DES COMPTES

Ivanka Ivanova, responsable du programme juridique de la Fondation Open society, propose une analyse comparée des derniers rapports bulgares et roumains de la Commission européenne au titre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV), dans une interview accordée à Sega.
En dépit de son ton doux, le rapport bulgare constate l’absence de progrès au niveau d’indicateurs importants, comme l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption aux hauts échelons du pouvoir et la criminalité organisée. Il souligne clairement que les résultats attendus de la mise en place (à l’époque du premier gouvernement de GERB) d’un tribunal spécialisé (assorti d’un parquet spécialisé) et l’adoption de la nouvelle loi sur la confiscation de biens illégalement acquis n’ont pas été atteints. La Commission indique que les confiscations effectuées ne ciblent pas bien la criminalité organisée et recommande que le tribunal et le parquet spécialisés se concentrent sur les cas les plus graves de corruption et de criminalité organisée. En revanche, le rapport roumain souligne les progrès réalisés dans ce pays et le « rythme impressionnant de travail dans les institutions de lutte contre la corruption » ainsi que le renforcement de la confiance dans la justice.
Le rapport bulgare approuve les principaux points de la réforme du système judiciaire en définissant clairement leur priorité. A la différence des premiers rapports qui évaluaient les résultats de la justice sur la base des affaires pénales sensibles (suivies par Bruxelles) ayant abouti à des jugements de condamnation, actuellement la priorité est accordée à l’indépendance des magistrats. Celle-ci implique la mise en place de garanties structurelles pour l’autonomie de l’administration des juridictions. En mentionnant dans son rapport l’indépendance de la justice et la législation sur les marchés publics, la Commission attire l’attention sur l’importance de la justice administrative pour garantir l’existence réelle de l’Etat de droit. « Le rôle de la justice administrative pour assurer l’Etat de droit devient beaucoup plus important que la condamnation de n’importe quel organisateur de trafic de stupéfiants ».
Madame Ivanova ne pense pas qu’il faille gaspiller des efforts et de l’énergie politique pour restructurer les autorités de lutte contre la corruption dans le contexte d’un « gouvernement faible dont le soutien parlementaire est instable et fragmenté ». Les institutions de lutte contre la corruption ne fonctionnent pas mais le problème ne réside pas en elles-mêmes. Celui-ci vient des atteintes permanentes à l’indépendance de la justice.
L’experte explique que le meilleur fonctionnement de l’accusation publique en Roumanie en comparaison avec celui en Bulgarie, est dû aux garanties constitutionnelles d’indépendance de la justice et de qualité de la législation. Le principe de l’indépendance, de l’inamovibilité et de la soumission à la loi n’est appliqué en Roumanie qu’à l’égard des magistrats du siège alors que les procureurs roumains ne sont tenus qu’à l’impartialité. La constitution roumaine stipule expressément que les procureurs sont subordonnés au ministre de la justice. Cela implique que les dispositifs constitutionnels obligeant le gouvernement à rendre compte sont appliqués également à l’égard du parquet. En revanche, la Bulgarie ne dispose pas de mécanismes permettant d’engager la responsabilité du parquet en cas d’affaires « mises à la poubelle » par le parquet ou n’ayant pas abouti à cause du parquet.
Le poids des nominations politiques (11 membres élus par l’Assemblée nationale sur 22) au sein du Conseil supérieur de la magistrature bulgare est plus important qu’en Roumanie sont (5 sur 19 membres, les autres élus par les magistrats). Pour toutes ses raisons, la Roumanie lutte mieux que la Bulgarie contre la corruption, conclut Madame Ivanova. (Sega)

IN MEMORIAM
L’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (1990-1997) JELIOU JELEV S’EST ETEINT

Le premier président démocratiquement élu après la chute du communisme, Jeliou Jelev, s’est subitement éteint à l’âge de 79 ans.
Née en 1935, le Dr Jelev achève des études de philosophe. En 1964, auteur d’une thèse de doctorat sur la définition philosophique de la matière, dans laquelle il critique Lénine au nom des principes marxistes, il est exclu du parti communiste et assigné à résidence dans le village natal de sa femme (région de Sliven). En 1975, à la suite d’un concours, il obtient une bourse de chercheur à l’Institut de la culture à Sofia. En 1982, paraît son ouvrage « Le Fascisme » (commencé en 1967 sous le titre de travail « L’Etat totalitaire »), promptement interdit de vente et détruit parce que le pouvoir en place y découvre des ressemblances suspectes entre le fascisme et le régime communiste bulgare. Devenu dissident éminent, J. Jelev est parmi les premiers initiateurs de la création du Club pour la glasnost et la perestroïka qui voit le jour en novembre 1988 et rassemble une centaine d’intellectuels. S’affirmant comme chef de l’opposition naissante au régime communiste en Bulgarie, le 19 janvier 1989, il participe au petit-déjeuner des dissidents offert par le président de la République française François Mitterrand. Cela lui vaut la révocation immédiate de l’Institut de la culture. Après la chute du communisme le 10 novembre 1989, il devient cofondateur et président de l’Union des forces démocratiques. En août 1990, il est élu par le parlement (au sixième tour, après un compromis atteint entre tous les groupes parlementaires sur son nom) à la présidence de la République, une institution créée dans la foulée des changements démocratiques. En janvier 1992, il est réélu au suffrage universel et achève son mandat en 1997.
A la tête de l’Etat, le Dr Jelev s’investit en faveur de la reconnaissance de l’indépendance de l’ARYM. La Bulgarie est le premier Etat à prendre cette décision, dès janvier 1992. C’est également sous son impulsion que la Bulgarie rejoindra l’Organisation internationale de la francophonie, comme observateur dès 1991 et comme membre de plein droit en 1993.
En 1997, la Fondation Dr Jeliou Jelev voit le jour : elle se pose comme objectif le développement de la société civile et l’intensification des contacts entre les responsables politiques et la jeunesse des pays balkaniques ainsi que la publication de documents d’archives. De 2001 à 2007, le Dr Jelev est président du Club politique des Balkans, une initiative régionale de politiciens et intellectuels éminents.
Dans sa lettre de condoléances à la famille, le président de la République Rossen Plevneliev met en relief l’orientation donnée par le Dr Jelev à la Bulgarie et que le pays continue à suivre aujourd’hui encore en tant qu’Etat et nation : bâtir une démocratie de type européen. « Le premier président démocratiquement élu de la Bulgarie reste le symbole de la transition pacifique, de la tolérance et de la quête de la concorde nationale », souligne M. Plevneliev.
Le Conseil des ministres a déclaré le 1er février, date à laquelle la Bulgarie commémore les victimes du communisme, un jour de deuil national. (president.bg, mediapool.bg)

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Dernière modification : 30/01/2015

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