Vendredi 31 juillet

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Politique

Cour constitutionnelle : un président de la République en exercice peut faire l’objet d’une enquête préliminaire, mais pas d’une mise en examen

Le président et le vice-président de la République en exercice peuvent faire l’objet d’une enquête préliminaire, mais pas d’une mise en examen : c’est la réponse fournie de manière unanime par la Cour constitutionnelle à la demande adressée par le procureur général d’interprétation de la norme constitutionnelle régissant l’immunité du chef de l’Etat. Sans bloquer l’action du Parquet, la Cour exclut toutefois la mise en œuvre d’actes comme « garde à vue, mise sur table d’écoute, perquisition, confrontation, fouille, prélèvement d’ADN » : « les mesures d’enquête restent possibles à condition qu’elles ne représentent pas, par leur nature, une orientation formelle ou tacite de la procédure vers le président ou le vice-président, et qu’elles ne portent pas atteinte à leurs droits et libertés individuels ».

Les juges constitutionnels ont défini également le contenu des notions « haute trahison » et « violation de la Constitution » et ont répondu à la question de savoir si la responsabilité du chef de l’Etat peut être engagée pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. « Le président n’est pas responsable de ses actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles, à l’exception d’actes qualifiés de haute trahison ou de violation de la Constitution ». La Cour précise que seuls les actes criminels, relevant du chapitre I du Code pénal (« Crimes contre la République »), constituent une haute trahison. Quant aux violations de la Constitution, qui peuvent motiver l’ouverture par le parlement d’une procédure de destitution du président de la République, elles peuvent contenir ou non les éléments constitutifs d’une infraction pénale. (bnr.bg, lex.bg)

Le Président de la République : « les protestations sont un moment historique et aucune force ne pourra les arrêter, le processus est irréversible »

« Les protestations ouvrent la voie vers l’avenir de la Bulgarie. Notre chance est ici et maintenant » a déclaré le Président de la République, Roumen Radev. A la question de savoir s’il approuve les nouvelles formes de protestations comme les blocus de la ville, le Président a rappelé qu’il a toujours appelé à l’observation de la loi « mais quand le premier-ministre lui-même transgresse régulièrement les lois et la Constitution et viole le contrat social, que peut-on attendre des citoyens, qui ont décidé qu’ils ne veulent plus vivre de cette manière et qui veulent regagner leur Etat »
En lien avec le nouvel enregistrement, où l’on entend une voix similaire à celle du premier ministre, le Président a affirmé « on sait dorénavant qui a ordonné la campagne visant à dénigrer les institutions présidentielles » Il a encore ajouté qu’il est « fier de sa profession de pilote d’avion, mais il respecte tous les autres métiers, y compris celui de pompiers, qui sont exposés à de grandes risques ».
Quant à la décision de la Cour constitutionnelle interdisant l’engagement de la responsabilité pénale et la mise en examen du Président et du Vice-président, M. Radev a annoncé que « les décisions de la Cour constitutionnelle ne doivent pas être commentées mais mises en oeuvre. Surtout quand elles sont aussi claires et univoques » (Dnevnik, Mediapool)

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
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Dernière modification : 31/07/2020

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