Vendredi 7 avril

La polémique

L’annulation pressée de l’arrêté relatif à l’intégration des réfugiés n’a ni logique politique, ni logique humaine

« Le souhait du président est que ce soit fait de la façon dont je le rapporte. » C’est ainsi qu’Ognian Guerdjikov, premier ministre intérimaire, avait motivé la proposition d’annuler l’arrêté du 12 août 2016 portant adoption de l’Ordonnance relative aux modalités de conclusion, de mise en œuvre et de suspension d’un accord d’intégration d’étrangers bénéficiant du droit d’asile ou de la protection internationale. Soutenue par Stefan Yanev, vice-premier ministre et ministre de la défense, et Plamen Ouzounov, ministre de l’intérieur, la proposition d’annulation a été adoptée en dépit des inquiétudes exprimées par Malina Kroumova, vice-première ministre, Radi Naïdenov, ministre des affaires étrangères, et Maria Pavlova, ministre de la justice, qui ont rappelé les engagements de la Bulgarie en matière de réinstallation de réfugiés et le vide juridique auquel donnera lieu cette annulation dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau texte. A l’issue d’une réunion extraordinaire du cabinet dans la soirée du 31 mars, Plamen Ouzounov et Galab Donev, ministre du travail et de la politique sociale, ont annoncé qu’un nouveau texte, prévoyant des sanctions pour les réfugiés qui refusent de s’intégrer, serait rédigé et soumis à la consultation publique d’ici le 7 avril.

La décision d’annuler cet arrêté est mauvaise pour plusieurs raisons, souligne Ikonomist dans un article de fond. Primo, annuler un acte que l’Etat s’est engagé à appliquer conformément à des conventions et à dix-neuf actes du droit européen sans en adopter un autre est contraire au droit international. Et le premier ministre en est bien conscient, selon le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 31, mais persiste à insister pour que les ministres mettent en œuvre les instructions du président Radev en dépit du vide juridique ainsi créé. Secundo, l’argument du président Radev selon lequel « être membre loyal de l’UE ne signifie pas transposer mécaniquement les règlements et les directives européens, mais prendre des décisions stratégiques réfléchies qui puissent garantir le processus de l’intégration à long terme sans pour autant constituer une menace pour la sécurité de la Bulgarie et de l’UE », ne suffit pas à dissiper l’impression qu’en annulant de manière obscure cet acte, le président met en œuvre les promesses électorales du PSB.

Mais au-delà de ces problèmes de principe, la problématique de l’intégration des réfugiés est d’une complexité telle qu’elle devrait dissuader d’agir avec tant de frivolité et de justifier l’annulation d’un texte par le fait qu’aucune des 265 communes bulgares n’y a eu recours. L’ordonnance adoptée en août dernier prévoit en effet que des accords volontaires d’intégration soient conclus entre les maires de communes et les réfugiés pour un délai de six mois pendant lequel les maires s’engagent à leur assurer l’accès à des cours de bulgares, à un logement et à l’assurance santé. Aucune de ces activités ne devant être financée par le budget municipal, ce sont des fonds européens ou le budget national qui doivent être sollicités.

Pourquoi aucune commune n’a-t-elle osé y avoir recours à ce mécanisme ? C’est bien parce que, d’abord, la décentralisation de la politique d’intégration, encouragée par l’UE, est imposée en Bulgarie sans information et à l’insu des communes. Celles-ci ne se sentent pas prêtes à assumer cette responsabilité déléguée tant du point de vue de leur conviction que du point de vue de l’organisation et du financement de ce processus. Alors que la charge n’est pas si lourde qu’elles ne semblent le craindre : sur les 20 283 décisions relatives à des demandeurs d’asile que la Bulgarie a rendu en 2016, seuls 1 352 ont conféré le statut de réfugié, soit moins de 7%. Seuls 100 réfugiés par an seraient censés demander de l’aide en vue de leur intégration selon Mariana Stoyanova du service de la migration de la Croix-Rouge bulgare. Il y en a qui ne manquent pas de ressources pour s’intégrer en Bulgarie mais qui se sont vu refuser l’accueil par des communes, comme à Elin Pelin et à Belene. La peur de l’autre étranger et la xénophobie au sein des petites communautés locales, si peu justifiables qu’elles soient, sont explicables par l’absence d’information et par la désinformation de masse à l’égard des migrants. Le langage de la haine régulièrement utilisé par les politiciens y contribue. Lors de la réunion extraordinaire du 31 mars, aucun des ministres s’étant opposé à l’annulation n’a évoqué l’aspect humain du problème.

Si l’idée d’un nouveau texte n’est pas d’aider des personnes en état de détresse, mais seulement de formaliser une obligation de l’Etat découlant du droit international, il est sûr que cet acte ne fonctionnera pas non plus. Et dans la mesure où, conformément à la loi, les actes doivent être soumis à la consultation publique un mois avant leur adoption et ajustés ensuite en fonction des avis émis, il reviendra très probablement au troisième cabinet Borissov de relever ce défi. (tous médias)

Analyse

Coalition GERB-Patriotes unis : un gouvernement stable dans l’instabilité ?

Les élections passées, l’attention se tourne vers la gestation du nouveau gouvernement. Selon certains observateurs, le futur cabinet pourrait s’avérer plus stable qu’on ne s’y attend. D’autres au contraire lui prédisent un accouchement difficile et une vie très courte, tout au plus jusqu’à la fin de la présidence bulgare du Conseil de l’UE (janvier-juin 2018).

« Je n’ai jamais cru et je ne crois toujours pas qu’il y aura un gouvernement avec la participation des nationalistes », déclare le sociologue Youliï Pavlov. Des ministres d’Ataka ou du Front national pour le salut de la Bulgarie, ou encore la figure de Krassimir Karakatchanov sont inacceptables dans un gouvernement qui mettra en œuvre la présidence bulgare. Très probablement, à la fin des négociations entre le GERB et les Patriotes unis, on s’ingéniera à trouver une formule plus digeste pour le Parti populaire européen : un soutien strictement parlementaire des nationalistes pour le GERB, un gouvernement minoritaire, l’entrée au gouvernement d’experts qui sympathisent avec les Patriotes unis sans leur être affiliés, etc., indique M. Pavlov. Dans le même temps, même si l’on s’abstrait de la position de Bruxelles, il existe suffisamment d’incompatibilités dans les programmes du GERB et des nationalistes pour empêcher la formation d’un gouvernement entre eux : l’augmentation de la pension de retraite minimale, le vote des ressortissants binationaux en Turquie, le scrutin uninominal que le GERB s’engage à introduire, pour n’en citer que quelques unes, estime le sociologue.

Pour le politologue Parvan Simeonov, au contraire, il n’est pas exclu qu’un gouvernement entre le GERB et les Patriotes unis s’avère durable et qu’il rêve d’aller au bout de son mandat de quatre ans. A cela quelques raisons très simples. D’abord, les résultats des élections ont montré que les Bulgares ont préféré voter pour le statu quo, sans prendre trop de risques. Un brin de nationalisme en plus, dans le gouvernement, plaira à beaucoup de gens. Ensuite, la coalition gouvernementale entre le GERB et les nationalistes sera « légitimée » aux yeux de l’opinion par la présidence bulgare de l’UE. Et si les Patriotes unis réussissent à mettre en œuvre certaines de leurs promesses électorales – augmentation des retraites ou lutte contre la criminalité – cela plaira encore davantage. Un mandat de quatre ans n’est donc pas du tout impossible, conclut M. Simeonov tout en concédant qu’il reste quand même un bémol : l’intransigeance des nationalistes à l’égard du projet de scrutin uninominal et du vote en Turquie.

Dans une interview pour Troud, Ivaïlo Kalfine, ancien ministre du travail et de la politique sociale, indique qu’il est à la fois possible et obligatoire pour le prochain gouvernement d’augmenter les pensions de retraite. « Les pensions sont une question de logique économique et de politique réelle. Il s’agit des revenus de personnes qui ont travaillé ». Toutefois, la façon la plus équitable serait de recalculer non seulement la pension minimum, mais toutes les pensions de retraite, ce qui coûtera au Trésor près de 3 milliards par an, dont 600 millions seront récupérés par le budget via la TVA. Et, dans tous les cas, il faudra penser à augmenter les cotisations sociales pour ne pas grever le budget de la sécurité sociale, estime M. Kalfine. Quant à une coalition GERB-Patriotes unis, elle ne sera durable que si les nationalistes s’engagent réellement au niveau de l’exécutif. D’ailleurs, c’est la seule coalition possible vu les résultats du scrutin. Quelle sera alors la réaction de Bruxelles à une telle coalition ? « C’est un mauvais signal pour l’Europe, bien qu’on en ait des exemples dans d’autres pays européens. Un mauvais signal, parce que plus de nationalisme on aura en Europe, plus l’Europe se désintègrera », souligne M. Kalfine.

Reste qu’un gouvernement stable ne signifie pas progrès, rappelle l’hebdomadaire Capital dans son éditorial. Si l’on préserve les fondements de la politique économique et étrangère, on pourra parler tout au plus d’un avenir prévisible. Un avenir avec une marge de corruption prévisible : élevée, mais canalisée. (Standart, Troud, Capital)

L’étude

Portrait 2017 des musulmans de Bulgarie : les nuances de l’intégration

Alpha Research a publié hier le résumé de son étude sur les musulmans en Bulgarie, dont les conclusions sont reprises par tous les médias. Le projet de recherche a été réalisé conjointement avec des professeurs de la Nouvelle université bulgare. La précédente étude de même ampleur sur le profil des musulmans bulgare avait été réalisée en 2011.

La situation socio-économique de la population musulmane reste très précaire : 63% des sondés déclarent toucher un revenu mensuel moyen par membre de famille en dessous des 250 leva ; dans les ghettos, le revenu moyen est même inférieur à 100 leva. Avec le sentiment d’absence de perspectives d’avenir, cette situation explique la hausse de l’émigration durable, la migration saisonnière étant plus typique pour cette population. 8,5% des sondés ont des enfants qui vivent à l’étranger, la Turquie étant la destination préférée (20%), suivie par l’Allemagne (10%), la Belgique (4%) et la Grande-Bretagne et l’Espagne (2%).

Une identité religieuse très marquée est observée : 86% des sondés déclarent que la religion joue un rôle très important dans leur vie. Pour autant, ils sont 54% à ne pas respecter les heures de prière et 41% à ne pas aller à la mosquée. Le plus haut niveau de religiosité déclarée est observé parmi les plus démunis : 99% des musulmans vivant dans les ghettos se déclarent religieux. Les observations de terrain montrent un très grand rôle de la religion surtout parmi les plus jeunes (18-30 ans) et une influence religieuse des membres de leur communauté ayant résidé à l’étranger. Par ailleurs, 54% des musulmans sondés se déclarent contre le port du voile intégral.

La qualité des contacts interpersonnels avec des représentants de la majorité chrétienne, qui renvoie à de solides traditions de bon voisinage, est réaffirmé par l’étude : 74% des sondés déclarent avoir des amis chrétiens. Néanmoins, une certaine tendance à la délimitation religieuse peut être observée. 33% des sondés s’opposent à un mariage mixte entre un musulman et une chrétienne. Le chiffre monte à 40% pour un mariage entre une musulmane et un chrétien.

Par ailleurs, l’étude enregistre une certaine prise de distance des musulmans de Bulgarie à l’égard des réfugiés. 38% des musulmans sondés ont une approche très restrictive envers les migrants et soutiennent la thèse que la Bulgarie « ne devrait accueillir personne » sur son territoire. 39% partagent une position plus modérée, selon laquelle l’accueil des réfugiés devrait être effectué dans le cadre d’une répartition européenne de quotas ou être strictement contrôlé par l’Etat.

Concernant les « facteurs étrangers » qui influencent le plus la minorité musulmane, l’étude d’Alpha Research range en première position les imams formés à l’étranger. Par rapport à 2011, le nombre de ceux qui considèrent que les imams doivent être formés dans des écoles religieuses en Bulgarie enregistre un recul de 13 points et devient minoritaire : 43% contre 56% en 2011. Selon 12% des sondés, soit 5% de plus qu’en 2011, les imams doivent être formés en Turquie. 6% expriment leur préférence pour les écoles religieuses en Arabie saoudite.

Les organisations terroristes suscitent une désapprobation marquée : 68% des sondés n’approuvent pas Al Qaïda (taux d’approbation de 0,5%) et 64% expriment la même condamnation à l’égard de Daech (taux d’approbation de 2,8%). Seuls 1,1% considèrent que dans certaines circonstances le terrorisme est justifié.

Le deuxième « facteur étranger » qui joue un rôle très dynamique, est la Turquie. Alpha Research souligne « les profondes racines historiques, culturelles et émotionnelles » qui lient les musulmans en Bulgarie à la Turquie. Le niveau de confiance accordé à la Turquie, traditionnellement déjà très élevé, marque une hausse de 9% (69% en 2017 contre 60% en 2011). 49% approuvent le président turc (contre un taux de désapprobation de 19%). Fethullah Gülen n’a pas une influence importante parmi les musulmans en Bulgarie (9% d’approbation contre un taux de désapprobation de 39%) et celle-ci se limite à la seule communauté turque. Son organisation Hizmet est approuvée par seulement 3% des sondés contre un taux de désapprobation de 42%.

Après la Turquie, c’est l’Allemagne qui suscite le plus haut niveau de confiance (65%). La Russie jouit d’une confiance de 52%. La France suit avec un taux de confiance de 47%, mais avec un taux de défiance de 21%, en hausse de 15 points par rapport à 2011. La confiance accordée aux Etats-Unis est de 17%, bien en retrait du taux de défiance qui grimpe à 45%, en hausse de 28 points par rapport à 2011). (tous médias)

Dernière modification : 07/04/2017

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