Vendredi 8 septembre

La justice

Election prédéterminée des décideurs du pouvoir judiciaire

A la veille de l’élection des 11 membres du quota parlementaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’hebdomadaire Capital analyse l’enjeu de cette élection qui permettra de pourvoir le nouveau collège du « gouvernement » du pouvoir judiciaire dont les onze membres du quota judiciaire ont déjà été élus au début de l’été par leurs paires.

Le report de cette élection au-delà des délais légaux (Ndr. le mandat de l’actuel collège arrivant à échéance le 3 octobre, le nouveau collège aurait dû être pourvu conformément à la loi un mois avant) témoigne de l’importance de la bonne sélection de cette variable d’ajustement (Ndr.les 11 membres élus par le parlement) afin de garantir les 17 voix nécessaires au statu quo pour une élection facile entre autres des « trois grands du système judiciaire » (Ndr.également membre de droit du CSM) dont les mandats arrivent à échéance respectivement cette année (président de la Cour administrative suprême - CAS), en 2019 (procureur général) et en 2022 (président de la Cour de cassation) ainsi que pour garantir la mainmise sur le système judiciaire.

Selon Capital, qui se réfère à des sources du PSB et du GERB, les groupes parlementaires sont parvenus à une entente au sujet du ratio suivant de répartition de leurs candidats : 4 : 3 : 2 : 2 - GERB : PSB : MDL : Patriotes unis. Mais pourquoi le MDL entre-t-il en jeu puisque le GERB, le PSB et les Patriotes unis disposent largement des 180 voix nécessaires pour élire à la majorité qualifiée leurs candidats et que Boïko Borissov a déjà eu l’occasion de déclarer que le MDL « tient » le pouvoir judiciaire, s’interroge de façon rhétorique Capital, et apporte la réponse « qui est simple » : « c’est parce qu’après l’arrivée au pouvoir en 2009 du GERB, un partenariat stratégique entre ce parti et le MDL a été conclu afin de maintenir sous contrôle le siège et le parquet. Ce pacte a bien évidemment impliqué le partage des ressources dont disposaient ces deux partis, notamment la nomination de Gueorgui Kolev à la tête de la CAS, celle de Vladimira Yaneva (proche de Tsvetan Tsvetanov et étant passé ensuite dans le camp du député MDL, Delian Peevski) au poste de présidente du TGI de Sofia (Ndr.tribunal clé compétent pour connaître d’affaires dont font l’objet de hauts fonctionnaires), celle de Sotir Tsatsarov au poste de procureur général etc. ».

Ce partenariat a bien sûr vocation de perdurer, bien que le ratio de répartition ci-dessus ne prévoie que deux membres du collège, désignés par le MDL, estime Capital, tout en précisant que les deux candidats des Patriotes unis sont en effet proches du MDL. Ainsi, le GERB et le MDL auront 8 des 11 membres du quota parlementaire du collège, conclut cet hebdomadaire et présente trois des « membres controversés sûrs » du nouveau collège, à savoir Boïan Magdalintchev, actuel vice-président de la CAS et ancien membre du CSM (1999-2003), désigné par le GERB, Boyan Novanski, avocat désigné par les Patriotes unis mais lié à l’ancien directeur du service d’enquête de Sofia, Petio Petrov, proche de Peevski, et Stefan Gozdev, ancien président a.i. de la Cour d’appel et juge dans cette juridiction, désigné par le MDL. (Capital)

Les tendances

La pauvreté compte parmi les raisons principales de l’islamisation des Roms en Bulgarie

« L’islamisation des Roms suit l’axe Pazardjik-Plovdiv-Assenovgrad ». Sous ce titre, 24 tchassa publie un reportage dans le cadre d’un dossier consacré à la radicalisation des ghettos en Bulgarie, ainsi qu’aux problèmes de scolarisation des enfants roms.

Selon le journal, les processus d’islamisation sont les plus rapides dans ces trois villes de Bulgarie, suivis par les quartiers roms de Haskovo et de Bourgas. « Des émissaires propagent un islam radical dans les ghettos, qui n’a rien à voir avec l’islam traditionnel, typique pour la Bulgarie et les régions de Razgrad, Choumen, Kardjali, Targovichte et Smolyan », écrit le journal. Des tentatives de radicalisations de Roms se font également dans le nord-ouest du pays, selon le reportage.

24 tchassa explique que l’extrême pauvreté compte parmi les raisons principales de ce phénomène. La hausse constante de la population des ghettos (tendance opposée à la grave crise démographique dans le pays) aggrave la situation. Le journal rappelle l’étude d’Alpha Research sur les musulmans en Bulgarie, publiée en avril dernier, selon laquelle la situation socio-économique de la population musulmane reste très précaire. Le plus haut niveau de religiosité est observé parmi les plus démunis : 99% des musulmans vivant dans les ghettos se déclarent religieux. Les observations de terrain montrent un très grand rôle de la religion surtout parmi les plus jeunes (18-30 ans) et une influence religieuse des membres de leur communauté ayant résidé à l’étranger (voir la revue de presse du 7 avril).

Un autre grave problème des ghettos est la scolarisation des enfants. Le journal publie un article sur la visite du ministre de l’éducation à Stolipinovo. Avant la rentrée scolaire (le 15 septembre prochain), Krassimir Valtchev a fait le tour de ce quartier rom de Plovdiv avec des équipes mobiles de spécialistes, qui dès cette année travailleront dans les quartiers sensibles en essayant d’amener les enfants à l’école et faire en sorte qu’ils y restent. M. Valtchev a souligné deux mesures principales, envisagées par son ministère, pour augmenter le niveau de scolarisation des enfants roms : le lancement d’un programme de maternelle obligatoire dès l’âge de 4 ans et l’aide spéciale de l’Etat pour les écoles situées dans des quartiers habités principalement par des minorités non-bulgarophones. Cette mesure figurait dans la Stratégie nationale pour l’éducation, publiée en 2015.

206 000 enfants en Bulgarie figurent sur le registre de la population mais ne vont pas à l’école. Ce chiffre est considérable et risque de déclencher beaucoup de problèmes socio-économiques, note dans une analyse, toujours pour 24 tchassa, l’économiste Gueorgui Anguelov. En 2016, le taux d’emploi chez les gens sans éducation était de 18,5% ; en comparaison, chez ceux qui ont fait des études universitaires, il est de 84%, souligne l’expert. Si aucune réponse n’est apportée, cette tendance risque de créer des troubles structuraux pour le business. Actuellement presque tous les secteurs de l’économie souffrent du manque de main d’œuvre alors que, dans le même temps, un grand nombre de gens sont au chômage mais ne disposent pas d’un niveau d’éducation ou de qualifications leur permettant de s’intégrer au marché de travail. Si le gouvernement ne parvient pas à trouver un moyen pour scolariser les dizaines de milliers d’enfants qui actuellement ne vont pas à l’école, les pertes économiques sont estimées à plusieurs milliards de leva, selon l’expert. M. Anguelov calcule que si l’Etat réussissait à scolariser tous les enfants, l’économie gagnerait 30 milliards de leva et le PIB serait plus élevé de 10%. (24 tchassa)

Dernière modification : 08/09/2017

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