Mardi 31 mars

L’AFFAIRE

LA COMMISSION POUR LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE SE SAISIT DU MARCHE CONCLU ENTRE TSVETAN VASSILEV ET LIC33

Une semaine après la conférence de presse donnée par la société de droit luxembourgeois LIC33 sur l’acquisition par celle-ci des parts de Tsvetan Vassilev dans six entreprises bulgares particulièrement stratégiques (voir notre revue du 25 mars), la Commission pour la protection de la concurrence (CPC) s’est saisie de l’affaire. Avant elle, c’est l’Agence nationale des recettes qui avait réagi la première en déclarant avoir effectué une saisie sur les parts acquises. Selon Capital Daily, cette mesure conservatoire n’est pas encore inscrite dans le registre du commerce.
Hier, la CPC a annoncé qu’elle avait demandé aux entreprises concernées (BTK, NURTS Bulgaria, First Digital, Dunarit, Avionams et GARB Audience Research Bulgaria, ainsi qu’à TV7 et Sana Space Hotel Hissar) de lui communiquer des informations pertinentes sur les éventuelles cessions de parts. Une telle demande a été également adressée au siège à Paris de l’acquéreur LIC33.
Dans un message publicitaire payant, publié dans la presse d’aujourd’hui, le propriétaire de LIC33, Pierre-Michel Louvrier, souligne que la transaction d’acquisition des parts est définitive. Une telle déclaration semble à la fois orientée vers les propos d’hier de Tsvetan Vassilev selon lesquels la transaction est assujettie à une obligation de paiement des dettes des entreprises cédées (voir notre revue d’hier) et vers les régulateurs bulgares, considère Capital Daily. En effet, la loi bulgare exige de tout acquéreur potentiel d’informer en amont la CPC de la cession projetée. En l’occurrence, LIC33 n’a jamais informé la CPC et la CPC n’a jamais autorisé l’opération. Dans l’hypothèse d’une telle violation de la loi, la CPC peut s’autosaisir et frapper la partie fautive d’une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires. Comme LIC33 est une société récemment enregistrée et n’ayant pas de chiffre d’affaires, la sanction ne risque pas d’avoir des conséquences graves pour elle.
Selon Mario Gavrilov, porte-parole de la CPC, la commission dispose d’autres options également, à savoir résilier la transaction et rétablir la situation d’avant la cession des parts. Mais d’après des experts en droit concurrentiel, ni la pratique bulgare, ni la pratique européenne ne connaissent de tels cas. (tous journaux)

LE COMMENTAIRE

AMENDER DANS L’URGENCE LES LOIS AU CAS PAR CAS : UNE MAUVAISE FAÇON DE GOUVERNER

En réponse à la question de savoir pourquoi les hommes politiques ont besoin « de lois extraordinaires » [ lois d’exception] alors qu’ils violent les lois ordinaires, Sega sous la plume de Krassimir Tsigoularov, consacre une longue analyse factuelle afin de tirer la sonnette d’alarme sur les dangers que peut revêtir une telle stratégie d’exercer du pouvoir.
L’élite politique bulgare, dans la mesure où les décideurs seraient dignes d’être qualifiés d’élite, est obsédée par « la pratique rétrograde et dangereuse » consistant à amender la législation sous toute urgence et avec effet rétroactif sans que cela ne suscite aucune discussion au parlement « afin de préserver l’intérêt de l’Etat et de la société bulgare ». Il s’agit notamment des amendements à la loi sur l’insolvabilité bancaire ayant permis la création de la figure du « syndic provisoire » et plus récemment de la proposition d’amendements au Code de procédure civile afin que le Parquet puisse intervenir dans des transactions entre particuliers « au nom de l’intérêt général et si l’origine des capitaux était obscure ».
Les motifs avancés sont nobles : « empêcher la vente de six entreprises relevant du portefeuille du banquier Tsvetan Vassilev […] la plupart de ces sociétés relevant du système de sécurité nationale ». Or, cela semble rappeler le scénario de la fermeture de la KTB ayant permis l’acquisition de ses actifs par des cercles définis par les hommes politiques, indique Sega.
Au-delà du cas qui se présente et du danger d’une mise en œuvre arbitraire de ces règles, investir le ministère public du pouvoir d’intervenir dans des transactions privées démontre la très nette aspiration des décideurs à la gouvernance centralisée ainsi qu’à une nostalgie pour une époque où l’Etat pouvait intervenir par ses structures de l’ordre partout dans la vie économique comme dans la vie privée.
A-t-on oublié que la suppression de ces pouvoirs du parquet en 1997 était une première victoire de la démocratie en Bulgarie ?, s’indigne l’auteur.
Ne devrait-on pas rappeler à nos décideurs que ce retour en arrière dans la logique démocratique que constitue la nouvelle démarche de légiférer ad hoc altère la stabilité de l’économie et des entreprises et menace ainsi la sécurité nationale.
Dans le même temps, ces mêmes décideurs ont à plusieurs reprises violé les règles, toujours « au nom de l’intérêt général ». La licence de la société Dunarit a été retirée à cause de soupçons émis par la DANS d’une « menace pour la sécurité nationale ». Le tribunal sollicité par ladite société a suspendu la procédure de retrait provisoire de la licence sans que le ministre de l’économie ne s’oppose à cette décision. Il semble que la donne relative à la menace que constituait cette entreprise pour la sécurité nationale avait changé en une semaine.
Les règles rigoureuses régissant la circulation des marchandises soumises aux accises ne sont pas en mesure d’atteindre les entrepôts du groupe Loukoil qui demande un report de leur mise en œuvre à son égard.
Des centrales thermiques liées à un homme d’affaires (allusion à Christo Kovatchki) dont le parti politique apporte un coup de main au gouvernement dans des situations de crises menacent d’arrêter l’alimentation en eau chaude si on ne les autorise pas à déroger à la loi sur l’énergie dont les derniers amendements interdisent à la Compagnie nationale d’électricité (NEK) endettée d’acheter l’électricité issue de la cogénération. Les politiciens sont enclins à modifier les règles pour satisfaire à cette revendication comme d’ailleurs aux revendications du concessionnaire de la station de ski à Bansko et à celles des voyagistes en butte à la baisse de fréquentation des touristes russes.
En conclusion, l’auteur avertit que si le gouvernement devait à chaque fois gérer les situations difficiles par des lois d’exception au lieu de mettre en œuvre les bonnes pratiques européennes, on ne pourrait s’attendre qu’à une insécurité et par conséquent à une diminution des investissements. Un processus qui est d’ailleurs déjà en cours et prend de l’ampleur. (Sega)

L’ENTRETIEN

IVAILO KALFINE : LES SANCTIONS CONTRE LA RUSSIE SONT INFRUCTUEUSES

Début mars, le vice-premier ministre bulgare et ministre du travail et de la politique sociale Ivaïlo Kalfine avait effectué une visite officielle à Moscou. Le magazine Life.bg lui a posé quelques questions sur sa visite et la façon dont il voit les relations bulgaro-russes dans le contexte du conflit ukrainien.
Le fait que nous avons un problème avec la Russie, lié avec l’Ukraine, ne veut pas dire que nous devons geler nos relations avec ce pays. Au contraire, nous devons intensifier le dialogue avec la Russie pour avoir une bonne communication. Et nous devons défendre nos propres positions, déclare M. Kalfine.
Sur le plan bilatéral, l’objectif de la visite de M. Kalfine était de préparer la signature d’une convention réglementant l’échange de travailleurs entre les deux pays et de préciser les régimes de sécurité sociale concernant les ressortissants bulgares travaillant en Russie ou ayant travaillé en Union soviétique. Les Russes veulent renforcer le dialogue avec la Bulgarie et ont invité à Moscou la ministre de l’agriculture et le président de la commission parlementaire des affaires étrangères.
En ce qui concerne les projets énergétiques bilatéraux, M. Kalfine rappelle que les réacteurs pour la future centrale nucléaire à Belene font l’objet d’une procédure d’arbitrage et que le projet South Stream reste cantonné dans les déclarations politiques, sans qu’une procédure formelle ait été entamée. Ce sont des sujets sur lesquels les deux pays doivent dialoguer. Le gaz russe intéresse la Bulgarie non seulement du point de vue consommation, mais aussi du point de vue transit. Serait-il préférable que la Bulgarie reçoive du gaz russe via l’Europe du Nord et à un prix plus élevé ou qu’elle multiplie les intermédiaires comme la Turquie ?, demande M. Kalfine.
Ces questions devraient faire l’objet d’un débat entre la Bulgarie, la Russie et l’UE. « La partie russe considère que South Stream a été bloqué sous la pression de l’UE. Cela n’est pas vrai et je le leur ai signalé. La seule période pendant laquelle le projet était bloqué n’a duré que six mois et c’était à l’époque du gouvernement Orecharski et du gouvernement intérimaire de Gueorgui Bliznachki. La Bulgarie n’a pas arrêté le travail sur South Stream. Du côté de la Commission européenne, il y avait des objections quant à la manière absurde dont avait été organisé l’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre en Bulgarie. Donc, la partie russe n’a pas raison de dire que nous avons bloqué le projet […] et j’ai essayé de clarifier ce point devant tous mes interlocuteurs », indique M. Kalfine.
Les sanctions européennes contre la Russie ont été décidées à l’unanimité par tous les Etats membres de l’EU et il n’est pas justifié de prétendre maintenant que la Hongrie ou la Grèce sont mieux disposées vis-à-vis de la Russie que la Bulgarie. Si un seul Etat membre s’y était opposé, il n’y aurait pas eu de sanctions, souligne le vice-premier ministre bulgare. Toutefois, les problèmes en Ukraine orientale devraient être abordés de façon plus équilibrée. « Les sanctions économiques sont infructueuses. Elles encouragent le marché noir. La Bulgarie l’a vécu lors des sanctions contre la Yougoslavie. C’est à cette époque que sont apparus les mafieux, les structures criminelles, l’économie souterraine ».
Interrogé sur la décision de certains hommes d’Etat européens de ne pas prendre part aux célébrations à Moscou du 70e anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale, M. Kalfine estime que la vérité historique ne doit pas être altérée. « La déclaration du ministre polonais des affaires étrangères selon laquelle les détenus d’Auschwitz-Birkenau ont été libérés par des soldats ukrainiens est une plaisanterie inepte. Le vainqueur contre le fascisme en Europe pendant la Seconde guerre mondiale est la coalition antihitlérienne avec d’innombrables victimes parmi le peuple russe. Ne pas en tenir compte serait injuste pour l’histoire », conclut-il. (Life.bg)

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Dernière modification : 25/11/2016

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